COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 6 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 8 janvier 2018 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne par M. X du 4 janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2019-0003 à fin d’arrêt de M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 146 du Procureur général du 8 mars 2019 ;

Vu le mémoire produit par M. X le 16 janvier 2018, ainsi que les certificats administratifs du président de la chambre régionale d’agriculture joints audit mémoire ;

Vu les réponses au questionnaire du rapporteur, apportées par M. X le 13 septembre 2018 et le 21 décembre 2018 ;

Vu la note produite par M. X le 11 mars 2019, après clôture de l’instruction, ainsi que la délibération du 15 mars 2019 produite par l’intéressé par un courriel du 19 mars 2019 à l’appui de ses réponses sur la charge n°2 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 mars 2019, M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les éléments de contexte, à caractère général, présentés par M. X :

1. Attendu que l’agent comptable a invoqué, dans sa note du 11 mars 2019, divers éléments sur le contexte dans lequel il a exercé ses fonctions à compter du 4 janvier 2011, notamment les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il était comptable en adjonction de service, à raison d’une demi-journée par semaine ;

2. Attendu que si ces éléments pourraient être pris en compte dans le cadre de l’examen par l’autorité hiérarchique de demandes de remise gracieuse de débets qui seraient prononcés à son encontre, ils n’ont pas à être retenus par le juge des comptes dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 :

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’admission en non-valeur de créances, imputées au compte 6544, en l’absence de délibération de la session, au cours de l’exercice 2014, par mandats n° 878, 879, 890 et 891 du 31 décembre 2014, respectivement d’un montant de 14 936,99 €, 2 077,07 €, 3 150 € et 187,03 €, soit un total de 20 351,09 € ; que la responsabilité du comptable pourrait également être engagée du fait de l’absence de recouvrement des recettes, celle-ci  s’appréciant au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

5. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « 4°de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs […] ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  ; 7°du paiement des dépenses » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » et notamment « de la production des pièces justificatives »;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du même décret, « sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet […] 3° d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable (…) » ;

Sur les faits

7. Attendu que M. X a pris en charge, le 31 décembre 2014, l’admission en non-valeur des créances mentionnées par le réquisitoire, en l’absence de délibération de la session ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

8. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable a reconnu qu’il avait pris en charge les mandats d’admission en non-valeur sans l’intervention préalable d’une délibération de la session ; qu’il a fait valoir que les demandes d’admission en non-valeur avaient été présentées a posteriori pour approbation à la session lors de sa séance du 24 mars 2015, et que si la délibération qui en a résulté n’avait pas été établie formellement, elle avait été ratifiée en réunion de bureau préalablement à la session ; qu’il a expliqué que les créances en cause concernaient une même société ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire de liquidation, les créances ayant été valablement déclarées par l’agent comptable auprès du mandataire judiciaire, et qu’à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire avait établi un certificat d’irrécouvrabilité ; que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans un certificat administratif produit à l’appui du mémoire du comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé qu’une délibération de la session de la chambre régionale était nécessaire en matière d’admission en non-valeur ; que si, comme l’a indiqué le comptable, les admissions en non-valeur ont été présentées à la session le 24 mars 2015, c’est postérieurement à leur prise en charge par le comptable ; qu’en outre, comme l’a reconnu M. X, si elles ont été approuvées par la session, la délibération afférente n’a pas été établie ; qu’en tout état de cause, même si elle l’avait été, cette approbation a posteriori aurait été sans influence sur le manquement, celui-ci s’appréciant à la date à laquelle le comptable a pris en charge les admissions en non-valeur, à savoir le 31 décembre 2014 ;

10. Attendu qu’en procédant à la prise en charge de mandats d’admission en non-valeur sur la base de pièces justificatives insuffisantes au regard des dispositions réglementaires, l’agent comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense ;

11. Attendu que M. X a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que le comptable a fait valoir qu’au vu de l’irrécouvrabilité établie des créances, ce dossier ne saurait constituer un manquement ayant causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture ; qu’il a produit un certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire concernant les créances en cause ; que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans le certificat administratif produit à l’appui du mémoire du comptable ;

13. Attendu que si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, l’admission en non-valeur conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement de la créance ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

14. Attendu qu’il est patent en l’espèce que le recouvrement des créances ayant fait l’objet d’admission en non-valeur était manifestement compromis, si ce n’est impossible, malgré les tentatives de recouvrement effectuées ;

15. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ;

16. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

17. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à compter du 1 ^er juillet 2014 est fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 55,50 € ;

18. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 55 € au titre de l’exercice 2014 ; 

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M.X, au titre des exercices 2011 à 2015 :

19. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement, au cours des exercices 2011 à 2015, d’indemnités pour rémunération de services (IRS) pour un montant total de 52 216,08 €, sans qu’une délibération de la session, venant justifier le taux sur la base duquel ont été liquidées lesdites indemnités, n’ait été produite à l’appui des paiements ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

21. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont tenus d’exercer […] B.- En matières de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après », lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

22. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services […] est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 […] dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les faits

23. Attendu que M. X a payé à son profit, pendant les exercices 2011 à 2015, en l’absence de délibération de la session de la chambre d’agriculture, les indemnités pour rémunération de services suivantes :

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

24. Attendu que le comptable a fait valoir que son prédécesseur devait quitter ses fonctions le 31 décembre 2010 et qu’aucune réunion de la session de la chambre régionale d’agriculture n’étant prévue au cours de ce mois, le président de l’établissement public avait proposé au bureau de valider sa candidature au poste d’agent comptable ; que le bureau de la chambre régionale d’agriculture a pris une délibération le 20 décembre 2010 sur la nomination de M. X et que cette délibération a précisé les conditions de fixation de son indemnité de caisse et de responsabilité et de son indemnité pour rémunération de services ;  que lors de la réunion de la session du 16 mai 2011, le président de la chambre a rappelé cette nomination ; qu’aucune information ne lui a été délivrée sur le formalisme que devait prendre l’acte entérinant sa nomination et précisant les conditions de sa rémunération ; que sa nomination en tant qu’agent comptable de la chambre a par la suite été approuvée par une délibération de la session du 9 février 2016 pour tenir compte des observations formulées par la Cour lors du contrôle des comptes et de la gestion de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ; que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans le certificat administratif produit à l’appui du mémoire de l’agent comptable ;

25. Attendu que dans sa note du 11 mars 2019, M. X a repris à son compte les conclusions du ministère public indiquant qu’en prenant en charge le paiement de l’IRS sur le fondement d’une délibération du bureau de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, l’agent comptable n’avait pas commis de manquement à son obligation de contrôle de la validité de la dette, le comptable public n’ayant pas à se faire juge de la légalité externe d’un acte qui lui est produit à titre de justification ;

26. Attendu que M. X a produit le 19 mars 2019 une délibération de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 mars 2019, validant la nomination de l’agent comptable au 1 ^er janvier 2011 et les conditions de rémunération définies dans la délibération du bureau du 20 décembre 2010, notamment une indemnité pour rémunération de service au taux de 140 % du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des chambres d’agriculture ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables publics sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 et de l’article 20 du décret précité du 7 novembre 2012, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il ne dispose pas de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces produites ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

28. Attendu qu’il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime, comme de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture, que la décision de la chambre d’agriculture fixant la rémunération de l’agent comptable, dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget, doit prendre la forme d’une délibération de la session,  les termes « chambre d’agriculture » et « session » étant tous deux employés par les textes réglementaires pour qualifier l’organe délibérant de la chambre d’agriculture ; qu’il ressort de l’instruction, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par le comptable, qu’au cours de la période concernée par le réquisitoire, aucune délibération de la session n’a été adoptée à cet effet par la chambre ;

29. Attendu que le moyen soulevé par le comptable, selon lequel aucune information ne lui aurait été délivrée sur le formalisme que devait prendre l’acte entérinant sa nomination et précisant les conditions de sa rémunération, est en tout état de cause inopérant ; qu’en effet, l’instruction codificatrice M92, qu’il est tenu d’appliquer, prévoit explicitement en son article  3.5 : « Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par la chambre d’agriculture (c’est-à-dire par une délibération de la session) sur proposition du trésorier-payeur général. Sa rémunération est fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ;

30. Attendu qu'en n'exigeant pas la production d'une délibération de la session fixant le taux de l’indemnité pour rémunération de services, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications définie, s’agissant des exercices 2011 et 2012, à l'article 13 du décret n° 62-1287 du 31 décembre 1962 précité et, s’agissant des exercices 2013 à 2015, à l'article 20-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité ;

31. Attendu que la délibération de la session de la nouvelle chambre d’Auvergne-Rhône-Alpes (n° 2016/07 du 9 février 2016) n’a fixé le taux de l’indemnité pour rémunération de service de M. X que pour l’avenir, par référence au montant du budget pour 2016 de l’établissement public ; qu’elle est postérieure à la période couverte par le réquisitoire et ne peut donc avoir d’influence sur l’appréciation à porter quant aux manquements des années 2011 à 2015, qui doivent s’apprécier à la date de leur commission ;

32. Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général a fait valoir qu’en l’absence d’une nomenclature applicable exigeant expressément une délibération de la session, une délibération du bureau comportant les éléments nécessaires à la liquidation de la dépense pouvait valablement être admise par le comptable à titre de pièce justificative permettant de fonder la dépense ; qu’en conséquence, le représentant du ministère public a invité la Cour à considérer qu’en prenant en charge le paiement de l’indemnité pour rémunération de services sur le fondement d’une délibération du bureau de la chambre régionale d’agriculture, M. X n’avait pas commis de manquement à son obligation de contrôle de la validité de la dette, et à prononcer un non-lieu à charge ; que, dans sa note du 11 mars 2019, le comptable a fait valoir qu’il reprenait à son compte les conclusions du ministère public sur ce point et qu’il n’appartenait pas au comptable de vérifier la compétence du bureau de la chambre, en tant qu’auteur de la délibération du 20 décembre 2010 ;

33. Attendu qu’au titre des exercices faisant l’objet du réquisitoire, les chambres d’agriculture ne disposaient effectivement pas d’une nomenclature des pièces justificatives de la dépense ; que l’agent comptable devait apprécier si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée, et notamment si elles étaient, d’une part,  complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; qu’en l’absence de nomenclature, le comptable devait s’assurer de la présence matérielle dans le dossier des pièces requises par la réglementation ; qu’il ressort clairement des dispositions du code rural et de la pêche maritime et de l’ordonnance codificatrice M92 qu’une délibération de la session était requise, non seulement pour nommer l’agent comptable, mais aussi pour fixer le taux de son indemnité ;

34. Attendu que le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la créance, ni n’est tenu de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ; que la vérification à laquelle devait procéder l’agent comptable pour s’assurer de la présence matérielle dans son dossier de la pièce justificative requise par la réglementation, à savoir la délibération de la session, ne saurait être assimilée à un contrôle de la légalité, ni à une vérification de la compétence de l’auteur de l’acte ; attendu en outre que le comptable ne soutient pas qu’il existerait une délibération de la session par laquelle elle aurait délégué sa compétence au bureau sur ce point ; qu’en l’absence de délibération de la session donnant au bureau la compétence dans ce domaine, les décisions prises par le bureau en la matière ne pouvaient tenir lieu de délibérations de la session ;

35. Attendu qu’en procédant au paiement de ces indemnités alors qu’il n’avait pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation, l’agent comptable de l’établissement a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

36. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’établissement public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

37. Attendu que l’exercice réel, attesté par l’ordonnateur, des fonctions d’agent comptable et la production effective de 2011 à 2015 des comptes financiers, ne font qu’établir l’existence du service fait ; que cette dernière ne suffit pas pour autant à établir l’absence de préjudice dans le cas d’indemnités non dues ou d’un montant non déterminable, faute de décision valide ayant fixé les bases de leur liquidation ;

38. Attendu qu’il n'apparaît pas, en tout état de cause, que des délibérations prises a posteriori , par l’assemblée délibérante d’une nouvelle chambre, instituée le 1 ^er janvier 2016, visant à régulariser des primes accordées dans des conditions irrégulières, soit susceptible d'effacer le préjudice subi par l'établissement au moment du paiement ; qu’en effet, la volonté exprimée par la session de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes le 9 février 2016 d’accorder à M. X une indemnité calculée sur la base du taux maximum, pour l’avenir, ne permet pas de préjuger de la volonté qui aurait été celle de la session de la chambre d’Auvergne pour la période 2011 à 2015 ; que pour les mêmes raisons, la délibération rétroactive de la session du 15 mars 2019 ne saurait exprimer la volonté de la session de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, même si les biens, droits et obligations de l’ancienne chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ont été transférés à la nouvelle chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes par l’article 1 ^er de l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture ; qu’à défaut de preuve de la volonté exprimée par la session de la chambre d’Auvergne, le paiement est indu et constitutif d'un préjudice ;

39. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X débiteur des sommes indûment payées, soit 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 437 € au titre de l’exercice 2012 et 10 473,12 € au titre de chacun des exercices 2013 à 2015, augmentées des intérêts de droit ;

40. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cette date est le 8 janvier 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

41. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 à 2015 :

42. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement d’indemnités forfaitaires représentatives de temps passé qui auraient été versées à des membres élus appartenant au collège des salariés, pour l’exercice de leur mandat pendant les heures de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime ; que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si ces pièces étaient précises, complètes et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 278,32 € au titre des exercices 2011 à 2015, sous réserve des dates et montants effectivement payés, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur le droit applicable

43. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

44. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer […] B.- En matières de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après », lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

45. Attendu que l’article L. 515-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents » ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article D.511-85 du même code, « Les chambres d'agriculture remboursent : 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-5 ou R. 511- 7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515- 5 »  ; que « Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : 1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 » ;

Sur les faits

45. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les indemnités mentionnées dans le réquisitoire n’ont pas toutes fait l’objet de paiement ; que les montants effectivement payés au titre de l’indemnité forfaitaire représentative de temps passé sont retracés dans le tableau suivant :

Indemnité forfaitaire représentative de temps passé (montants effectivement payés)

46. Attendu que des indemnités forfaitaires représentatives de temps passé (IFRTP) à l’exercice de leur mandat ont été versées à des membres des collèges des salariés, pour les montants récapitulés ci-dessus, sur le seul fondement du service fait attesté par l’ordonnateur et sans autres pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

47. Attendu que le comptable a fait valoir que le service fait attesté par l’ordonnateur était suffisant pour justifier que les conditions étaient réunies pour que les élus du collège salarié puissent bénéficier des indemnités en cause et que la production des horaires de travail des membres salariés, horaires qui peuvent varier d’un salarié à l’autre, n’était pas prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État à laquelle il se référait, la nomenclature applicable aux établissements publics nationaux n’étant pas parue à la date des paiements en cause ; que le comptable ne doit pas exiger des pièces non prévues par la nomenclature si des éléments attestés par l’ordonnateur l’assurent de la réalité de la dette ; que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans le certificat administratif produit à l’appui du mémoire du comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

48. Attendu qu’en ce qui concerne les élus salariés, le code rural et de la pêche maritime n’offre qu’une alternative : le remboursement aux employeurs des rémunérations versées lorsque le salarié accomplit ses activités d’élu pendant les heures de travail ou le paiement au salarié d’IFRTP pour les activités accomplies en dehors du temps de travail ; que la détermination de cette circonstance d’une activité en dehors des heures de travail est donc nécessaire pour constituer le salarié élu créancier de la chambre ;

49. Attendu que l’agent comptable ne peut s’appuyer valablement sur l’absence de nomenclature propre aux établissements publics nationaux, ni invoquer l’absence de mention dans la nomenclature des dépenses de l’État des pièces qui auraient été nécessaires à son contrôle, établissant que les activités de l’élu avaient eu lieu en dehors de ses heures de travail, pour soutenir que ces pièces n’avaient pas à être exigées ; que la nomenclature applicable aux dépenses de l’État ne pouvait en tout état de cause comporter une rubrique concernant les indemnités des élus salariés mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime ; qu’il était donc inapproprié d’y faire référence ;

50. Attendu que, contrairement à ce qu’a affirmé le président de la chambre dans son certificat administratif joint à la réponse du comptable au titre de la charge n°3, l’attestation du service fait par l’ordonnateur n’était pas suffisante pour indiquer que les conditions étaient réunies pour que les élus puissent bénéficier des indemnités ; qu’en effet, si le président était en mesure de confirmer la présence des élus aux réunions auxquelles ils avaient été convoqués, il ne connaissait pas les horaires de travail desdits élus, puisqu’il a affirmé dans le même temps, sans pouvoir les préciser, qu’ils pouvaient varier d’un salarié à l’autre ; qu’à défaut de connaître cet élément déterminant, la chambre et le comptable n’étaient en mesure de s’assurer, ni de l’exacte liquidation de la dépense, dont les modalités sont différentes selon les cas, ni même du caractère libératoire du règlement, le véritable créancier pouvant être le salarié dans un cas et son employeur dans l’autre ;

51. Attendu qu’à défaut de nomenclature des pièces justificatives des paiements applicable aux chambres d’agriculture à la date des faits, il appartenait au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements et, notamment, celui de l’exactitude des calculs de la liquidation ; que la justification du principe de la créance est le premier élément de ce calcul ; que, dans le cas présent, le comptable ne disposait pas d’une pièce justifiant que les activités indemnisées s’étaient déroulées en dehors des heures de travail des intéressés ; qu’en procédant aux paiements en cause sans exiger une telle pièce, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que prévue par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

52. Attendu que l’attestation du service fait délivrée par l’ordonnateur n’exclut pas l’existence d’un préjudice pour la chambre d’agriculture, dès lors que n’a pas été apporté la preuve, même au cours de l’instruction, que les indemnités avaient été payées pour des réunions ayant eu lieu en dehors des heures de travail des bénéficiaires ; que le juge des comptes n’est en tout état de cause pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier, même en présence d’une attestation de service fait ;

53. Attendu que le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des pièces justificatives par le comptable, en particulier les pièces justifiant que les indemnités étaient bien représentatives du temps passé par les élus à l’exercice de leur mandat en dehors de leurs horaires de travail, a eu pour conséquence le paiement irrégulier de dépenses ayant entraîné un manquant dans la caisse de l’établissement public, au sens des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 précité ;

54. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne à hauteur de 231,44 € au titre de l’exercice 2011, de 139,31 € au titre de l’exercice 2012, de 224,42 € au titre de l’exercice 2013, de 785,47 € au titre de l’exercice 2014 et de 112,21 € au titre de l’exercice 2015 ;

55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que les intérêts devront donc être calculés à compter du 8 janvier 2018 ;

56. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 à 2015 :

57. Attendu que le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de frais de déplacement pour les montants repris dans le tableau ci-dessous ; que l’analyse des mandats aurait révélé que, contrairement à ce que prescrit la réglementation, aucun ordre de mission n’avait été produit pour plusieurs déplacements effectués en dehors du département du Puy-de-Dôme :

58. Attendu que le Procureur général considère que la prise en charge de ces mandats en l’absence d’ordres de mission ou de justificatifs pourrait être présomptive d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 37 060,99 € au titre des exercices 2011 à 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

59. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

60. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer […] B.- En matières de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après », lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

61. Attendu que l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture prévoit que les frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d'agriculture « doivent être réglés sur états appuyés de pièces justificatives, et notamment sur production de l'ordre de mission délivré par le président de la chambre en cas de déplacement hors du département du siège de la chambre et sur production d'une autorisation du président de la chambre en cas d'utilisation d'une voiture personnelle » ;

Sur les faits

62. Attendu qu’il résulte de l’instruction, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’agent comptable a payé les mandats en cause sans que figurent à leur appui les ordres de mission correspondant à ces déplacements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

63. Attendu que le comptable a indiqué que le périmètre d’intervention de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne était l’Auvergne et non le département du Puy-de-Dôme ; qu’il a précisé que tout déplacement en dehors de la région Auvergne donnait lieu à l’émission d’un ordre de mission correspondant ; qu’il a fait valoir que tous les déplacements ayant conduit à une indemnisation des agents correspondaient à des services faits attestés par l’ordonnateur et, qu’au vu de l’exercice réel et attesté par l’ordonnateur des déplacements des agents pour le compte de la chambre, ce dossier ne saurait constituer un manquement ayant causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture ;

64. Attendu que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans le certificat administratif produit à l’appui du mémoire du comptable ; qu’il a ajouté que chaque salarié de la chambre, par sa lettre d’embauche, était habilité à effectuer des déplacements professionnels pour le compte de la chambre régionale d’agriculture sur le territoire des quatre départements de son ressort ;

Sur l’existence d’un manquement

65. Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 de l’arrêté précité du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture que l’ordre de mission est une pièce justificative requise par la réglementation en cas de déplacement hors du département du siège de la chambre ; que la réglementation ne prévoit aucune dérogation pour les chambres régionales ; que la circonstance que le périmètre d’intervention de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne soit la région est sans influence sur l’exigence posée par la réglementation, dès lors que son siège est fixé dans le département du Puy-de-Dôme ;

66. Attendu que le président dispose de la faculté de signer des ordres de mission permanents pour les agents appelés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs fonctions ; que la nature des missions exercées par la chambre régionale d’agriculture ou le périmètre par définition pluridépartemental de son ressort ne constituent donc pas des obstacles à la délivrance d’ordres de mission lorsque les agents doivent se déplacer dans les départements autres que celui du siège ;

67. Attendu qu’en procédant au paiement des frais de déplacement visés dans le réquisitoire alors qu’il ne disposait pas de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation, au lieu comme il l’aurait dû de suspendre le paiement de ces frais et d’en informer l’ordonnateur, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

68. Attendu que l’agent comptable a fait valoir que tous les déplacements ayant conduit à une indemnisation des agents correspondaient à des services faits attestés par l’ordonnateur ;  qu’au vu de l’exercice réel et attesté par l’ordonnateur des déplacements des agents pour le compte de la chambre, ce dossier ne saurait selon lui constituer un manquement ayant causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture ; qu’à l’appui de ses observations, il a produit un certificat administratif de l’ordonnateur faisant apparaître que tous les déplacements ayant conduit à une indemnisation des agents correspondaient à des services faits attestés par ses soins ;

69. Attendu toutefois que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ; que par ailleurs l’existence du service fait ne constitue pas, à elle seule, une preuve de l’absence de préjudice ;

70. Attendu que l’ordre de mission est l’acte créant, pour les agents des organismes publics, le droit que les frais de déplacement et de séjour exposés lors de leur mission leur soient remboursés ; que dans les chambres d’agriculture, la seule exception à ce principe est exposée à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 1987, en ce qui concerne les déplacements dans le département du siège de la chambre ;

71. Attendu que, dans tous les autres cas, l’arrêté précité du 27 octobre 1987 subordonne le remboursement des frais de déplacement à l’émission d’un ordre de mission ; qu’en l’absence d’ordre de mission, le remboursement des frais en cause n’était pas dû ;

72. Attendu que le défaut de pièce justificative permettant de mettre à la charge de l’établissement les dépenses correspondantes, ou de toute autre pièce établissant valablement la validité de la dette, confère un caractère indu aux paiements ; que le défaut de contrôle, par l’agent comptable, des pièces justificatives nécessaires a de ce fait causé à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisé ;

73. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation deverser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne à hauteur de 9 056,17 € au titre de l’exercice 2011, de  9 166,95 € au titre de l’exercice 2012, de 9 269,55 € au titre de l’exercice 2013, de 8 568,94 € au titre de l’exercice 2014 et de 999,38 € au titre de l’exercice 2015 ;

74. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que les intérêts devront donc être calculés à compter du 8 janvier 2018 ;

75. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2012 et 2015 :

76. Attendu que le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de cotisations au fonds national de garantie viagère des présidents de chambre d’agriculture pour les années 2007 à 2011, par un mandat de dépense n° 2012-816 du 21 décembre 2012, d’un montant de 7 399 €, imputé au compte 64534 « Cotisations de retraite complémentaire » et par un mandat de dépense n° 2015-679 du 5 octobre 2015, d’un montant de 4 997 €, imputé au compte 6577 « Cotisations FG président » ; qu’il considère que ces mandats n’auraient pas été accompagnés des pièces justificatives suffisantes, notamment de la délibération de la session et l’autorisation du préfet ;

Sur le droit applicable

77. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

78. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer […] B.- En matières de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après », lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

79. Attendu que l’article 3 de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture prévoit que « les crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur que sur décision spéciale du président, qui en rend compte à la chambre d'agriculture à la session suivante. Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée » ; que l’arrêté du 5 août 1996 pris pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture prévoit que « le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F » (soit 3 049 €) ;

Sur les faits

80. Attendu que sur le fondement du mandat n° 816 de l’exercice 2012 du 21 décembre 2012 d’un montant de 7 399 €, le comptable a procédé au paiement des cotisations pour 2007, 2008 et 2009 de la chambre au fonds national de garantie viagère des présidents de chambre d’agriculture ; que sur le fondement du mandat n° 679 du 5 octobre 2015 d’un montant de 4 997 €, M. X a procédé au paiement au même fonds des cotisations pour 2010 (2 480 €) et 2011 (2 517 €) ;

81. Attendu qu’il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté par le comptable, qu’il a payé ces deux mandats sans avoir à leur appui l’autorisation du préfet prévue par l’arrêté du 27 octobre 1987 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

82. Attendu que M. X a fait valoir que, par décision du 17 octobre 2011, le bureau de la chambre régionale d’agriculture avait décidé d’adhérer au fonds de garantie viagère des présidents de chambre et de rattraper les cotisations non cotisées sur la mandature, soit les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ; que les membres du bureau ont décidé que ce rattrapage serait fait sur trois années ; que la prise en charge du mandat n° 816 de l’exercice 2012 a permis de régler le rattrapage des cotisations pour les années 2007 à 2009 ; que malgré ses relances, la chambre n’ayant pas reçu en 2011, 2012 et 2013 d’avis des sommes à payer pour les cotisations des exercices 2010 et 2011, a constaté une charge à payer en 2013 par l’émission du mandat n° 956, ce qui indique que le rattachement des charges à l’exercice a été respecté ; qu’à la réception de l’avis des sommes à payer en 2015, la chambre a régularisé la situation par l’émission du mandat n° 679 ; que ces éléments ont été portés à la connaissance de la session et ont été approuvés lors du vote du compte financier pour 2015, le 9 février 2016 ; que l’ordonnateur a fait valoir les mêmes éléments dans le certificat administratif produit à l’appui du mémoire du comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

83. Attendu qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture et de l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application que le paiement sur les crédits d’un exercice d’une dépense qui se rattache à un exercice antérieur nécessite, au-delà du seuil de 3 049 €, une autorisation du préfet territorialement compétent ;

84. Attendu que le comptable a fait valoir la constitution d’une charge à payer en 2013 par l’émission du mandat n° 956, concernant les cotisations des exercices 2010 et 2011, pour soutenir que le rattachement des charges à l’exercice avait été respecté ;

85. Attendu cependant que, d’une part, la constitution de ces charges à payer en 2013, concernant les cotisations des exercices 2010 et 2011, ne saurait avoir d’influence sur l’appréciation à porter quant à la prise en charge du mandat n° 816 du 21 décembre 2012, qui a porté sur le rattrapage des cotisations pour 2007, 2008 et 2009 ; que, d’autre part, les cotisations des exercices 2010 et 2011 constituaient déjà des dépenses relatives à des exercices antérieurs en 2013 lorsque ces charges à payer ont été constituées ; que dès lors, tant les dépenses relatives aux cotisations pour les années 2007, 2008 et 2009 que celles relatives aux cotisations des exercices 2010 et 2011 relevaient bien du régime des dépenses relatives aux dépenses des exercices antérieurs ;

86. Attendu que dans sa note du 11 mars 2019, le comptable a fait valoir que si l’arrêté du 27 octobre 1987 prévoit bien la production d’une décision du président en cas de dépenses relatives à des exercices antérieurs, et au-delà d’un certain seuil, une autorisation du préfet, il ne prévoit pas que la session délibère en ce sens mais seulement que le président lui en rende compte ; qu’il a ajouté que cette décision et cette autorisation préfectorale n’étaient pas prévues par la nomenclature des pièces justificatives et que le comptable n’avait pas vocation, en ce qui concerne la décision du bureau du 17 octobre 2011, à apprécier la légalité externe d’un acte et si cette pièce était suffisante pour engager la dépense correspondante ;

87. Attendu qu’au titre des exercices faisant l’objet du réquisitoire, les chambres d’agriculture ne disposaient pas d’une nomenclature des pièces justificatives de la dépense ; que l’agent comptable devait apprécier si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense mandatée, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; qu’en l’absence de nomenclature, il lui appartenait de s’assurer de la présence matérielle dans le dossier des pièces requises par la réglementation ; qu’au cas d’espèce, si, comme l’a indiqué M. X, une délibération de la session n’était pas nécessaire, l’autorisation du préfet territorialement compétent était requise ; qu’il est constant que cette pièce ne figurait pas à l’appui des mandats en cause ; que la vérification de la présence matérielle dans un dossier d’une pièce nécessaire au contrôle que doit opérer le comptable ne saurait être assimilée à une appréciation de la légalité externe d’un acte ;

88. Attendu qu’en procédant au paiement des mandats visés dans le réquisitoire alors qu’il ne disposait pas de toutes les pièces lui permettant d’assurer le contrôle de la dépense, au lieu comme il l’aurait dû de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

  Sur l’existence d’un préjudice financier

89. Attendu que l’ordonnateur a établi un certificat administratif, produit par le comptable à l’appui de ses observations ; que ce certificat expose les mêmes éléments que ceux développés par le comptable dans ses observations ; que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ;

90. Attendu que la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ne pouvait pas engager le paiement de dépenses d’un exercice antérieur au-delà du seuil fixé par la réglementation sans l’autorisation du préfet territorialement compétent ; qu’il en résulte que la dépense n’était pas due ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 précité ;

91. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne M. X à hauteur de 7 399 € au titre de l’exercice 2012 et de 4 997 € au titre de l’exercice 2015 ;

92. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que les intérêts devront donc être calculés à compter du 8 janvier 2018 ;

93. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2011 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 231,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 9 056,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charges n° 2, 3, 4 et 5)

Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 10 437 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 139,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 9 166,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 5, pour la somme de 7 399 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 8. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne au titre de la charge n° 3, pour la somme de 224,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 10. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 9 269,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1, 2, 3 et 4)

Article 11. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 55 €, au titre de la charge n° 1, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 12. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 13. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 785,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 14 – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 8 568,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2, 3, 4 et 5)

Article 15. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 16. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 112,21 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 17. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 999,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 18. – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, au titre de la charge n° 5, pour la somme de 4 997 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 19. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2011 à 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section, par M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, conseillers maîtres et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.