COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 5 avril 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2016-0002 du 22 février 2016 qui a mis à la charge de Mme X, comptable de la commune de Saint-Savin, une somme non rémissible au seul titre de l’erreur d’imputation comptable d’une dépense effectuée au cours de l’exercice 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes n° 2015-0026 du 27 mai 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 195 du 28 mars 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 avril 2019 M. ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 27 mai 2015, le procureur financier a fait grief à Mme X, comptable de la commune de Saint-Savin, d’avoir pris en charge, au cours de l’exercice 2011, des contributions d’un montant total de 1 846,58 € à un syndicat mixte qui auraient été d’une part, appuyées de justifications insuffisantes et d’autres part,  imputées comme des dépenses de fonctionnement alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’il s’agissait d’opérations d’investissement ; qu’à ce titre, le jugement entrepris a retenu un manquement sans préjudice au titre de l’erreur d’imputation comptable mais n’a pas retenu de charge au titre de l’insuffisance des pièces justificatives à l’appui desdits paiements ;

2. Attendu que par mandats n° 216 et 1084, ont été payés au cours de l’exercice 2011, au compte 657358 « Subventions de fonctionnement aux autres groupements » les sommes de    1 084,58 € et de 762 € (soit un total de 1 846,58 €) au bénéfice du syndicat mixte du pays montmorillonnais (SMPM) qui se rattachent à une opération de coloration de façades du pays montmorillonnais ; que chaque mandat était appuyé d’un titre de recettes du SMPM imputé à l’article 13146 « Subventions d’investissement transférables », pour un montant équivalent à celui du mandat, ainsi que d’une liste des bénéficiaires finaux de la subvention ; que les deux mandats faisaient référence à une délibération du 10 mars 2009 du conseil municipal de Saint-Savin et à une convention du 19 mars 2009 conclue entre ladite commune et le SMPM ;

3. Attendu que, par la délibération du 10 mars 2009, le conseil municipal avait approuvé l’opération de coloration des façades et donné pouvoir au maire de signer la convention conclue avec le SMPM le 19 mars 2009 qui organisait les modalités de l’opération, financée par le département de la Vienne et par la commune de Saint-Savin pour les investissements réalisés sur son territoire, selon un cahier des charges ; que cette opération avait pour objectif d’inciter les habitants, les commerçants et les communes participantes à effectuer des travaux de ravalement de façades que le fonds d’intervention subventionnait à partir de concours financiers des communes signataires ainsi que du département de la Vienne ; que la convention du 19 mars 2009 précise les modalités de versement des aides aux bénéficiaires et celles du reversement au SMPM des participations de la commune ; que le SMPM, gestionnaire du fonds d’intervention, géré selon le principe de délégation de crédits, versait directement aux bénéficiaires lesdites subventions puis émettait un titre de recettes à l’encontre de la commune pour que cette dernière lui verse sa contribution à l’opération, soit 50% du montant de la subvention individuelle ;

4. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a relevé, en se référant à la rubrique 78 de l’annexe I du CGCT, qu’une convention triennale entre les collectivités intéressées fixait le pourcentage de leur participation et que des titres de perception avaient été émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution ; que l’émission des deux mandats s’était faite en application de la convention et était intervenue après la réalisation des travaux et que le montant de ces mandats était équivalent à celui des titres de recettes du syndicat adressés à la commune ; que ledit jugement a considéré que le choix d’un pourcentage de participation de 50% aux opérations à la place d’un plafond d’aide prévu expressément par la convention triennale n’était pas irrégulier et, qu’en l’espèce, l’absence d’avenant à la convention triennale précisant les montants exigés au titre de l’exercice 2011 n’empêchait pas la comptable, sur la base de la convention, du cahier des charges et des titres de perception émis par la collectivité bénéficiaire, accompagnés des états nominatifs des subventions accordées, de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation réalisés ; que la chambre régionale des comptes a ainsi exclu l’existence d’un manquement au titre de l’absence de pièces justificatives suffisantes ;

5. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour écarter sur ce point l’existence d’un manquement ;qu’il demande à la Cour d’infirmer le jugement et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constater l’existence d’un manquement de la comptable pour avoir payé ces dépenses sur la base de pièces justificatives insuffisantes, de dire que ce manquement a entraîné un préjudice financier pour la commune et de constituer Mme X débitrice envers la commune de Saint-Savin d’un montant de 1 846,58 € ;

Sur l’existence d’un manquement

6. Attendu que l’appelant estime que les pièces justificatives fournies à l’appui des mandats n’étaient pas conformes à la nomenclature des pièces justificatives prévue par l’annexe I du CGCT et que la dépense s’analyse comme une participation versée par une collectivité locale à une autre collectivité – rubrique 78 de la nomenclature- ou comme une subvention – rubrique 72 ; que, selon lui, ces deux rubriques prévoient la production au comptable soit d’une décision d’octroi du conseil municipal arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de la subvention (rubrique 72), soit la décision du conseil municipal autorisant le maire à passer une convention relative à cette participation, convention fixant le montant de la participation ou les délibérations concordantes des collectivités concernées ; que l’appelant relève que la convention de 2009 ne fixait pas de montant précis exprimé en euros mais un pourcentage de l’aide finale accordée aux bénéficiaires par le SMPM ; que la comptable n’a pas été en mesure de produire de délibération expresse du conseil municipal de Saint-Savin autorisant le versement en 2011 d’une somme de 1 846,58 € au SMPM, ni de fournir d’avenant à la convention de 2009 fixant pour chaque année et notamment pour 2011 le montant de sa participation ; qu’ainsi, le requérant relève que la délibération du 10 mars 2009 ne pouvait valoir décision d’octroi arrêtant notamment le montant et que l’attribution de participations ou de subventions ne fait pas partie de la liste des compétences que l’assemblée délibérante peut déléguer au maire ; que, par ailleurs, l’appelant relève une erreur de fait commise par la chambre régionale des comptes dans son jugement lorsqu’elle affirme que le comptable disposait de délibérations concordantes des collectivités concernées ;

7. Attendu que les bénéficiaires finaux de l’aide à la colorisation des façades ont reçu une subvention qui leur a été versée par le SMPM et non pas par la commune de Saint-Savin ; que l’article 3 de la convention du 19 mars 2009 précise en effet que : « les aides sont versées directement aux bénéficiaires par le SMPM. La commune de Saint-Savin rembourse le SMPM après réception du justificatif de paiement concernant les opérations réalisées sur son territoire » ; qu’ainsi les sommes payées par la commune ont servi à rembourser le SMPM et n’ont pas été versées directement aux bénéficiaires ; que par ailleurs, le libellé des deux mandats est ainsi rédigé : « Remboursement part communale opération de colorisation de façades du pays montmorillonnais » (mandat du 18 mars 2011) et « Participation opération coloration façades convention 19 03 2009 » (mandat du 22 décembre 2011) ; qu’ainsi, les pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement étaient celles mentionnées à la rubrique 78 – Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité de l’annexe I du CGCT à savoir :« : 1° le cas échéant, décision autorisant l’autorité compétente à passer la convention ; 2° le cas échéant (dans le cas d’une participation légale obligatoire, le comptable peut effectuer le règlement au seul vu du titre), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation ou délibérations concordantes des collectivités concernées ou décision du préfet fixant le montant des contributions ou décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département ; 3° Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. » ;

8. Attendu que la délibération du 10 mars 2009 autorisant le maire à signer la convention du 19 mars 2009 est la pièce justificative requise au 1° de la rubrique 78 et que les deux mandats de paiement accompagnés du titre de perception émis par le SMPM correspondent à la pièce justificative requise au 3° de la rubrique 78 ; que la convention du 19 mars 2009 signée entre la commune et le SMPM qui fixe la participation de la commune à 50% du total de l’aide accordée par le fonds d’intervention ne détermine pas un montant exprimé en euros ;

9. Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré que cette délibération ou cet avenant déterminant exactement la contribution annuelle de la commune était superfétatoire dans la mesure où la comptable disposait à l’appui du titre de recettes d’un état détaillé des aides versées par le fonds d’intervention qui fait apparaître le nom du bénéficiaire, le montant total de l’aide et la quote-part à la charge de la commune ;

10. Attendu que dans ses conclusions susvisées, le Procureur général près la Cour des comptes considère que le comptable disposait, au moment du paiement, de l’ensemble des pièces requises par la nomenclature et, en conséquence, qu’aucun manquement n’a été commis ;

11. Attendu qu’il ressort des pièces dont disposait le comptable au moment du paiement que celles-ci actaient, dans la délibération du 10 mars 2019 comme dans la convention du 19 mars 2019, que la commune participerait à hauteur de 50% des sommes engagées et payées par le SMPM et qu’il était donc possible d’en déduire, au vu des justifications produites par le syndicat, certifiées par son président et vérifiées par le comptable public de la commune de Montmorillon, le montant dû par la commune au syndicat ; que le comptable disposait donc des pièces satisfaisant aux exigences du 2°) de la rubrique 78 précitée ;

12. Attendu que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a exclu l’existence d’un manquement au titre de l’absence de pièces justificatives suffisantes ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter la requête du procureur financier ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique –La requêtedu procureur financier près la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est rejetée.  

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, président de section, Mme Catherine DÉEMIER, conseillère maître ; MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres ; Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI, Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.