COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-25 RQ-DB en date du 7 juin 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de Mme X et M. Y, directeurs départementaux des finances publiques du département du Cher, au titre des exercices 2013 et 2015, notifié respectivement les 16 et 14 juin 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques du département du Cher, par Mme X du 26 janvier 2010 au 12 août 2014, et par M. Y, à compter du 13 août 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées par M. Y les 12 et 24 juillet 2018, 17 août 2018, 17 septembre 2018, 15 octobre 2018 et 8 novembre 2018 en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations de M. Y du 28 novembre 2018 et du 7 février 2019 produites après clôture de l’instruction ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code général des impôts, son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de Mme X et de M. Y à 367 000 € ;

Vu le rapport n° R-2018-1550-1 à fin d’arrêt de M. Hervé BOULLANGER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 051 du Procureur général du 29 janvier 2019 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 février 2019, M. Hervé Boullanger, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable, étant présente et ayant eu la parole en dernier, M. Y, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015 :

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à hauteur de 93 085,96 € au plus, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de justifications du solde du compte 463-42 et pour défaut de diligences de recouvrement des créances correspondantes ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale ; de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu que le compte 463-42 « trop perçu sur produits des impôts et taxes à récupérer » présentait un solde débiteur de 93 086 € au 31 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que le comptable a produit le 29 novembre 2018 des éléments qui, selon lui, permettent de justifier des créances à hauteur de 76 622 €, ce qui laisse un écart non justifié de 16 463 € ;

6. Attendu que le comptable a demandé le 7 février 2019 qu’il soit tenu compte du caractère anormalement créditeur du solde du compte de répartition 465-22 « taxes d’urbanisme » pour 16 031,32€, et de réduire de 15 031,32 € la charge qui serait retenue contre lui ;

Sur l’application au cas d’espèce

7. Attendu que le comptable doit pouvoir présenter au juge la situation détaillée et nominative des débiteurs de la personne publique dont il tient les comptes pour en justifier les soldes ;

8. Attendu à cet égard, que les éléments transmis par le comptable permettent de justifier pour 77 273 € de créances respectivement détenues sur les collectivités et organismes suivants : 30 342 € (Vierzon), 14 € (Méry-ès-Bois), 636 € (Mehun-sur-Yèvre), 85 € (Marmagne), 17 839 € (Bourges), 16 694 € (département du Cher), 7 575 € (INRAP), 3 318 € (FNAP), 370 € (Jouet-sur-l’Aubois) ;

9. Attendu en revanche que les autres pièces, notamment celles jointes à la note du comptable susvisée du 7 février 2019, ne permettent ni de reconstituer nominativement le détail des autres opérations, ni de justifier au moyen de fiches navettes ou de courriers adressés aux collectivités concernées des compensations qui auraient été effectuées mais non créditées au compte 453-42 ; que dès lors, faute pour le comptable d’avoir présenté des justifications complètes, précises, ordonnées et directement exploitables par le juge des comptes, les éléments apportés le 7 février 2019 ne peuvent être retenus comme des justificatifs du solde ;

10. Attendu ainsi qu’il subsiste un solde inexpliqué de 15 813 € (93 086 € – 77 273 €) ; que M. Y n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2015, pour défaut de tenue de la comptabilité du fait de la non-justification d’opérations d’un compte de créances, ce qui traduit un manquant en monnaie ou en valeur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique, puisque l’absence d’identification des collectivités débitrices ne permet pas au Trésor d’opposer ses droits aux collectivités et organismes débiteurs ;

12. Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y, débiteur de l’État pour la somme de 15 813 € au titre de l’exercice 2015 ;

13. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 juin 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015 :

14. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à hauteur d’au moins 5 609 €, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut d’engagement de la responsabilité du comptable secondaire pour non déclaration de créances au passif d’une procédure collective ;

Sur le droit applicable

15. Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

16. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 du même texte « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI. » ;

17. Attendu qu‘aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (...) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l 'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette; (...) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

18. Attendu qu’aux termes des articles 429 et 430 de l'annexe 3 du code général des impôts, les comptables responsables du recouvrement des contributions directes doivent justifier de leur entière réalisation et sont tenus de verser sur leurs deniers personnels les cotes non recouvrées au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement ; il leur est possible d'obtenir sursis à ce versement, lequel leur est accordé pour une année renouvelable ; qu’en omettant d'engager la responsabilité du comptable secondaire au 31 décembre de la quatrième année suivant la mise en recouvrement des créances, le comptable principal lui substitue sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur les faits

19. Attendu qu’une personne redevable au 31 décembre 2015 de la somme de 174 803  €, au titre d’impôts sur le revenu et de taxes d’habitation mis en recouvrement de 2006 à 2010, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 février 2010 publié le 28 mars 2010 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 2010 publié le 25 novembre 2010 ; que seuls 168 445  € ont été déclarés dans les délais et admis au passif de cette procédure collective ; qu’ainsi la taxe foncière 2010 et deux taxes d’habitation 2010, pour un total en droit de 5 609 €, n’ont pas été déclarées au mandataire au cours de la procédure ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

20. Attendu que le comptable relève, en l'espèce, que consécutivement aux opérations de liquidation, le Trésor n’a bénéficié d'une répartition sur les créances déclarées, nées antérieurement à la procédure, qu’à hauteur de 17 701  € le 12 février 2016, suite à la vente du seul bien immobilier dont l’intéressé était propriétaire ; que les créances hypothécaires postérieures, bien que déclarées, n'ont pas pu bénéficier d’une répartition faute de fonds disponibles ; que par conséquent, l’État n’aurait pu être désintéressé au titre les créances de taxe d’habitation et de taxe foncière 2010 si celles-ci avaient été déclarées ; qu’un certificat d'irrécouvrabilité a été délivré par le liquidateur le 22 janvier 2016, confirmé par un nouveau courrier en date du 24 octobre 2016 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 18 septembre 2017 ; que le comptable conclut que le préjudice financier ne serait donc pas avéré ;

Sur l’application au cas d’espèce

21. Attendu qu’il est constant que les créances en cause n’ont pas été déclarées à la procédure ;

22. Attendu toutefois qu'en application des dispositions rappelées au point 16.ci-dessus, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable par la voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;

23. Attendu qu’en l’espèce il ressort des pièces du dossier que, n’eût été le manquement du comptable secondaire, l’État n’aurait pas été davantage désintéressé, faute de fonds à répartir ; que ce manquement n’a donc pas causé préjudice à l’État ; qu’ainsi le comptable principal n’était pas fondé à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2013 :

24. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à hauteur de 15 000 € au plus, au titre de l’exercice 2013, pour l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance ;

Sur le droit applicable

25. Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

26. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent »; les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (...) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire; de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; (...) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’ancien article 2262 du code civil, « les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (…) » ; qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 susvisée, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur les faits

28. Attendu que M. A., entrepreneur individuel, restait redevable d’une créance de 14 406 € au 31 décembre 2015, en application d’un titre de 15 000 €, émis le 30 novembre 2005 par la préfecture du Cher, dans le cas d’une procédure de consignation de fonds correspondant au coût complet d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée, à réaliser par un bureau d’études spécialisé ;

29. Attendu qu’en vue du recouvrement de cette créance, le comptable a adressé le 28 décembre 2006 une mise en demeure, suivie d’une saisie-attribution notifiée le 27 avril 2007 qui, le 16 juillet 2007, a permis l’encaissement d’un règlement de 594 €, et une lettre de rappel notifiée le 1 ^er octobre 2008, à laquelle M. A. a répondu qu’il n’exerçait plus d’activité depuis le 30 septembre 2006 ;

30. Attendu que par courrier du 3 février 2009, le comptable a informé la préfecture que M.A. contestait le titre en raison de la cessation de son activité au 30 septembre 2006 (publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 26 octobre 2006) ;

31. Attendu qu’aucune autre diligence n’a été effectuée par la suite ; que la créance a été admise en non-valeur le 1 ^er décembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

32. Attendu que le comptable relève que des actions en recouvrement et des échanges avec le redevable ont eu lieu à compter de la mise en recouvrement du titre jusqu’en février 2009, date à laquelle le comptable a sollicité de la préfecture des directives sur la poursuite du recouvrement, compte tenu de la cessation d'activité de l’intéressé ;

33. Attendu que le comptable souligne que le motif de la demande d’admission en non-valeur précitée était l'erreur d'identification du contribuable consécutivement à la cessation d’activité de M. A. et à la reprise de l’activité par la SARL A. ;

34. Attendu que selon le comptable, la poursuite du recouvrement auprès de M.A. était, dès après septembre 2006, juridiquement vouée à l'échec puisqu'il n'était plus le redevable légal de la somme réclamée ; qu’il n'avait aucune légitimité à opérer un recouvrement dont il n'était pas saisi par l'ordonnateur ; que sa responsabilité ne lui semble donc pas pouvoir être engagée ; que dans le cas inverse, la question de l'enrichissement sans cause de l'État lui semblerait pouvoir être posée ;

35. Attendu qu’enfin, le comptable précise que la préfecture n'a pas encore à ce jour émis de titre de consignation à l'encontre de la SARL A., la procédure devant être reprise en totalité suite au changement de la personne juridique exploitant l'activité ;

Sur l’application au cas d’espèce

36. Attendu, contrairement à ce qui est allégué, qu’en l’absence de preuve que les droits et obligations de M.A. en tant qu’entrepreneur individuel aient été transférés à la SARL A, le redevable de la créance était toujours réputé être M.A. ; qu’à défaut d’annulation du titre, la somme demeurant due, il revenait au comptable de poursuivre le recouvrement de la créance auprès de M.A., sans attendre les « directives » de l’ordonnateur ;

37. Attendu que le défaut d’actes interruptifs de la prescription depuis juillet 2007 n’est pas contesté par le comptable ; qu’ainsi, le recouvrement du titre, en application des dispositions rappelées au point 27. ci-dessus s’est retrouvé prescrit à compter du 19 juin 2013 ;

38. Attendu que la Cour n’est pas tenue par les admissions en non-valeur, qui sont sans effet sur les conditions d’appréciation de la responsabilité du comptable chargé du recouvrement des créances ; que Mme X, comptable en fonctions du 26 janvier 2010 au 12 août 2014, n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

39. Attendu ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 14 406 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de diligences en vue de la préservation et du recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

40. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ;

41. Attendu toutefois qu’il ressort du dossier que compte tenu de la cessation d’activité de M.A. en tant qu’entrepreneur individuel et de l’absence de frais engagés par l’État pour le compte du redevable, à supposer la consignation recouvrée, celle-ci aurait eu vocation à être restituée ; qu’ainsi, au cas d’espèce, il y a lieu de considérer que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice à l’État ;

42. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier (…) le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme est fixé, par décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de Mme X étant fixé à 367 000 € pour l’exercice 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 550,50 € ;

43. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 500 € la somme à acquitter par Mme X au titre de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercice 2015

Article 1 ^er .–M. Y est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 15 813 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2018.

Charge n° 2. Exercice 2015

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 2.

Article 3. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2015 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

En ce qui concerneMme X

Charge n° 3. Exercice 2013

Article 4. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2013 qu’après apurement de la somme ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.