COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 mars 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, par laquelle M. X, comptable de la commune de Bar-le-Duc, a élevé appel du jugement n° 2016-0006 de ladite chambre régionale  qui l’a constitué, au titre de l’exercice 2013, débiteur envers cette commune de la somme de 14 300 € augmentée des intérêts de droit à compter du 23 février 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016-09 du 10 février 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 182 du Procureur général du 21 mars 2019 ;

Vu le mémoire de M. X déposé le 26 mars 2019 après clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 mars 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a constitué M. X, comptable de la commune de Bar-le-Duc pour l’exercice 2013, débiteur envers ladite commune de la somme de 14 300 € pour avoir payé une prime à plusieurs agents relevant de la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature   figurant à l’annexe I du code général des collectivités territoriales susvisé ;

2. Attendu que l’appelant requiert à titre principal l’annulation du jugement entrepris pour divers motifs d’illégalité externe et, qu’à titre subsidiaire, il demande à la Cour de considérer qu’il n’a commis aucun manquement à ses obligations de contrôle de la dépense ou, à défaut, que le manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;  

Sur la régularité du jugement entrepris

3. Attendu que le requérant fait, en premier lieu, valoir que le jugement entrepris ne mentionne pas la date à laquelle il a été prononcé et que, ce faisant, il contreviendrait tant aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile qu’à l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; qu’il soutient, ensuite, que le jugement ne comporterait aucune mention relative au délibéré ; qu’il considère, enfin, que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, la chambre régionale des comptes ayant statué sur la base de deux griefs dont l’un, le respect du principe de parité prévu à l’article 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n’était pas évoqué dans le réquisitoire introductif d’instance du 16 février 2016 ;

4. Attendu que selon le 4 ^e alinéa de l’article R. 242-10 du code des juridictions financières en vigueur à la date du jugement, seul applicable aux chambres régionales des comptes, « le jugement [de la chambre régionale des comptes] mentionne la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé » ; qu’à tort, le jugement entrepris ne mentionne pas la date de son prononcé ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette date est expressément mentionnée, comme a pu le constater lui-même l’appelant, sur le page relative audit jugement accessible depuis le site internet de la chambre régionale des comptes ; que l’irrégularité formelle constatée par le requérant a ainsi été corrigée ; qu’en conséquence, ce moyen doit donc être écarté ;

5. Attendu, en deuxième lieu, que le jugement entrepris contient, avant la signature de la greffière et celle du président de séance, un paragraphe ainsi rédigé : « Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du conseiller rapporteur et du procureur financier, le deux juin deux mille seize par : [suivent les noms des membres de la formation de jugement ] ; qu’ainsi, contrairement à ce qu’indique l’appelant, le jugement entrepris mentionne la date à laquelle a eu lieu le délibéré, ainsi que la composition de la formation  de jugement ; que ce deuxième moyen manque donc en fait et doit être écarté ;

6. Attendu que le réquisitoire susvisé soulève un unique grief à l’égard du comptable appelant qui porte sur le paiement de primes à des agents sans avoir disposé pièces justificatives prévue à l’annexe I du CGCT précitée ; que le jugement entrepris  évoque « au surplus » le fait que la prime instaurée par la commune méconnaîtrait le principe dit de parité prévu à l’alinéa 1 de l’article 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; qu’ il ressort néanmoins de la lecture du jugement, et notamment de son considérant 12, que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable appelant repose exclusivement sur le manquement lié à l’absence de contrôle de la validité de la créance et notamment de la production des pièces justificatives requises et que le considérant 11 fait grief au comptable d’avoir payé les mandats incriminés des mois de février à décembre 2013 sans disposer soit d’une délibération mentionnant le nom des agents bénéficiaires de ladite prime, soit d’un acte d’engagement desdits bénéficiaires établi par l’ordonnateur ; que la dernière phrase du considérant 12 reproche au comptable d’avoir payé les mandats de janvier 2013 sans délibération autorisant l’octroi de ces primes puisque la délibération n’a été prise que le 14 février 2013 ; que le moyen qui manque donc en droit doit être écarté ;

Sur le fond

7. Attendu que  l’appelant soutient que la nomenclature des pièces justificatives n’exigeait pas que les bénéficiaires de la prime soient précisés nominativement ; que la circonstance que la délibération du conseil municipal du 14 février 2013 les désignait es qualité était suffisante puisque les fonctions énumérées permettaient, selon lui, d’identifier sans ambiguïté les bénéficiaires ; qu’il s’ensuit que la délibération pouvait, à elle seule, constituer un état liquidatif sans que le comptable ait à exiger, en sus, les arrêtés nominatifs d’engagement à l’appui des mandats ;

8. Attendu qu’il n’est pas contesté par l’appelant qu’il a payé les primes de janvier 2013 sans aucune base juridique ; que, par ailleurs, la rubrique 2163 de l’annexe I précise que les pièces justificatives à fournir en l’espèce lors du premier paiement sont, notamment, « une délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire précisant les modalités de sa rémunération » et « des arrêtés d’engagement » qui sont à produire « dans les cas où la délibération n’a pas désigné l’intéressé » ; que la délibération du 14 février 2013 ne fixe pas le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité mais acte le principe du versement d’une prime mensuelle au directeur général des services, nommé ainsi qu’ « aux agents concernés salariés de la communauté d’agglomération » ; qu’elle ne traite aucunement de l’engagement individuel desdits agents qu’ils soient nommés ou désignés par leurs fonctions ; qu’au vu de ces dispositions, hormis le cas du directeur général des services qui est le seul cité nommément dans la délibération du 14 février 2013, le comptable devait exiger pour tous les autres attributaires de la prime un arrêté d’engagement à l’appui des mandats litigieux ; qu’en ne satisfaisant pas à cette exigence, le requérant a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance telles que définies aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il s’ensuit que la chambre régionale des comptes n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le comptable appelant avait manqué à ses obligations de contrôle de la dépense engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ; que le moyen doit donc être écarté ;

Sur le préjudice financier

9. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, il appartient au juge financier de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; que, s’il doit prendre en considération les moyens invoqués par les parties, le juge n’est pas tenu par leurs conclusions ; qu’en l’espèce,  l’appelant se borne à souligner que son manquement n’aurait pas occasionné de préjudice à la commune sans apporter à l’appui de ce moyen les éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé ; que le moyen doit donc être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique :  La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,  MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.