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15 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-39 RQ-DB en date du 17 septembre 2018, notifié le 25 septembre 2018 au comptable concerné, ainsi qu’au représentant de l’université de Strasbourg, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour (Troisième chambre) de charges soulevées, au titre des exercices 2012 et 2013, à l’encontre de M. X, agent comptable de ladite université ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Strasbourg par M. X au titre des exercices 2012 et 2013 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable à la gestion 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à la gestion 2013 ;
Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu les pièces de mutation du comptable ;
Vu le rapport n° R-2019-0110 à fin d’arrêt de Mme Catherine JULIEN-HIEBEL, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 133 en date du 1 er mars 2019 du Procureur général près la Cour des comptes ;
Vu la note, déposée par M. X lors de l’audience du 8 mars 2019, relative à la charge n° 9 ;
Vu la note du 12 mars 2019, accompagnée de pièces, annoncée lors de l’audience et produite par M. X après l’audience publique, relatives aux charges n° s 1 et n° 4 ;
Ensemble les pièces du dossier à l’appui ;
Entendu lors de l’audience publique du 8 mars 2019 Mme Catherine JULIEN-HIEBEL, conseillère référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’université de Strasbourg, informée de la date de l’audience, n’étant pas représentée et M. X, agent comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;
Sur les éléments apportés à décharge par M. X pour l’ensemble des charges n° s 1 à 10
1. Attendu que, sur l’ensemble des charges, M. X fait valoir à sa décharge la surcharge de travail de l’agence comptable liée, d’une part, à la création de la nouvelle université de Strasbourg, intervenue au 1 er janvier 2009, et ses implications en 2009 et 2010 sur le traitement des opérations des établissements regroupés au sein du nouvel établissement unique « Université de Strasbourg », d’autre part, à la bascule en 2011 vers le nouveau logiciel budgétaire et comptable SIFAC, et, enfin, à des changements de personnel intervenus notamment au bureau du contentieux en 2010 et en 2011 ;
2.Attendu, sur ces différents éléments, d’une part, qu’ils ne constituent pas des cas de force majeure, d’autre part, qu’il s’agit de circonstances extérieures à la ligne de compte, que la Cour n’a le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, que dans la mesure où elle constaterait qu’un manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’université de Strasbourg et que seul le ministre en charge des comptes publics pourrait prendre en considération, dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, si la Cour constituait le comptable débiteur ;
Sur le droit applicable à la charge n° 1
3. Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ;
4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
5. Attendu que l’ordonnateur, sous le contrôle du comptable, ne peut procéder, selon l’instruction codificatrice n° 10-032-M93 du 21 décembre 2010, à « l’émission d’un ordre d’annulation […] de recettes (que) dans les cas suivants : régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l’établissement et son débiteur » ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
6. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour (Troisième chambre) de la responsabilité de M. X à raison de l’annulation partielle, en 2013, de deux créances sur exercices antérieurs, à concurrence respectivement de 5 899,18 € et de 6 174,46 € (total 12 073,64 €) créances annulées ;
7. Attendu que, dans ses réquisitions, le Procureur général fait valoir que les motifs allégués à l’appui de ces annulations seraient « ancienneté du dossier », « retour NPAI », ou encore « annulation du solde » ; que lesdits motifs ne répondraient pas aux exigences réglementaires des annulations ou réductions des ordres de recettes ; qu’en prenant en charge ces opérations, M. X aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, et de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des pièces justificatives ; que la prise en charge de ces annulations ou réductions d’ordres de recettes serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 073,64 € au titre de l’exercice 2013 ;
Sur les faits
8. Attendu que le directeur du service de la formation continue (SFC) de l’université de Strasbourg a adressé à l’agent comptable deux certificats administratifs, respectivement du 24 avril 2012 (pièce 30070097) et du 24 avril 2013 (pièce 30070466), d’avoir à procéder à l’annulation des deux créances, T/09/145 du 26/11/2009 et T/09/65 du 09/06/2009, pour les motifs ainsi énoncés : « ancienneté du dossier, antérieurs à la fusion des trois universités, retour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), annulation du solde » ; que ces sommes ont effectivement fait l’objet d’annulations au cours de l’exercice 2013 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
9. Attendu, sur l’existence d’un manquement, que M. X a fait valoir, lors de l’audience et dans la note qu’il a produite à la suite, qu’à son estime, une convention partenariale interne, signée par le président de l’université, l’agent comptable et le directeur du SFC, « approuvée par le Conseil d’Administration du 23 novembre 2010 », prévoyait, d’une part, « que le directeur du SFC puisse procéder à des exonérations, pour des raisons d’ordre économiques sociales ou commerciales après examen par une commission interne présidée par la directrice adjointe du SFC », d’autre part, « que la responsabilité du recouvrement relève de la régie de recette étendue sur toute la phase amiable des relances » , l’agence comptable n’étant responsable que des recouvrements d’ordre contentieux ; que les deux créances de l’espèce auraient « fait l’objet d’exonération à l’issue de la phase de relance », avant que l’agence comptable n’ait à intervenir dans une phase dite contentieuse, la réduction résultant de l’exonération étant portée au compte 6583 (« charges de gestion courante provenant de l’annulation de titres de recettes des exercices antérieurs ») ;
10. Attendu que M. X souligne par ailleurs, dans son mémoire en défense, qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour l’université dans la mesure où le résultat comptable de l’université serait demeuré inchangé si les créances, objet des relances infructueuses du SFC, avaient été passées en non-valeurs, et non pas annulées ;
11. Attendu que M. X relève également qu’il y a erreur sur le montant de la pièce 30070466 qui s’élève à 6 171,76 € et non 6 174,46 € comme indiqué dans le réquisitoire ;
Sur l’existence d’un manquement
12. Attendu, en premier lieu à propos du manquement, que, quelle que soit la forme revêtue par la coopération entre le SFC de l’université de Strasbourg et son agence comptable en vue d’optimiser le suivi des recettes tirées de la formation continue, il n’appartenait pas au directeur du SFC de prononcer des « exonérations » portant sur des créances régulièrement prises en charge par l’agent comptable, mais simplement à l’ordonnateur, assisté par ses services, de justifier auprès de l’agent comptable que les réductions de recettes qu’il ordonnançait relevaient bien de l’un des cas prévus par la réglementation : régularisation soit d’une erreur de liquidation au préjudice du débiteur, soit du fondement même de la créance, constatation, dans le seul cas d’opérations commerciales, de rabais, remises ou ristournes ainsi que transaction ;
13. Attendu, toujours sur l’existence d’un manquement, que les motifs d’annulation mentionnés sur les certificats administratifs des 24 avril 2012 et 24 avril 2013, à savoir « ancienneté du dossier », « retour NPAI » et « annulation du solde » , retracent certes les difficultés rencontrées dans leur recouvrement mais ne relèvent nullement des catégories susceptibles de justifier une annulation ou une réduction de recettes telles que prévues par les dispositions du Règlement général sur la comptabilité publique, du 29 décembre 1962 (applicable avant le 1 er janvier 2013) et par le décret susvisé du 7 novembre 2012, sur la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à la gestion de 2013 ;
14. Attendu, au demeurant, que M. X, qui a produit en délibéré, la convention de 2010, n’apporte aucune preuve que les deux réductions de titres, objets de la charge n° 1, auraient relevé d’une « exonération » de droits d’inscription, décidée selon la procédure rigoureuse, retracée dans ladite convention (articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.3.2), mais qu’il a produit, en revanche, les deux certificats déjà mentionnés, attestant qu’il a procédé à l’annulation du solde des créances de deux débiteurs pour des raisons tenant aux seules difficultés de leur recouvrement ;
15. Attendu qu’en s’abstenant de se faire produire les justifications requises par la réglementation, justifiant l’opération qu’il prenait en charge, en 2013, M. X a manqué à ses obligations de contrôle des opérations de réduction de titres de recettes, telles que précisées à l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, et qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
16. Attendu que, bien que M. X estime que l’admission en non-valeur du solde des deux créances aurait eu la même conséquence financière que les réductions auxquelles il a procédé, sans les justifications requises, il n’apporte pas la preuve que des diligences plus rapides, plus adaptées et plus complètes se seraient révélées inutiles ; qu’il n’a été apportée aucune preuve de l’insolvabilité définitive des deux débiteurs, alors que l’opération de réduction de titres, à laquelle M. X a procédé s’est immédiatement traduite par une écriture débitrice au détriment de l’université, qu’il y a bien lieu de ramener à 12 070,94 €, ainsi que l’agent comptable le fait observer avec justesse ;
17. Attendu que les circonstances tenant à la gestion de son poste comptable invoquées par M. X, qu’elles soient ou non, comme c’est le cas de l’espèce, en rapport avec le grief soulevé par le ministère public, ne peuvent pas être prises en considération par le juge des comptes, lorsque le manquement constitue la cause d’un préjudice financier, alors qu’elles pourraient être éventuellement présentées à l’appui d’une remise gracieuse devant le ministre en charge des comptes publics ;
18. Attendu, en effet, que le manquement du comptable, qui s’est traduit par une perte de recettes, devenue définitive à la suite de leur annulation, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au détriment de l’université de Strasbourg ;
19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université de Strasbourg pour la somme de 12 070,94 € ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 déjà citée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de notification effective du réquisitoire introductif de l’instance, le 25 septembre 2018 ;
20. Attendu, par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre, au cours de la période en jugement et pour cette dépense, au sein de l’université de Strasbourg et qu’il ne pourrait être fait remise totale du débet prononcé pour ce motif ;
Sur le droit applicable aux charges n° 2 à 6
21. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour (Troisième chambre) de la présomption de responsabilité de M. X à raison de créances prescrites sur des personnes publiques (charges n° s 2 à 4) ou privées (charges n° s 5 et 6) ;
22. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
23. Attendu, s’agissant de l'exercice 2012, qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de l'autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;
24. Attendu, s’agissant de l'exercice 2013, qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer […) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
25. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, ou encore si la preuve est apportée que les recettes n’étaient plus recouvrables lors de leur entrée en fonction ; que doivent être considérées comme adéquates, complètes et rapides, notamment des diligences propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;
26. Attendu enfin, s’agissant de débiteurs publics (charges n° s 2 à 4), qu’aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de l’État « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
27. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison de diligences réputées insuffisantes en vue du recouvrement d’un titre de recette exécutoire émis le 6 mars 2006 à l’encontre du ministère de l’éducation nationale, objet de plusieurs relances entre 2007 et 2009, relatif à la prise en charge de frais de déplacement de membres du Conseil National des Universités (CNU), pour un montant de 9 177,04 € ;
28. Attendu, sur les faits, que la notification des crédits pour l’exercice 2006, adressée le 31 octobre 2006 au président de l’université Strasbourg II, comporte une subvention spécifique d’un montant de 9 177 €, au titre de la participation des personnels de l’université au fonctionnement du CNU ;
29. Attendu que M. X souligne, pour sa décharge, que le titre de recette émis a été annulé, à raison, le 31 décembre 2014, car il faisait double emploi avec les crédits de même montant perçus par l’université, en 2006, au titre de la participation de ses personnels au fonctionnement du CNU, ces crédits étant compris dans la notification globale des crédits à l’université pour l’exercice 2006 ;
Sur l’existence d’un manquement
30. Attendu que la créance de 9 177,04 € a été réglée par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre de la notification globale des crédits de l’université pour l’exercice 2006, qui comportait une subvention spécifique d’un montant de 9 177 €, au titre de la participation des personnels de l’université au fonctionnement du CNU ;
31. Attendu qu’en l’absence de manquant en monnaie ou en valeur, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
32. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour (Troisième chambre) de la responsabilité de M. X à raison d’un titre de recette exécutoire émis le 6 décembre 2007 à l’encontre du ministère de l’éducation nationale, objet d’une unique relance, relatif à une aide à la mobilité internationale des doctorants (dite cotutelle internationale de thèse), pour un montant de 4 000 € ;
33. Attendu, toujours sur les faits, que la notification 2008-174 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au président de l’université Strasbourg II, en date du 15 février 2008, précise que le montant des crédits au titre de la recherche s’élèvera, pour l’exercice 2008, à 740 617 €, dont 211 822 € au titre du solde sur les crédits scientifiques restant à payer sur l’exercice 2007, cette notification comportant une subvention de 4 000 € au titre des cotutelles de thèses ;
34. Attendu que M. X souligne, à sa décharge, que le titre de recette émis a été annulé à bon droit, le 31 décembre 2014, car il faisait double emploi avec les crédits de même montant perçus par l’université, en 2008, au titre des cotutelles de thèses, ces crédits étant compris dans la notification globale des crédits à l’université pour l’exercice 2008 ;
Sur l’existence d’un manquement
35. Attendu que la créance de 4 000 € a été réglée par le ministère dans le cadre de la notification globale des crédits de l’université pour l’exercice 2008, qui comportait une subvention spécifique d’un même montant, au titre des cotutelles de thèse ;
36. Attendu qu’en l’absence de manquant en monnaie ou en valeur, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
37. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour (Troisième chambre) de la responsabilité de M. X à raison d’une créance réputée prescrite à l’encontre d'une collectivité territoriale ;
38. Attendu que, dans ses réquisitions, le Procureur général fait valoir qu’une facture directe aurait été émise le 2 octobre 2012 à l’encontre d’une collectivité territoriale, pour un montant de 46 800 € ; que ladite facture aurait été émise dans le cadre d’une convention de financement conclue le 29 juin 2011 que cette somme se décomposerait en 4 300 € au titre de prises de vue photographiques et 42 500 € au titre du solde de l'opération ; qu’aux termes de l'article 4 de la convention, les pièces justificatives devaient être fournies par l’université avant le 1 er décembre 2012 ; que tel n'aurait pas été le cas ; qu’une lettre de rappel aurait été adressée à la collectivité débitrice le 15 mai 2013 s’agissant du reste à recouvrer de 4 300 € ; que celle-ci aurait répondu, le 17 juin 2013, que l'université était « forclose dans sa demande de versement compte tenu du non-respect des stipulations contractuelles qui régissent le versement de cette subvention » ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 4 300 € ;
Sur les faits
39. Attendu qu’une convention de financement d’un montant de 119 300 € a été conclue entre l’université et la région d’Alsace le 29 juin 2011, cette convention prévoyant le versement d’une subvention forfaitaire de même montant attribuée par la région à l’université de Strasbourg pour la réalisation d’un certain nombre d’opérations définies par la convention, parmi lesquelles la réalisation de prises de vues photographiques, qui devaient donner lieu au versement d’un acompte de 4 300 € sur présentation d’une facture certifiée acquittée avant le 1er décembre 2012 ;
40. Attendu que M. Y, photographe auteur, a adressé une facture de cession des droits d’auteur à l’université de Strasbourg le 27 octobre 2011 ; que le 29 août 2012, 42 500 € ont été versés par la région à l’université de Strasbourg ; qu’une facture directe a été émise par l’agent comptable, le 2 octobre 2012, à l’encontre de la région d’Alsace pour un montant de 46 800 €, recouvrant les 42 500 € déjà versés par la région d’Alsace le 29 août 2012 et un solde de 4 300 € au titre des prises de vue photographiques ; que par courriers des 13 et 15 mai 2013, l’agent comptable relance la région d’Alsace sur le solde de 4 300 € ; que par lettre du 17 juin 2013, la région d’Alsace indique que cette demande est forclose, les pièces relatives à cette dépense n’ayant pas été réceptionnées dans les délais, à savoir avant le 31 décembre 2012 et précise que « malgré plusieurs relances (courrier électronique et téléphone), ses services n’ont jamais réceptionné dans les délais requis les pièces nécessaires au mandatement de cette partie de la subvention attribuée à l’université de Strasbourg pour la réalisation de son programme de culture scientifique et technique alors que la partie principale de celle-ci s’élevant à 30 000 € a été mandatée le 7 janvier 2011. » ; que dans un courrier en date du 25 juin 2013, l’agent comptable mentionne que la facture émise par M. Y à l’encontre de l’université figurait dans le relevé des dépenses dites « inventaire collections scientifiques » du 10 juillet 2012, envoyé à la région ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
41. Attendu que M. X souligne que la facture de vente a été validée le 2 octobre 2012 et transmise dans la foulée avec à l’appui les pièces justificatives (y compris la facture de M. Y) et que les justifications attendues, par la région débitrice, lui ont donc bien été présentées avant la date limite du 1er décembre 2012 fixée par celle-ci ; que la décision d’annuler partiellement le titre de recette sur la collectivité régionale a été prise par l’ordonnateur de l’université par certificat administratif du 10 février 2015, devant la forclusion que lui opposait le débiteur public ;
42. Attendu que dans la note produite en délibéré, M. X, auquel avait été demandé s’il pouvait produire une preuve de l’envoi de la facture acquittée, a précisé que « l’agence comptable n’envoie pas les factures aux clients mais procède à leur prise en charge au vu des pièces justificatives produites », ajoutant que la mise en place très progressive des instructions, encadrant le suivi des conventions encadrant ce type d’opérations pluriannuelles, ne permettait pas d’exclure que « des titres étaient pris en charge pour la totalité de la dépense alors que les conditions de financement n’étaient peut-être pas entièrement remplies » ; que M. X conclut néanmoins que l’agence comptable n’a pas commis d’erreur dans la mesure où elle n’est pas responsable des envois de factures ou de pièces afférentes aux clients de l’université, et demande qu’il en soit tenu compte pour l’exonérer de la responsabilité d’un éventuel manquement ;
Sur l’existence d’un manquement
43. Attendu que seule une facture directe d’un montant de 46 800 € a été émise le 2 octobre 2012, à l’encontre de la région, alors même qu’une partie de cette somme avait déjà été acquittée par la région d’Alsace ;
44. Attendu qu’il résulte de l’instruction et des réponses fournies par M. X que, dans la meilleure hypothèse, l’agence comptable a bien transmis la facture du photographe-auteur à la région d’Alsace, débitrice de l’université, le 2 octobre 2012 sans qu’il soit possible aujourd’hui de documenter cette transmission, et ce, alors même qu’un courrier électronique de l’agence comptable, daté du 1er octobre 2012, signale que la région débitrice ne s’est acquittée de son versement qu’à concurrence de 42 500 € et reste en attente de la facture certifiée acquittée attestant de la réalisation des prises de vues photographiques, pour solder sa dette de 4 300 € restants ; que, dans une autre hypothèse que M. X n’écarte pas, l’université n’aurait pas procédé l’envoi de la facture, exigée par la région cliente de l’université, afin de solder sa dette ;
45. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et que, dans le cas d’espèce, le recouvrement a été compromis du fait du manque de diligences du comptable au moment de la transmission de la facture du photographe-auteur à la région d’Alsace, ce dernier ayant négligé de s’assurer, auprès de la région, que cette dernière avait bien réceptionné dans les délais requis, à savoir avant le 31 décembre 2012, les pièces nécessaires au mandatement de cette partie de la subvention attribuée à l’université de Strasbourg ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du recouvrement pour insuffisance de diligences ;
46. Attendu que les circonstances tenant à la gestion de son poste comptable, invoquées par M. X, dont plusieurs sont d’ailleurs sans rapport direct avec le grief soulevé par le ministère public, ne peuvent être prises en compte par le juge des comptes et qu’elles peuvent seulement, dans l’hypothèse d’un débet, être présentées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre en charge des comptes publics ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
47. Attendu que le manquement du comptable, qui s’est traduit par une perte de recette, devenue définitive à la suite de son annulation, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au détriment de l’université de Strasbourg ;
48. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université de Strasbourg pour la somme de 4 300 € ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du23 février 1963 déjà citée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de notification effective du réquisitoire introductif de l’instance, le 25 septembre 2018 ;
Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
49. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison d’une créance, relative à une convention de formation professionnelle, du 30 août 2010, non recouvrée à la date du 31 décembre 2013 pour un montant de 1 530 € ; qu’une facture avait été émise le 1 er juillet 2011 à l’encontre de la société Surcouf, objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 29 février 2012, publié le 27 mars 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 10 octobre, publié le 7 novembre 2012, alors qu’un état exécutoire avait été émis le 11 avril 2012 par le poste comptable ; que dans ses réquisitions le ministère public ajoute que le défaut de déclaration de ces créances au passif des procédures collectives initiées à l’encontre du débiteur, pourrait être présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à concurrence de 1 530 € au titre de l'exercice 2012 ;
Sur les faits et les éléments apportés à décharge par le comptable
50. Attendu que M. X a rappelé, qu’après avoir sollicité le paiement auprès du débiteur et joint l’état exécutoire daté du mois d’avril 2012, il a, par courrier du 7 juin 2012, saisit un huissier de justice, qui l’informe, le 14 juin 2012, que la société Surcouf est en redressement judiciaire ; que par bordereau d’envoi du 30 juillet 2012, l’université effectue une déclaration de créance au mandataire judiciaire, qui déclare, par courrier du 10 septembre 2012, que le délai pour déclarer les créances est expiré et qu’il appartient à l’agence comptable d’établir que cette défaillance n’est pas due de son fait aux fins que le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Lille la relève de sa forclusion ; que le 23 octobre 2012, le conseil d’administration de l’université de Strasbourg a approuvé l’admission en non-valeur de cette créance ;
51. Attendu que M. X souligne que le dépôt tardif de la déclaration de créances est lié en partie à une information hors délai de l’huissier de justice à qui le dossier de recouvrement avait été confié et que le manquement, s’il est avéré, n’a pas causé de préjudice financier à l’université, dans la mesure où même les créances privilégiées n’auraient pu être désintéressées dans la procédure de liquidation de la société Surcouf, un mail du mandataire judiciaire, valant certificat d’irrécouvrabilité aux termes mêmes de ce dernier, indiquant que le recouvrement de la créance de l’université est « sans espoir » ;
Sur l’existence d’un manquement
52. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement aujugement d'ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État » soit deux mois aux termes de l’article R. 622-24 ;
53. Attendu qu’un titre de recettes n° 11/3175, d’un montant de 1 530 €, concernant la société Surcouf, a été émis le 21 juillet 2011 ; qu’un état exécutoire n’a été émis par l’agence comptable que le 11 avril 2012, alors que la société débitrice avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 29 février 2012, publié le 27 mars 2012 ; qu’en méconnaissance des dispositions du code de commerce déjà citées, l’agent comptable n’a pas déclaré ladite créance au passif de la procédure de redressement judiciaire dans le délai règlementaire de deux mois ouvert après publication du jugement, soit avant le 27 mai 2012 ; que la créance s’est donc trouvée, de ce fait, forclose et que l’université a été privée de la possibilité d’être admise dans la répartition de l’actif liquidé ;
54. Attendu qu’au regard du défaut de déclaration de cette créance au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société Surcouf, les diligences effectuées par l’agent comptable ne peuvent pas être regardées comme adéquates, complètes et rapides au regard des obligations qui s’imposent à lui en application du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et des articles 12 et 159 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 déjà cité, et que ce faisant, M. X a commis un manquement par rapport aux obligations de diligences qui lui incombaient ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
55. Attendu que l’université a subi un préjudice financier à hauteur de la créance admise en non-valeur, à savoir 1 530 € ;
56. Attendu, toutefois, ainsi que M. X le souligne, que le manquement peut être réputé n’avoir pas causé directement de préjudice financier à l’université, dans la mesure où il est avéré, par une correspondance du mandataire judiciaire, assimilable à un certificat d’irrécouvrabilité que les créances privilégiées de la société Surcouf n’auraient pu être désintéressées dans la procédure de liquidation de la société, et mentionnant explicitement que le recouvrement de la créance de l’université était « sans espoir » ; qu’il n’est pas possible en l’espèce d’établir de manière indiscutable que la créance n’était pas déjà devenue irrécouvrable à la date du manquement ;
57. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
« lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de
l’espèce »,
dont le montant maximal a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
58. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,40 € ;
59. Attendu qu’il sera toutefois fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment des conditions particulières d’exercice de la fonction dans le contexte de la fusion de plusieurs établissements au sein de la nouvelle université de Strasbourg en demandant à M. X de s’acquitter, pour ce manquement, d’une somme de 150 €, au titre de l’exercice 2012 ;
Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison d’une créance, relative à une convention de formation professionnelle, signée le 25 mars 2010, ayant conduit à l’émission d’une facture émise le 1 er mars 2012, non recouvrée de 10 040 €, ayant fait l’objet, le 17 décembre 2013, d’une admission en non-valeur ; que la société débitrice, Stratégic consulting-green, aurait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 20 février 2012, publié le 1 er avril 2012, convertie en liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 avril 2012, publié le 24 mai 2012, puis clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 24 mars 2014 publié le 30 avril 2014 ; que le défaut de déclaration de ces créances au passif des procédures collectives initiées à l'encontre des débiteurs, pourrait être présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 10 040 € au titre de l’exercice 2012 ;
61. Attendu qu’il apparaît que l’université de Strasbourg (« École de management ») a signé en mars 2010 un contrat de formation professionnelle avec une société pour la formation d’une salariée, assorti d’une seconde convention de financement tripartite, le 22 juillet 2010, avec la société Agefos PME Alsace, qui s’engage à régler le coût total de la formation pour son adhérent ; que le 26 février 2011, l’université facture une première fois ladite formation à Agefos PME Alsace, qui après plusieurs relances du SFC placé sous l’autorité de l’ordonnateur, informe l’université que la société Stratégic consulting, qui ne verse plus sa cotisation à Agefos, a perdu sa qualité d’adhérent ainsi que le bénéfice du financement de cette formation ; que le 1er mars 2012, l’université refacture directement à la société Stratégic consulting la formation de sa salariée et lui adresse plusieurs relances à l’initiative du SFC, avant que, le 31 mai 2012, Agefos PME Alsace n’informe le SFC de l’université que la société Stratégic consulting est en redressement judiciaire, information qui sera confirmée et précisée, avec le nom du mandataire judiciaire, le 6 juin 2012 ;
Sur les faits et sur les éléments apportés à décharge par le comptable
62. Attendu que le 13 septembre 2012, le SFC de l’université relance la société débitrice avant d’envoyer le dossier d’impayé à l’agence comptable, l’admission en non-valeur étant prononcée le 17 décembre de la même année ;
63. Attendu, au vu de la chronologie des faits, que M. X souligne qu’il n’a jamais été informé par le SFC de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice et qu’en tout état de cause, la procédure est arrivée à son terme le 24 mars 2014 par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif qui n’aurait de toute manière pas pu permettre à l’université d’être désintéressée de sa créance ;
Sur l’existence d’un manquement
64. Attendu que la facture n° 7070, du 1 er mars 2012, a été émise à l’encontre de la société bénéficiaire de la formation, d’un montant de 10 040 €, à la suite du signalement que la société Agefos PME n’était plus débitrice directe de l’université à l’origine de la prestation de formation facturée ; que cette émission est intervenue alors que la société débitrice faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 20 février 2012, publié le 1 er avril 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 avril 2012, publié le 24 mai 2012, puis définitivement clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du 24 mars 2014 publié le 30 avril 2014 ;
65. Attendu qu’en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, M. X n’a pas déclaré ladite créance, qu’il lui revenait de suivre, au passif de la procédure de redressement judiciaire dans le délai règlementaire de deux mois ouvert après publication du jugement ; que la créance s’est donc trouvée, de ce fait, forclose et que l’université a été privée de la possibilité d’être admise dans la répartition de l’actif liquidé en vue du recouvrement de sa créance ;
66. Attendu, en outre, qu’aucune diligence n’a été entreprise par l’agent comptable lui permettant d’assurer un suivi optimal de cette créance qui avant d’être refacturée, en mars 2012, à Stratégic consulting, avait fait l’objet d’une première émission et de relances infructueuses auprès d’Agefos, les services de l’ordonnateur (SFC) ayant eu, pour leur part du moins, connaissance de la procédure collective depuis le 31 mai 2012 ;
67. Attendu qu’au regard du défaut de déclaration de cette créance au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société débitrice, les diligences effectuées par l’agent comptable ne peuvent pas être regardées comme adéquates, complètes et rapides au regard des obligations qui s’imposent à lui en application du I de l’article 60 de la loi de finances
n° 63-156 du 23 février 1963, et des articles 12 et 159 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 déjà cité, et que ce faisant, M. X a commis un manquement par rapport aux obligations de diligences qui lui incombaient réglementairement ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
68. Attendu que l’université a subi un préjudice financier à hauteur de la créance admise en non-valeur, à savoir 10 040 € ;
69. Attendu, toutefois, que le manquement, quelle qu’ait été la négligence de M. X dans le suivi de cette créance, peut être réputé n’avoir pas causé directement de préjudice financier à l’université, dans la mesure où il est plausible que les chances de recouvrement de ladite facture étaient faibles dès la réémission de la facture au nom du véritable créancier, dont elle a fait l’objet le 1 er mars 2012 ; qu’à l’appui de cette analyse, il apparaît que la rapidité de la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation accrédite la thèse de l’insuffisance d’actifs à une date proche de la constitution du manquement ;
70. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » , dont le montant maximal a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
71. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,40 € ;
72. Attendu qu’il sera toutefois fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment des conditions particulières d’exercice de la fonction dans le contexte de création de l’université de Strasbourg, en demandant à M. X de s’acquitter, pour ce manquement, d’une somme de 150 €, au titre de l’exercice 2012 ;
Sur le droit applicable aux charges n° s 7 à 10
73. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la présomption de responsabilité de M. X à raison de dépenses irrégulièrement payées (charges n° s 7 à 10) ;
74. Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
75. Attendu, s'agissant de l'exercice 2012, qu’aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 12-B de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu'aux termes de l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l’exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;
76. Attendu, s'agissant de l' exercice 2013 qu'aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres […] de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; […] du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 19 de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu'aux termes de l'article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu'aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013
77. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison d’un versement effectué en 2013, en paiement d’une évaluation de la performance et des effets tissulaires d'un produit, pour un montant de 30 596,25 €, sur le fondement d’une simple facture et en l’absence d’un contrat écrit, en méconnaissance des dispositions de l’article 11 du code des marchés publics alors applicable ; qu’ainsi le paiement ainsi effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l'exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;
Sur les faits et les éléments apportés à décharge par le comptable
78. Attendu que M. X fait observer, d’abord, qu’il n’est pas responsable de la computation des seuils de commande, ensuite, que les parties au contrat ont conclu une ébauche de marché en la forme d’une demande d’achat (procédure simplifiée) avec accord entre les parties sur le prix et la prestation à fournir ; que le bon de commande établi à l’appui d’un devis matérialise un contrat et au-delà la commune intention des parties d’entretenir une relation contractuelle et qu’il n’y aurait ainsi aucun préjudice au détriment de l’université du fait de ce paiement ;
Sur l’existence d’un manquement
79. Attendu que la forme écrite d’un marché suppose, pour le moins, l’établissement d’un document indiquant les principales caractéristiques de la commande et portant mention de l’acceptation du contrat par les deux parties ; qu’il n’est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l’appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels M. X a ouvert sa caisse, présentaient le caractère du contrat écrit dont il devait s’assurer de la production, à défaut de toute autre justification que l’ordonnateur, responsable du marché, lui aurait communiqué ;
80. Attendu qu’en versant, en 2013, à la société Namsa la somme de 30 596,25 €, en l’absence de tout contrat écrit, contrairement aux exigences de l’article 11 du code des marchés publics, alors applicable, qui imposait une forme écrite pour toute commande excédent 15 000 €, sans suspendre le paiement, dans l’attente d’une justification complémentaire ou d’une attestation de l’ordonnateur, M. X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, notamment en matière de contrôle de la production des justifications, telle qu’elles résultent des dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée et des articles 19 et 90 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
81. Attendu que les circonstances tenant au contexte de la gestion de son poste comptable mentionnées par M. X, ne caractérisent pas un cas de force majeure ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
82. Attendu, sur le préjudice financier éventuel, que l’absence de fondement juridique formel et préalable à la dépense, soit un contrat écrit, pouvait être compensée par le constat de la volonté manifeste des parties d’engager ou de poursuivre une relation contractuelle ; qu’en l’espèce un devis a été établi par la société Namsa en août 2013 et un bon de commande émis par l’université de Strasbourg (unité mixte de recherche nano médecine régénérative, ostéoarticulaire et dentaire), sur la base de ce même devis, le 3 septembre 2013 ; que la combinaison de ces deux documents révèle un accord mutuel et qu’au demeurant la réalité du service fait, dans l’intérêt de l’établissement, ne fait pas de doute ;
83. Attendu, en conséquence, que le paiement, effectué par M. X, sans la justification requise ni un certificat administratif de l’ordonnateur, n’a pas causé de préjudice financier au détriment de l’université de Strasbourg ;
84. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » , dont le montant maximal a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
85. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,40 € ;
86. Attendu que les circonstances tenant au contexte de la gestion de son poste comptable mentionnées par M. X, dont plusieurs sont d’ailleurs sans rapport direct avec le grief soulevé par le ministère public, ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité en matière de paiement desdites dépenses ;
87. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu, au regard de la gravité potentielle de ce manquement, de demander à M. X de s’acquitter d’’une somme de 299 €, au titre de l’exercice 2013 ;
Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 et 2013
88. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison de deux paiements irréguliers effectués respectivement en 2012 (1 698,32 €, correspondant à une note d'honoraires d’intervention de géomètre pour un relevé topographique « complémentaire ») et 2013 (574,08 €, encore en paiement de l’intervention d’un géomètre « pour le relevé topographique complémentaire du site du campus à Illkirch-Graffenstaden »), alors que ces prestations n’étaient prévues ni dans le cadre du marché initial passé le 28 novembre 2011 (pour un montant total TTC de 23 268,18 €) avec le cabinet de géomètres, ni dans celui d’un avenant qui commanderait des prestations complémentaires ; qu’en procédant à ces paiements, renchérissant de plus de 20% le marché initial, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que ces paiements seraient donc présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise enjeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ;
Sur les faits et les éléments apportés à décharge par le comptable
89. Attendu que M. X souligne, d’abord, qu’il n’est pas responsable de la computation des seuils au titre du respect des règles de passation des marchés, qui ici n’est pas en cause, ensuite qu’un bon de commande a été établi à l’appui d’un devis pour chacune des prestations complémentaires matérialisant un contrat et au-delà la commune intention des parties d’entretenir une relation contractuelle ; qu’il n’y a donc pas eu de préjudice financier pour l’université ; que M. X ajoute que le logiciel SIFAC ne lui donne pas la possibilité d’être alerté sur les rattachements potentiels d’un paiement à un marché déjà existant ;
Sur l’existence d’un manquement
90. Attendu qu’un marché a bien été conclu le 28 novembre 2011 pour des prestations de relevés topographiques ; qu’en l’absence d’avenant à ce marché, deux paiements complémentaires ont été effectués à hauteur de 1 698,32 € TTC en 2012 puis 574,08 € TTC en 2013 au titre d’interventions de géomètre pour le relevé topographique complémentaire du site d’Illkirch-Graffenstaden ; que ces prestations, qui se rattachaient bien au marché initial passé en 2011, qui avait le même objet et dont l’agent comptable avait connaissance, n’y étaient pas prévues ; qu’en procédant à ces paiements, M. X a méconnu, à deux reprises en 2012 et en 2013, les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dépense dès lors qu’aucun avenant au marché de 2011 ne prévoyait ces prestations complémentaires ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;
91. Attendu que les circonstances tenant à la gestion de son poste comptable invoquées par M. X ne caractérisent pas un cas de force majeure ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
92. Attendu que dans le cas particulier de prestations réalisées en dehors du cadre de l’exécution d’un marché qui a été formalisé, l’absence de support juridique formel préalable à la dépense ne préjuge pas de l’absence de volonté des parties de poursuivre leurs relations contractuelles, qui peut être attestée par d’autres documents ; qu’en l’espèce, les paiements reposent sur des devis établis par le cabinet de géomètre et des bons de commande de l’université de Strasbourg émis sur la base de ces devis ; que la combinaison de ces documents révèle un accord mutuel et qu’en présence d’un service réel, effectué dans l’intérêt de l’université, il n’est pas établi que le manquement de l’agent comptable ait entraîné un préjudice financier au détriment de l’université de Strasbourg ;
93. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable par le décret du 10 décembre 2012 ;
94. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable est fixé à 199 600 € pour les exercices 2012 et 2013 ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € pour chaque exercice ;
95. Attendu que les circonstances tenant au contexte de la gestion de son poste comptable mentionnées par M. X, dont plusieurs sont d’ailleurs sans rapport direct avec le grief soulevé par le ministère public, ne sauraient l’exonérer totalement de sa responsabilité en matière de paiement desdites dépenses ;
96. Attendu toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de demander à M. X de s’acquitter, pour ce manquement étalé sur deux exercices, d’une somme à 150 € au titre de l’exercice 2012 et d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2013 ;
Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
97. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison de paiements effectués en 2012, à concurrence de 39 767 €, dans le cadre d’un marché, avec la société Adval-it, de prestations d’audit destinées au service informatique, en date du 13 février 2012, dont ils excéderaient le plafond contractuellement limité à 17 043 € ; qu’aucun avenant n’ayant été produit, l’agent comptable, en procédant à ces paiements, aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;
Sur les faits et les éléments apportés à décharge par le comptable
98. Attendu que M. X souligne, à sa décharge, qu’un marché existait mais qu’un complément a été demandé à la société titulaire du premier marché, à la suite de l’audit prévu dans le marché initial, qu’au demeurant un bon de commande a été établi à l’appui d’une proposition financière matérialisant un contrat et au-delà la commune intention des parties d’entretenir une relation contractuelle, qu’enfin aucun paiement irrégulier ne peut lui être reproché et qu’il y a bien eu réalité de l’engagement de la dépense et du service fait, attestant de l’absence de préjudice pour l’université ;
Sur l’existence d’un manquement
99. Attendu que l’université avait bien signé avec la société Adval-it un marché de prestations d’audit de la direction informatique pour une durée de six semaines et un montant de 19 000 € HT, mais que la durée de réalisation de la prestation a été de six mois et que le total des paiements ordonnancés par l’université au profit de ce fournisseur s’est élevé au total de 33 250 € HT, soit 39 767 € TTC ;
100. Attendu, cependant, qu’une proposition de prestations, comportant l’énoncé des conditions financières, a été établie par la société Adval-it, le 3 mai 2012, et signée par le représentant de l’université, le 4 mai, au titre de prestations complémentaires au marché initial pour un montant de 17 043 € TTC, que l’engagement de l’université a été matérialisé par un bon de commande, correspondant aux même prestations complémentaires et aux mêmes conditions financières, également signé le 4 mai 2019, documents qui ont été produits postérieurement à la clôture de l’instruction ; qu’il y a lieu de regarder le document élaboré ou paraphé par les deux parties comme une justification contractuelle suffisante du paiement de la somme de 17 043 € ;
101. Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X de ce chef ;
Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012
102. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité de M. X à raison de paiements effectués en 2012, dans le cadre d’un marché subséquent de certification des comptes de l’université, passé avec le cabinet Scacchi et associés ;
103. Attendu que, dans ses réquisitions, le Procureur général fait valoir qu'un marché subséquent aurait été conclu, s'agissant de la certification des comptes de l'université, pour un montant total de 160 000 € hors taxes, soit 191 360 € toutes taxes comprises, sur la période 2009 à 2014 ; que plusieurs paiements auraient été effectués en 2012 et 2013, notamment au titre de la certification des comptes des années antérieures ; qu'au moins un paiement effectué en 2012 au titre de la certification des comptes de l'exercice 2010, aurait été effectué en méconnaissance des dispositions contractuelles, pour un montant supérieur ; qu'aucun avenant n'aurait été produit à l'appui de ce paiement ; qu'en procédant à ce paiement, l'agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur d'au moins 4 784 € au titre de l'exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
104. Attendu, sur le déroulement des faits, que le 12 janvier 2010, l’université de Strasbourg notifie le lot B-certification des comptes de l’université pour « des honoraires globaux pour la durée de six ans » de 160 000 € HT (soit 191 360 € TTC), la proposition financière de Scacchi et associés prévoyant la répartition suivante du budget sur les 6 années du mandat : 35 000 € HT la première année et 25 000 € HT par an les années suivantes ; que l’université de Strasbourg a payé un montant total de 29 000 € HT au titre de la certification des comptes 2010, ce dépassement de 4 000 € HT par rapport au montant prévu dans la proposition financière de Scacchi n’ayant fait l’objet d’aucun avenant ;
Sur les faits et les éléments apportés à décharge par le comptable
105. Attendu que M. X souligne, pour sa décharge, qu’un bon de commande a été établi par la direction générale des services à l’appui du relevé des heures effectuées par les commissaires aux comptes et d’un courrier explicatif du 14 novembre 2011 ; qu’il y a bien eu réalité de l’engagement de la dépense et du service fait, sans paiement irrégulier de fournisseur ; qu’il n’y a donc pas de préjudice financier pour l’université ;
Sur l’existence d’un manquement
106. Attendu que l’université de Strasbourg a payé un montant total de 29 000 € HT au titre de la certification des comptes 2010, alors que le montant initial prévu au marché était de 25 000 € HT ;
107. Attendu que l’article 118 du code des marchés publics alors en vigueur, dispose que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d’un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. » ;
108. Attendu qu’en présence d’une facture qui dépassait le montant du marché initial au titre de la certification des comptes 2010, l’agent comptable ne pouvait la payer que sur production d’un avenant ; qu’en procédant à ce paiement alors qu’aucun avenant n’avait été produit à l’appui, et à défaut de certificat administratif de l’ordonnateur, M. X a manqué à ses obligations en termes de contrôle de validité de la créance et notamment de production des justifications et qu’il a engagé sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
109. Attendu qu’en l’espèce, le paiement contesté repose sur un courrier de Scacchi et Associés en date du 17 novembre 2011 récapitulant les temps passés et les dépassements en découlant et conduisant à demander une facturation complémentaire de 4 000 € HT et un bon de commande de l’université de Strasbourg en date du 10 février 2012 émis sur la base de ce courrier ; que la combinaison de ces documents révèle un accord mutuel des deux parties ayant une valeur contractuelle ; qu’au demeurant, les paiements correspondent à des prestations effectuées dans l’intérêt de l’université ;
110. Attendu, en conséquence, qu’il n’est pas établi que le manquement de l’agent comptable ait entraîné un préjudice financier pour l’université de Strasbourg ;
111. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
112. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;
113. Attendu, toutefois, qu’eu égard aux circonstances de l’espèce et à la nature du manquement qui a déjà fait l’objet d’une sanction, au titre du même exercice (charge n° 8), il n’y a pas lieu de demander à M. X de s’acquitter d’une telle somme ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la charge n° 1
Article 1 er . – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2013, à concurrence de la somme de 12 070,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2018, date de réception du réquisitoire.
Au titre des charges n° s 2 et 3
Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la présomption des charges n° 2 et 3.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la charge n° 4
Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2012, à concurrence de la somme de 4 300 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2018, date de réception du réquisitoire.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la charge n° 5 (exercice 2012)
Article 4. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2012 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de la charge n° 6 (exercice 2012)
Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2012 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de la charge n° 7 (exercice2013)
Article 6. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 299 € au titre de l’exercice 2013 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de la charge n° 8 (exercices 2012 et 2013)
Article 7. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2012 et d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2013 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Au titre de la charge n° 9 (exercice 2012)
Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la présomption de charges n° 9.
Au titre de la charge n° 10 (exercice 2012)
Article 9. – Il n’y a pas lieu de demander à M. X de s’acquitter d’une somme au titre du manquement constaté au titre de l’exercice 2012.
Article 10. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et acquittement des versements décidés ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, Mmes Mireille RIOU-CANALS et Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Stéphanie MARION Gilles MILLER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.