COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Gerzat, a relevé appel du jugement n° 2018-0001 du 24 janvier 2018 par lequel cette chambre l’a constitué débiteur envers ladite commune d’une somme de 3 523,02 € au titre de l’exercice 2012 et d’une somme de 7 195,40 € au titre de l’exercice 2013, augmentées des intérêts de droit à compter du 13 juin 2017 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n° 24-GP/2017 du 12 avril 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au cours de l’exercice 2012, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 183 du 22 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 28 mars 2019, M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur de la somme totale de 10 718,42 € envers la commune de Gerzat pour avoir pris en charge, au titre des exercices 2012 et 2013, plusieurs mandats correspondant aux salaires, pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013, de Mme Y, recrutée sur un contrat unique d’insertion ; que les premiers juges ont considéré qu’au moment du paiement, le comptable ne disposait pas d’un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les contrats aidés, requis par la rubrique 2 – « dépenses de personnel » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’ils en ont déduit qu’en procédant au paiement des salaires en cause, M. X avait méconnu son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’ils ont par suite estimé qu’en l’absence de délibération de l’assemblée délibérante autorisant ce recrutement, la dépense présentait un caractère indu et avait, dès lors, causé un préjudice financier à la commune de Gerzat ;

2. Attendu que l’appelant conteste l’existence d’un préjudice financier pour la commune et sollicite « l’annulation » du jugement attaqué ; qu’il fait valoir que dès lors qu’une délibération, antérieure au recrutement de l’intéressée, avait autorisé le maire de Gerzat à avoir recours aux contrats uniques d’insertion, la dépense ne peut être regardée comme indue ; qu’il soutient que l’aide de l’Etat versée en contrepartie de la conclusion de ce contrat, qui « s’établit à la somme de 12 314,01 € dont 11 008,47 € ont été perçus par la commune pour tenir compte de deux régularisations », couvre entièrement les sommes payées faisant l’objet du débet ; qu’enfin, il considère que le recrutement de Mme Y étant motivé par des nécessités de service et ayant été opéré dans un cadre légal, les deniers de la commune ont été correctement employés ;

3. Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions, fait valoir, s’agissant du premier moyen, que la délibération du 26 novembre 2010 du conseil municipal de Gerzat, produite en appel, pourrait être considérée comme ayant manifesté la volonté de l’assemblée délibérante d’autoriser le recrutement de Mme Y ; que par suite, il conclut à l’infirmation du jugement attaqué et au prononcé, à la charge du comptable, de deux sommes irrémissibles au titre respectivement des exercices 2012 et 2013 ; qu’à l’audience publique, le ministère public a indiqué que cette délibération pourrait néanmoins être regardée comme insuffisamment précise, et donc insusceptible de fonder la rémunération de l’intéressée ; que, s’agissant du deuxième moyen, le procureur général estime, dans ses conclusions, que le remboursement par l’Etat des sommes irrégulières ayant donné lieu à débet éteint le préjudice financier dès lors que ce remboursement peut être imputé de manière certaine à la rémunération irrégulière en cause ; qu’en l’espèce, à titre subsidiaire, il conclut à ce que la Cour réduise le montant des débets aux sommes respectives de 1 567,84 € pour l’exercice 2012 et 3 272,54 € pour l’exercice 2013 ; que toutefois, à l’audience publique, le ministère public a invité la Cour à ne pas tenir compte, dans le calcul du préjudice résiduel de la commune, de la prise en charge par l’Etat des salaires des mois de décembre 2012 et février 2013 qui, au lieu de faire l’objet d’un remboursement à la commune de Gerzat, avaient fait l’objet d’une compensation compte tenu d’un trop perçu antérieur ; qu’en effet, il a estimé qu’il n’était pas possible de tenir compte de ces deux sommes dans le calcul du montant du débet en raison, d’une part, de l’absence de preuve que cette compensation avait bien été opérée et, d’autre part, du défaut de demande en ce sens de la part du requérant ; que par suite, il a conclu à ce que ne soient retenus, en atténuation du préjudice, que les remboursements effectivement constatés, imputables au contrat en cause ; qu’enfin, il conclut au rejet du troisième moyen comme inopérant ;

4. Attendu que les conclusions de M. X tendant à l’annulation du jugement attaqué doivent, en réalité, être entendues comme tendant à son infirmation ;

Sur le préjudice financier

5. Attendu qu’au titre du premier moyen, le comptable produit pour la première fois en appel une délibération du 26 novembre 2010 du conseil municipal de Gerzat, ayant pour objet d’autoriser le maire de la commune « à faire appel au service de contrats aidés du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme » pour recruter des agents sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats uniques d’insertion ; que cette délibération, formulée en termes très généraux, ne mentionne pas le nombre ni la nature des emplois susceptibles d’être pourvus par des salariés sous contrat aidé, ni l’identité des agents dont l’engagement est autorisé ; qu’ainsi, cette délibération ne saurait être regardée comme ayant autorisé le recrutement de Mme Y en contrat aidé ; que par suite, le comptable appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu’en l’absence d’une telle délibération, la rémunération versée présentait un caractère indu et avait, de ce seul fait, causé un préjudice financier à la commune ;

6. Attendu que la circonstance, alléguée par le comptable au titre du troisième moyen, que le recrutement de Mme Y ait été motivé par des nécessités de service et conforme au cadre légal, est sans incidence sur le défaut d’élément probant de l’autorisation d’engagement de la dépense par l’autorité compétente ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant ;

7. Attendu qu’au titre du deuxième moyen, le comptable fournit en appel des éléments relatifs au calcul du préjudice, qui n’avaient pas été présentés aux premiers juges ; qu’il fait valoir que l’aide de l’Etat à la commune de Gerzat pour le financement de ce contrat aidé a atteint 12 314,01 €, dont 11 008,47 € ont été effectivement perçus par la commune, compte tenu de la régularisation de deux trop-perçus, respectivement au titre des mois de décembre 2012 et février 2013 ; que, quand bien même le décompte des sommes effectivement perçues par la commune, présenté en appel par le comptable, n’englobe pas les aides de l’Etat dues au titre de ces deux mois, il ressort des termes mêmes de la requête que l’appelant demande à la Cour d’inclure lesdites sommes dans le montant global d’aides de l’Etat relatives au contrat unique d’insertion de Mme Y, qui viendraient en compensation du débet prononcé à son encontre ; qu’il ressort des pièces du dossier que les aides de l’Etat relatives à ce contrat ont atteint respectivement 1 955,19 € au titre de 2012 et 3 922,86 € au titre de 2013 ; qu’ainsi, les paiements indus relatifs audit contrat ont été remboursés à la commune à concurrence desdits montants ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que ces montants viennent en atténuation du préjudice subi par la commune de Gerzat ; qu’il suit de là qu’il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a fixé à 10 718,42 € le préjudice financier causé à la commune de Gerzat par les manquements relevés à l’encontre du comptable appelant au titre des exercices 2012 et 2013 ;

8. Attendu que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’unique grief du réquisitoire du procureur financier susvisé du 12 avril 2017 ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un décompte portant sur une série de contrats d’insertion, que la compensation au titre des mois de décembre 2012 et février 2013 a bien été effective au profit de la commune de Gerzat ; que par suite, pour déterminer le montant du préjudice subi par la commune, il convient de tenir compte des aides de l’Etat au titre de ces deux mois ; qu’en revanche, les aides de l’Etat versées à cette commune au titre des mois de juillet à décembre 2013, après la fin du contrat unique d’insertion de Mme Y, ne sauraient venir en atténuation de ce préjudice ; qu’il résulte de ce qui précède que, compte tenu des aides obtenues de l’Etat par la commune de Gerzat au titre du contrat unique d’insertion de Mme Y pour la période d’octobre 2012 à juin 2013, il convient de réduire le débet mis à la charge de M. X à 1 567,84 € au titre de l’exercice 2012 et 3 272,54 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

9. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le plan de contrôle sélectif des dépenses produit par le comptable devant les premiers juges prévoyait, pour les dépenses de paie, un « contrôle obligatoire (a priori ou a posteriori) des entrants (exhaustif) » ; que dès lors, la rémunération litigieuse relevait d’un contrôle exhaustif ; que, par suite, elle doit être regardée comme n’ayant pas été payée dans le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses ;

Sur le point de départ des intérêts

10. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

11. Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes du 12 avril 2017, dont le comptable a accusé réception le 13 juin 2017 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date pour le décompte des intérêts légaux ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2018-0001 du 24 janvier 2018 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers la commune de Gerzat pour la somme de 3 523,02 € au titre de l’exercice 2012 et de 7 195,40 € au titre de l’exercice 2013.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers la commune de Gerzat pour la somme de 1 567,84 € au titre de l’exercice 2012 et de 3 272,54 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juin 2017.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements relatifs au premier traitement d’un nouvel embauché devaient être contrôlés.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Aurélien LEFEBVRE                                                           Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et au procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.