COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 7 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre régionale Île-de-France le 14 mai 2018, par laquelle M. X, comptable de la commune de Goussainville, a interjeté appel du jugement n° 2018-0001 du 21 février 2018 rendu par ladite chambre régionale sur les comptes de la commune de Goussainville pour l’exercice 2013 et qui a constitué M. X débiteur envers la commune, au titre de la charge n° 1, de la somme de 1 605,21 € pour le paiement d’une prime de responsabilité au directeur de cabinet de la commune, au titre de la charge n° 2, de la somme de 5 520 € pour le paiement d’une prime de fonction au responsable informatique et au titre de la charge n° 3, de la somme de  1 492,80 €  pour le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à deux agents communaux, ces trois sommes étant augmentées des intérêts de droit à compter du    4 août 2016 ;

Vu la déclaration en date du 17 juillet 2018, par laquelle M. X se désiste purement et simplement de la requête susvisée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Karim MOUTTALIB, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 165 du 13 mars 2019 ;

Vu les écritures transmises par M. X après la clôture de l’instruction et celles remises à l’issue de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 28 mars 2019, M. Karim MOUTTALIB, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que les circonstances dans lesquelles sont intervenus les paiements litigieux ont été rappelées par M. X lors de l’audience publique ; qu’elles pourraient constituer des éléments de nature à nourrir une éventuelle demande de remise gracieuse des débets prononcés par la chambre régionale adressée par l’intéressé au ministre chargé des comptes publics ; 

2. Attendu que le désistement de l’appel susvisé est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article unique: Il est donné acte du désistement de M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Aurélien LEFEBVRE                                    Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et au procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.