COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-30 RQ-DB du 17 juillet 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Z, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie puis directeurs des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie à compter du 14 février 2012, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2014, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception le 23 juillet 2018, le 18 juillet 2018 et le 21 juillet 2018, ainsi qu’au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie en fonctions, le 21 août 2018, et au directeur général des finances publiques, le 20 juillet 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général puis de directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie par M. X, pour les exercices 2009, du 15 septembre, à 2013, au 5 février, M. Y, comptable intérimaire, pour l’exercice 2013, du 6 février au 30 juin et M. Z, à compter du 1 ^er juillet 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer, alors en vigueur  ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie n° 459 du 27 janvier 1994 modifiée par la délibération n° 393 du 4 juillet 2003 , relative à la création d'un fonds autonome de compensation des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières (FACTUR) ;

Vu la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-45 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 413 000 €, M. Z à 425 000 €, M. Y, comptable intérimaire, n’ayant pas à souscrire de cautionnement ;

Vu le rapport n° R-2019-0006 de M. Guillaume Valette-Valla, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 057 du 1 ^er février 2019 ;

Vu les observations écrites et pièces annexées présentées par le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2018 ;

Vu la réponse au réquisitoire transmises à la Cour par M. Z en date du 6 février 2019 ; les deux comptables mentionnés dans le réquisitoire n’ayant pas fait parvenir d’observation à la Cour après la notification du réquisitoire ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 février 2019, M. Guillaume Valette-Valla, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM.X, Y et Z, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X, Y ou Z, sur les exercices 2012 à 2014

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z à hauteur de 460 316 € au titre des exercices 2012 à 2014, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de onze créances matérialisées par des titres de perception émis de 2000 à 2003 à l’encontre du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la perte de l’un de ces titres d’un montant de 72 223 € ;

2. Attendu que ce même réquisitoire précise que des relances en vue du recouvrement des créances aurait été effectuées les 28 août 2007 et 5 septembre 2013 ; qu’en réponse le Haut-Commissariat de la République aurait indiqué, le 26 novembre 2013, ne pas être redevable des créances en cause, émises à son encontre par erreur ; que, de plus, la preuve d’éventuels recouvrements ou réductions partiels, s’agissant du titre perdu, émis en 2000, n’aurait pas été apportée ; que la preuve de la mise en recouvrement à l’encontre du débiteur réellement concerné n’aurait pas non plus été apportée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

4. Attendu, s’agissant de l’exercice 2012, qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret  du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

5. Attendu, s’agissant des exercices 2013 et 2014, qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

6. Attendu qu’en vertu de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » ; que l’article 59-45 de la délibération susvisée du Congrès de Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2001 fait référence aux « délais de prescription de deux ans prévus pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du capital de l'assurance décès, des prestations et indemnités des accidents du travail et des prestations familiales et des allocations chômage » ;

Sur les faits

7. Attendu qu’il apparaissait dans les restes à recouvrer de produits divers (fichier dit « REP 420 ») au 31 décembre 2014 que le Haut-Commissariat en Nouvelle-Calédonie restait redevable d’un montant total de 391 360,44 € correspondant à 11 titres de perception émis sur les exercices 2000 à 2003 à son encontre, en règlement de factures de transports aériens relatifs à des évacuations sanitaires ;

Sur les éléments apportés à décharge par le DFiP et par M. Z

8. Attendu que le DFiP de la Nouvelle-Calédonie indique que, malgré des lettres de rappel envoyées au Haut-Commissariat et des courriers à la direction des commissariats d’outre-mer (DICOM), ses services n’ont appris que le 25 octobre 2013 que ces titres ne concernaient pas le Haut-commissariat mais la CAFAT, qui gère le fonds autonome de compensation des transports sanitaires pour le compte de la Nouvelle-Calédonie (FACTUR) ; que le comptable n’est donc pas resté inactif et a bien effectué des actions en vue du recouvrement des titres ;

9. Attendu que le DFiP de la Nouvelle-Calédonie ajoute que l’annulation de ces titres n’a pu être réalisée dès 2013 en raison de problèmes techniques rencontrés lors de la reprise automatique des titres dans Chorus en 2012 et de la difficulté de retrouver le service en mesure d’annuler ces titres suite aux réorganisations administratives ; que ces éléments ont largement ralenti les investigations des services du comptable ; qu’il joint à l’appui la demande d’annulation des titres ;

10. Attendu que le comptable ajoute que si les actions réalisées par les comptables ne sont pas reconnues, ces titres sont tous prescrits, au 31 décembre 2007 pour le plus récent, et qu’en 2012, leur recouvrement était déjà manifestement gravement compromis ;

11. Attendu que M. Z précise, par courriel du 6 février 2019, que les titres concernés ont été désormais annulés ; qu’il joint à sa réponse les onze titres d’annulation correspondants ;

12. Attendu que M. Z fait valoir que ce dossier avait été relancé dès sa prise de fonction, le 1er juillet 2013, et qu’il a mis du temps à être réglé en raison des restructurations des services de la défense et de difficultés techniques ;

13. Attendu que M. Z ajoute, concernant le titre du 7 novembre 2000 d’un montant de 3 267,44 €, qu’en raison de l’absence d’archives papier et donc de l’original de ce titre de recette, une copie certifiée conforme du titre original ne peut être obtenue ; que néanmoins, l’absence de ce titre n’a pas compromis définitivement le recouvrement, car la créance était clairement identifiée, et que son émission et son objet n’étaient pas contestés ; que le titre est au demeurant annulé ;

14. Attendu que M. Z souligne qu’aucun préjudice n’a été constaté pour l’Etat ; qu’il attire l’attention de la Cour sur les difficultés d’action des services de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ;

Sur l’application au cas d’espèce

15. Attendu qu’il ressort de l’instruction que les onze titres de perception concernés avaient été émis à l’encontre d’un débiteur erroné ; qu’en effet les créances matérialisées par ces titres étaient relatives à des prestations de transport pour lesquelles le Fonds autonome de compensation des transports sanitaires terrestres et aériens et des urgences ambulancières (FACTUR) géré par la CAFAT assurait le rôle de tiers payant, en application de l’article 2 de la délibération modifiée du Congrès de Nouvelle-Calédonie du 27 janvier 1994 susvisée ; que ces évacuations sanitaires correspondaient à une prestation d’assurance maladie en nature ;

16. Attendu qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’action des  praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature se prescrit selon la même durée que celle relative au paiement des prestations sociales aux assurés ; qu’il ressort des dispositions rappelées au point 6. ci-dessus que ce dernier délai est fixé à deux ans en Nouvelle-Calédonie ;

17. Attendu, de ce fait, que faute d’avoir été signifiées au bon redevable, les créances en question se sont trouvées prescrites deux ans après la réalisation des prestations, soit au cours d’exercices non poursuivis par le réquisitoire, et pour lesquels les comptables alors en poste sont aujourd’hui déchargés du fait de la loi ; qu’en tout état de cause, il ne peut donc être reproché de défaut de diligences de recouvrement ou de mise en recouvrement aux comptables en fonction entre 2012 et 2014 ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres éléments avancés à décharge, il convient de dire n’y avoir lieu à charge à l’encontre de MM. X, Y et Z, sur les exercices 2012 à 2014 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Z sur les exercices 2013 et 2014.

18. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 27 880 € au titre de l’exercice 2013 et de 27 880 € au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la vérification de l’ensemble des pièces qui doivent être complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de son article 20, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, de l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production de pièces justificatives, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ;

Sur les faits

21. Attendu que le comptable a procédé, en 2013 et 2014, au paiement de deux mandats, chacun d’un montant de 27 880 €, au profit d’un fournisseur, en application du marché n° 2010/MOM-004, pour l’achat de matelas à destination du centre pénitentiaire de Nouméa ; que le premier mandat, du 17 décembre 2013, faisait référence à la facture n° 913675 non jointe au mandat ; que le deuxième mandat, du 26 février 2014 comportait la même référence et était appuyé de la copie de la facture n° 913675 ;

22. Attendu que le comptable a transmis au cours de l’instruction les justificatifs des paiements des deux mandats par une facture identique qui porte le n° 913675 et indiqué qu’il s'agissait d'un double paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23. Attendu que le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que les deux paiements litigieux ne correspondaient pas à une seule et même facture, mais à trois factures distinctes : de 27 880 €, 19 040 €, et d’une partie d’une facture de 30 260 € ; que le comptable joint à sa réponse le relevé de compte du centre pénitentiaire dans les écritures du fournisseur ; qu’il ajoute enfin que si une erreur a été commise, elle n’a pas engendré de préjudice financier pour l’Etat ;

Sur l’application au cas d’espèce

24. Attendu que le relevé du compte client « 411 98005 Centre pénitentiaire » du fournisseur, produit en réponse au réquisitoire, daté du 31 mars 2017, atteste de l’enregistrement par le fournisseur de quatre factures de vente n° 913672, n° 913673, n° 913674 et n° 913675, et de leur paiement par la DFiP, pour un montant total de 119 000 € ; que le premier mandat litigieux correspond à la facture référencée n° 913675 et que le deuxième paiement se rattache à deux factures distinctes n° 913673 et n° 913674 ;

25. Attendu, en conséquence, que les deux dépenses visées par le réquisitoire sont irrégulières, le mandat du 17 décembre 2013 ayant été payé sans facture ni justificatif et le mandat du 26 février 2014 visant la facture n° 913675, déjà payée, alors qu’il correspondait au règlement de la facture n° 913673 ;

26. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonction, à hauteur de 27 880 € au titre de l’exercice 2013, et de 27 880 € au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, s’agissant de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

27. Attendu s’agissant du mandat du 17 décembre 2013, que la copie de la facture n° 913675 du 31 octobre 2013, jointe à une demande de paiement ultérieure, n° 100001541 du 26 février 2014 correspondait bien audit mandat ; qu’en conséquence, l’irrégularité du paiement n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

28. Attendu que le mandat du 26 février 2014 correspondait au règlement partiel d’une autre facture que celle référencée ; que le désordre constaté dans le paiement des factures litigieuses, n’a, toutefois, pas engendré de double paiement sur ce marché ; qu’en conséquence, l’irrégularité de ce paiement n’a pas non plus causé de préjudice financier à l’État ;

29. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier (…) le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme est fixé par décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z étant fixé à 425 000 € pour les exercices 2013 et 2014, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 637,50 € ;

30. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € les sommes à acquitter par M. Z pour chacun des exercices 2013 et 2014 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2013

31. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général relève qu’aucune pièce n’aurait été produite à l’appui de trois paiements effectués en octobre, novembre et décembre 2013, pour les montants respectifs de 2 646,74 €, 2 646,73 € et de 9 214,82 €, correspondant à l’acquisition de matériels de télévision pour le centre pénitentiaire ;

32. Attendu qu’en procédant auxdits paiements, en l’absence de toute pièce justificative, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette ; que ce défaut de contrôle serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 14 508,29 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de son article 20, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production de pièces justificatives, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ;

Sur les faits

35. Attendu que le comptable a répondu au cours de l’instruction que le centre de services partagés de la justice à Nouméa avait exercé ses missions dans des conditions difficiles jusqu’en 2014 et qu’un certain nombre de dysfonctionnements et de pratiques inadaptées avaient pu être observés ; que pour un même achat, plusieurs engagements juridiques avaient pu être enregistrés dans l’application Chorus, mais que cette pratique avait été depuis corrigée ; que le comptable précise enfin que les justificatifs des paiements demandés n’avaient pu être mis à disposition de ses services par l'ordonnateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

36. Attendu que le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dans sa réponse au réquisitoire, précise que le centre pénitentiaire a fait l’acquisition en 2013 de postes de télévision et s’étonne que les factures n’aient pas été jointes aux mandats alors que tous les mandats sont accompagnés d’une facture ;

37. Attendu qu’il ajoute que l’ordonnateur ne détient pas de double des factures en cause ; qu’il indique, sans toutefois les produire, que le fournisseur aurait fourni à la DFiP des copies de ces factures ;

38. Attendu qu’il joint à sa réponse un certificat administratif du directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, du 28 août 2018, évoquant sans les produire quatre factures, dont les trois manquantes, attestant du service fait, et précisant que les téléviseurs achetés en 2013 avaient été détruits depuis ;

Sur l’application au cas d’espèce

39. Attendu que les mandats numériques litigieux font référence à une « pièce justificative papier » ; que toutefois aucune demande de paiement ni facture n’a pu être retrouvée par la Cour dans les pièces justificatives fournies à l’appui du compte ; qu’à supposer qu’elles y aient été néanmoins jointes, le comptable n’a pas fourni à la juridiction les références qui auraient permis de les retrouver ; que dès lors le comptable était réputé ne pas disposer de ces pièces au moment où il a payé ;

40. Attendu que le juge statue à partir des éléments matériels du compte ; que, dès lors, les conditions difficiles dans lesquelles le centre de services partagés de Nouméa aurait exercé ses missions n’exonère pas le comptable de sa responsabilité ;

41. Attendu qu’en conséquence il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z au titre de l’exercice 2013 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

42. Attendu que par le certificat administratif précité, le directeur du centre pénitentiaire de Nouméa atteste que l’établissement « a procédé aux achats correspondant aux mandats » ; que toutefois ce certificat n’est appuyé d’aucune pièce ; qu’il récapitule seulement les dates d’engagement de la dépense déjà portées aux mandats ;

43. Attendu que les factures manquantes ou leurs copies n’ont pas été produites durant l’instruction ; qu’en outre aucun inventaire permettant de valider la livraison et la prise en charge puis la destruction de ces matériels par le centre pénitentiaire n’a été fourni ; qu’en tout état de cause, l’attestation fournie ne permet pas de justifier la contrepartie même du paiement ; que les pièces du dossier ne permettant pas d’attester du caractère dû de la dépense, le manquement du comptable est réputé avoir causé un préjudice financier pour l’Etat ;

44. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

45. Attendu ainsi qu’il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’Etat pour la somme de 14 508,29 €, au titre de l’exercice 2013 ;

46. Attendu qu’aux termes du VII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

47. Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), en vigueur en 2013 et 2014, prévoyait le contrôle des dépenses du ministère de la justice supérieures à 2 500 € ; qu’ainsi ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2014

48. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z au titre de l’exercice 2014 à hauteur de 60 300,37 € pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation et la production des pièces justificatives qui doivent être complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

49. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

50. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de son article 20, dans sa version alors applicable, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, de l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production de pièces justificatives, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ;

51. Attendu que le décret du 8 janvier 1958 susvisé, alors en vigueur, et spécifique aux territoires d’outre-mer, prévoyait dans ses articles 4 à 6 les conditions dans lesquelles l'administration contractante pouvait accorder des avances au titulaire d'un marché ; que selon l’article 7 dudit décret, « Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 4 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée » ;

Sur les faits

52. Attendu qu’une avance au titre du marché public n° 2013 074 2014 001 a été payée le 9 avril 2014 pour un montant de 60 300,37 € au bénéfice d’un fournisseur de meubles, en exécution de la pièce financière n° 4000476802 comptabilisée au 31 mars 2014 ;

53. Attendu qu’en réponse à la Cour qui demandait la transmission de l’avis de la commission consultative des marchés, le comptable a précisé qu’après échange avec les services de l'ordonnateur, compte tenu notamment du renouvellement tous les deux ans de ses effectifs, les documents relatifs à la saisine de la commission consultative n’étaient pas disponibles sur Nouméa et que l'équipe actuelle n’était pas en mesure de produire cette pièce ;

54. Attendu que le comptable a transmis à la Cour la fiche de circulation du GSBdD/Service « achats-finances » du 20 mars 2014, signée par le chef de bureau représentant de l’ordonnateur, autorisant le versement de l’avance ; qu’il a également transmis, à la demande de la Cour, le 26 avril 2017 les justificatifs de la récupération effective de l'avance en cause ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

55. Attendu que le DFiP de la Nouvelle-Calédonie, dans sa réponse au réquisitoire, mentionne qu’il a procédé au paiement de l’avance prévue dans l’acte d’engagement et le CCAP ; que cette avance bien été récupérée ensuite ; que les services n’ont pas pu retrouver les documents relatifs à la saisine de la commission consultative mais qu’aucun préjudice financier pour l’Etat ne peut être relevé ;

Sur l’application au cas d’espèce

56. Attendu que la demande d’avance faite par le prestataire se réfère au e de l’article 6 du décret du 8 janvier 1958 précité, qui renvoie au cas prévu par le 5° de son article 4 (cas où le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'Etat soit des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des matériaux, matières premières ou objets fabriqués) ; qu’en un tel cas, l’article 7 du même texte prévoyait un avis préalable de la commission consultative des marchés ; qu’au  surplus, l’acte d’engagement du marché se référait expressément, pour l’octroi d’avances, aux conditions prévues par le décret en question ;

57. Attendu ainsi qu’il revenait au comptable, dans le cadre de son contrôle de la validité de la dette, lequel comprenait, dans la rédaction alors applicable de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, celui de l'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, de vérifier que la procédure d’avis préalable avait été respectée ;

58. Attendu que le comptable n’apporte aucun élément de nature à prouver qu’il était en mesure de procéder à cette vérification au moment où il a payé ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les difficultés techniques invoquées pour retrouver un exemplaire de l’avis ne peuvent être retenues à décharge ;

59. Attendu dès lors qu’en payant l’avance sans disposer de l’avis de la commission, ni de preuve attestant que cet avis avait été sollicité, M. Z a manqué aux obligations qui lui incombaient en matière de contrôle de validité de la dette ; qu’en conséquence il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2014 à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

60. Attendu que le décret du 8 janvier 1958 précité ne prévoyait pas que l’avis à rendre par la commission liait l’administration ; qu’en outre l’avance irrégulièrement versée a été intégralement récupérée ; que le manquement du comptable n’a donc pas entraîné de préjudice financier pour l’État ;

61. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier (…) le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

62. Attendu que le montant maximal de ladite somme est fixé par décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z étant fixé à 425 000 € pour l’exercice 2014, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 637,50€ ;

63. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 150 € la somme à acquitter par M. Z au titre de l’exercice 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 – Exercice 2013

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge .

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1 – Exercice 2013

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 1 – Exercice 2014

Article 3.- Il n’y a pas lieu à charge

Charge n° 2 – Exercice 2013

Article 4. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée ;

Charge n° 2 – Exercice 2014

Article 5.- M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée ;

Charge n° 3 – Exercice 2013

Article 6.- M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 14 508,29 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 21 juillet 2018.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Charge n° 4 – Exercice 2014

Article 7. –M. Z devra s’acquitter d’une somme de 150 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée ;

Article 8. – M. Z ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2013, du 1 ^er juillet, et 2014 qu’après apurement du débet et des sommes non rémissibles ci‑dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.