COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 1er juin 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2017-0006 du 29 mars 2017 par lequel cette juridiction a constitué Mme X, comptable de la commune de Craponne, débitrice envers cette commune de la somme de 54 000 €, tout en considérant que la dépense en cause n’avait pas été vérifiée par la comptable en application d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 16-GP/2016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes               Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juillet 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le courrier de Mme X du 10 février 2018, enregistré au greffe de la Cour des comptes le 20 février 2018 ;

Vu le rapport de M. Nicolas ROCQUET, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 143 du Procureur général du 6 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 mars 2019, M. Nicolas ROCQUET, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité de l’appel

1. Attendu que la requête en appel dont la Cour des comptes est saisie émane du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ; que le requérant a qualité pour faire appel ainsi qu’en disposent les articles R. 242-19 et R. 242-20 du code des juridictions financières et que le recours a été formé dans le respect des conditions de forme et de délai prévues par les articles R. 242-22 et R. 242-23 dudit code ;

2. Attendu que, selon le Procureur général près la Cour des comptes, le jugement dont appel ayant été rendu sur conclusions conformes, il n’appartenait pas au procureur financier de faire appel de ce jugement mais, le cas échéant, au Procureur général ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-6 du code des juridictions financières, «  Le comptable, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes.  » ;

4. Attendu que ce texte n’assortit d’aucune restriction la possibilité ainsi ouverte aux procureurs financiers près les chambres régionales des comptes d’élever appel des jugements rendus par ces juridictions ; qu’en particulier, la circonstance que le jugement entrepris a été rendu sur conclusions conformes n’est pas de nature à limiter la portée des dispositions de l’article L. 242-6 du code des juridictions financières ;

5. Attendu dès lors que la requête est recevable ;

Sur le fond

6. Attendu que, selon l’appelant, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes aurait dû relever que Mme X n’avait pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense en vigueur pour le poste qu’elle dirigeait, lorsqu’elle a pris en charge le mandat
n° 79 du 23 janvier 2012 relatif à l’annulation d’un titre de recettes à hauteur de 54 000 €, mandat qui fait l’objet du débet prononcé à son encontre au titre de la charge n° 1 ;

7. Attendu que le requérant souligne qu’au vu des dispositions du IX de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963 modifiée, le juge des comptes est fondé à apprécier le respect, par le comptable, des règles du contrôle sélectif de la dépense ; qu’il doit s’appuyer, à cette fin, sur des pièces probantes, telles que les extractions du logiciel Hélios ;

8. Attendu que, selon la requête, l’absence de contrôle du comptable sur le mandat en cause est constaté sur une extraction du logiciel Hélios et n’est pas contestée ; que le plan de contrôle, tel qu’il ressort de l’application Hélios, imposait un contrôle exhaustif a priori des dépenses se rapportant aux opérations d’annulation, ce qui ressortirait de la mention d’un taux de 0 % qui figure dans le plan de contrôle sélectif pour ce type de dépenses ;

9. Attendu que le requérant fait valoir que l’interprétation qui permettrait de tirer de l’indication d’un taux de 0 % la justification d’une absence totale de contrôle sur les paiements en cause est incompatible avec la notion de contrôle hiérarchisé ou sélectif de la dépense ; que ce serait donc par une interprétation erronée de cette mention que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a jugé que ledit plan de contrôle sélectif prévoyait un contrôle de 0 % des mandats concernés ;

10. Attendu que l’appelant sollicite de la Cour, sur le fondement de ce qui précède, qu’elle infirme le jugement attaqué en ses dispositions relatives au respect du contrôle sélectif de la dépense par Mme X au titre de la première charge ou, à titre subsidiaire, qu’elle renvoie l’affaire à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;

11. Attendu que Mme X a produit en cours d’instance un courrier enregistré au greffe le 20 février 2018 ; que ce courrier expose l’analyse de la comptable constituée débitrice sur certains points connexes au recours en appel du procureur financier dont elle a été destinataire ; que ces écritures, qui ne constituent pas un appel incident, ont été jointes au dossier de la procédure et soumises aux débats de l’instance ;

12. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.  »

13. Attendu que l’annexe I du code général des collectivités territoriales, portant liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales dans sa rédaction en vigueur au moment des faits et notamment le paragraphe 5. « Utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense  » de la rubrique «  Définitions et principes  » dispose «  Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles)  » ; que Mme X était ainsi autorisée à mettre en œuvre un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense selon les modalités alors en vigueur ;

14. Attendu cependant que le contrôle hiérarchisé, ou sélectif, ne peut signifier une absence de contrôle de la dépense ; que, dans les extractions issues du logiciel Hélios , la colonne « champ » indique « exhaustif » pour les « opérations portant annulation de titres ; qu’il en résulte que toutes les dépenses relevant de cette catégorie devaient faire l’objet d’un contrôle ; qu’en l’absence de pièce de nature à fonder une interprétation différente, il ressort du dossier de l’instance que Mme X n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense et qu’il y a donc lieu d’infirmer sur ce point le jugement entrepris, en ce qui concerne la charge n° 1 ; que, par l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de constater, en ce qui concerne la charge n° 1, que les règles de contrôle sélectif de la dépense applicables en l’espèce prévoyaient un contrôle exhaustif des mandats d’annulation et que ces règles n’ont à cet égard pas été respectées par Mme X ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1er - Le jugement n° 2017-0006 du 29 mars 2017 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a constaté qu’au titre de la charge         n° 1, Mme X avait respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense.

Article 2 -  En ce qui concerne la charge n°1 du jugement n° 2017-0006 du
29 mars 2017 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, Mme X n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,  MM. Olivier ORTIZ, Jean-Luc GIRARDI, Étienne CHAMPION et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.