COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes   Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier du Haut-Anjou, a élevé appel du jugement n° 2017-013 du 21 août 2017 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cet établissement, au titre de la charge n° 4 et de l’exercice 2014, de la somme de 9 367,62 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 avril 2017 ;

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes  Pays de la Loire par laquelle M. Y, comptable du centre hospitalier du Haut-Anjou, a élevé appel du jugement n° 2017-013 du 21 août 2017 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers l’établissement, au titre des trois premières charges, de la somme totale de 124 967,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 février 2017 et a mis à sa charge deux sommes non rémissibles d’un montant de 256,60 € au titre de la deuxième charge ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les rapports de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 177 du Procureur général du 20 mars 2019 ;

Vu les observations de M. Y enregistrées le 21 mars 2019 et celles de M. X enregistrées le 28 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 avril 2019, Mme BALDACCHINO, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience , n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que les requêtes susvisées concernent le même jugement ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par une seule et même décision ;

Sur la requête de M. Y

2. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a constitué M. Y débiteur envers le centre hospitalier du Haut-Anjou de la somme totale de 124 967,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 février 2017 et de deux sommes non rémissibles d’un montant de 256,50 € pour avoir manqué à ses obligations de contrôle de la dépense ;

3. Attendu que l’appelant conteste la régularité du jugement ; qu’il estime que la fermeture de la porte de la salle au cours de l’audience, en raison de bruits provenant de l’extérieur de la chambre, est contraire au principe de publicité des audiences posé par l’article L. 242-4 du code des juridictions financières ; qu’il n’est cependant pas contesté que l’accès à la salle d’audience est resté possible pendant toute la durée de l’audience ; que l’audience est ainsi bien demeurée publique ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;

4. Attendu que dans ses observations susvisées formulées après la clôture de l’instruction, M. Y affirme avoir contesté, lors de la procédure de première instance, que son manquement ait porté préjudice au centre hospitalier ; que cependant sa requête en appel initiale ne comporte aucune contestation à cet égard ; que l’argument n’est donc pas recevable ;

5. Attendu que la requête de M. Y doit donc être rejetée ;

Sur la requête de M. X

6. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier du Haut-Anjou pour avoir payé des indemnités de temps de travail additionnel (ITTA) à dix agents de l’établissement, au titre du mois d’avril 2014, en l’absence des pièces justificatives requises par l'annexe I à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le paragraphe 220224 exige la  production à l’appui de telles dépenses des documents suivants : « 1. État récapitulatif périodique : 2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits. » ; que la chambre régionale a jugé que M. X avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en procédant aux paiements incriminés et que l’absence de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour la période en cause excluait un éventuelle remise gracieuse totale, la somme restant à la charge de M. X ne pouvant être inférieure à 531 € ;

7. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’infirmer ce jugement ; qu’il en conteste la formulation des attendus ; qu’il soutient que ne pourrait lui être reproché un manquement direct aux obligations qui lui incombaient dans la mesure où d’autres agents placés sous sa responsabilité étaient susceptibles d’avoir pris en charge les mandats mis en cause ; que cependant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, c’est bien le comptable public de l’établissement qui est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles en matière de dépenses, hors réquisitions de l’ordonnateur, quelle que soit l’organisation de son service et qu’il ne peut se décharger de cette responsabilité en arguant de défaillances de ses collaborateurs ;

8. Attendu que l’appelant conteste que le jugement attaqué fasse référence à une somme globalisée de 9 367,62 € sans préciser son détail ; que cependant la liste des personnes bénéficiaires des indemnités de temps de travail additionnel figurait dans le réquisitoire communiqué au comptable comme dans le rapport d’instruction de première instance et qu’il ne peut subsister de doute quant à la décomposition de cette somme (qui, au titre des mandats n° 2881, n° 2882 et n° 2883, concerne les dix agents suivants : Z, 158,77 € ; A, 476,31 € ; B,1 428,93 € ; C, 952,65 € ; D, 317,55 € ; E, 1 428,93 € ; F, 317,55 € ; G, 2 699,18 € ; H, 1 270,20 € ; I, 317,55 €) ;

9. Attendu que l’appelant soutient n’avoir pas été destinataire du rapport à fin de jugement ; que toutefois, il disposait de la faculté d'en demander la consultation, ce qui lui avait été explicitement notifié le 13 juin 2017 (accusé de réception du 19 juin 2017) ; qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté, contrairement à l’autre comptable mis en cause dans la même procédure ;

10. Attendu que M. X conteste l'analyse de la chambre relative à la production des pièces justificatives nécessaires à la prise en charge des dépenses en cause et signale l'existence d'un bordereau de mandats n° 241 du 16 avril 2014, qui comporte la signature de l'ordonnateur et recouvre la transmission des mandats précités n° 2881, n° 2882 et n° 2883  ; qu’il ajoute que des bulletins de salaire sur lesquels figurent les montants payés au titre des indemnités de temps de travail additionnel avaient été fournis ; qu’il affirme ne pas comprendre comment les liquidations auraient pu ne pas être faites à partir d’états et documents produits par les services du centre hospitalier ; qu’il considère avoir fait la preuve du service fait en fournissant un ensemble de pièces décrites comme des documents internes ;

11. Attendu que le comptable n'apporte ainsi aucun élément nouveau ; que le code de la santé publique, en son article R. 6152-27, précise que le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins, et le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel ; que l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes détaille les conditions d'application du dispositif : « après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service prévisionnel pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la permanence des soins conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé » ; qu’il n’a pu être fourni en l’espèce ni les contrats d’engagement des agents concernés, ni les tableaux de services mensuels et détaillés attestant par praticien et par mois le quantum vérifiable de temps de travail additionnel ayant dépassé les obligations de service hebdomadaires ; que la présence d'un bordereau de mandats signé de l'ordonnateur ne saurait à elle seule satisfaire à la nécessité de produire une pièce justifiant le paiement d'indemnités précisément affectées par date et par bénéficiaire ; que dès lors le comptable aurait dû suspendre les paiements incriminés ; que la chambre n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en considérant que M. X avait manqué aux obligations qui lui incombaient au titre des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

12. Attendu que M. X soutient n’avoir pas porté préjudice au centre hospitalier dans la mesure où l'ordonnateur a procédé aux liquidations ; qu’en application de l'article 38 du décret du 7 novembre 2012, c'est bien au comptable qu'il incombe de suspendre les paiements et de demander des informations complémentaires à l'ordonnateur s'il constate ne pas disposer des pièces justificatives suffisantes pour réaliser ses contrôles de l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’en l'absence des tableaux de service mensuels par praticien, il n'était pas en mesure de procéder à de tels contrôles ; qu’à aucun moment de la procédure, y compris dans ses observations après clôture de l’instruction susvisées, il n’a apporté de pièces attestant que la dépense reposait sur un fondement juridique suffisant ; qu’en s'abstenant de procéder à la suspension des paiements, il a ainsi causé un préjudice financier au centre hospitalier à hauteur du montant indûment payé desdits mandats ;

13. Attendu que le comptable affirme qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense était en vigueur « à partir de l'exercice 2011 » ; que M. X apporte à l’appui de sa requête un document établi par son prédécesseur qui atteste la réalité de ce fait ; qu’en considérant que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense fourni par M. X était applicable au seul exercice 2011 et que le comptable ne pouvait donc s’en prévaloir valablement au titre de l’exercice 2014, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit ;

14. Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement à cet égard et de juger, par l’effet dévolutif d’appel, qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense était applicable lors de l’exercice 2014 ;

15. Attendu qu’à ce plan, est annexé un document intitulé « plan de contrôle de la paie » , non daté, qui prévoyait pour le mois d'avril un contrôle des « primes et indemnités de A à E » ; que, six des agents concernés avaient un nom commençant par une lettre entre A et E ; que les mandats qui les concernaient auraient donc dû faire l'objet d'un contrôle conforme aux exigences des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 ; qu’il n’y a donc pas eu en l’espèce, au sens du deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, respect des règles de contrôle sélectif de la dépense justifiant la possibilité d’une remise gracieuse totale ;

16. Attendu que M. X conteste la date retenue par la chambre régionale comme point de départ pour le calcul des intérêts de droit dont est assorti le débet prononcé à son égard et soutient n’avoir reçu notification du réquisitoire que le 13 avril 2017, et non le 12 avril 2017, date de signature et d’envoi dudit réquisitoire ; que l’accusé de réception postal est effectivement daté du 13 avril 2017 ; que cependant la notification envoyée au comptable via la plateforme sécurisée « Correspondance des Juridictions Financières » atteste que M. X a personnellement téléchargé le réquisitoire le 12 avril 2017 ; que le moyen manque dès lors en fait et doit être rejeté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er– La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 – Le jugement n° 2017-013 du 21 août 2017 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est infirmé en ce qu’il a considéré que le plan de contrôle sélectif de la dépense fourni par M. X n’était pas applicable à l’exercice 2014.

Article 3 – Les paiements incriminés entraient dans un plan de contrôle sélectif de la dépense qui n’a pas été respecté.

Article 4 – Le surplus de la requête de M. X est rejeté.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, président de section, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître ; MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres ; Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.