COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 21 octobre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes l’a saisie de deux charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, agent comptable de l’institut français de Tanger, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 12 juillet 2017, à Mme Y qui en a accusé réception le 20 juillet 2017, et au directeur de l’institut français de Tanger qui en a accusé réception le 12 juillet 2017 ;

Vu le bordereau d’injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger en date du 25 septembre 2014, reçu par Mme Y le 27 septembre 2014 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet, dit "décision provisoire de charges" en date du 27 novembre 2014, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de Mme Y, en sa qualité d’agent comptable de l’institut français de Tanger, au titre de l’exercice 2011 et de trois injonctions non satisfaites ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 470 du 4 juillet 2018 ;

Vu l’arrêt n° S2018-2196 du 20 septembre 2018 ordonnant un complément d’instruction ;

Vu la notification dudit arrêt le 20 septembre 2018, à Mme Y qui en a accusé réception le 22 septembre 2018, et au directeur de l’institut français de Tanger qui en a accusé réception le 20 septembre 2018 ;

Vu le compte de l’exercice 2011 rendu en qualité de comptable de l’institut français de Tanger, par Mme Y ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé du complément d’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 190 du 26 mars 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 avril 2019, M. GIRARDI en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par bordereau susvisé, il était enjoint à Mme Y de satisfaire à trois injonctions ; que ces trois injonctions ont donné lieu à l’arrêté conservatoire de débet susvisé ;

2. Attendu que le directeur des finances publiques pour l’étranger a fait savoir que Mme Y avait satisfait à l’injonction n° 1 en reversant la somme de 52,64 €, le 3 décembre 2014 ;

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé reprenant les injonctions n° 2 et 3 demeurant non satisfaites, il a été fait grief à Mme Y :

- au titre de l’injonction n° 2 (première charge), d’avoir procédé à des paiements à hauteur de 10 694,00 dirhams au compte 615661 "Frais de réception et de manifestations de services" (chapitre 615) sans attestation signée de l’ordonnateur indiquant le motif de la réception, alors que le mandat aurait dû, selon le directeur des finances publiques pour l’étranger et le ministère public, être imputé au compte 6138 "Rémunérations d’intermédiaires et honoraires" (chapitre 613) et être justifié par une convention prévoyant les frais de restauration des divers bénéficiaires ;

- au titre de l’injonction n° 3 (seconde charge), d’avoir pris en charge au compte 62518 "Admission en non-valeur" un mandat d’un montant de 3 389,83 dirhams qui se rattachait à un double paiement effectué à tort par un régisseur, au lieu de la mise en cause de la responsabilité dudit régisseur ;

Sur l’injonction n° 2 (première charge)

4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée par un paiement irrégulier et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la comptable était donc tenue de vérifier l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et la production des justifications, en application des articles 12B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

5. Attendu que le paiement reproché était justifié par une facture de la cinémathèque de Tanger datée du 19 février 2011 correspondant à des frais de repas du 16 au 19 février 2011 et à un « thé pour 49 personnes » le 20 février 2011, ainsi que par une liste de participants au "festival Cinéma jeunes talents" ; qu’une seule convention en date du 8 février 2011 a pu être produite au nom d’un invité à cette manifestation dont on ne peut dire s’il a ou non bénéficié des prestations payées par l’institut ;

6. Attendu que l’imputation du mandat était erronée dès lors que l’instruction codificatrice M 9-7 prévoit que seules les réceptions organisées par les directeurs dans le cadre de relations entre établissements ou dans le cadre même de l’établissement peuvent être prises en charge sur le budget ; qu’au demeurant, le paiement n’était pas justifié par une attestation du directeur indiquant l’objet de la réception ;

7. Attendu que les pièces justificatives étaient insuffisantes au regard des exigences de la l’instruction précitée qui prévoit que « la passation de contrats fixant de manière précise les obligations réciproques de l’établissement d’une part, des conférenciers, artistes ou prestataires divers, d’autre part, est obligatoire » ;

8. Attendu qu’il en résulte que le paiement était donc irrégulier ; qu’il y a donc bien eu manquement de la part de Mme Y à ses obligations en matière de paiement des dépenses ;

9. Attendu que ce manquement a causé un préjudice à l’établissement dès lors que le paiement était indu en l’absence de pièces attestant de l’existence d’une dette de l’institut ;

10. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité, « Lorsque le manquement (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

11. Attendu qu’il convient, en conséquence, de constituer Mme Y débitrice envers l’institut français de Tanger de la somme de 10 694 dirhams au titre de l’exercice 2011, somme portant intérêts à compter du 27 septembre 2014, date de réception par elle du bordereau d’injonctions susvisé ;

12. Attendu que le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur l’injonction n° 3 (seconde charge)

13. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y a été recherchée pour la prise en charge d’un mandat d’admission en non-valeur qui serait lié à un double paiement effectué par le régisseur d’avances de l’établissement ;

14. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend (…) aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs » ; qu’aux termes du même texte, « Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place » ;

15. Attendu qu’à l’appui du mandat dont la prise en charge est reprochée, figurait une demande d’admission en non-valeur présentée par Mme Y qui se référait à un mandat « Mdt 513/2010 Cachet de Monsieur X… » et non pas à un titre ; que cette demande a été acceptée par une déléguée de l’ambassadeur, le 21 octobre 2011 ; qu’une lettre du directeur à l’ambassadeur, également jointe au mandat, expliquait qu’il s’agissait d’un « cachet réglé 2 fois, par le pilote (L’IF d’Oujda) et la régie de Tanger au conférencier M. X… lors de son passage à Tanger en mai 2010 » et que les échanges du régisseur de Tanger avec le bénéficiaire n’ont apporté « aucun résultat » ;

16. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité du régisseur dans le double paiement était connue de la comptable, de l’ordonnateur ainsi que de l’ambassadeur ; que le mandat à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y a été émis par suite de l’impossibilité d’obtenir la régularisation du double paiement par le bénéficiaire ; que le double paiement est intervenu au cours de l’exercice 2010 qui n’est pas en jugement ;

17. Attendu que l’absence de négligence caractérisée et l’impossibilité du recouvrement ne peuvent être invoquées à la décharge du comptable que lorsque le régisseur a été déclaré responsable du manquement ;

18. Attendu qu’aux termes du décret du 5 mars 2008 susvisé, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un régisseur incombe à l’ordonnateur ; qu’en l’occurrence, il n’a pas été contesté que la responsabilité du régisseur d’avances de l’établissement n’a pas été mise en jeu dans les formes prévues par ce décret, alors même que Mme Y savait qu’elle aurait dû l’être ; qu’aux termes du même décret, la remise gracieuse d’un éventuel débet mis à la charge du régisseur aurait été de la compétence du ministre chargé du budget et non pas de l’ambassadeur ; qu’il en résulte que le manquement du régisseur doit être imputé à Mme Y ; que ce manquement a causé un préjudice à l’établissement dès lors qu’un double paiement comporte par définition un paiement indu ;

19. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité, « Lorsque le manquement (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

20. Attendu qu’il convient, en conséquence, de constituer Mme Y débitrice envers l’institut français de Tanger de la somme de 3 389,83 dirhams au titre de l’exercice 2011, somme portant intérêts à compter du 27 septembre 2014, date de réception par elle du bordereau d’injonctions susvisé ;

21. Attendu que le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Mme Y est constituée débitrice envers l’institut français de Tanger, au titre de l’exercice 2011 et de la deuxième injonction du bordereau susvisé, de la somme de 10 694 dirhams (soit 951,77 euros au taux de chancellerie en vigueur au 31 décembre 2011), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2014.

Article 2. – Mme Y est constituée débitrice envers l’institut français de Tanger, au titre de l’exercice 2011 et de la troisième injonction du bordereau susvisé, pour la somme de 3 389,83 dirhams (soit 301,69 euros au taux de chancellerie en vigueur au 31 décembre 2011), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2014.

Article 3. – Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce.

Article 4. – Mme Y ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2011 qu’après apurement des débets prononcés à son encontre.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.