COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-74 RQ-DB en date du 8 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), au titre des exercices 2010 à 2013, notifié le 18 décembre 2017 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Conservatoire national des arts et métiers, par M. X pour la période du 1 ^er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’au 1 ^er janvier 2013, et le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt de M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 130 du 1 ^er mars 2019 ;

Vu la note relative au jugement de ses comptes, produite lors de l’audience par M. X ;

Ensemble les pièces du dossier à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 mars 2019, M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, agent comptable, présent ayant eu la parole en dernier, Mme Y, cheffe du service des affaires juridiques du CNAM, après avoir produit un mandat de représentation de l’administrateur général du CNAM, signé par le directeur général des services, ayant été autorisée à s’exprimer avant M. X ;

Entendu en délibéré Mme RIOU-CANALS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les moyens apportés par M. X et présentant un caractère général et commun à plusieurs des charges soulevées par le Procureur général

Sur l’expiration du délai légal permettant la mise en jeu de sa responsabilité

1. Attendu que, pour les charges n° 1 à 5, M. X fait valoir qu’aux termes du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la mise en jeu de sa responsabilité ne peut plus intervenir puisque le délai qui est prévu par ces dispositions a expiré ;

2. Attendu qu’en vertu des dispositions du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…) » ;

3. Attendu qu’en l’espèce, les comptes financiers des exercices couverts par le réquisitoire ont été transmis, après avoir été approuvés et mis en examen, à la Cour aux dates suivantes dont fait foi le greffe de la juridiction : 22 juin et 19 octobre 2012, respectivement pour les comptes des exercices 2010 et 2011, 14 juin 2013 pour le compte de l’exercice 2012 et 24 juillet 2014 pour celui de l’exercice 2013 ; qu’au surplus M. X produit, à l’audience, un courrier du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France, en date du 29 décembre 2011, d’où il ressort que le compte sur pièces de l’établissement, relatif à la gestion de 2010, restait encore à produire au juge des comptes moins de trois jours avant le terme de l’année 2011 et, qu’en toute hypothèse, les pièces détaillant le compte 2010 n’ont pas pu faire l’objet d’un dépôt au greffe de la Cour, avant le commencement de l’exercice 2012 ;

4. Attendu en conséquence que, le réquisitoire ayant été notifié à M. X le 18 décembre 2017, le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité est bien intervenu avant l’expiration du délai de cinq années, décomptées à partir du terme de l’année de production effective du compte, prévu par les dispositions susmentionnées.

Sur les circonstances de sa prise de fonctions susceptibles d’expliquer le désordre constaté en matière de recouvrement des recettes

5. Attendu que, pour les charges n° 1 à 5 retenues par le Procureur général, l’agent comptable, sans invoquer, du moins dans ses écritures, la force majeure, soutient que le désordre dans les écritures comptables, notamment en matière de suivi des créances, qu’il a constaté à la suite de sa prise de fonctions et de la passation de service intervenue le 2 novembre 2009, était tel qu’il lui aurait été impossible de formuler des réserves précises et détaillées ; qu’il mentionne en particulier qu’il lui aurait été « impossible de mener à bien le nécessaire apurement du passé, la mise en œuvre de nouvelles procédures ; assurer la gestion quotidienne et reconstituer l’archivage des pièces comptables » ;

6. Attendu que, selon le III de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par décret ; qu’en vertu de l’article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, ce délai est fixé à six mois et qu’il peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget ; qu’il est admis qu’en cas de prorogation, le délai total ne doit pas être supérieur à un an suivant l’installation ;

7. Attendu qu’il résulte de l’instruction que lors de sa prise de fonctions, M. X a pris en charge les créances non recouvrées sans réserve, les seules réserves qu’il ait formulées sur la gestion de son prédécesseur, le 7 avril 2010, puis le 12 avril 2010, présentant un caractère général ;

8. Attendu qu’en l’espèce, la circonstance invoquée par le comptable ne saurait être ni retenue d’emblée comme exonératoire de sa responsabilité, dès lors qu’il disposait d’un an à compter de sa prise de fonctions pour formuler des réserves précises et motivées sur les créances, qu’il lui était encore possible d’identifier, ni systématiquement écartée, l’instruction ayant confirmé que plusieurs créances non identifiables étaient manifestement irrécouvrables lors de son entrée en fonctions ;

9. Attendu enfin, que l’hypothèse de la force majeure, que M. X a invoquée oralement à l’audience devant la Cour, ne peut pas être retenue, en tant que telle ; que les conséquences du désordre apparu dans la comptabilité d’un prédécesseur, si elles présentent un caractère, à coup sûr extérieur pour le successeur et partiellement imprévisible, ne peuvent être qualifiées d’irrépressibles, dans la mesure où il appartient précisément à ce dernier de distinguer, par des diligences appropriées, les recettes, dont le recouvrement est définitivement compromis, de celles sur lesquelles il peut encore agir ;

Sur les éléments à décharge exposés oralement au nom du représentant légal de l’établissement

10. Attendu que l’administrateur général du CNAM, admis au bénéfice de la contradiction, n’a produit aucune écriture mais qu’à l’audience, la directrice juridique de l’établissement, habilitée par une délégation signée du directeur général des services, a demandé à pouvoir être entendue et a fait valoir que M. X avait contribué à la remise en ordre des services comptables du Conservatoire national des arts et métiers ;

Sur le droit applicable en matière de recouvrement de créances (charges
n° 1 à n° 5)

11. Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, ou encore si la preuve est apportée que les recettes n’étaient plus recouvrables lors de leur entrée en fonctions ; que doivent être considérées comme adéquates, complètes et rapides, notamment des diligences propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

12. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison d’un ordre de recette non apuré émis en 2003, pour un montant de 12 523,19 € ( Compte 44177 « Autres organismes » ) ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

13. Attendu que M. X fait d’abord valoir qu’à son analyse, « l’insuffisance d’actions en recouvrement de cette créance figurant dans les comptes depuis 2003, n’a pas entraîné de préjudice pour l’établissement », celle-ci « étant devenu irrécouvrable depuis au moins 2008 par l’effet de la prescription de droit commun » ;

14. Attendu que le comptable fait valoir, sur l’ensemble des charges relatives à l’absence de diligences de recouvrement et sur l’imprécision des réserves formulées, que lors de la passation de service en novembre 2009, le volume de créances non recouvrées était tel qu’il lui était impossible de mener à bien l’apurement de toutes les opérations, qu’il a donc été amené à privilégier les créances recouvrables d’un montant significatif, et que les réserves formulées au bout d’une année n’ont pu être que générales ;

Sur le manquement

15. Attendu, sur le premier argument, que si la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile a réduit le délai de prescription de trente à cinq ans, elle a également prévu que le calcul de ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que le total de la prescription ne puisse excéder trente ans ; qu’en l’espèce l’action en recouvrement de créances nées en 2003 n’était donc définitivement prescrite qu’en 2013 ;

16. Attendu, toutefois, que s’il n’est pas contestable que le comptable n’est pas en mesure de produire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance de 12 523,19 €, dont il rappelle seulement qu’il lui était impossible de les mener à bien, il y a lieu de lui donner acte de l’absence de pièces justificatives lui permettant de faire valoir cette créance et de l’impossibilité, au cas particulier, de formuler des réserves plus précises ;

17. Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’engager de ce chef la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de trois écritures comptabilisées à fin 2013 pour un montant total de 1 982,74 €, correspondant à différents excédents de versement non apurés ( Compte 46641 « Excédents de versement » ) ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

19. Attendu qu’en l’espèce, le comptable soutient que les trois écritures, dont se compose le solde débiteur en cause, font partie d’écritures anciennes non identifiées pour lesquelles il lui était impossible de déclencher une procédure de recouvrement, en l’absence de pièces justificatives permettant de faire valoir la créance, et qu’en outre deux d’entre elles étaient devenues irrécouvrables par application de la prescription de droit commun ; que M. X avait en outre fait valoir, lors de l’examen juridictionnel de ses comptes, qu’il présumait que l’une des trois créances avait été honorée et le produit encaissé porté en recette à classer, sans qu’il puisse en apporter la preuve formelle ;

Sur le manquement

20. Attendu que, si, sur l’argument relatif à la prescription de l’action en recouvrement, il y a lieu de rappeler comme précédemment que s’agissant d’écritures apparemment datées de 2001 et 2006, la prescription ne pouvait pas être invoquée avant l’entrée en fonction de M. X, et s’il n’est pas contestable que le comptable n’est pas en mesure de produire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement, il y a lieu de lui donner acte de l’absence de pièces justificatives lui permettant de faire valoir ces trois créances et donc de l’irrécouvrabilité de ces excédents, manifestement antérieure à son entrée en fonctions, comme de l’impossibilité, au cas particulier, de formuler des réserves plus précises ;

21. Attendu qu’en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’engager de ce chef la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de sept créances résultant de titres émis en 2008 (pour quatre d’entre elles) et 2010 (pour les trois autres) pour reversement de trop versés sur rémunérations pour un montant total de 9 902,97 €  ( Compte 4632 « Ordres de recettes ou ordres de reversement paye» ) ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23. Attendu qu’en l’espèce, le comptable n’apporte aucun autre élément de réponse à sa décharge que le désordre du poste comptable à sa prise de fonctions et qu’il n’a pas émis de réserve précise pour ce motif sur les écritures concernées, les réserves formulées n’étant que générales ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu que l’action en recouvrement des créances en cause n’a été définitivement  prescrite qu’au cours de l’exercice 2013, en application des dispositions de l’article 94-1 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ayant ramené le délai de répétition des indus de rémunération des agents publics de cinq années, à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, pour les créances nées entre le 1 ^er janvier 2008 et le 1 ^er février 2009, à deux ans, ce qui concerne les trois créances datées de 2010 ;

25. Attendu qu’en maintenant les versements indus à des agents de l’établissement public dont il assurait la paye et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, M. X a manqué à ses obligations de diligences complètes, adéquates et rapides en vue de leur recouvrement, et qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que les créances concernées s’étant trouvées prescrites, le manquement du comptable a de ce fait causé un préjudice financier au CNAM, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

27. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du CNAM pour la somme de 9 902,97 € ;

28. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010 à 2013

29. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de déclaration de six créances non recouvrées, émises en 2008 et 2009, au passif des procédures collectives ouvertes à l’encontre de leurs débiteurs respectifs, tous sous statut de sociétés commerciales, pour un montant total de 29 710 € ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

30. Attendu qu’à sa décharge, M. X soutient en l’espèce, et en dehors des arguments relatifs tenant au désordre de la gestion de son prédécesseur, que ces créances n’ont pu faire l’objet d’une présentation dans les délais faute d’une information de l’agence comptable dans les délais permettant cette présentation ;

Sur l’existence d’un manquement

31. Attendu, sur le point soulevé, qu’il appartient au comptable d’organiser ses services pour suivre ses créances et qu’il ne peut se prévaloir des carences de ceux-ci pour justifier d’un retard à prendre connaissance de la mise en liquidation d’une société débitrice ;

32. Attendu qu’aucune des six créances, n’a été produite dans le délai imparti de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, ni fait l’objet d’une demande de relevé de forclusion, et qu’ainsi les cinq premières créances, d’un montant total de 24 710 €, se sont trouvées prescrites en 2010 ; qu’il apparaît que dans quatre cas au moins ( Armelec, FMO et les deux créances sur Graine d’affaires ) un jugement de clôture a été prononcé pour insuffisance d’actifs, la solution à réserver à la créance sur INGEA étant toujours pendante ;

33. Mais attendu qu’il résulte de l’instruction que les factures relatives à ces cinq créances avaient été émises antérieurement à l’entrée en fonctions de M. X, que l’avis de liquidation est intervenu en 2010, année au cours de laquelle M. X pouvait encore formuler des réserves sur la gestion de son prédécesseur, que celui-ci a cependant effectué des relances, malheureusement sans succès, dans chacune de ces cinq procédures et que l’insuffisance d’actifs, permettant le désintéressement des créanciers est d’ores et déjà alléguée, sinon avérée, dans quatre cas sur cinq ;

34. Attendu, ainsi, qu’il n’y a pas lieu d’engager de ce chef la responsabilité de M. X ;

35. Attendu, cependant, sur la dernière créance (société Ass Lysis ), d’un montant de 5 000 € que la facture a été émise, et donc prise en charge, le 16 décembre 2009 alors que M. X était déjà entré en fonctions, que l’avis de liquidation est daté du 15 mars 2011, date à laquelle il était en situation de faire valoir la créance ;

36. Attendu qu’ainsi M. X a engagé sa responsabilité, au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, en s’abstenant d’accomplir des diligences adéquates, complètes et rapides, notamment en s’abstenant de déclarer à bonne date, en 2011, ladite créance à titre provisionnel au passif de la société Ass Lysis ;

Sur l’existence éventuelle d’un préjudice financier

37. Attendu, s’agissant du recouvrement de cette facture de 5 000 €, qu’au jugement du 15 mars 2011, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, publié le 30 mars 2011, a succédé le jugement du 12 novembre 2013, publié le 28 novembre 2013, par lequel a été prononcée la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actifs ;

38. Attendu qu’en conséquence et au cas de l’espèce, il peut être réputé que le manquement du comptable ne constitue pas la cause directe du préjudice financier subi par le CNAM, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

39. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » , dont le décret du 10 décembre 2012 fixe le montant maximal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

40. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré durant l’exercice 2011 (l’avis de liquidation de la société débitrice étant intervenu le15 mars) est fixé à 199 400 €, jusqu’au 31 août ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,10 € ; qu’en conséquence, et compte tenu des conditions difficiles de sa prise de poste, il sera fait une appréciation bienveillante des circonstances de l’espèce en demandant à M. X de s’acquitter d’une somme de 100 €, au titre dudit manquement ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

41. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité, au titre de l’exercice 2013, encourue par M. X à raison de la non régularisation d’avances sur frais de mission versées à des agents de l’établissement représentant 38 écritures, inscrites entre le 8 mars 2006 et le 5 mars 2010, pour un montant total de 23 768,64 € ( Compte 4252 « Avances sur missions » ) ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

42. Attendu qu’à sa décharge, M. X fait valoir, outre les conditions dans lesquelles il a pris son poste et l’impossibilité où il se serait trouvé de formuler des réserves précises, que les régularisations n’ont pu être réalisées pour des raisons matérielles, ajoutant qu’à son analyse, le préjudice lié au manquement ne serait « pas certain » pour l’établissement, ces dépenses correspondant vraisemblablement à des débours effectifs d’agents en mission « les cas de non réalisation de la mission […] étant très rares » ; que la plupart de ces écritures concernent des avances effectuées bien avant son entrée en fonctions ;

Sur le manquement

43. Attendu qu’il ressort de l’instruction que la plupart des avances sur frais de mission ont été en réalité versées en 2006, 2007 et 2008, que celles-ci se sont trouvées prescrites en 2013, par application de la loi du 17 juin 2008 déjà citée et que, par ailleurs, pour deux avances versées l’une en 2009 et l’autre en 2010, pour des montants respectifs de 215,06 € et de 780,30 €, les créances n’étaient pas prescrites au 31 décembre 2013 et qu’il n’est pas établi qu’elles étaient irrécouvrables ;

44. Attendu, malgré l’absence de diligences apparemment appropriées, en vue de régulariser ces avances, et alors qu’aucune justification ne permettait de rattacher les avances à des missions, il y a lieu de donner acte à l’agent comptable de l’impossibilité où il s’est trouvé de procéder à l’apurement du compte d’avances qui avaient été accordées avant son entrée en fonctions, sans possibilité apparente de les rattacher à des missions précises ;

45. Attendu, spécifiquement, sur l’avance, non apurée, de 780,30 €, qui date de l’année 2010 au cours de laquelle M. X était en fonctions, que la preuve de son irrécouvrabilité n’a pas été rapportée ;

46. Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager de ce chef la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

47. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement en 2013 d’une indemnité de formation continue à plusieurs agents, sur le fondement des dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation, en méconnaissance de ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, pour un montant total de 98 951,29 € ;

Sur les textes applicables à la charge n° 6

48. Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

49. Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, « s’agissant des ordres de payer, […] de la validité de la dette » , qui inclut notamment les contrôles portant « sur 1° la justification du service fait ; 2° l’exactitude de la liquidation ; 3° l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] 5° la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable

50.Attendu qu’à sa décharge, M. X, outre les questions déjà abordées tenant à l’état du poste comptable au moment où il avait pris ses fonctions, fait valoir, d’une part, que les contrôles exercés par le comptable, sur le versement d’une indemnité, ne peuvent porter ni sur la légalité, ni sur l’opportunité de la décision et qu’en l’absence de nomenclature spécifique au moment des faits, la nomenclature de l’État lui servait de référence pour les pièces justificatives dont il devait exiger la production, laquelle ne lui aurait pas permis d’exiger plus qu’« une décision explicite, portant les références réglementaires, le nom du bénéficiaire et le montant de l’indemnité permettant le paiement » ; qu’il rappelle par ailleurs l’engagement pris par l’ordonnateur de prendre en compte les observations administratives que la Cour des comptes lui auraient faites en la matière ;

Sur l’existence d’un manquement

51. Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

52. Attendu, sur la nature des justifications dont les comptables publics doivent exiger la production, en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas en l’espèce, ou dans le silence de celle-ci, qu’ils doivent se faire produire toutes les pièces pertinentes qui leur permettent d’effectuer les contrôles que la réglementation leur prescrit ;

53. Attendu que l’article D. 714-61 du code de l’éducation, reprenant les termes des dispositions du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 dispose bien que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

54. Attendu qu’il ressort de l’instruction que les versements opérés en 2013, par M. X, ont concerné :

- d’une part, les personnels de l’agence comptable du CNAM, dont l’agent comptable lui-même à concurrence de 25 015,83 €, la responsable des affaires financières à concurrence de 5 144 €, mais encore l’administrateur général et le directeur général des services, ainsi que deux agents de sécurité, pour un montant modeste total de 260 €, soit un premier total de 45 521,29 € ;

- d’autre part d’autres responsables des directions du CNAM, à concurrence de 53 430 € ;

55. Attendu qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que l’administrateur et le directeur général des services exercent nécessairement, au titre de leur activité principale, l’organisation des actions de formation continue, que l’agent comptable et ses collaborateurs ainsi que la responsable administrative et financière s’appliquent, également au titre de leur activité principale, à leur gestion administrative et comptable ; que ces fonctions étaient obligatoirement connues de M. X, par les justificatifs de la paie à sa disposition, au moment où il ouvrait sa caisse pour procéder au paiement desdites indemnités ;

56. Attendu qu’il n’est pas contestable non plus que les agents de sécurité, qui ont été rémunérés au titre des actions de formation continue, ne pouvaient être concernés ni par leur organisation, ni par leur gestion financière et comptable, information qui ressortait également des justifications produites au comptable au moment de la paie ;

57. Attendu, en conséquence, pour ces versements, que M. X a ouvert sa caisse afin de verser des indemnités relatives aux actions de formation continue, alors que les documents, qui lui étaient produits en guise de justifications, attestaient suffisamment qu’elles ne leur étaient pas dues ; qu’avant de donner suite à ces ordres de payer, en l’absence d’une nomenclature précisément applicable, il lui revenait de solliciter la production de toute justification ou de tout document attestant de l’implication de leurs bénéficiaires désignés, dans l’organisation ou la gestion desdites actions, en dehors de leur activité principale ; qu’ainsi ces paiements se sont trouvés privés de fondement ; qu’au demeurant, aucun argument tenant à la force majeure n’est allégué ou susceptible de l’être en l’espèce ;

58. Attendu qu’en manquant ainsi à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, M. X a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

59. Attendu que la responsabilité de M. X n’est pas recherchée au titre des autres paiements récurrents d’indemnités à différents directeurs ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu que le paiement de rémunérations ou d’indemnités, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisants, constitue un versement indu ;

61. Attendu en conséquence que le manquement de M. X a causé un préjudice financier pour l’établissement public au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

62. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du CNAM à concurrence de la somme de 45 521,29 € au titre de l’exercice 2013 ;

63. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

64. Attendu, par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre au sein de l’établissement au cours de la période en jugement ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale du débet prononcé pour ce motif.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 (exercice 2013)

Article 1 ^er . – Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1 (exercice 2013).

Au titre de la charge n° 2 (exercice 2013)

Article 2. – Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2 (exercice 2013).

Au titre de la charge n° 3 (exercice 2013)

Article 3. – M. X est constitué débiteur du CNAM au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 9 902,97 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2017.

Au titre de la charge n° 4 (exercices 2010 à 2013)

Article 4. – Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 5, à propos de l’absence de recouvrement des sommes prises en charge par l’émission des factures n° 210001473 du 29 décembre 2008, n° 210002576 du 29 janvier 2009, n° ^s 210003704 et 210009086, du 11 mars 2009 et n° 210006098 du 23 octobre 2009.

M. X devra s’acquitter du paiement d’une somme de 100 € au titre de l’absence de recouvrement de la somme prise en charge par l’émission de la facture n° 210008679 du 16 décembre 2009, devenue manifestement irrécouvrable en 2011, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Au titre de la charge n° 5 (exercice 2013)

Article 5. – Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 5 (exercice 2013).

Au titre de la charge n° 6 (exercice 2013)

Article 6. – M. X est constitué débiteur du CNAM au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 45 521,29 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010.

La décharge de M. X, sur les exercices 2011 à 2013, ne pourra être donnée qu’après apurement des décisions arrêtées ci-avant.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, Mmes Mireille RIOU-CANALS et Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.