COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle Mme X, comptable de la régie Villa Méditerranée, a élevé appel du jugement n° 2017-0013 du 22 mai 2017 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice envers la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre de la charge n° 1 portant sur l’exercice 2014, de la somme de 10 000 € portant intérêt au taux légal à compter du 29 août 2016, et au titre de la charge n° 2 portant sur le même exercice, de la somme de 34 500 € portant intérêt au taux légal à compter du 29 août 2016 ; 

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n° 14-1319 du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a approuvé la dissolution de la régie Villa Méditerranée à compter du 31 décembre 2014 et a repris l’actif, le passif et les résultats de la régie dans les comptes de la région ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 191 du Procureur général du 26 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 avril 2019, Mme BALDACCHINO, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience,n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué Mme X débitrice envers la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur pour avoir payé d’une part à M. Y la somme de
10 000 € correspondant à une indemnisation pour l’arrêt anticipé de l’exposition « 2031 en Méditerranée, nos futurs ! » fixée par un protocole transactionnel entre la Villa Méditerranée et M. Y du 10 juin 2014, d’autres part, pour avoir payé à M. Z la somme de
34 500 € pour l’arrêt anticipé de l’exposition « Plus loin que l’horizon » par protocole du même jour, en l’absence de décisions de l’assemblée délibérante autorisant lesdites transactions, pièces justificatives requises par la rubrique 191 de l’annexe I prévue à l’article D. 1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

2. Attendu que l’appelante présente deux moyens tendant à contester l’existence d’un manquement à ses obligations de contrôle et trois moyens tendant à démontrer que la région n’a pas subi de préjudice financier ;

Sur l’existence d’un manquement

3. Attendu que pour contester l’existence d’un manquement à ses obligations de contrôle, l’appelante, si elle reconnaît qu’elle aurait dû disposer de la délibération autorisant la passation et la signature de protocoles transactionnels, soutient qu’il appartenait au préfet de s’assurer, dans le cadre du contrôle de légalité, de la présence de la délibération et de la compétence de l’autorité signataire du protocole transactionnel ; que, par ailleurs, elle indique que les termes des protocoles transactionnels permettaient de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

4. Attendu que, d’une part, les conditions de réalisation du contrôle de légalité par l’autorité préfectorale sont ici sans effet sur les obligations de production des pièces justificatives qui s’imposent au comptable préalablement au paiement d’une dépense ; que, d’autre part, il n’est pas fait grief à l’appelante de n’avoir pas contrôlé l’exactitude des calculs de liquidation ; que les deux moyens de la requête relatifs à l’existence d’un manquement doivent donc être rejetés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

5. Attendu que l’appelante fait valoir que, même en l’absence d’une délibération expresse et dans les formes, la volonté de la collectivité de transiger pouvait être déduite des décisions de son conseil d’administration redéfinissant sa stratégie ; qu’elle allègue que les mouvements budgétaires de l’année 2014, en ce qu’ils conduisaient à diminuer les dépenses d’investissement d’une part et à augmenter les crédits du compte 678 « Autres charges exceptionnelles » d’autre part afin de pouvoir payer les indemnités allouées au titre des protocoles transactionnels, démontrent la volonté de la collectivité de mettre fin à ses activités muséales ; qu’elle invoque également le fait que le compte 678 n’a été utilisé que pour des paiements au titre des protocoles transactionnels, que dès lors l’ouverture de crédits budgétaires emportait décision de verser les sommes en cause, qu’elles étaient donc dues et n’ont pas causé de préjudice financier à la collectivité ; qu’elle considère enfin que le jugement a commis une erreur de fait en ne reconnaissant pas que ces crédits ouverts étaient destinés au paiement des indemnités transactionnelles incriminées ;

6. Attendu que les mouvements budgétaires évoqués ne peuvent se substituer à la délibération prévue par la nomenclature des pièces justificatives qui se prononce sur les éléments essentiels de la transaction, dès lors que ni les montants ni les termes précis de la transaction n’ont été soumis au conseil d’administration de la régie ; qu’à supposer la volonté établie de mettre fin aux activités muséales, elle n’exonère pas la comptable de ses obligations de contrôle quant à l’existence d’une délibération permettant à l’assemblée délibérante de se prononcer explicitement sur les montants engagés dans le cadre de ces indemnisations ; que l’ouverture de crédits pour indemniser des cocontractants n’emporte pas approbation des transactions mettant un terme aux contrats, ni n’autorisent l’ordonnateur à signer les protocoles transactionnels ; qu’enfin, l’appelante commet une erreur d’interprétation du jugement quant à  la portée donnée par la chambre régionale aux ouvertures de crédits, dans la mesure où ledit jugement se borne à indiquer que le fait que ces crédits aient été ouverts ne pallie pas l’absence de délibération approuvant les termes de la transaction ; que l’ensemble de ces moyens doivent donc être écartés ;

Sur le respect d’un plan de contrôle sélectif de la dépense

7. Attendu que la chambre régionale a considéré que si le plan de contrôle hiérarchisé applicable en 2014 qui prévoyait, en ce qui concerne les mandats supérieurs à 1 000 €, un contrôle exhaustif a priori a été suivi par la comptable, il n’a cependant pas été respecté dans son exécution dans la mesure où le contrôle des dépenses en cause a été défaillant ;

8. Attendu que l’appelante reconnaît au demeurant que le plan de contrôle sélectif de la dépense a fait l’objet d’une mise en œuvre défaillante et que si l’analyse de ces mandats, au titre du contrôle exhaustif prévu sur les mandats supérieurs à 1 000 €, aurait dû conduire à une régularisation des pièces justificatives, une erreur matérielle ou humaine n’avait pas permis d’identifier en temps utile le manquement ;  

9. Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général estime que le raisonnement de la chambre régionale manifeste une « confusion » dans le sens qu’il faut donner au IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ; que selon le ministère public, «  l’appréciation que doit porter le juge sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ne peut être conditionné à l’efficacité du contrôle puisque, par définition, si le juge en vient à s’interroger sur le plan de contrôle, c’est qu’il y a eu manquement qui a causé un préjudice financier  » ; que le ministère public propose d’infirmer le jugement s’agissant de l’appréciation qui a été faite par les premiers juges du respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

10. Attendu que l’appelante ne sollicite de la part du juge d’appel aucune décision de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le juge de premier ressort sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ; que le moyen soulevé par le ministère public ne constitue pas un moyen d’ordre public ; que dès lors, le juge d’appel ne saurait, sans statuer ultra petita , se prononcer sur ce point ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique - La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.