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15 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2017-73 en date du 7 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’université Lille 3 jusqu’au 23 mai 2011, au titre de l’exercice 2011, M. Y, agent comptable intérimaire du 24 mai 2011 au 30 août 2011, également au titre de l’exercice 2011, et Mme Z, agent comptable à compter du 31 août 2011, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 12 décembre 2017 à M. Y et Mme Z, et le 18 décembre 2017 à M. X ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’université Lille 3, par M. X jusqu’au 23 mai 2011, M. Y, du 24 mai 2011 au 30 août 2011, et Mme Z, à compter du 31 août 2011 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2019-0131 à fin d’arrêt de Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 131 du 1 er mars 2019 du Procureur général près la Cour des comptes;
Vu les documents déposés par Mme Z lors de l’audience du 8 mars 2019, relatifs à la charge n° 4 ;
Entendu lors de l’audience publique du 8 mars 2019, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Me Charles ABEEL, représentant l’université de Lille venue aux droits de l’université de Lille 3, et Mme Z, agent comptable, présents, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;
Sur l’ensemble des charges présumées
1. Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie, ni même alléguée ;
2. Attendu, par ailleurs, qu’aucun des paiements susceptibles d’être, le cas échéant, mis à la charge des différents agents comptables n’entre dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;
Sur les textes applicables à l’ensemble des charges
3. Attendu qu'en application de l'article 60-1 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
4. Attendu, s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu'aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » , qui inclut notamment les contrôles portant « sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, s'agissant des exercices 2013 à 2015, aux termes des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle, « s'agissant des ordres de payer, […] de la validité de la dette » , qui inclut notamment les contrôles portant « sur 1° la justification du service fait ; 2° l'exactitude de la liquidation ; 3° l'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] 5° la production des pièces justificatives » ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre de l’exercice 2011 :
5. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du paiement au profit de l’agent comptable d’une prime d’intéressement à la recherche, à laquelle d’une part, il ne pouvait prétendre, ne remplissant pas les conditions prévues par le décret n° 85-618 du 13 juin 1985, fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions, et d’autre part, en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour leur permettre d’exercer les contrôles qui leur incombaient en matière de validité de la dette, et notamment le contrôle de la justification du service fait et de l'exactitude de la liquidation ;
Sur les faits
6. Attendu que M. X, agent comptable en fonction à l’université jusqu’au
23 mai 2011, a perçu pour les cinq premiers mois de l’année une prime d’intéressement à la recherche, versée mensuellement, pour un montant fixe de 1 125,20 €, soit 5 626 € pour l’exercice 2011 ; que cette prime était versée depuis 2003 à l’agent comptable, initialement sur le fondement du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions ; que l’arrêté de versement date de 2003, et qu’aucun arrêté ultérieur n’a été fourni, en dépit de l’abrogation du décret et de son remplacement par le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services ;
Sur les éléments apportés à décharge
7. Attendu que, dans sa réponse, M. X invoque le fait que le précédent contrôle opéré par la chambre régionale des comptes n’avait pas contesté le versement de cette prime, mais n’invoque aucun autre élément particulier à décharge ;
8. Attendu que M. Y qui a pris son poste le 24 mai 2011, veille du jour du versement de la prime, fait valoir qu’il n’a pas visé la paye du mois de mai, le visa ayant été délivré par son prédécesseur ;
Sur l’existence d’un manquement
9. Attendu que le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixe des modalités précises pour l’attribution et la liquidation de la prime d’intéressement à la recherche et dispose dans son article 1 er que « l’intéressement ne peut être versé que pour une opération achevée », et dans son article 2 que « le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération ne peut excéder 50% du montant disponible au titre de celle-ci. Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération. Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, qui s'appuie sur une comptabilité d'analyse des coûts » ; que cette réglementation ne permet donc pas d’attribuer une prime mensuelle permanente d’un montant fixe, et sans production de la référence à une ou des opérations précises auxquelles le bénéficiaire aurait participé ;
10. Attendu que le même décret dispose également que « les critères d'attribution de l'intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l'opération, sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public concerné. Il en va de même des modalités de versement de l'intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d'intéressement par bénéficiaire » (article 2) et que « la liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l’intéressement prévu par le présent décret sont arrêtées par le président ou directeur de l’établissement sur proposition du directeur de la composante, de l’unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires » (article 3) ; qu’aucune des justifications correspondant à cette procédure n’a pu être produite ;
11. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;
12. Attendu qu’en l’absence d’une nomenclature spécifiquement applicable à ce type d’opérations, il appartenait bien au comptable, après avoir examiné la nature et l’objet de la dépense, de se faire produire l’ensemble des justifications lui permettant de procéder intégralement au contrôle de sa validité au sens des articles 12B et 13 du règlement général sur la comptabilité publique, applicable jusqu’en 2012 ; que, si le comptable disposait bien d’une décision individuelle d’attribution, celle-ci visait, d’une part, une réglementation abrogée et, surtout, qu’il ne disposait pas, d’autre part, d’une délibération du conseil d’administration relative aux critères d’attribution et au montant annuel maximum par bénéficiaire de cet intéressement, pas plus que d’une proposition de répartition émanant du responsable des opérations de recherche ;
13. Attendu, en conséquence, qu’il appartenait au comptable, sans se faire juge de la légalité des actes qui lui étaient produits par l’ordonnateur, de suspendre les paiements en l’absence de justifications suffisantes ; qu’en outre, le fait qu’un précédent contrôle des comptes n’ait pas conduit à mettre en jeu sa responsabilité est sans incidence sur la solution à apporter à la charge soulevée par le réquisitoire susvisé ;
14. Attendu au demeurant, qu’aucune preuve n’a été apportée du fait que l’intéressement aurait concerné des opérations achevées, comme le prévoit la réglementation, alors que le caractère forfaitaire de ce versement mensuel récurrent présentait les caractéristiques d’un complément pérenne de rémunération ;
15. Attendu, s’agissant de M. Y, qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du
23 février 1963
« la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste qu’ils dirigent depuis la date de leur entrée en fonctions […] »
; qu’au cas particulier, la remise de service entre MM. X et Y est intervenue le 24 mai 2011 et qu’en conséquence il supporte formellement la responsabilité du décaissement intervenu, en faveur de M. X, le lendemain 25 mai ;
16 Attendu, en conséquence, qu’en procédant à ces paiements, MM. X et Y ont manqué, chacun en ce qui le concerne, à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
17. Attendu que le paiement d’une prime dépourvue de fondement juridique et sans justifications suffisantes constitue un préjudice financier pour l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
18. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
19. Attendu, s’agissant du paiement effectué par M. Y, que si formellement ce dernier porte la responsabilité de tous les décaissements intervenus à partir de sa prise en charge du poste, la circonstance que le décaissement ait eu lieu le lendemain de sa prise de fonctions conduit à constater que la prise en charge de la dépense était déjà intervenue au moment de son entrée en fonctions ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire que le paiement, opéré au bénéfice de M. X sous la gestion de M. Y, n’est pas la cause directe du préjudice supporté par l’université ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en dispensant M. Y de s’acquitter d’une somme non rémissible ;
20. Attendu en revanche qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Lille 3 pour la somme de 4 500,80 € ;
21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, M. Y, Mme Z, au titre des exercices 2011 à 2015 :
22. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par les trois agents comptables successifs d’une prime de formation continue à plusieurs agents, dont l’agent comptable lui-même, en méconnaissance des articles 6 et 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, et en méconnaissance de l'article D. 714-61 du code de l'éducation ; que lesdits articles prévoiraient le paiement d'une telle rémunération des personnels, s'agissant d'activités exercées « au-delà de leurs obligations statutaires de service » ou « en dehors de leur activité principale » ; que les paiements de la prime de formation continue ainsi effectués seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Mme Z, à hauteur de 6 509 € au titre de l'exercice 2011 et de Mme Z à hauteur de 6 440 € au titre de l'exercice 2012, 9 017,17 € au titre de l'exercice 2013, 5 703,50 € au titre de l'exercice 2014 et 5 629,50 € au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur les faits
23. Attendu que M. X, agent comptable jusqu’au 23 mai 2011 et Mme Z, agent comptable depuis le 1 er septembre 2011, ainsi que certains personnels du service de la formation continue, ont perçu une prime de formation continue payée au titre de l’article 6 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; que l’article 6 de ce décret, codifié en 2013, à l’article D. 714-60 du code de l’éducation, dispose que « les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération » ;
24. Attendu que les montants en cause s’établissent :
À 1 920 € de la responsabilité de M. X, pour la période du 1 er janvier au 23 mai 2011, versés à lui-même ;
À 480 €, versés à M. X, de la responsabilité de M. Y, agent comptable intérimaire du 24 mai au 30 août 2011 ;
Et à 30 899,17 €, de la responsabilité de Mme Z, du 31 août 2011 au 31 décembre 2015 (dont 21 097,50 € versés à elle-même et 9 801,67 € versés à divers agents du service de la formation continue), l’ensemble des paiements effectués pour cette prime par Mme Z se répartissant entre les cinq exercices (4 109 € au titre de 2011, 6 440 € au titre de 2012, 9 017,17 € au titre de 2013, 5 703,50 € au titre de 2014, et 5 629,50 € au titre de 2015) ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
25. Attendu que M. X a répondu que, si « les contrôles exercés par l'agent comptable peuvent le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance […] et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n'a pas, en revanche, le pouvoir de se faire juge de leur légalité » citant alors plusieurs décisions du juge de cassation (CE, n° 373519, 22/07/2015 ; CE, n° 276135, 13/07/2006 ; CE n° 172307, 10/02/1997) ; que, selon lui, il en résulte que pour apprécier la validité des créances, il lui suffisait d’apprécier si les pièces fournies, en guise de justification, présentaient un caractère suffisant, c’est-à-dire qu’il lui appartenait de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur avaient été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces étaient, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle avait été ordonnancée ; que M. X estime que des justificatifs ont été produits (état et décisions individuelles), que ces pièces justificatives étant suffisantes en elles-mêmes pour justifier la dépense (par ailleurs fondée par référence à l'article D. 714.61 du code de l'éducation) dès lors qu'en absence d'une liste des pièces justificatives propres aux universités, les pièces produites correspondaient à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ; que celle-ci se limite à prévoir, pour les indemnités, la production d'une décision individuelle d'attribution et un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant le taux en vigueur permettant ainsi de vérifier, du même mouvement, l'exactitude des calculs de liquidation à l'aune de texte institutif (article D. 714.61 du code de l'éducation) et de l'arrêté fixant son taux (arrêté du 29 juillet 1986), leur caractère suffisamment précis ainsi que leur cohérence en regard de la seule nomenclature disponible, à laquelle il se réfère, à savoir celle des dépenses de l'État ;
26. Attendu que M. Y a répondu, pour sa part : « Je tiens à préciser que ma prise de fonction sur cette adjonction de service s'est effectuée en date du 24 mai 2011. Le prélèvement sur le compte de l'université s'est effectué le lendemain de ma prise de fonction. Je n'ai jamais fait de visa sur cette paie et ce visa a été réalisé par mon prédécesseur. En effet, la paie étant effectuée par les services de la DRFIP du Nord, l'ensemble des éléments de paie doivent obligatoirement être transmis en fin de mois précédent la paie : c'est-à-dire fin Avril. Ces éléments font l'objet d'un contrôle par le comptable en place et d'un visa pour bon à payer. C'est mon prédécesseur qui a donc effectué ce visa. Aussi, pour ces éléments, je considère que le contrôle de la validité de ces dépenses ne pouvait me concerner vu la date d'envoi obligatoire de la paie du mois de Mai » ;
27. Attendu que Mme Z, après avoir rappelé qu’elle avait pris ses fonctions en septembre 2011, a indiqué pour sa part « que l'indemnité de formation continue était mise en place par l'établissement depuis plusieurs années » et que la fiche de poste relative à l’emploi d’agent comptable de l’université de Lille 3, publiée par la direction générale des finances publiques, à laquelle elle avait répondu, faisait explicitement « référence à la possibilité pour l'agent comptable d'obtenir le paiement de cette indemnité (…). L'activité de formation continue ne fait pas partie de l'activité principale de l'agent comptable mais ce dernier y contribue par le biais des flux de dépenses et de recettes. Le paiement de la prime de formation continue à l'agent comptable est conforme aux articles 6 et 7 du décret 85-1118 du 18 octobre 1985. Les pièces justificatives produites sont cohérentes et conformes à la réglementation » ; que Mme Z a ajouté à propos de ce paiement à des personnels de la formation continue, que cette pratique avait « cessé à (sa) demande dès 2014, non sans conflits et heurts au sein de l'établissement, eu égard à l'ancienneté de cette pratique » ;
Sur le manquement des comptables
28. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient bien de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient alors aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;
29. Attendu, sur la nature des justifications dont les comptables publics doivent exiger la production, en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas en l’espèce, ou dans le silence de celle-ci, qu’ils doivent se faire produire toutes les pièces pertinentes qui leur permettent d’effectuer les contrôles que la réglementation leur prescrit ; qu’en aucun cas, même si les autres nomenclatures disponibles peuvent fournir d’utiles points de comparaison, il n’est possible de considérer que la nomenclature relative aux dépenses de l’État s’appliquerait à des indemnités de formation continue versées au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
30. Attendu, s’agissant spécifiquement du versement à des agents administratifs d’indemnités relatives à la formation continue, que l’article D. 714-61 du code de l’éducation, reprenant les termes des dispositions du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 dispose bien que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
31. Attendu qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que les agents comptables successifs de l’université, exercent nécessairement et au titre de leur activité principale, la gestion administrative et comptable des actions de formation continue, et que les agents affectés au service de formation continue en assurent l’organisation nécessairement à titre principal ; que les fonctions des bénéficiaires des primes, à commencer par eux-mêmes lorsque tel était le cas, étaient obligatoirement connues des agents comptables successifs, par les justificatifs de la paie qu’ils avaient à leur disposition, au moment où ils procédaient au paiement desdites indemnités ;
Sur les primes versées aux agents du service de formation continue par Mme Z
32. Attendu ainsi, que la condition que les actions de formation continue rémunérée soient réalisées « en dehors de leur activité principale » n’est évidemment pas remplie dans le cas des agents du service de la formation continue, dont l’activité principale est précisément d’organiser ces formations ; qu’il appartenait donc bien à Mme Z, sans se faire juge de la légalité des actes qui lui étaient produits, de suspendre les paiements, en l’absence de justifications ou d’attestations suffisantes, d’autant qu’elle en connaissait le caractère indu, qu’elle a reconnu dans sa réponse, indiquant avoir contribué à les faire cesser à partir de 2014 ;
33. Attendu qu’ainsi Mme Z a manqué, en procédant à ces paiements jusqu’à cette date, à l’obligation de contrôle de la validité de la dette, qui inclut notamment la production des pièces justificatives aux termes de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’université
34. Attendu que le paiement d’une prime à des agents à qui la comptable n’ignorait pas qu’elle n’était pas due constitue un préjudice financier pour l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme Z débitrice de l’université de Lille 3 pour la somme de 9 801,67 € ;
35. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 décembre 2017, date de l’accusé de réception du réquisitoire par Mme Z ;
Sur les primes versées à deux agents comptables par M. X, M. Y et Mme Z
36. Attendu, pareillement, que la condition que les actions de formation continue, ainsi rémunérées, aient été réalisées « en dehors de leur activité principale », n’est pas davantage remplie dans le cas des versements aux agents comptables successifs, dont l’activité exercée à titre principal englobe nécessairement l’ensemble des opérations comptables de l’université de Lille 3 ; qu’il appartenait donc bien aux comptables successifs, et sans se faire juges de la légalité des justifications qui leur étaient produites, mais après en avoir apprécié le contenu et les avoir interprétées conformément à la réglementation à laquelle elles se référaient, de suspendre les paiements, à défaut de justifications ou d’attestations suffisantes, a fortiori à propos de dépenses dont, en l’espèce, ils ne pouvaient ignorer le caractère indu ;
37. Attendu que Mme Z a elle-même admis, dans ses écritures, que c’est par le seul « biais des flux de dépenses et de recettes » que l’agent comptable « contribue […] à l’activité de formation continue » , rendant ainsi difficile à accepter l’argument selon lequel celle-ci serait, sous l’angle comptable ou financier, étrangère à son activité principale ;
38. Attendu, par ailleurs, que, contrairement à l’interprétation qu’en fait Mme Z, le descriptif contenu dans la fiche de poste d’agent comptable de l’université de Lille 3, demeure dépourvu de valeur réglementaire, et qu’il ne peut se substituer aux différentes dispositions organisant la rémunération des agents comptables des universités, ni les dispositions du code de l’éducation nationale relatives à la prime de formation continue ;
39. Attendu qu’au demeurant, s’agissant encore de la rémunération versée à Mme Z, l’arrêté individuel de 2014, qui la concerne, vise l’article 6 du décret (article D. 714-60 du code de l’éducation nationale), disposition qui fait référence à des travaux accomplis « au-delà des obligations statutaires » et s’applique aux seuls enseignants-chercheurs, si bien que non seulement la décision attributive est prise sur une base juridique erronée, mais encore, sur un fondement inapproprié du seul point de vue de la régularité comptable, puisque l’agent comptable qui peut être conduit à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance, doit alors en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur à laquelle l’ordonnateur se réfère explicitement, selon une interprétation désormais fixée par la jurisprudence ;
40. Attendu, s’agissant de la prime versée par M. X, à lui-même, en octobre 2011, pour un montant de 4 109 €, que le dossier ne comporte pas de décision d’attribution signée par la présidente de l’université, ce qui caractérise un manquement supplémentaire ;
41. Attendu, s’agissant de M. Y, qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste qu’ils dirigent depuis la date de leur entrée en fonctions […] » ; qu’au cas particulier, la remise de service entre MM. X et Y est intervenue le 24 mai 2011 et qu’en conséquence il supporte formellement la responsabilité du décaissement intervenu, en faveur de M. X, le lendemain 25 mai ;
42. Attendu en conséquence qu’en procédant à ces paiements, MM. X et Y et Mme Z ont manqué, chacun pour ce qui le concerne, à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, qui inclut notamment la reconnaissance des justifications ; qu’ils ont, en conséquence, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’université
43. Attendu, que le paiement d’une prime indue constitue a priori la cause directe d’un préjudice financier, au détriment de la personne morale dont la caisse supporte ledit décaissement ;
Sur la responsabilité de M. X et de Mme Z
44. Attendu s’agissant des paiements effectués sous la gestion de M. X et de Mme Z, que ces versements sont constitutifs d’un préjudice financier au détriment de l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X et Mme Z débiteurs de l’université Lille 3, respectivement :
Pour la somme de 1 920 € (M. X), exercice 2011 ;
Pour la somme de 21 097,50 € (Mme Z), exercices 2011 à 2015 ;
45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est, pour M. X, le 18 décembre 2017, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire, et, pour Mme Z, le 12 décembre 2017, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;
Sur la responsabilité de M. Y
46. Attendu cependant s’agissant des paiements effectués au bénéfice de M. X par M. Y, que si, formellement, M. Y porte la responsabilité de toutes les opérations de décaissement intervenues à partir de sa prise en charge des fonds, la circonstance que le décaissement ait eu lieu le lendemain de sa prise de fonctions conduit à constater, au regard de la conduite des opérations de paie au sein de l’université, que la prise en charge de la dépense était déjà intervenue au moment de son entrée en fonctions ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire que le paiement, opéré au bénéfice de M. X sous la gestion de M. Y, n’est pas la cause directe du préjudice supporté par l’université ;
47. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » , dont le décret du 10 décembre 2012 fixe le montant maximal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, ici fixé, au titre de l’exercice 2011, à 199 600 € ;
48. Attendu, toutefois, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en dispensant M. Y de s’acquitter d’une telle somme ;
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2015
49. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du paiement d’une prime d’installation à plusieurs agents, qui ne pouvaient y prétendre, car ne ils ne remplissaient pas les conditions exposées par l'article 1 er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; que ledit article prévoit le paiement d'une telle prime allouée aux fonctionnaires « à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État » ; que les paiements de la prime spéciale d'installation ainsi effectués seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 22 171,71 € au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur les faits
50. Attendu que onze agents contractuels de l’université, titularisés en 2014 après avoir réussi un concours, ont bénéficié en 2015, à concurrence de 22 171,71 €, de la prime d’installation régie par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989, alors qu’il s’agit d’une prime d’accès à un premier emploi d’une administration de l’État, réservée en 2015 aux agents fonctionnaires ; que tous ces personnels étaient agents non titulaires de l’État avant leur titularisation, et affectés à l’université Lille 3 ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
51. Attendu que Mme Z justifie son paiement par l’évocation de l’article 1 er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié en ajoutant que « ces personnels n'étant pas titulaires, il s'agit donc bien d'un premier emploi dans une administration de l'État et ceux-ci ont bien été titularisés fin 2014 dans le périmètre de l'agglomération de Lille. Cette dépense n'a donc pas été irrégulièrement payée. Les pièces justificatives produites sont conformes à la réglementation et signées par l'autorité compétente » ;
Sur le manquement de la comptable
52. Attendu que l’article 1 er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié dispose : « Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'État qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1 er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines » ; qu’ainsi sont éligibles à cette prime les fonctionnaires, et non les agents contractuels et que, si le décret du 24 avril 1989 a été ultérieurement modifié, par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017, afin d’en ouvrir le bénéfice « aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps » , il apparaît clairement, a contrario, que ces anciens agents contractuels ne pouvaient y être éligibles en 2014 ;
53. Attendu, en outre, qu’au moment de leur titularisation, les intéressés n’occupaient plus un premier emploi dans une administration de l’État, pas plus qu’ils n’étaient nouvellement affectés dans l’académie de Lille, puisqu’ils étaient déjà auparavant affectés sur place, sur un emploi contractuel ;
54. Attendu, en conséquence, que Mme Z ne disposait pas des justifications nécessaires, attestant au moment du versement de la qualité de fonctionnaire des bénéficiaires et de leur affectation nouvelle dans l’agglomération de Lille, qui lui auraient permis d’ouvrir sa caisse au paiement de cette prime spéciale ; qu’elle a ainsi manqué, en procédant à ces paiements en 2015, à l’obligation de contrôle de la validité de la dette, qui inclut notamment la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de liquidation aux termes de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
55. Attendu que l’article 38 du même décret dispose que « […] lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ; qu’ainsi Mme Z a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’université
56. Attendu que le paiement d’une prime à des agents qui n’y ont pas droit constitue la cause directe d’un préjudice financier pour l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
57. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 22 171,71 € ;
58. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;
Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
59. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du paiement de vacations à l'agent comptable et au directeur général des services, qui ne pouvaient y prétendre, ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 1 er du décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans certains établissements publics d'enseignement supérieur ; que ledit article prévoirait le paiement de telles vacations, s'agissant de personnels accomplissant « des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle » ; que les paiements de ces vacations ainsi effectués seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 5 290 € au titre de l'exercice 2013, 5 290 € au titre de l'exercice 2014 et 5 290 € au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur les faits
60. Attendu qu’au cours de ces trois exercices, cent vacations au titre d’activités accessoires ont été réglées chaque année, d’une part à l’agent comptable, Mme Z, pour un montant annuel de 2 115 €, et d’autre part au directeur général des services pour un montant annuel de 3 175 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
61. Attendu que, dans sa réponse, Mme Z, qui ne conteste pas que des indemnités de vacations ont été versées, de 2013 à 2016, au directeur général des services de l'université ainsi qu’à elle-même dans le cadre du décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 fait simplement valoir que « ces indemnités peuvent être versées à des fonctionnaires (BIATSS ou EC) ou agents non titulaires de droit public recrutés en CDI, rémunérés sur le budget de l'État, qui accomplissent des activités distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle. Les activités concernées revêtent un caractère accessoire et ne doivent pas être effectuées de manière régulière. Elles ne doivent donc pas concerner des activités liées à la fiche de poste. Elles sont organisées à la demande de la hiérarchie ou d'un donneur d'ordre identifié au sein de l'établissement » ;
62. Attendu que la comptable a apporté des informations et des pièces complémentaires à l’audience tendant à montrer que les vacations dont elle a bénéficié en 2013 et en 2014 rémunéraient des travaux visant à apprécier la situation financière de l’école supérieure de journalisme de Lille, organisme appelé à se rapprocher de l’université ;
Sur le manquement de la comptable
63. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient bien de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient alors aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’à défaut de nomenclature applicable à l’établissement ou à cette catégorie de dépenses, ce qui est le cas de l’espèce, il appartient aux comptables de se faire produire les justifications ou les attestations qui leur permettent d’accomplir les contrôles que la réglementation leur prescrit ;
64. Attendu que le décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 modifié, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « Dans les établissements publics d'enseignement supérieur des titres I er , II et IV du livre VII du code de l'éducation, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'État, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement » ;
65. Attendu, sur les justifications attendues, qu’aucune pièce ne précise la nature ni les modalités de la participation du directeur général des services aux dossiers d’ « accompagnement à la création de l’École supérieure du Professorat et de l’Éducation (ESPE) » , de « manifestation pour les 40 ans de l’université » et d’ « accompagnement du dossier IDEX » , qui constituent l’objet respectif des vacations qui lui ont bénéficié en 2013, 2014 et 2015 ont donné lieu au versement d’une rémunération complémentaire annuelle de 3 175 € ; que rien n’établit que, dans leur contenu ou leurs caractéristiques, ces évènements présentent un caractère inédit qui engendrerait, pour le directeur général des services d’une grande université, une activité accessoire distincte de son activité principale, par nature protéiforme ;
66. Attendu que, d’après les explications fournies, l’objet des vacations versées par elle-même à Mme Z, agent comptable, en 2013 et en 2014 pour un montant de 2 115 € par an était le rapprochement (2013) ou l’accompagnement (2014) avec l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ) ; que rien ne montre que les documents de 2012 et de 2013 produits lors de l’instruction, y compris les notes d’analyse de la situation financière de l’ESJ, aient été préparés par Mme Z ; que si la demande d’étude sur l’ESJ que Mme Z a adressée à la DRFiP Nord Pas de Calais en 2012 a permis à l’université d’obtenir des informations, le rôle de l’agent comptable s’est limité à intercéder auprès d’une administration pour obtenir des informations à caractère financier ; qu’en conséquence, rien n’atteste que Mme Z se soit livrée à une activité distincte de son activité principale, ni même qu’elle ait réalisé elle-même des travaux ;
67. Attendu que Mme Z, agent comptable, a également reçu en 2015 un complément de rémunération de 2 115 € au titre de vacations relatives à l’ « accompagnement des dossiers IDEX » ; qu’aucun élément n’a été produit à l’appui de la démonstration du caractère accessoire et distinct de son activité principale des actions qui auraient justifié lesdites vacations, si ce n’est la fiche de poste de l’agent comptable ; que cet argument est sans portée juridique, la fiche de poste, qui, en outre, ne comporte pas une liste exhaustive des tâches assumées par le comptable au titre de son activité principale, étant dépourvue de valeur réglementaire ;
68. Attendu, au demeurant, que le caractère forfaitaire et récurrent de ces versements présente toutes les caractéristiques d’un complément pérenne de rémunération insusceptible de se rattacher au versement de vacations prévues par le décret du 16 octobre 2013 ;
69. Attendu que, sans se faire juge de la légalité des actes qui lui étaient produits, après avoir apprécié le contenu des justifications produites, en l’occurrence des fiches de liquidation de l’indemnité pour chaque bénéficiaire, signées de la présidente de l’université, et avoir interprété ces pièces conformément à la réglementation à laquelle elles se référaient, la comptable aurait dû suspendre le paiement, faute de justifications ou d’attestations suffisantes ;
70. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […] 5° La production des pièces justificatives […] » ; que l’article 38 du même décret dispose que « […] lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. » ;
71. Attendu que la comptable a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’université
72. Attendu que le paiement de vacations en dehors des cas prévus par le décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 constitue un préjudice financier pour l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
73. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 15 870 € ;
74. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la première charge
Article 1 er - M. X est constitué débiteur de l’université Lille 3 pour la somme de 4 500,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2017, au titre de l’exercice 2011.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la deuxième charge
Article 2 - M. X est constitué débiteur de l’université Lille 3 pour la somme de 1 920 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2017, au titre de l’exercice 2011.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 3 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 4 109 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2011.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 4 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 6 440 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2012.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 5 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 9 017,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2013.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 6 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 5 703,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2014.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 7 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 5 629,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2015.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 8 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 2.
Au titre de la troisième charge
Article 9 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 22 171,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2015.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la quatrième charge
Article 10 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 5 290 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2013.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 11 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 5 290 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2014.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 12 - Mme Z est constituée débitrice de l’université Lille 3 pour la somme de 5 290 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’exercice 2015.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 13 - M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 24 mai au 30 août 2011.
Article 14 – La décharge de M. X et de Mme Z ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître ; M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Stéphanie MARION Gilles MILLER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.