COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-29-RQ-A3 du 4 juillet 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes à fin de condamnation Mme X, agent comptable du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Pas-de-Calais, à l’amende pour retard dans la production des comptes des exercices 2015 et 2016 dudit conseil ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-12 et D. 131-26 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par les lois n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 2012-91 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable au CDAD du Pas-de-Calais pour les exercices 2015 et 2016 ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu l’instruction relative à l’organisation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, dite M9-1, applicable aux groupements d’intérêt public soumis à la comptabilité publique ;

Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit du Pas-de-Calais, approuvée le 22 décembre 2011 et publiée le 11 janvier 2012 ;

Vu les courriers de relance adressés par le greffe à l’agent comptable les 30 novembre 2017 et 1er février 2018 pour le compte financier de 2015, et les 1er et 26 février 2018 pour celui de l’exercice 2016 ;

Vu les lettres de mise en demeure adressées le 27 mars 2018 par le Procureur général à l’agent comptable pour le compte financier de l’exercice 2015, et le 12 avril 2018 pour celui de l’exercice 2016 ;

Vu les courriers des 6 et 13 septembre 2018 relatifs à la notification du réquisitoire à la comptable concernée et au président en fonction du CDAD, qui en ont accusé réception respectivement le 10 septembre et le 17 septembre 2018 ;

Vu la réponse du président du CDAD du Pas-de-Calais, enregistrée le 15 octobre 2018 au greffe ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles transmises le 4 octobre 2018 par Mme X ;

Vu la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le président de la quatrième chambre a désigné le rapporteur chargé de l’instruction ;

Vu le rapport de M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 176 du Procureur général du 20 mars 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 mars 2019, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour à fin de condamnation de Mme X, agent comptable du conseil départemental de l’accès au droit du Pas-de-Calais, à l’amende pour retard dans la production des comptes dudit conseil pour les exercices 2015 et 2016 ; que, selon le ministère public, les comptes financiers n’ont pas été adressés au juge des comptes en la forme dans les délais impartis ; que le retard apporté à la production des comptes court à partir du 1er mai 2016 pour l’exercice 2015 et du 1er mai 2017 pour l’exercice 2016 ;

2. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le réquisitoire ayant ouvert l’instance fait suite, d’une part, à des relances effectuées par le greffe en date du 30 novembre 2017 et du 1er février 2018 pour l’exercice 2015, des 1er et 26 février 2018 pour l’exercice 2016 et, d’autre part, à des mises en demeure adressées par le Procureur général le 27 mars 2018 pour l’exercice 2015 et le 12 avril 2018 pour l’exercice 2016 qui relevaient l’absence de la page des signatures pour le compte financier 2015 et des délibérations de l’organe délibérant relatives aux budgets et au compte financier pour les exercices 2015 et 2016 ; que ces mises en demeure, assorties d’un délai de 15 jours à réception, étaient restées sans résultat au 4 juillet 2018, date du réquisitoire ;

3. Attendu que Mme X a transmis le 4 octobre 2018 au greffe diverses pièces, dont les comptes financiers des exercices 2015 et 2016 ainsi que les délibérations les approuvant, sans toutefois fournir d’explications sur les causes des retards constatés dans la production complète des comptes ;

4. Attendu que le président du CDAD a précisé le calendrier de la reddition des comptes ; que ce calendrier explicite les raisons des retards, lesquelles n’ont pas d’effet sur l’existence des retards ni sur les dates à partir desquelles le retard doit être constaté ; qu’il a, par ailleurs, exposé les difficultés que le groupement et son agent comptable avaient rencontrées dans l’utilisation d’un nouveau logiciel comptable à compter du 1er janvier 2016 ;

5. Attendu que le conseil départemental de l’accès au droit du Pas-de-Calais est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont la tenue des comptes est assurée selon les règles du droit public ; qu’en application des dispositions de l’article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, il appartient à l’agent comptable en fonction au 31 décembre de chaque exercice d’adresser le compte financier, au plus tard, au juge des comptes dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, dans l’état où il a été visé par l’ordonnateur ; qu’au cas d’espèce, le compte financier de l’exercice 2015 aurait dû être produit à la Cour au plus tard le 30 avril 2016, et celui de l’exercice 2016 le 30 avril 2017 ; que toutefois, selon les enregistrements du greffe, ces comptes n’ont été déposés respectivement que le 4 août 2017 et le 30 novembre 2017 et que les pièces manquantes et réclamées par le greffe n’ont été reçues que le 4 octobre 2018 ; que, dès lors, ces comptes n’ont pas été adressés au greffe dans les délais réglementaires ;

6. Attendu qu’en vertu de l’article L. 131-5 susvisé du code des juridictions financières, la Cour peut condamner les comptables publics à une amende pour retard dans la production de leurs comptes ; que, selon l’article L. 131-6 susvisé du même code, le comptable passible de cette amende est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes ; qu’il en résulte que Mme X est passible de l’amende pour les retards constatés dans la production des comptes des exercices 2015 et 2016 du CDAD du Pas-de-Calais ; 

7. Attendu que l’article L. 131-7 susvisé du code précité prévoit que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique ;

8. Attendu que pour calculer le plafond fixé par l’article L. 131-7 précité, il y a lieu en l’espèce de se référer au décret susvisé du 25 mai 2016 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à 5 589,69 € à compter du 1er juillet 2016 ; que la valeur mensuelle du point d’indice ressort donc à 4,6581 €, soit 2 329,04 € pour 500 points d’indice ;

9. Attendu que dans la limite susmentionnée, l’article D. 131-26 du code des juridictions financières a fixé le taux maximum de l’amende pour retard susceptible d’être infligée à un comptable public, qui n’est pas comptable principal de l’État, à 60 € par compte et par mois de retard ;

10. Attendu que les dysfonctionnements ayant affecté l’application informatique comptable du CDAD peuvent être retenus à titre de circonstance atténuante mais ne peuvent conduire la Cour à exonérer totalement Mme X de sa responsabilité dans la production tardive des comptes financiers des exercices 2015 et 2016 ; qu’il sera fait une juste appréciation de ces circonstances en retenant un taux de 20 € par compte et par mois de retard pour fixer le quantum des amendes ;

11. Attendu que le retard constaté est de 29 mois pour le compte de l’exercice 2015 et de 17 mois pour le compte de l’exercice 2016, puisqu’il doit être respectivement comptabilisé à partir du 1er mai 2016 et du 1er mai 2017 ;

12. Attendu que les amendes ainsi encourues par Mme X pour le compte 2015 (20 € pour chacun des 29 mois de retard, soit 580 €) et le compte 2016 (20 € pour chacun des 17 mois de retard, soit 340 €) sont inférieures à la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières ;

13. Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 131-12 du même code, les amendes pour retard sont attribuées au groupement d’intérêt public intéressé ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er. - Mme X, agent comptable du conseil départemental de l’accès au droit du Pas-de-Calais, est condamnée à des amendes de 580 € pour retard dans la production des comptes de l’exercice 2015 et de 340 €, pour retard dans la production des comptes de l’exercice 2016.

Article 2. – Le produit de ces amendes est attribué au conseil départemental de l’accès au droit du Pas-de-Calais.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Aurélien LEFEBVRE                                                           Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et au procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.