COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-52 RQ-DB, en date du 7 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’université de Toulouse 1, au titre des exercices 2011 et 2014, notifié le 15 décembre 2016 à la comptable concernée qui en a accusé réception le 23 décembre 2016 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Toulouse 1, par Mme X, pour la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable aux comptes 2011 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux comptes 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le mémoire produit par Me Florent VERDIER, représentant Mme X, en date du 27 février 2017 ;

Vu le mémoire en défense transmis, le 7 mars 2019, postérieurement à la clôture de l’instruction, ainsi que les pièces produites en délibéré, par Me Anne GIOVANDO, représentant Mme X, lors de l’audience du 8 mars 2019 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt de M. Philippe DUBOSCQ, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 132 du 1 ^er mars 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 mars 2019, M. Philippe DUBOSCQ, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Me Anne GIOVANDO, représentant Mme X, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la réglementation relative au contrôle de la régularité de la dépense applicable aux deux charges soulevées par le ministère public ;

1. Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2. Attendu qu’aux termes des articles 12-b et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux comptes 2011, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 19-2 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 susvisé, applicable aux comptes 2014, « […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » ; que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] 5° La production des pièces justificatives […] » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2014 ;

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2014 à raison du versement, pour un montant total de 10 000 euros, d’indemnités de formation continue à cinq personnes appartenant à l’encadrement de l’université (le directeur général adjoint, la directrice financière, deux collaborateurs de cette direction, l’agent comptable), sur le fondement des dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation, en méconnaissance de ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ;

5. Attendu que Mme X ne conteste pas avoir procédé à ces paiements à son bénéfice et à celui de quatre autres cadres de l’université ; Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

6. Attendu que Mme X, dans les divers mémoires produits par ses conseils, fait valoir, en premier lieu, que les conditions prévues par le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 régissant l’indemnité dite de formation continue, en particulier la nécessité pour les bénéficiaires d’intervenir au titre de la formation « en dehors de leur activité principale », ont perdu leur sens et leur utilité initiaux ; qu’elle rappelle le contexte dans lequel est apparue l’indemnité de formation continue, initialement destinée à appuyer le développement de cette activité, qui s’est par la suite structurée avec la création de services dédiés chargés de l’organiser et de la gérer ; qu’elle fait valoir en outre que la Cour des comptes aurait déjà eu l’occasion de souligner l’absence d’adaptation des textes à ces évolutions ;

7. Attendu que Mme X observe en outre, à ce propos, que désormais « tous les intervenants au sein de la formation continue le font à titre principal, dans le cadre de leur mission habituelle, tant pour les personnels dirigeants que pour les agents comptables » ;

8. Attendu qu’elle avance aussi que l’application littérale du texte créerait une rupture d’égalité entre les personnels des universités agissant à titre principal au titre de la formation continue, qui ne bénéficieraient pas de l’indemnité, et ceux, agissant de manière accessoire, qui en bénéficieraient ;

9. Attendu qu’elle soutient notamment, sur la régularité du paiement, qu’en l’absence de nomenclature spécifique des pièces justificatives, les pièces transmises par l’ordonnateur (calcul du montant maximal des indemnités susceptibles d’être accordées au titre de l’année sur la base du barème fixé par les textes, décisions fixant le montant accordé à chaque bénéficiaire) étaient « complètes, précises et cohérentes » et qu’il ne revenait pas à l’agent comptable « de rajouter aux textes pour solliciter des pièces supplémentaires qui n’étaient prévues par aucune nomenclature comptable au regard de la catégorie de dépenses dont il s’agissait »; que les décisions d’octroi des indemnités ne comportaient pas le nombre d’heures consacré par chaque personne à la formation continue mais qu’il ne s’agissait pas d’un point de contrôle exigé du comptable ;

10. Attendu, toujours à propos de la régularité du paiement, que Mme X fait valoir, s’agissant des indemnités versées au directeur général adjoint des services, aux personnels de la direction financière et de la direction budgétaire et des achats, que demander la justification des activités accessoires effectuées aurait excédé les attributions de l’agent comptable et aurait pu justifier un refus de l’ordonnateur ;

11. Attendu, enfin, que dans le mémoire produit et défendu à l’audience, Me GIOVANDO a fait valoir d’une part que l’évocation de la prime de formation continue sur la fiche de poste de Mme X avait rendu cette dernière confiante dans la possibilité de percevoir régulièrement ladite prime ; d’autre part que l’interprétation relative à la régularité des paiements qui est opposée à la comptable, a été élaborée par le juge des comptes postérieurement aux paiements en cause ; qu’elle conteste enfin l’interprétation que fait la Cour des comptes de la notion d’activité principale, qui exclurait l’éligibilité de l’agent comptable et de « tout autre personnel administratif exerçant un poste de responsabilité » ;

Sur l’existence d’un manquement

12. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

13. Attendu, sur la nature des justifications dont les comptables publics doivent exiger la production, en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas en l’espèce, ou dans le silence de celle-ci, qu’ils doivent se faire produire toutes les pièces pertinentes qui leur permettent d’effectuer les contrôles que la réglementation leur prescrit ;

14. Attendu que l’article D. 714-61 du code de l’éducation, reprenant les termes des dispositions du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 dispose que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

15. Attendu que Mme X ne conteste pas avoir procédé à ces paiements à son bénéfice et à celui de quatre autres cadres de l’université ;

16. Attendu que les arguments avancés par l’un des conseils de l’agent comptable selon lesquels les dispositions de l’article D. 714-61 précité du code de l’éducation auraient perdu leur sens eu égard à l’évolution des modes de réalisation de l’activité de formation continue dans les universités et qu’en outre l’application littérale du texte créerait une rupture d’égalité entre les personnels des universités, selon qu’ils travaillent à titre principal, ou pas, à l’organisation ou à la gestion d’actions de formation continue, sont dépourvus de portée juridique quant à l’appréciation qu’il convient de faire de la responsabilité du comptable, celui-ci devant borner ses diligences de contrôle aux seuls éléments de droit relatifs à la régularité et à la validité des paiements effectués ;

17. Attendu que, contrairement à l’interprétation qu’en fait Mme X, le descriptif contenu dans la fiche de poste d’agent comptable demeure dépourvu de valeur réglementaire, et qu’il ne peut se substituer aux différentes dispositions organisant la rémunération des agents comptables des universités, ni aux dispositions du code de l’éducation relatives à la prime de formation continue ;

18. Attendu que le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable en fonction des justifications sur lesquelles le paiement est effectué et qu’en conséquence l’interprétation des règles qui encadrent cette responsabilité, nécessairement postérieure aux paiements dont le comptable doit répondre, ne repose que sur des dispositions tirées de la seule réglementation relative à la comptabilité publique, évidemment sans créer une obligation juridique nouvelle qui ne préexisterait pas au paiement litigieux ;

19. Attendu, sur le point principal en discussion, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le directeur général adjoint intervient nécessairement au titre de son activité principale pour l’organisation des actions de formation continue, que la directrice financière et les deux collaborateurs concernés de cette direction, ainsi que l’agent comptable participent bien au titre de leur activité principale, à leur gestion administrative et comptable ;  que ces fonctions étaient obligatoirement connues de Mme X, par les justificatifs de la paie à sa disposition, au moment où elle ouvrait sa caisse pour procéder au paiement desdites indemnités ; qu’au demeurant, la comptable ne conteste pas cette observation, admettant, dans son mémoire en défense, que « tous les intervenants au sein de la formation continue le font à titre principal, dans le cadre de leur mission habituelle, tant pour les personnels dirigeants que pour les agents comptables » ;

20. Attendu, en conséquence, que, la condition fixée à l’article D. 714-61 précité du code de l’éducation pour l’octroi de l’indemnité pour travaux supplémentaires tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable « en dehors de leur activité principale », n’étant pas remplie à la date des paiements, les cinq agents concernés ne pouvaient prétendre en bénéficier ;  qu’en procédant à ces paiements, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, au sens du décret du 7 novembre 2012, et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

21. Attendu qu’aucun des arguments développés par Mme X ne revêt les caractéristiques de la force majeure ;

Sur le préjudice financier

22. Attendu que le manquement de la comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une rémunération complémentaire dépourvue de fondement juridique, à cinq agents auxquels elle n’était pas due, a causé un préjudice financier à l’université Toulouse I, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulouse I pour la somme de 10 000 euros au titre de l’exercice 2014 ;

24. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2011 ;

25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2011 à raison du versement à quatre agents vacataires, pour un montant total de 29 350 euros, d’une indemnité d’intéressement à la recherche dont la régularité serait contestable au regard du contrôle de la validité de la dépense qui porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que Mme X ne conteste pas avoir procédé à ces paiements ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

26. Attendu que l’article 1er du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié par le décret n° 98-65 du 4 février 1998 dispose que « Les essais, recherches, études ou analyses mentionnés à l'article 1er du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 (ouvre un nouvel onglet)peuvent donner lieu à rémunération des personnels permanents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ayant participé directement à ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de contrats ou de conventions conclus conformément aux dispositions dudit décret, à l'exclusion de ceux financés par le Fonds de la recherche et de la technologie ou par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et à l'exclusion de ceux financés dans le cadre de contrats entre le ministre de l'éducation nationale et l'établissement concerné. Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ; 2° Être chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable » ;

27. Attendu qu’un nouveau dispositif d’intéressement a été mis en place par le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010, dont l’article 5 prévoit toutefois que les dispositions antérieures « demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d’exécution à cette date » mais que les paiements en cause s’appliquaient à des contrats et conventions conclus avant la date de publication du décret du 7 juin 2010 ; qu’ils relevaient donc bien des dispositions du 13 juin 1985 modifié par celui de 1998 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

28. Attendu que Mme X précise que les quatre personnels bénéficiaires sont, d’une part, un professeur d’université et, d’autre part, trois maîtres de conférence et qu’ils seraient donc bien, en tant qu’enseignants-chercheurs, des agents titulaires de l’enseignement supérieur ;

29. Attendu que Mme X admet que la notion de « personnel vacataire » s’applique de manière générique, en particulier dans l’application « paie » utilisée par l’université, à l’ensemble des personnes extérieures à l’établissement qui assurent de manière ponctuelle des activités d’enseignement ou de recherche, en particulier les enseignants-chercheurs des autres établissements d’enseignement supérieur ;

30. Attendu qu’elle soutient toutefois que les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié par le décret n° 98-65 du 4 février 1998 doivent être interprétées comme permettant à un établissement d’enseignement supérieur d’indemniser des personnels permanents d’autres établissements d’enseignement supérieur au titre de leur participation aux opérations de recherche effectuées dans le cadre de contrats ou conventions ; que les quatre bénéficiaires de l’intéressement étant des personnels permanents d’établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, ayant participé directement à des opérations de recherche se déroulant dans le cadre des contrats ou conventions prévus par les textes, ils remplissaient les conditions fixées par le texte ;

31. Attendu que Mme X fait aussi valoir que les conditions liées à la liquidation des intéressements auraient bien été vérifiées (respect du seuil fixé par l’arrêté, résultat suffisant dégagé par les opérations de recherche) ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables doivent opérer, qu’il leur appartient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur incombe de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d’autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

33. Attendu en outre qu’en l’absence d’une nomenclature applicable aux dépenses de rémunérations des personnels de l’université, il appartenait à Mme X d’exiger, au besoin en se référant aux dispositions d’une ou plusieurs nomenclatures voisines, l’ensemble des justifications lui permettant d’exercer complètement toutes les diligences de contrôle auxquelles elle est tenue par la réglementation applicable ;

34. Attendu, sur le grief principal qui est énoncé par le Procureur général, à l’appui du réquisitoire susvisé, qu’il n’est pas contesté par Mme X que les quatre bénéficiaires de la rémunération n’étaient pas des agents permanents de l’université de Toulouse I ; qu’ils sont certes intervenus de manière ponctuelle dans le cadre de contrats de recherche passés par l’université de Toulouse 1 mais n’ont, au vu des pièces du dossier, aucun engagement vis à vis de cet établissement qui permettaient de les regarder comme appartenant à la catégorie « des personnels permanents » de l’université de Toulouse 1, nécessairement connue de l’agent comptable au travers des bulletins de paie produits ;

35. Attendu que le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié par le décret n° 98-65 du 4 février 1998 s’interprète, de façon claire, comme visant seulement les personnels permanents de l’établissement qui organisent les opérations de recherche et concluent les contrats et conventions, en l’occurrence l’université Toulouse 1 ; que si l’auteur du décret avait voulu inclure parmi les bénéficiaires de l’intéressement des intervenants extérieurs qui sont, de manière habituelle, pris en compte dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en tant que « vacataires » ou « non permanents », il aurait utilisé un terme moins restrictif que celui de « personnels permanents » ; que les textes postérieurs (décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 et circulaire n° 2011- 0011 du 9 juin 2011) ont, a contrario , inclus ces personnels en indiquant de manière explicite qu’aucune distinction de nature statutaire n'étant prévue, ce décret concernait l'ensemble des personnels qui travaillent dans une unité ou service de l'établissement, y compris les non-titulaires ;

36. Attendu, par ailleurs, que les pièces jointes à l’appui du paiement, figurant au dossier, ne mentionnent le statut et l’affectation des chercheurs concernés que pour deux d’entre eux ; que les décisions d’octroi des indemnités n’existent qu’à l’égard d’un seul bénéficiaire et que deux conventions de recherche sont absentes ; que les pièces à l’appui du paiement sont par conséquent incomplètes en ce qui concerne trois bénéficiaires sur quatre de l’intéressement ; que Mme X n’a pu fournir dans le cadre de l’instruction ou postérieurement aucune pièce complémentaire ; qu’en outre aucun argument ne présente les caractéristiques de la force majeure ;

37. Attendu, en conséquence, que les quatre bénéficiaires de l’intéressement ne remplissaient pas, à la date des paiements, au demeurant justifiées de façon incomplète pour trois d’entre eux, une condition nécessaire à l’octroi de l’intéressement fixée par le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié par le décret n° 98-65 du 4 février 1998 ;

38. Attendu qu’en procédant à ces paiements, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, au sens du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence, elle a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur le préjudice financier

39. Attendu que le manquement de la comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une rémunération complémentaire dépourvue de fondement juridique, à deux agents auxquels elle n’était pas due, a causé un préjudice financier à l’université de Toulouse I, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulouse I pour la somme de 29 350 euros au titre de l’exercice 2011 ;

41. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2016, date de réception, par Mme X, du réquisitoire introductif de la présente instance.

Sur l’inexistence d’un plan de contrôle sélectif

42. Attendu que Mme X ne conteste pas avoir procédé à ces paiements à son bénéfice et à celui de quatre autres cadres de l’université ;

43. Attendu qu’aucun des paiements mis à la charge de la comptable, en l’espèce, n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif ;  

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1)

Article 1 ^er - Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulouse I au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2)

Article 2 - Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulouse I au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 29 350 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 - La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, présidente de la formation ; Présents : M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, Mmes Mireille RIOU-CANALS et Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.