COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Chambéry, a élevé appel du jugement n° 2017-0054 du 21 décembre 2017 par lequel la juridiction l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 56 086,82 €, augmentée des intérêts de droit, au titre de paiements irréguliers intervenus au cours de l’exercice 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 26-GP/2017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes en date du 9 mai 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1617-19 et D. 1617-23 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la lettre du 29 octobre 2018 par laquelle les parties ont été informées de ce que le magistrat chargé de l’instruction entendait soulever un moyen d’office et ont été invitées à présenter leurs éventuelles observations ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 144 du 6 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 mars 2019, M. Patrick SITBON, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la régularité de la procédure suivie en première instance

1. Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-4, alinéa 1 ^er , du code des juridictions financières, dans sa rédaction en vigueur à la date du réquisitoire susvisé, « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 242-2 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes.» ; qu’en application de l’article R. 242-3 du code, en vigueur à la même date, « Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 242-4, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patent ou de fait mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.» ; que  l’article R 242-13 dispose, dans son alinéa 2, que «  (…) Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’enclenchement de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable est subordonné à une décision du représentant du ministère public, prenant la forme d’un réquisitoire ; que dans ce cadre organisé dans le respect des exigences d’un procès équitable et du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes ne peut statuer que sur les éléments retenus par le ministère public, éventuellement étendus par un réquisitoire supplétif ; que, dès lors, un vice qui affecte la régularité de la procédure de jugement quant au périmètre de la saisine doit être relevé d’office par le juge d’appel ;

2. Attendu que par réquisitoire  du 9 mai 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi cette juridiction à fin d’instruction de trois charges se rapportant aux exercices 2012 et 2013 et relatives à la gestion de M. X ainsi que de son prédécesseur ; que la première de ces charges était afférente à un bordereau de mandats n° 770 du 18 décembre 2013, non signé par l’ordonnateur ; que de façon précise et détaillée, l’acte du ministère public vise 10 mandats numérotés pour un montant total de dépenses présumées irrégulières de 14 158,67 € ;

3. Attendu que, au cours de l’instruction, le rapporteur a contredit avec le comptable sur l’ensemble du bordereau n° 770, soit 50 mandats pour un montant total de 56 086,82 € ; que, toutefois, le rapport à fin de jugement s’est prononcé sur la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X dans les limites du périmètre du réquisitoire ;

4. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur envers la commune de Chambéry de la somme de 56 086,82 €, qui correspond à la totalité des mandats du bordereau n° 770 ; que ce faisant, le juge de première instance a statué au-delà du réquisitoire du procureur financier, sans disposer d’un réquisitoire supplétif ;

5. Attendu qu’ainsi, la chambre régionale des comptes a méconnu sa compétence ainsi que le monopole des poursuites dévolu au ministère public ; que la circonstance que la contradiction a été assurée par le magistrat chargé de l’instruction sur la totalité du bordereau n° 770 n’écarte nullement l’irrégularité du jugement n° 2017-0054 du 21 décembre 2017 et qu’en conséquence, il y a lieu d’annuler ce jugement ;

6. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a donc lieu de l’évoquer et de statuer sur la charge soulevée par le réquisitoire du 9 mai 2017, relative à 10 mandats du bordereau n° 770 du 18 décembre 2013 ;

Sur le fond

Sur l’existence d’un manquement

7.  Attendu qu’en l’espèce, le manquement du comptable résulte de l’absence de signature du bordereau n° 770 par l’ordonnateur, signature qui aurait valu certification du service fait, selon les dispositions de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que l’appelant ne conteste pas l’existence d’un manquement à ses obligations de contrôle, au sens du I et du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

8. Attendu que l’appelant soutient, dans sa requête, que le manquement constaté n’a pas entraîné de préjudice financier pour la commune, en faisant valoir que dans une collectivité territoriale de 60 000 habitants, le service fait est validé en amont par les services administratifs, ce qui explique, selon lui, que l’actuel ordonnateur ait signé postérieurement aux paiements un certificat administratif validant formellement le service fait ; qu’il demande, en conséquence, le remplacement du débet par une somme non rémissible ;

9. Attendu que le Procureur général considère, dans ses conclusions, que la jurisprudence a posé le principe selon lequel tant le défaut de vérification de la qualité de l’ordonnateur que le défaut de certification du service causent un préjudice, sauf à ce que figurent dans le dossier des éléments permettant d’établir la volonté de l’ordonnateur de l’époque d’ordonnancer la dépense et que le service a effectivement été fait ; qu’en l’espèce, si plusieurs factures à l’appui des mandats portent des mentions qui pourraient s’apparenter à une certification du service fait, aucun élément ne permet en revanche, selon le Procureur général, d’établir la volonté de l’ordonnateur de mettre ces dépenses en paiement ; qu’en conséquence, il estime que le manquement du comptable a causé un préjudice à la commune, à l’exception de celui commis à l’occasion de l’acquisition par un service de la mairie de cartes de stationnement du service de stationnement municipal ;

10. Attendu en premier lieu que les 10 paiements visés par le réquisitoire du 9 mai 2017 sont inclus dans le bordereau n° 770 pour un montant total de 14 158,67 € ; que, toutefois, l’un de ces mandats correspond, pour 150 €, à une opération d’ordre n’entraînant pas de décaissement ; qu’ainsi, le total des paiements à prendre en considération au cas d’espèce est de 14 008,67 € ;

11. Attendu, en second lieu, que l’examen des pièces jointes aux mandats en cause permet de constater l’existence de factures qui portent une référence de la commande passée par la commune de Chambéry, ainsi que le tampon de l’administration communale ; que la plupart des  factures, en particulier une facture d’un montant de 10 736,31€ payée à une société  pour une prestation de numérisation, portent la mention « certifié exact » signée par le chef du service concerné ; que le certificat administratif du 11 juillet 2017, produit par le comptable, par lequel le maire de Chambéry certifie le service fait pour l’ensemble des mandats du bordereau et indique que c’est par erreur que le bordereau n’a pas été signé par son prédécesseur conduit à considérer, au jour du présent arrêt, que les paiements ne sont pas indus ; que, par suite, le manquement n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

12. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que selon les dispositions de l’article 1er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, cette somme pouvant être mise à la charge du comptable correspond au maximum à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

13. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, transmises aux premiers juges par M. X, que le cautionnement du poste était d’un montant de 243 000 € au moment des paiements irréguliers ; qu’ainsi le plafond de la somme non rémissible s’établit à 364,50 € ;

14. Attendu qu’eu égard au nombre de mandats et au montant total des dépenses en cause, il y a lieu d’arrêter à 300 € la somme mise à la charge de M. X au titre de ce manquement à ses obligations ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er : Le jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0054 du 21 décembre 2017 par lequel la juridiction a constitué M. X débiteur envers la commune de Chambéry de la somme de 56 086,82 € est annulé.

Article 2 : M. X devra acquitter une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Olivier ORTIZ, Jean-Luc GIRARDI, et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.