COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le jugement n° 2013-0005 du 24 avril 2014 par lequel la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré M. X, Mme Y, la SCI des Lauriers et M. Z conjointement et solidairement gestionnaires de fait des deniers de la commune d’Epinal ;

Vu l’arrêt n° S 2017-0389 du 23 mars 2017 par lequel la Cour des comptes a rejeté les requêtes formées en appel contre ce jugement, d’une part, par M. Z et, d’autre part, par M. X, Mme Y et la SCI des Lauriers ;

Vu la décision n° 410817 du 9 juillet 2018 par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt susvisé du 23 mars 2017 et renvoyé l’affaire à la Cour des comptes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire introductif d’instance et le réquisitoire complémentaire produits les 11 décembre 2012 et 28 mars 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, les conclusions du représentant du ministère public sur le rapport d’instruction, en date du 20 septembre 2013, ainsi que les pièces communiquées et les observations formulées par M. X par lettres des 2 avril, 10 juin et 3 septembre 2013, par M. Z par lettre du 31 mai 2013 et par Maître Babel pour M. Z par lettres des 24 mai et 3 octobre 2013 ;

Vu les requêtes en appel produites par Maître Babel pour M. Z le 22 mai 2014 et par M. X, Mme Y et la SCI des Lauriers, représentée par son gérant, M. X, le 28 mai 2014, enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine les 23 mai et 2 juin 2014 respectivement ;

Vu le mémoire après cassation produit le 17 août 2018 par Maître Pierre-André Babel, représentant M. Z, enregistré le même jour au greffe contentieux de la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21 ;

Vu le rapport n° R2018-1519 à fin d’arrêt de M. Louis Vallernaud, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 129 du 28 février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 mars 2019, M. Louis Vallernaud, en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale, en ses conclusions ; Maître Babel représentant M. Z ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré, M. Patrick Sitbon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré M. X, directeur général des services de la commune d’Epinal, Mme Y, son épouse, la SCI des Lauriers, représentée par M. X, et M. Z, maire de la commune d’Epinal, conjointement et solidairement gestionnaires de fait des deniers de cette collectivité pour avoir conçu et mis en œuvre un montage ayant eu pour objet, et pour effet, sous couvert de loyers payés par la commune à la SCI, de verser des compléments de rémunération irréguliers à M. X ;

2. Attendu que, par décision du 6 août 2002, le maire de la commune a approuvé un bail conclu le même jour entre la SCI des Lauriers et la ville d’Epinal pour la location d’une maison individuelle d’habitation située 17, rue des Fusillés de la Résistance à Epinal ; que par arrêté du 30 août 2002, ce logement a été concédé par nécessité absolue de service à M. X, en sa qualité de directeur général des services de la ville d’Epinal, à compter du 1 ^er septembre 2002 ; que selon les statuts de la SCI des Lauriers, établis le 7 août 2002, les deux seuls associés de la société sont M. X, qui en est le gérant, et son épouse ;

3. Attendu que, du constat que ces dernières informations n’avaient pas été portées à la connaissance du comptable public, la chambre régionale des comptes a tiré la conclusion « que l’interposition de la SCI [avait visé] à dissimuler [à ce dernier] la véritable finalité des loyers au moyen de mandats fictifs permettant à l’ordonnateur de régler des dépenses différentes de celles révélées au comptable, à savoir le versement à M. X d’un complément de rémunération, que les loyers perçus [avaient] été détournés de leur affectation d’origine et qu’en conséquence, les fonds correspondants [avaient] conservé le caractère de deniers publics malgré leur encaissement par la SCI des Lauriers » ;

Sur la recevabilité et la jonction des requêtes

4. Attendu que les requêtes en appel présentées par M. Z, M. X, Mme Y et la SCI des Lauriers, représentée par M. X, répondent aux exigences prévues aux articles R. 242-20, R. 242-22 et R. 242-23 du code des juridictions financières et sont donc recevables ;

5. Attendu qu’elles ont le même objet et émanent de l’ensemble des personnes physiques et morales ayant été déclarées solidairement et conjointement gestionnaires de fait ; qu’en conséquence il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule et même décision ;

Sur la régularité de la procédure

6. Attendu que les requérants, à l’appui de leur demande d’infirmation du jugement, font grief à celui-ci de n’avoir pas pris en compte le fait que le comptable de la collectivité avait été rendu destinataire, dès 2002, de l’ensemble des justificatifs concernant la SCI, et ne pouvait, ainsi ignorer la situation de M. X au sein de cette société ; que toutefois, ils ne concluaient pas à l’annulation du jugement pour vice de procédure à ce motif ;

7. Attendu, en tout état de cause, qu’il ressort de l’examen des motifs retenus par les premiers juges que le caractère contradictoire du procès n’a pas été méconnu ; qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement ;

Sur le fond

8. Attendu qu'aux termes du X de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ;

9. Attendu que, dans son réquisitoire introductif d’instance du 11 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a considéré que « les loyers versés par la ville d’Epinal à la SCI Les Lauriers pour la location de la maison d’habitation (…) dont M. X et son épouse sont propriétaires en tant que seuls associés au sein de cette SCI, ne sauraient être considérés comme une dépense régulièrement prise en charge par la ville d’Epinal au titre d’un avantage en nature prévu par la loi, mais comme un montage visant à permettre le versement au bénéfice de M. X d’un complément de rémunération non autorisé par la réglementation » , de sorte que « les mandats correspondant au versement de ce loyer peuvent être qualifiés de mandats fictifs ayant pour objet l’extraction irrégulière des deniers publics de la ville d’Epinal » ;

10. Attendu que dans leurs réponses susvisées au grief ainsi formulé par le réquisitoire du ministère public, MM. Z et X ont fait valoir notamment qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prohiberait l’attribution d’un logement de fonctions à un fonctionnaire propriétaire dudit logement et qu’en l’espèce, la commune d’Epinal l’avait pris en location auprès d’une SCI, personne morale dotée d’un statut juridique propre, et non auprès d’un fonctionnaire en tant que personne physique, de sorte que le caractère occulte des opérations décrites dans le réquisitoire n’était pas démontré ;

11. Attendu, en effet, que l’attribution d’un logement de fonctions, gratuitement ou moyennant une redevance, prévue à l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,est justifiée par les seules contraintes liées à l’exercice des fonctions de l’agent concerné ; que le fait que l’attributaire du logement de fonction en soit propriétaire n’y faisait pas obstacle, pas plus quela circonstance que M. X était le gérant et l’un des associés de la SCI bénéficiaire des loyers était transparente ;

12. Attendu, au reste, que selon les écritures produites au cours de la procédure, ensemble les pièces à l’appui, lorsque le premier loyer a été payé en 2002 par la commune à la SCI des Lauriers, le comptable public disposait de pièces faisant apparaître que M. X était l’un des associés de cette société ; que l’objet et le bénéficiaire réels des paiements en cause étaient connus de l’agent comptable et conformes aux justifications produites à l’appui ; que, dès lors, le caractère fictif des mandats en cause n’est pas ici établi ;

13. Attendu, en conséquence que les éléments constitutifs d’une gestion de fait ne sont pas réunis ;

Sur la demande de condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 6 000 €

14. Attendu que dans son mémoire après cassation susvisé du 17 août 2018, Maître Babel a demandé la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 6 000 € à M. Z au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

15. Attendu que la Cour des comptes n’a pas compétence pour statuer sur une telle requête, qui doit donc être rejetée ;

Par ces motifs,

DECIDE

Article 1 ^er – Le jugement n° 2013-0005 de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine du 24 avril 2014 est infirmé.

Article 2 – Il n’y a pas lieu à gestion de fait.

Article 3 – La demande présentée dans son mémoire après cassation par Maître Babel tendant à ce que l’Etat soit condamné au versement d’une somme de 6 000 € à M. Z au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Fait et jugé par M. Gilles Andréani, président de chambre, présidant la formation restreinte des chambres réunies, MM.  Philippe Geoffroy, Gilles Miller, conseillers maîtres, Mme Dominique Dujols, conseillère maître, MM. Jacques Basset, Christian Carcagno et Patrick Sitbon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle Ollier, greffière de séance.

Michelle OLLIER

Gilles ANDRÉANI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.