COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-65 RQ-DB du 20 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en sa qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015 ; et la preuve de sa notification audit comptable, le 24 novembre 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Gers en fonctions, le 26 novembre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 28 novembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers par M. X, pour les exercices 2012, du 1 ^er mai, à 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées en date du 18 décembre 2018 par M. X, en réponse au réquisitoire précité ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 351 000 €, pour la période du 1 ^er  mai au 31 décembre 2012, et à 367 000 €, à compter du 1 ^er  janvier 2013 ;

Vu le rapport n° R-2019-0087 de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 079 du Procureur général du 8 février 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 février 2019, M. Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2012 à 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2012 à 2015, à raison d’une absence de justification du solde du compte 463-11 « différences sur états de restes à recouvrer », d’un montant de 34 989,24 € et pour défaut de diligences de recouvrement des créances correspondantes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

3. Attendu aux termes des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés  « de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de la comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ;

4. Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale ; de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au 31 décembre 2015, le compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 34 989,24 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X a fait valoir que deux sommes composant le solde débiteur du compte 463-211, l’une de 17 972,76 € et l’autre de 6 887,42 €, avaient fait l’objet d’un ordre de versement émis à son encontre le 19 mars 2018 par le ministre de l’action et des comptes publics ; qu’il lui a été fait remise gracieuse totale de ces sommes, en principal et intérêts, par une décision du même ministre, le 6 avril 2018 ; qu’il conclut que le solde débiteur du compte 463-211 serait régularisé à hauteur de 24 860,18 €, de telle sorte que la charge élevée à son encontre serait limitée à 10 129,06 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

7. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 a pour origine une différence en moins sur états de restes à recouvrer ; qu’un tel écart est constitutif d’un manquant en monnaie ou en valeur au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

8. Attendu que la circonstance qu'une décision administrative de mise en débet d'un comptable public est intervenue en raison d'un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l'existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l'intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre ce manquement ;

9. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2015, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant conduit à un manquant en monnaie ou en valeur ; qu’il n’y a pas lieu à charge à raison des exercices 2012 à 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ;

11. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

12. Attendu que deux sommes de 17 972,76 € et 6 887,42 €, entrant dans la composition du solde débiteur du compte 463-211 à la clôture de l’exercice 2015, ont été mises à la charge de ce comptable par la voie du débet administratif ; qu’il résulte des pièces du dossier que M. X en a obtenu la remise gracieuse totale, soit 24 860,18 €, par une décision du ministre de l’action et des comptes publics ;

13. Attendu ainsi que, pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 le montant dont M. X a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste du comptable, soit 1 101 € ;

14. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 11 230,06 € (34 989,24 € - 24 860,18 € + 1 101 €), au titre de l’exercice 2015 ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

En ce qui concerne M. X :

Charge unique.

Exercice 2012, du 1 ^er  mai, à 2014.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2015.

Article 2 – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 11 230,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2018.

Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2015 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois et Yves Perrin, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.