COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-42 RQ-DB du 24 septembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, successivement directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine, au titre des exercices 2012 à 2015, notifié le 8 octobre 2018 aux comptables concernés qui en ont accusé réception le 19 octobre 2018 pour M. X et le 9 octobre 2018 pour M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine par M. X pour les exercices 2012 et 2013, au 2 octobre, et M. Y, à compter du 3 octobre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations produites en réponse au réquisitoire par M. Y, ensemble les courriers des 22 novembre et 17 décembre 2018, les courriels des 18 décembre 2018 et 14, 16, 17 et 30 janvier 2019, ainsi que le courriel du 23 novembre 2018 de M. X confirmant l’envoi d’un mémoire conjoint avec son successeur ;

Vu le code civil, notamment son article 2224, ensemble la loin° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 ;

Vu le code du travail ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu ledécret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport n° R-2019-0101 à fin d’arrêt de M. Yves Perrin, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 164 du Procureur général du 13 mars 2019 ;

Vu les pièces justificatives produites par M. Y, les 25 février et 15 mars 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mars 2019, M. Yves Perrin, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable, en ses observations, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de 2015, pouvait être mise en jeu au motif du défaut de justification du solde débiteur du compte 421-221 « Trop perçus sur rémunérations et indemnités journalières de sécurité sociale – recouvrement sans titre » de 8 168,27 €, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;  «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, le solde débiteur cumulé au 31 décembre 2015 du compte 421-221 n’était pas justifié à hauteur de 8 168,27 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y fait valoir que le solde de 8 168,27 €, non repris dans l’application Chorus, correspond à trois écritures manuelles comptabilisées en période complémentaire du 31 décembre 2006 pour 1 676,03 €, 119,99 € et 6 372,25 € ; que ces trois indus ont été apurés par des écritures manuelles en contrepartie du compte 641-87 « Annulations sur exercices antérieurs de créances envers le personnel » ;

Sur l’existence d’un manquement

6. Attendu que le comptable a justifié du solde débiteur de 8 168,27 € du compte 421-221 par trois créances identifiées ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif pour l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

7. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu au motif du défaut de justification de plusieurs écritures comptabilisées au compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » d’un montant de 72 629,24 €, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

8. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;  «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

9. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

10. Attendu que plusieurs écritures comptabilisées au débit du compte 463-211 n’étaient pas justifiées au 31 décembre 2015, pour un montant de 72 629,24 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y rappelle qu’un important travail de fiabilisation du solde du compte 463-211 réalisé en 2016 avait permis de le ramener de 4 984 611,71 € à un solde résiduel de 72 629,24 € restant à justifier ;

12. Attendu que, dans ses observations orales à l’audience, M. Y indique que le compte 463-211 est soldé au niveau national ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu qu’il est constant que, nonobstant les travaux de fiabilisation du compte
463-211, il subsiste un solde non apuré à hauteur de 72 629,24 € ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que le fait que le compte serait soldé au niveau national est en tout état de cause indifférent à cet égard, dès lors que le comptable ni n’en apporte la preuve, ni ne documente les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées dans les comptes d’autres comptables de l’État ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs est constitutif par principe d’un préjudice financier ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

15. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 72 629,24 € ;

16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

17.  Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2012, pouvait être mise en jeu au motif du défaut de justification d’une écriture créditrice de 17 728,77 € composant le solde débiteur du compte 499-2 « Écart – Intégration BO 2012 – Clients », pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;  «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

19. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

20. Attendu qu’une écriture créditrice de 17 728,77 €, inscrite au compte 499-2 dès le 31 décembre 2012, n’était pas justifiée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

21. Attendu que dans ses observations susvisées le comptable fait valoir que le montant non documenté de 17 728,77 € correspond à deux écarts : l’un créditeur de 41 662,38 € justifié par la somme de quinze titres de produits divers du budget identifiés, l’autre débiteur de 23 933,61 € correspondant à la reprise du solde débiteur CGL du compte 414-82 pour la spécification 230321, constitué d’écritures antérieures à l’exercice 2006, qui ne sont pas justifiées mais qui ont été comptabilisées au cours d’un exercice au titre duquel le comptable alors en poste a reçu décharge et quitus ;

Sur l’existence d’un manquement

22. Attendu qu’il ressort de ce qui précède que figurent au compte litigieux des créances détenues sur des tiers d’un montant total de 23 933,61 € non justifié, comptabilisé au compte 414-82 ; que la persistance de ce montant injustifié est réputée constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; que M. X n’ayant pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, ce défaut de tenue de la comptabilité lui est imputable, le fait que l’écriture ait été passée sous une gestion pour laquelle le comptable en poste a reçu quitus étant indifférent à cet égard ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X à ce motif, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

23. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs est constitutif par principe d’un préjudice financier ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

24. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante », soit en l’espèce 23 933,61 € ; que cependant, la mise en jeu de sa responsabilité doit être plafonnée à la somme de 17 728,77 €, montant spécifié au réquisitoire  ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme de 17 728,77 €, au titre de l’exercice 2012 ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015

26. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013, ou à défaut celle de M. Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015, pouvait être mise en jeu au motif du défaut de justification du solde débiteur du compte 274-31 « Prêts et avances aux organismes HLM » à hauteur de 257 299,40 €, ainsi que du défaut de recouvrement des créances correspondantes ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

28. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

29. Attendu que les conventions de prêt produites par le comptable ne permettaient pas de justifier le solde du compte 274-31 au 31 décembre 2015 ; que lesdites conventions ne comprenaient aucune disposition ni aucun tableau d’amortissement permettant d’établir les modalités de remboursements des prêts, qui n’étaient pas recouvrés au 31 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

30. Attendu que les comptables font valoir que le solde du compte 274-31 de 257 299,40 € est ramené à 189 230,73 € compte tenu de l’apurement du prêt accordé à l’OPHLM de B. de 12 531,30 €, du respect des échéances annuelles du prêt accordé à l’OPHLM de C. de 21 998,39 € et de la reconnaissance par l’OPHLM de N. d’un prêt de 33 538,78 € ; que dès lors, leurs responsabilités ne pourraient être engagées qu’à la hauteur de 189 230,73 € ;

Sur l’existence d’un manquement

31. Attendu qu’aucune diligence n’est alléguée pour recouvrer les annuités du prêt de 21 769,72 € consenti à la SA HLM L. ; que si le comptable a produit la convention de prêt correspondante, aucun tableau d’amortissement ne figure au dossier ; qu’ainsi il y a lieu de considérer que l’ensemble des annuités de ce prêt ont été atteintes par la prescription le 19 juin 2013 ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X à ce motif au titre de l’exercice 2013 ;

32. Attendu qu’il résulte du dossier que les autres prêts soit ont été apurés, soit ont fait l’objet de versements interruptifs de prescription, soit ne verront leurs premières annuités prescrites que postérieurement à la période sous revue ; que le contrat restant concerne une société radiée du registre du commerce dès 2001 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour le surplus à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

33. Attendu que le non recouvrement d’une recette constitue en principe un préjudice financier ; qu’il n’y a toutefois pas préjudice si la preuve de l’insolvabilité du débiteur au moment des faits est avérée ; qu’en l’espèce, l’insolvabilité de la SA HLM L. n’est pas alléguée, a fortiori prouvée ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

34. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme de 21 769,72 € au titre de l’exercice 2013 ;

35. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015

36. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013, ou à défaut celle de M. Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015, pouvait être mise en jeu pour manquant en monnaie ou en valeur, ou défaut de diligences, en l’absence d’informations quant aux créances et débiteurs pour huit écritures d’un montant total de 7 955 € inscrites au compte 463-1 « Décaissements en instance de régularisation – soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables » ;

Sur le droit applicable

37. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

38. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

39. Attendu que huit écritures, qui correspondaient à l’encaissement frauduleux par des tiers de chèques sur le Trésor, ont été comptabilisées au compte 463-1 à hauteur de 7 955 € et n’ont pas été recouvrées au 31 décembre 2015 ; que le comptable ne dispose d’aucune information quant à l’adresse et la situation des débiteurs ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

40. Attendu que les comptables font valoir que pour cinq écritures, d’un montant total de 5 346 €, cinq titres ont été émis par le DDFiP du Val-de-Marne le 17 juillet 2017 ; que le recouvrement de ces titres a été transféré aux directions régionales ou départementales des finances publiques dans le ressort desquelles se trouvent les derniers domiciles connus des débiteurs, dans le cadre du dispositif dit CC/CR ;

Sur l’existence d’un manquement

41. Attendu qu’en l’absence de diligences, deux créances de montants respectifs de 934 € et 946 € correspondant à des encaissements frauduleux de chèques sur le Trésor, intervenus au cours de l’année 2009, ont été atteintes par la prescription au cours de l’année 2014 ; que M. Y ayant manqué à ses obligations en recettes, il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de 2014 ;

42. Attendu que les six autres créances correspondent à des encaissements frauduleux opérés au plus tôt le 28 août 2012 ; qu’elles n’étaient donc pas prescrites et que leur recouvrement n’était pas définitivement compromis à la fin de la période sous revue ; que par ailleurs l’une d’entre elles, pour 729 €, a fait l’objet de diligences ; que les cinq autres ont donné lieu à l’émission de titres le 17 juillet 2017 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour le surplus à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu que le non recouvrement d’une recette constitue en principe un préjudice financier ; qu’il n’y a toutefois pas préjudice si la preuve de l’insolvabilité du débiteur au moment des faits est avérée ; qu’en l’espèce, l’insolvabilité des débiteurs n’est pas alléguée, a fortiori prouvée ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

44. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 1 880 € au titre de l’exercice 2014 ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

46. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu au motif du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-213 « Autres déficits » à hauteur de 1 077 569,31 €, ainsi que de l’absence d’informations quant aux créances et débiteurs concernés, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

47. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;  «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

48. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ;  de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

49. Attendu que six écritures de refus de dispense de versement prises à l’égard des comptables secondaires, inscrites au comptes 463-213 pour un montant de 1 077 569,31 €, n’étaient pas documentées, et que les comptables secondaires en cause n’étaient pas identifiés ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

50. Attendu que, M. Y produit des pièces à décharge pour un montant total de 1 068 515,65 €, correspondant à deux décisions de refus de dispense de versement de montants corrigés de 959 020,85 € et 74 718,80 € et à trois écritures de corrections justifiant 34 776 € ;

51. Attendu que le comptable confirme en réponse au questionnaire complémentaire, que le défaut de documentation des opérations se limite au montant du surplus de 9 053,66 € ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que le comptable n’a pu justifier de l’intégralité du solde du compte de déficits 463-213 ; qu’il subsiste au 31 décembre 2015 un solde de 9 053,66 € qui n’est pas expliqué par des décisions de refus de dispense de versement ; que cette situation traduit un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ce motif, au titre de l’exercice 2015 ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour le surplus ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

53. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs dans les comptes est constitutif par principe d’un préjudice financier ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

54. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 9 053,66 € ;

55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

56. Attendu qu’il y a lieu de regrouper les sommes mises à la charge de M. Y pour les charges n° 2 et n° 6 au titre de 2015 en un débet unique de 81 682,90 € (72 629,24 € + 9 053,66 €) ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

57.  Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu au motif du défaut d’apurement ou de recouvrement de deux opérations inscrites au compte 463-41 « Opérations à régulariser DGFiP/Douanes » d’un montant de 375 877,64 €, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

58. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;  «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

59. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

60. Attendu que le solde débiteur du compte 463-41 retraçait deux écritures d’opérations de cessions d’un montant total de 375 877,64 €, non apurées au 31 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

61. Attendu que le comptable a produit le 15 mars 2019, après clôture de l’instruction, une pièce justifiant l’apurement des deux écritures les 15 et 19 septembre 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement

62. Attenduqu’il résulte des pièces produitesque les opérations en cause ont été dûment apurées ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015

63. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013, ou à défaut celle de M. Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015 pouvait être mise en jeu au motif de la perte des titres exécutoires matérialisant 21 créances des produits divers du budget, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, ainsi que de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances ;

Sur le droit applicable

64. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

65. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

66. Attendu qu’aucun titre de perception ne matérialisait 21 créances inscrites au débit du compte 411 « Clients auxiliarisés – produits divers » pour un montant total de 303 591,44 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

67. Attendu que les comptables soulignent que la DDFiP des Hauts-de-Seine a été confrontée, depuis l’exercice 2008, à de fortes contraintes s’agissant du recouvrement des produits divers du budget ;

Sur l’existence d’un manquement/ou sur l’existence d’un manquement

Créances de 5 249 € et 6 060,50 €

68. Attendu que les comptables n’ont pu justifier ces créances par la présentation de titres opposables aux tiers ; qu’ils n’ont pas émis de réserves sur les opérations de leurs prédécesseurs ; que la persistance du défaut de justification du compte est réputée en principe constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que toutefois il ressort du dossier que le recouvrement de ces deux créances avait été gravement compromis antérieurement à la période sous revue, compte tenu de l’expiration du délai de production de ces deux créances au passif de procédures collectives ouvertes en 2009 et 2010 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à raison de ces deux opérations ;

Autres créances

69. Attendu que les comptables n’ont pas émis de réserves à l’égard de leurs prédécesseurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent être retenus à décharge ;

70. Attendu que faute de diligences les 11 créances prises en charge avec certitude avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 susvisée, à hauteur de 219 000,32 € ont été atteintes par la prescription le 19 juin 2013 ; qu’en l’absence de précision quant à sa date exacte de prise en charge, la créance de 2008 pour un montant de 5 328,27 € a pu se trouver prescrite à la même date ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. X, alors en fonction, au titre de l’exercice 2013 ;  qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2012 ;

71. Attendu que faute de diligences une créance prise en charge le 11 décembre 2008 pour 9 585,54 € a été atteinte par la prescription le 12 décembre 2013 ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y, alors en fonction, au titre de l’exercice 2013 ;

72. Attendu que faute de diligences quatre créances prises en charge en 2009 pour 29 865,09 € ont été atteintes par la prescription au cours de l’exercice 2014 ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y, alors en fonction, au titre de l’exercice 2014 ;

73.  Attendu que faute de diligences deux créances prises en charge en 2010 pour 28 502,72 € ont été atteintes par la prescription au cours de l’exercice 2015 ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y, alors en fonction, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

74. Attendu que le non recouvrement d’une recette constitue en principe un préjudice financier ; qu’il n’y a toutefois pas préjudice si la preuve de l’insolvabilité du débiteur au moment des faits est avérée ; qu’en l’espèce, l’insolvabilité des débiteurs n’est pas alléguée, a fortiori prouvée ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

75. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme de 224 328,59 € au titre de l’exercice 2013 (219 000,32 € + 5 328,27 €) ; et de constituer M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 9 585,54 € au titre de l’exercice 2013, 29 865,09 € au titre de l’exercice 2014 et 28 502,72 € au titre de l’exercice 2015 ;

76. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X et le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015

77. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013, ou à défaut celle de Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015, pouvait être mise en jeu au motif de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de douze créances des produits divers du budget, et du défaut de déclaration de deux d’entre-elles au passif des procédures collectives initiées à l’encontre des débiteurs privés ;

Sur le droit applicable

78. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

79. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

80. Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu'en vertu de l'article L. 622-26 du même code, faute d'avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ;

Sur les faits

81. Attendu qu’il n’avait pas été apporté lors de l’instruction la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de douze créances, d’un montant total de 138 301,47 € ; que trois d’entre elles n’avaient pas été déclarées au passif de procédures collectives initiées à l’encontre de sociétés privées ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

82. Attendu que les comptables font valoir les mêmes observations qu’en réponse à la charge n° 8, qui ont trait aux fortes contraintes auxquelles la DDFiP des Hauts-de-Seine a été confrontée depuis l’exercice 2008, s’agissant du recouvrement des produits divers ; qu’ils précisent que la réduction du délai de prescription de l’action en recouvrement, passant de 30 ans à cinq ans, est intervenue alors même que le nombre de titres pris en charge augmentait avec la création de la taxe d’aménagement ;

Sur l’existence d’un manquement

83. Attendu que les comptables n’ont pas émis de réserves à l’égard de leurs prédécesseurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent être retenus à décharge ;

84. Attendu que M.  Y n’a pas procédé aux démarches visant à déclarer trois créances à des procédures collectives ; qu’en application des dispositions du code de commerce rappelées au point 80 ci-dessus il a été atteint par la forclusion, le 19 décembre 2013 pour une créance de 20 000 €, et le 24 juillet 2014 pour deux autres, de montants de 51 600 € et 6 927 € ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, respectivement au titre des exercices 2013 et 2014 ;

85. Attendu que faute de diligences sept créances prises en charge entre 1989 et 2006 se sont trouvées atteintes par la prescription le 19 juin 2013, pour un montant de 42 441,47 € ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. X, alors en fonction, au titre de l’exercice 2013 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2012 ;

86. Attendu que faute de diligences une créance prise en charge en 2009 s’est trouvée atteinte par la prescription en 2014, pour un montant de 8 575,90 € ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y, alors en fonction, au titre de l’exercice 2014 ;

87. Attendu que faute de diligences une créance prise en charge en 2010 s’est trouvée atteinte par la prescription en 2015, pour un montant de 7 322,48 € ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y, alors en fonction, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

88. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue en principe un préjudice financier pour les organismes publics concernés, sauf s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ;

Manquements sans préjudice

89. Attendu que, pour la créance de 20 000 € émise à l’encontre d’une société privée placée en procédure collective, l’état de reddition des comptes suite à la clôture pour insuffisance d’actif atteste que l’État n’aurait pas pu être désintéressé, même partiellement, si la créance avait été valablement admise au passif ; que le manquement correspondant n’a donc pas causé préjudice à l’État ;

90. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 761 000 € pour l’exercice 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 1 141,50 € ;

91. Attendu toutefois que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter d’une somme en application du texte ci-dessus ;

Manquements avec préjudice

92. Attendu que pour les 11 autres créances, les comptables n’apportent pas d’éléments tendant à établir que les débiteurs étaient insolvables au moment des faits ; que les manquements correspondants sont ainsi réputés avoir causé un préjudice à l’État ;

93. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer, au titre des 11 créances, M. X débiteur envers l’État pour la somme de 42 441,47 € au titre de l’exercice 2013, et M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 67 102,90 € au titre de l’exercice 2014 et 7 322,48 € au titre de l’exercice 2015 ;

94. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X et le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2012 à 2015

95.  Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013, ou à défaut celle de Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015, pouvait être mise en jeu au motif de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’amendes à hauteur de 8 520 € ;

Sur le droit applicable

96. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

97. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

98. Attendu qu’il n’avait pas été apporté lors de l’instruction la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 21 amendes prononcées par jugements rendus au cours des années 2009 à 2012, pour un montant total de 8 520 € ; que sur ces 21 amendes, quatre sont dues par le redevable A. et 17 par le redevable B. ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

99. Attendu que les comptables font valoir que les poursuites mises en œuvre consistent en des commandements ou renouvellements de commandements et opposition administrative bancaire automatiques, pour lesquels il leur est impossible de produire une copie de l’acte et la preuve de sa notification ; que ces actes de poursuite sont édités par le centre national d’éditique de Lyon et envoyés aux redevables en courrier simple ;

100. Attendu que les comptables ont produit une reconnaissance de dettes du redevable A., datée de décembre 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement

101. Attendu que la reconnaissance de dettes du redevable A. a suspendu le cours de la prescription ; que le recouvrement des amendes correspondantes n’apparaît pas gravement compromis ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

102. Attendu que sur les 17 amendes du redevable B, l’une de 600 €, mise en recouvrement le 18 juillet 2013, a été atteinte par la prescription au plus tôt le 18 juillet 2016, soit au-delà de la période visée au réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif à raison des exercices 2012 à 2015 ;

103. Attendu que, pour les 16 autres amendes,  les comptables ne produisent aucun élément qui justifierait de l’envoi au redevable B. des commandements, a fortiori de leur réception ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les diligences alléguées ne peuvent être retenues à décharge ; que dès lors, il y a lieu de considérer que ces créances, prises en charge entre 2011 et 2012 se sont trouvées atteintes par la prescription, respectivement au cours des exercices 2014, pour 375 €, et 2015, pour 6 720 €, alors que M. Y était en fonction ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre des exercices 2014 et 2015 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

104. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue en principe un préjudice financier pour les organismes publics concernés, sauf s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ;

105.Attendu le comptable n’apporte pas d’éléments tendant à établir que le débiteur B. était insolvable au moment des faits ; que les manquements correspondants sont ainsi réputés avoir causé un préjudice à l’État ;

106. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 375 € au titre de l’exercice 2014 et de 6 720 € au titre de l’exercice 2015 ;

107. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2014

108. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2014, pouvait être mise en jeu aux motifs de l’insuffisance des diligences des comptables secondaires s’agissant d’impôts et contributions mis en recouvrement en 2009 à l’encontre d’un débiteur privé, pour un montant total de 107 297,03 € ;

Sur le droit applicable

109. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

110. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

111. Attendu qu’aux termes de l’article L. 142-1 du code des juridictions financières, « Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes. » ; qu’aux termes de l’article  L. 142-1-2 du même code « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes (…) » ;

112. Attendu qu’aux termes de l’article L. 3252-4 du code du travail, « Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes » ; qu’aux termes de l’article R. 3252-40 du même code « Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains » ;

Sur les faits

113. Attendu que lors de l’instruction de la phase non contentieuse du jugement des comptes, la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides du comptable secondaire d’un service des impôts des particuliers n’avait pas été apportée, s’agissant du recouvrement d’impôts et contributions de 2009 pour un montant total de 107 297,03 € en droits et majorations ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

114. Attendu que M. Y soutient que le reste à recouvrer de 24 486,90 € relatif à l’un des deux identifiants fiscaux du redevable, ne faisait pas partie des dossiers examinés lors de la phase administrative du contrôle et ne devrait pas être mentionné au réquisitoire ;

115. Attendu que le comptable fait valoir que la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires est effectuée conformément à un guide de la DGFiP qui préconise l’examen des restes à recouvrer sur les particuliers, au vu des états dits RAREFU ; que les créances mentionnées à la présente charge n’étant ni prescrites, ni sur le point de l’être, elles n’étaient pas retracées à l’état RAREFU ; que dès lors, le comptable considère qu’il n’avait pas à examiner l’état UP RAR B730, transmis à la Cour à l’appui de son compte annuel, et, incidemment, à examiner la situation des cotes ne figurant pas au RAREFU ;

116. Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable produit l’ensemble des actes de poursuite intervenus depuis la prise en charge des contributions ; qu’il ajoute que le fait pour le comptable secondaire d’avoir sollicité du greffier du tribunal d’instance de Courbevoie, le regroupement des pensions qu’en 2016, s’agissant du recouvrement de créances notifiées par avis de 2009, ne constitue pas un défaut de diligence de son prédécesseur et n’a pas causé de préjudice dès lors que le recouvrement est toujours en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

Sur la procédure

117. Attendu qu’il résulte des dispositions du code des juridictions financières rappelées au point 111 ci-dessus que le ministère public n’est pas limité, pour les éléments qu’il retient dans son réquisitoire, par ceux relevés par le rapporteur de la phase non contentieuse du jugement des comptes ; qu’il peut poursuivre d’autres présomptions de charge qu’il a lui-même relevées, lorsque leur fait générateur est intervenu au cours d’un exercice soumis au contrôle de la Cour ;

118. Attendu que tel est le cas en l’espèce du reste à recouvrer de 24 486,90 €, poursuivi au titre de l’exercice 2014, dont le contrôle a dûment été notifié au comptable alors en fonctions ; qu’il y a donc lieu d’écarter cet argument ;

Sur le fond

119. Attendu qu’il revient au comptable principal, en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 au code général des impôts, de relever l’ensemble des créances dont le recouvrement est compromis, qu’elles soient formellement prescrites ou non ; qu’en tout état de cause les guides pratiques proposés par la DGFiP pour la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires ne sont pas opposables au juge des comptes ;

120. Attendu que seule une pension versée au redevable avait fait l’objet de versements suite aux avis à tiers détenteurs initiés par le comptable secondaire, les autres pensions ne subissant aucune retenue ; que, le comptable secondaire n’a pas demandé le regroupement des pensions du débiteur en application des dispositions du code du travail rappelées au point 112 ci-dessus ; que malgré cette abstention du comptable secondaire, des paiements sont intervenus ; qu’en l’espèce la créance peut être considérée comme suivie et que les créances ne sont en toute hypothèse pas prescrites ; que dès lors, le comptable principal n’aurait pas été fondé à engager la responsabilité du comptable secondaire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 12 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

121. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu aux motifs de l’insuffisance des diligences des comptables secondaires en vue du recouvrement d’impôts et contributions mis en recouvrement en 2010 pour un montant total de 228 369 €, du défaut de déclaration de ces créances au passif d’une procédure collective ;

Sur le droit applicable

122. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

123. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

124. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État [ .. . ] La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. [ ... ] » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

Sur les faits

125. Attendu qu’il n’avait pas été apporté lors de l’instruction la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’impôts et contributions de 2010, dus par un débiteur privé pour un montant total de 228 369 € en droits et majorations, au terme d’un examen de sa situation fiscale personnelle ; que, concomitamment à cet examen, le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 7 avril 2009, publié le 28 avril 2009 ; que cette procédure collective, modifiée à deux reprises en 2009 et 2010, a fait l’objet d’un jugement de clôture pour extinction de passif en 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

126. Attendu que M. Y émet la même remarque que pour la charge précédente, s’agissant de l’identification des créances susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

127. Attendu que le comptable précise que le redevable a fait l’objet d’un jugement ouvrant sa liquidation judiciaire prononcé le 7 avril 2009 par le tribunal de grande instance de Nanterre par suite d’une assignation du trésorier de Boulogne-Billancourt ; que les éléments d’assiette suite à l’examen de la situation fiscale personnelle de l’intéressé n’ont pas été transmis au comptable secondaire dans les délais légaux, et qu’il n’ a pas été mis en mesure de déclarer valablement la créance correspondante ;

Sur l’existence d’un manquement

128. Attendu qu’il revient au comptable principal, en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 au code général des impôts, de relever l’ensemble des créances dont le recouvrement est compromis, qu’elles soient formellement prescrites ou non ; qu’en tout état de cause les guides pratiques proposés par la DGFiP pour la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires ne sont pas opposables au juge des comptes ;

129. Attendu qu'il résulte des dispositions du code de commerce rappelées au point 124
ci-dessus, que lorsque la créance n'est pas matérialisée par un titre, il revient au comptable de procéder à une déclaration à titre évaluatif et provisionnel ; qu'il lui appartient, dès lors qu'il est également informé de la mise en liquidation judiciaire d’une société, de prendre les dispositions nécessaires en vue de déclarer une éventuelle créance de l'État à titre provisionnel dans le délai requis ;

130. Attendu à cet égard qu’il ressort du dossier que le trésorier de Boulogne-Billancourt a demandé à la brigade de vérification la nature et le montant des impositions à émettre en vue d’une déclaration provisionnelle ; que cette brigade lui a répondu « néant » le 20 avril 2009 ; qu’en l’espèce le comptable secondaire a donc satisfait à ses obligations ; que dès lors, le comptable principal n’aurait pas été fondé à engager la responsabilité de ce dernier ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 13 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

131. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu aux motifs de l’insuffisance des diligences des comptables secondaires en charge du recouvrement d’impôts et contributions mis en recouvrement en 2011 à l’encontre d’un débiteur privé pour un montant total de 684 295 € ;

Sur le droit applicable

132. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité des comptables en recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

133. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

134. Attendu qu’il n’avait pas été apporté lors de l’instruction la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’impôts et contributions dus par un débiteur privé en 2011 pour un montant total de 684 295 € en droits et majorations ; que la situation du débiteur a été présentée en commission de surendettement des Hauts-de-Seine le 26 avril 2012, sans que le recours formé par ledit débiteur ne prospère ; qu’aux termes de l’arrêté SG n° 2005-07 du 14 février 2005 l’instituant, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine est membre de ladite commission de surendettement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

135. Attendu que M. Y émet la même remarque que pour les deux charges précédentes, s’agissant de l’identification des créances susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

136. Attendu que M. Y produit une note administrative et de maintenance de la DGFiP de 2005 relative à la réforme du surendettement des particuliers, qui mentionne que « sauf risque de prescription de la créance, les comptables ne doivent pas engager de poursuites lorsqu’ils sont informés du dépôt d’un dossier de surendettement » ; qu’il précise que cette instruction trouve à s’appliquer au dossier de recouvrement de la présente charge ;

137. Attendu qu’un premier plan de surendettement avait été accordé au contribuable le 31 mai 2012 assorti d’un moratoire d’un an ; qu’à l’issue de ce délai, le contribuable a déposé une nouvelle demande le 26 avril 2013, que la commission de surendettement a rejetée le 27 juin 2013, rejet contre lequel le débiteur a exercé un recours le 15 juillet 2013 ; que l’examen de ce recours a été renvoyé trois fois entre 2014 et 2016 ;

138. Attendu que le redevable a proposé le 15 juin 2015 un échéancier de remboursement non suivi d’effet en dehors d’un premier versement ;

Sur l’existence d’un manquement

139. Attendu qu’il revient au comptable principal, en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 au code général des impôts, de relever l’ensemble des créances dont le recouvrement est compromis, qu’elles soient formellement prescrites ou non ; qu’en tout état de cause les guides pratiques proposés par la DGFiP pour la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires ne sont pas opposables au juge des comptes ;

140. Attendu que le comptable secondaire a interrompu la prescription des impositions depuis le 26 avril 2013, date à laquelle la commission de surendettement a déclaré la demande du redevable irrecevable, par deux mises en demeure et trois avis à tiers détenteurs ; que ces diligences peuvent être considérées comme adéquates en l’espèce, compte tenu notamment du fait que le redevable avait organisé sa propre insolvabilité ;

141. Attenduqu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres éléments invoqués par le comptable, il convient de dire n’y avoir lieu à charge aux motifs poursuivis à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 14 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2014

142. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2014, pouvait être mise en jeu pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements d’une prime d’intéressement à la performance collective des services, à hauteur de 771 460,92 €, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce manquement pouvait refléter un défaut systémique dans les contrôles exercés par le comptable pour s’assurer, en l’espèce, de l’existence d’un texte en vigueur ;

Sur le droit applicable

143. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

144. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

145. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

146. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

147. Attendu que M. Y a payé en 2014, pour un montant total de 771 460,92 €, au bénéfice d’agents de la DGFiP et de la DGCCRF, une prime d’intéressement à la performance collective, sur le fondement d’une décision du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget en date du 27 janvier 2014, qui faisait référence au décret du 29 août 2011 susvisé instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

148. Attendu que M. Y précise avoir payé la prime d’intéressement collectif sur la base du décret du 2 mai 2002 susvisé relatif à l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) ; qu’il ajoute que la décision d’abonder l’ACF relève de la libre appréciation de l’ordonnateur, dont l’opportunité ne peut être discutée par le comptable, qui doit veiller au respect du plafond établi par ledit décret ;

Sur l’existence d’un manquement

149. Attendu, à titre principal, que le décret du 29 août 2011 susvisé, auquel la décision ministérielle du 27 janvier 2014 fait référence, n’était pas, selon les dispositions de son annexe, applicable aux agents du ministère des finances, bénéficiaires des paiements litigieux ;

150.Attendu, à titre subsidiaire, qu’une simple décision des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, de surcroît non publiée, ne saurait tenir lieu de l’arrêté d’application prévu par le décret précité ;

151. Attendu dès lors que les pièces sur lesquelles se fondent la dépense étaient insuffisantes ou contradictoires ; que le décret du 2 mai 2002 dont se prévaut le comptable a posteriori n’était pas visé par l’ordonnateur ; qu’il n’appartenait pas au comptable de substituer un texte à un autre ; que le fait que les plafonds prévus par le décret n’auraient pas été dépassés est indifférent à cet égard ;

152. Attendu qu’en vérifiant la référence à un texte législatif ou règlementaire, les comptables exercent un contrôle de régularité et non d’opportunité, contrairement à ce qui est soutenu ; qu’ainsi, en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

153. Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

154. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 771 460,92 € au titre de l’exercice 2014 ;

155. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

156. Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 15 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

157. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison d’un versement indemnitaire exceptionnel, à hauteur de 279 200 €, effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce manquement pouvait refléter un défaut systémique dans les contrôles exercés par le comptable pour s’assurer, en l’espèce, de l’existence d’un texte en vigueur ;

Sur le droit applicable

158. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

159. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

160. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

161. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

162. Attendu que M. Y a payé en 2015 un versement indemnitaire exceptionnel pour un montant de 279 200 € ; que la mise en place de ce versement a été prévu par une décision ministérielle du 6 août 2015, en rétribution de l’engagement professionnel et des efforts d’adaptation accomplis par les personnels en fonction au 31 décembre 2014 ; que ce versement est forfaitaire et uniforme d’un montant brut de 100 € payé en octobre 2015, et prend la forme d’un abondement exceptionnel d’allocation complémentaire de fonctions, de prime de fonctions et de résultats ou de complément indemnitaire annuel ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

163. Attendu que M. Y produit les mêmes observations en réponse que pour la charge n° 14 ; qu’il précise avoir payé ces éléments de rémunération sur la base du décret susvisé du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions ; qu’il ajoute que la décision d’abonder l’ACF relève de la libre appréciation de l’ordonnateur, dont l’opportunité ne peut être discutée par le comptable qui doit veiller au respect du plafond établi par le dit décret ; qu’il fait valoir que rien n’interdit que l’ACF apparaisse segmentée sur le bulletin de paye ;

Sur l’existence d’un manquement

164. Attendu que la décision ministérielle du 6 août 2015 faisait référence au décret du 2 mai 2002 susvisé, invoqué par le comptable, ainsi qu’aux décrets des 22 décembre 2008 et 20 mai 2014 susvisés ; que toutefois ces décrets renvoyaient à des arrêtés pour leur mise en œuvre ; qu’aucun arrêté existant ne prévoit le versement d’une somme liquidée autrement que comme le produit d’un nombre de points et de la valeur du point ; que la décision ministérielle, de surcroît non publiée, ne peut tenir lieu d’arrêté ;

165. Attendu qu’à supposer que l’élément indemnitaire litigieux servi soit compatible avec les principes généraux définis par l’un ou l’autre de ces textes, il ressort du point 164 ci-dessus que le comptable ne pouvait valablement payer au vu d’une simple décision ministérielle ; que l’absence de dépassement des plafonds prévus par le décret et la présentation des éléments d’ACF sur le bulletin de paye sont donc indifférentes à cet égard ;

166. Attendu qu’en vérifiant la référence à un texte législatif ou règlementaire, les comptables exercent un contrôle de régularité et non d’opportunité, contrairement à ce qui est soutenu ; qu’ainsi, en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

167. Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

168. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 279 200 € au titre de l’exercice 2015 ;

169. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

170. Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 16 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2013 à 2015

171. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2013, et M. Y, au titre de sa gestion de 2013 à 2015, pouvait être mise en jeu pour défaut de la validité de la dette, à raison des paiements d’une allocation indemnitaire au bénéfice de plusieurs agents, à hauteur de 32 952,96 € au titre de l’exercice 2013, 28 838,81 € au titre de l’exercice 2014 et 30 465,56 € au titre de l’exercice 2015, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépenses telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce manquement pouvait refléter un défaut systémique dans les contrôles exercés par le comptable pour s’assurer, en l’espèce, de l’existence d’un texte en vigueur ;

Sur le droit applicable

172. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

173. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

174. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

175. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

176. Attendu que les comptables ont procédé au paiement, de 2013 à 2015, d’une allocation indemnitaire au bénéfice de six agents à hauteur de 32 952,96 € en 2013, de 28 838,81 € en 2014 et 30 465,56 € en 2015 ; que, s’agissant de trois bénéficiaires, les paiements sont appuyés d’une décision ministérielle du 18 juin 2009 instaurant un maintien global de rémunération au bénéfice des fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques ; que, s’agissant des trois autres bénéficiaires, les paiements sont appuyés d’une décision ministérielle du 26 mars 2012 prévoyant une indemnité différentielle en vue de maintenir la rémunération globale de fonctionnaires nommés en qualité de conservateur des hypothèques et détachés dans un grade d’administrateur des finances publiques ou dans l’emploi de chef de services comptables ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

177. Attendu que dans leurs observations susvisées, les comptables précisent avoir payé l’allocation indemnitaire, codifiée 200639, sur la base du décret du 2 mai 2002 susvisé relatif à l’ACF ; qu’ils indiquent que le libellé de la mesure est conforme à la notion d’ACF, et que son versement s’est effectué dans le respect du plafond du décret précité ; qu’ils ajoutent que l’utilisation d’un code dédié 200639, permet un suivi spécifique par l’ordonnateur ;

Sur l’existence d’un manquement

178. Attendu que si le comptable fait valoir a posteriori que les versements trouvent leur justification dans le décret du 2 mai 2002 instituant l’ACF, les actes de l’ordonnateur ne visent pas ce texte ; qu’au surplus, les éléments permettant la liquidation de l’allocation indemnitaire, qui reposent sur la comparaison de situations financières individuelles avant et après la réforme en question, n’entrent dans aucun des cas de figure prévus par ce décret ; que ces paiements ne pouvant être assimilés à un versement d’ACF, le fait que les plafonds prévus par le décret n’auraient pas été dépassés est indifférent à cet égard ; que les décisions ministérielles, au surplus non publiées, ne peuvent tenir lieu de décret ; que dès lors les indemnités litigieuses ont été payées en l’absence de toute référence à un texte législatif ou règlementaire les instituant ;

179. Attendu ainsi qu’en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire en vigueur, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, MM. X et Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

180. Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

181. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme de 25 053,66 € au titre de l’exercice 2013 ,et M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 7 899,30 € au titre de l’exercice 2013, 28 838,81 € au titre de l’exercice 2014 et 30 465,56 € au titre de l’exercice 2015 ;

182. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X, et, le 9 octobre 2018 date de réception du réquisitoire par M. Y ;

183. Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 17 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

184. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu pour défaut de la validité de la dette, à raison des paiements d’une indemnité différentielle, pour 69 191,34 € sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépenses telle qu’elle avait été ordonnancée ; que ce manquement pouvait refléter un défaut systémique dans les contrôles exercés par le comptable pour s’assurer, en l’espèce, de l’existence d’un texte en vigueur ;

Sur le droit applicable

185. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; 

186. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la datte dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

187. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

188. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

189. Attendu que le comptable a procédé au paiement en 2015 au bénéfice de 21 agents, d’une garantie de rémunération sous la forme d’une indemnité différentielle, pour un montant total de 69 191,34 €, sur le fondement d’une décision ministérielle du 20 décembre 2005 qui prévoyait la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des réformes ministérielles ; que le montant de cette indemnité différentielle résulte de la différence entre les rémunérations nouvelles et anciennes des agents concernés, et qu’elle est versée sous la forme d’un complément d’allocation complémentaire de fonctions ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

190. Attendu que dans ses observations susvisées le comptable confirme avoir procédé aux paiements de compléments d’ACF « garantie de rémunération » au profit des agents du MINEFI qui subissent une perte de leurs rémunérations à l’occasion des réformes ; que ces éléments de rémunération sont versés sur la base du décret du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions ; qu’il ajoute que la décision d’abonder l’ACF relève de la libre appréciation de l’ordonnateur, dont l’opportunité ne peut être discutée par le comptable, qui doit veiller au respect du plafond établi par le dit décret ;

Sur l’existence d’un manquement

191. Attendu qu’il ressort de la décision ministérielle du 20 décembre 2005 que la liquidation de cette indemnité différentielle repose sur la « perte ou la diminution de toute indemnité accessoire, à l’exclusion de celles, non pérennes, dont a pu bénéficier l’agent dans le cadre notamment de l’intéressement aux résultats ou de la modulation individuelle ; la perte ou la diminution de l’indemnité forfaitaire de déplacement ; la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) » ; que les indemnités litigieuses ont été liquidées sur ces bases ;

192. Attendu que les indemnités servies ne correspondent pas au dispositif du décret du 2 mai 2002 qui prévoit notamment la fixation de valeurs annuelles de points et de taux de référence par arrêté ministériel ; qu’en toute hypothèse, même à supposer ses dispositions compatibles avec le décret, la décision ministérielle, au demeurant non publiée, n’aurait pu tenir lieu d’arrêté ; que le fait que la décision ministérielle prévoie que l’indemnité est versée sous la forme d’un complément d’ACF est indifférent à cet égard ; qu’il en va de même de l’absence de dépassement des plafonds prévus par le décret ;

193. Attendu qu’en vérifiant la référence à un texte législatif ou règlementaire, les comptables exercent un contrôle de régularité et non d’opportunité, contrairement à ce qui est soutenu ; qu’ainsi, en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire en vigueur, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M.  Y a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

194. Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

195. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 69 191,34 € au titre de l’exercice 2015 ;

196. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

197. Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 18 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

198. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison du paiement de deux compléments de rémunération destinés aux agents contractuels d’un montant total de 20 453,32 €, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

199. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

200. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

201. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

202. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à leurs contrôles, et le cas échéant expressément prévue par la nomenclature s’agissant des indemnités forfaitaires, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

203. Attendu que M. Y a procédé au paiement en 2015 pour deux bénéficiaires d’un complément de rémunération destiné aux agents contractuels, pour des montants individuels de 5 153,32 € et 15 300 €, alors qu’aucun contrat n’avait été produit à l’appui de ces paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

204. Attendu que dans ses observations susvisées M. Y a produit deux arrêtés individuels du ministre de l’agriculture portant attribution d’une indemnité compensatrice du 7 janvier et du 2 septembre 2015, visant, notamment, le décret du 4 août 1947 susvisé instituant une indemnité compensatrice au bénéfice de certains fonctionnaires ;

205. Attendu que le comptable a produit un état liquidatif concernant l’indemnité compensatrice de 5 153,32 € ; qu’il n’en a pas produit concernant la seconde indemnité compensatrice de 15 300 € ;

Sur l’existence d’un manquement

206. Attendu, en premier lieu, qu’il ressort du dossier que l’élément indemnitaire servi était codé sous la référence 200362, laquelle s’applique à un complément de rémunération susceptible d’être versé aux seuls agents contractuels ; que les bénéficiaires des paiements, M. L. et Mme B., étaient des agents titulaires ; que le comptable n’a pas relevé cette contradiction ;

207. Attendu, en second lieu, que les arrêtés individuels du ministre de l’agriculture attribuaient aux deux bénéficiaires une indemnité compensatrice sur le fondement du décret du 4 août 1947 susvisé ; que l’article 2 dudit décret précise que « cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles » ; que pour la somme servie à M. L., il ressort de l’état liquidatif et de la décision ministérielle que l’indemnité n’a pas été calculée comme la différence des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles, mais qu’elle a pour objet d’assurer le maintien de la rémunération globale de l’intéressé ; qu’en toute hypothèse, le montant antérieur de référence n’est pas détaillé à l’état liquidatif ; que, s’agissant de la somme servie à Mme B., aucun état liquidatif n’a pu être produit ; que, de la sorte, le comptable n’a pu vérifier l’exactitude de la liquidation de ces deux indemnités, au regard des dispositions du décret du 4 août 1947 précité ;

208. Attendu qu’il n’est pas allégué que les éléments indemnitaires litigieux, tels que fixés, trouveraient leur fondement dans d’autres textes législatifs ou règlementaires ;

209. Attendu ainsi que le comptable a manqué à ses contrôles de validité de la créance, au regard de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ces motifs, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

210. Attendu que le comptable n’a pu fournir lors de l’instruction les éléments permettant au juge des comptes de s’assurer que les sommes payées n’avaient pas excédé les montants dont le mode de calcul est déterminé par le décret du 4 août 1947 ; que les éléments figurant au dossier ne permettent pas davantage de calculer la somme qui aurait été due à ce titre ; qu’il y a donc lieu de considérer les paiements  comme indus dans leur totalité ; que le préjudice financier pour l’État est donc réputé s’établir à hauteur des deux indemnités servies ;

211. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 20 453,32 € au titre de l’exercice 2015 ;

212. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

213. Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 19 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

214. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, pouvait être mise en jeu pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements de vacations à hauteur de 45 608,26 €, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense ;

Sur le droit applicable

215. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

216. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

217. Attendu que selon les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, en son paragraphe 3.1.1.2 « Prise en charge des intervenants rémunérés à l’acte assurant un service ponctuel », les pièces nécessaires au comptable sont les « lettre d’engagement, fiche de renseignements, et décompte des heures ou vacations effectuées, et relevé de domiciliation bancaire établi au nom de l’agent et mentionnant le domicile » ;

Sur les faits

218. Attendu que M. Y a procédé au paiement de vacations en 2015, pour un montant total de 45 608,26 €, à six bénéficiaires ; que les contrats correspondants n’avaient pas été présentés à la Cour lors de la phase non contentieuse de l’examen juridictionnel des comptes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

219. Attendu que M. Y a produit lors de l’instruction les contrats correspondant aux six vacations en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

220. Attendu que le comptable a apporté la preuve qu’il disposait de contrats en vigueur au moment des paiements ; qu’il a produit ces contrats à la Cour ; que les paiements sont conformes à leurs stipulations ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 3, exercice 2012

Article 1 ^er . –  M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 17 728,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

Charge n° 4, exercice 2013

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 21 769,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

Charge n° 8, exercice 2012

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8, exercice 2013

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 224 328,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

Charge n° 9, exercice 2013

Article 5. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 42 441,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

Charge n° 16, exercice 2013

Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 25 053,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1, exercice 2015

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charges n° 2 et n° 6, exercice 2015

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme unique de 81 682,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 5, exercice 2014

Article 9. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 1 880 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 7, exercice 2015

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8, exercice 2013

Article 11. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 9 585,54 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 8, exercice 2014

Article 12. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 29 865,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 8, exercice 2015

Article 13. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 28 502,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 9, exercice 2013

Article 14. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Charge n° 9, exercice 2014

Article 15. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 67 102,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 9, exercice 2015

Article 16. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 7 322,48 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 10, exercice 2014

Article 17. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 375 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 10, exercice 2015

Article 18. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 6 720 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Charge n° 11, exercice 2014

Article 19. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 12, exercice 2015

Article 20. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 13, exercice 2015

Article 21. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 14, exercice 2014

Article 22. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 771 460,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 15, exercice 2015

Article 23. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 279 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 16, exercice 2013

Article 24. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 7 899,30 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 16, exercice 2014

Article 25. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 28 838,81 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 16, exercice 2015

Article 26. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 30 465,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 17, exercice 2015

Article 27. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 69 191,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 18, exercice 2015

Article 28. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 20 453,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 19, exercice 2015

Article 29. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 30. – La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Guy Fialon, conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault, conseillère maître.

En présence de Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.