COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2018-37 RQ-DB, en date du 3 août 2018 du Procureur général près la Cour des comptes notifié le 29 octobre 2018 à                         Mme X, agent comptable de l’Institut français d’Amérique centrale, et au directeur de cet institut qui en ont accusé réception le 29 octobre 2018, ainsi qu’au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger pour information ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet du 29 mars 2018 transmis à la Cour le
10 avril 2018 par lequel le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de Mme X, en sa qualité d’agent comptable de l’Institut français d’Amérique centrale, au titre de l’exercice 2015 ;

Vu le bordereau d’injonction du 13 octobre 2017 du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger dont Mme X a accusé réception le              17 octobre 2017, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 3 août 2018 ;

Vu le compte de l’exercice 2015 rendu en qualité de comptable de l’Institut français d’Amérique centrale par Mme X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du
24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la
coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 147 du Procureur général du 8 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 mars 2019, Mme Catherine DÉMIER, en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audiencen’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que les injonctions adressées à Mme X au titre de ses opérations de l‘exercice 2015 lui ont été notifiées le 13 octobre 2017 ; que les charges qui en résultent et qui sont formulées dans l’arrêté conservatoire de débet susvisé sont à juger selon les dispositions de la loi de finances du 28 décembre 2011 ;

2. Attendu qu’il est fait grief à Mme X d’avoir pris en charge après paiement et, donc en l’absence de contrôle de sa part avant le paiement, les mandats n° 138 du
15 juin 2015 et n° 342 du 9 décembre 2015 et d’avoir payé le mandat n° 152 du 30 juin 2015 avant l’émission de la facture du 1 ^er septembre 2015 et donc en l’absence de justification du service fait et de production des pièces justificatives à la date du paiement dudit mandat ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 modifié, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

4. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 138, Mme X, par chèque daté du 3 juin 2015, a payé une dépense de 2 681,62 € en l’absence de l’attestation de service fait de l’ordonnateur ; que le mandat de prise en charge de cette dépense est daté du                 15 juin 2015, soit postérieurement à la dépense ; que toutefois la facture correspondante a été établie à la date du 1 ^er mai 2015 ;

5. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 342, la comptable a payé par virement bancaire la somme de 1 158,73 € correspondant à l’assurance annuelle d’un véhicule de service identifié précisément par son numéro d’inventaire, le 1 ^er décembre 2015, soit à la date de la facture émise par l’institut national de sécurité du Costa Rica ; que le mandat de prise en charge de cette dépense est daté du 9 décembre 2015 ; que cependant, l’attestation de l’assurance de ce véhicule, sur laquelle figure la somme à payer, est datée du                                 12 novembre 2015, soit antérieurement au paiement effectif ;

6. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 152 daté du 30 juin 2015, la comptable a payé par chèque la somme de 658,02 € ; que ledit chèque est daté du 21 juillet 2015, soit postérieurement à l’établissement du mandat alors que la facture de l’entreprise est datée du 1 ^er septembre 2015 ; que, toutefois, un devis en date du 20 juillet 2015 détaillant le prix de cette prestation et signé de l’ordonnateur, figure parmi les pièces justificatives ;

7. Attendu qu’en ayant, d’une part, pris en charge après paiement et en l’absence des contrôles qui lui incombaient avant paiement les mandats n° 138 et 342 alors que les dépenses en cause ne sauraient relever de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, et qu’en ayant, d’autre part, réglé le mandat n° 152 en l’absence de justification du service fait et de production des pièces justificatives à la date du paiement du mandat, Mme X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la dépense et a mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les trois mandats en cause ;

8. Attendu que les mandats n° 138 et 342, bien que postérieurs au paiement, attestent néanmoins de la volonté expresse de l’ordonnateur compétent d’ordonnancer la dépense ; que rien ne permet en l’espèce de contester la réalité du service fait pour le mandat n° 138 et que l’attestation d’assurance et la mention d’un numéro d’inventaire du véhicule permettent d’établir le service fait pour le mandat n° 342 ;

9. Attendu que le mandat n° 152 atteste de la volonté expresse de l’ordonnateur compétent d’ordonnancer la dépense et que la mention d’un numéro d’inventaire affecté à l’équipement installé atteste du service fait ;

10. Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que les deux manquements imputables au comptable au titre des trois mandats précités n’ont pas causé de préjudice financier à l’institut ;

11. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger, en tenant compte des circonstances de l’espèce, à s’acquitter d’une somme non rémissible dont le montant maximum est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé ; qu’en l’espèce, le cautionnement prévu pour le poste comptable s’élevant à 9 100 €, ce montant maximum est de 13,65 € ;

12. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce et notamment à la gravité des deux manquements commis par la comptable, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X deux sommes non rémissibles de 13 € ;

Par ces motifs,

DEcide :

Article unique – Mme X devra s’acquitter de deux sommes de 13 € au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse en en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,     MM. Olivier ORTIZ, Jean-Luc GIRARDI, Étienne CHAMPION et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.