COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 août 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a relevé appel du jugement n° 2007-0011 du 30 juin 2017, par lequel ladite chambre régionale a décidé, au titre des présomptions de charges n° 4 et 5 portant sur l’exercice 2013, de mettre à la charge du comptable de l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat de Saint-Jean-de-Luz une somme non rémissible d’un montant de 1 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire en défense de M. X, comptable de l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat de Saint-Jean-de-Luz, enregistré le 21 septembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, et confirmé par la lettre de l’intéressé au rapporteur, enregistrée le 16 mars 2018 au greffe contentieux de Cour ;

Vu la décision du 4 décembre 2018 désignant M. Dominique ANTOINE, conseiller maître, en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Nicolas ROCQUET, conseiller référendaire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Dominique ANTOINE, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 236 du 15 avril 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 avril 2019, M. Dominique ANTOINE, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu, en délibéré, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre des comptes Nouvelle Aquitaine a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat de Saint-Jean-de-Luz au titre des présomptions de charges n° 4 et 5, pour avoir payé en 2013 des dépenses de salaires et charges sociales ainsi que des achats et des prestations de services sur les comptes bancaires de deux régies en l’absence d’autorisation ministérielle pour l’ouverture de ces comptes et en contradiction avec l’objet et les modalités de fonctionnement de ces régies ; que, toutefois, elle a jugé que les manquements du comptable n’avaient pas causé de préjudice financier pour l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat de Saint-Jean-de-Luz ; qu’en conséquence, en tenant compte de ce que les paiements correspondaient à des dettes exigibles de l’organisme et de ce que, quoiqu’irréguliers, ces paiements avaient libéré l’organisme de sa dette et n’avaient, dès lors, pas entraîné d’appauvrissement patrimonial de ce dernier, elle a prononcé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 1 € à l’encontre de M.  X au titre des charges n° 4 et 5 ;

2. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine pour écarter le préjudice financier au titre des charges n° 4 et 5 ; qu’à titre principal, il demande d’annuler, ou à défaut d’infirmer le jugement susvisé de la chambre en tant qu’il a décidé à tort que les manquements du comptable n’avaient pas entraîné de préjudice financier pour l’office de tourisme ; que, subsidiairement, il demande à la Cour de fixer à la somme maximale possible la somme non rémissible mise à la charge du comptable ;

3. Attendu que l’appelant fait valoir, à titre principal, que contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, les manquements du comptable ne portent pas seulement sur le caractère exigible des dépenses, mais aussi « sur l’utilisation par le comptable d’un compte non autorisé, à savoir sans existence juridique pour payer des dépenses de personnels et de marchés, sur une régie de recette » destinée à l’encaissement de ventes de repas ou de recettes de billetteries ; qu’il estime ainsi que les paiements ayant été réalisés dans des conditions irrégulières, les dépenses doivent être regardées, de ce fait même, comme indues et ayant causé un préjudice à l’office ; que, s’agissant plus particulièrement de la charge n° 5, il soutient en outre que pour deux paiements intervenus en septembre 2013, correspondant respectivement au salaire d’un agent et au paiement d’une prestation à une association, « les justifications du comptable n’effacent pas les manquements » ; qu’en effet, concernant le salaire d’un agent, il considère que « l’absence de double paiement n’en constitue pas moins que pour les autres dépenses un paiement indu » ; que concernant le double paiement d’une prestation à une association, le procureur financier appelant soutient que « le fait qu’un reversement soit intervenu ne laisse plus qu’une dépense, mais toujours indue et entraînant toujours un manquant dans la caisse où le paiement est intervenu », et qu’« il n’est pas établi que le reversement ait bien été comptabilisé sur ce compte » ; qu’à titre subsidiaire, il soutient qu’aucune circonstance particulière ne justifie que la somme non rémissible soit fixée à un niveau symbolique ; qu’eu égard à la gravité du manquement, il sollicite que cette somme soit fixée au montant maximum, « soit en l’espèce 32,93 € » ;

4. Attendu que M. X, dans son mémoire en défense susvisé, fait valoir qu’il n’est pas à l’origine de l’ouverture des comptes bancaires irréguliers des deux régies ; qu’il explique avoir utilisé les comptes des régies dans l’urgence, faute d’avoir disposé, sur le compte de l’office au Trésor public, des liquidités nécessaires au paiement des salaires et dépenses arrivées à échéance ; qu’il précise que ces opérations ont été intégralement reprises dans la comptabilité de l’établissement ; que, s’agissant de la charge n° 5, d’une part, il conteste l’existence d’un préjudice financier résultant du paiement d’un salaire en deux fractions dont la somme est égale au montant total dû et, d’autre part, il confirme avoir régularisé le double paiement dont avait bénéficié une association ; qu’il conclut à l’absence de préjudice financier pour l’office de tourisme ;

5. Attendu que dans ses conclusions susvisées, le Procureur général conclut, d’une part, au rejet de la requête en ce qui concerne la reconnaissance de l’existence d’un préjudice financier, et à l’infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a fixé la somme non rémissible au montant symbolique d’un euro ; qu’il demande en effet à la Cour de considérer que les premiers juges n’ont pas fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ne tenant pas compte du manque d’anticipation de la part de l’agent comptable, pourtant expérimenté, qui aurait dû demander au régisseur de reverser régulièrement sur le compte au Trésor les sommes disponibles sur les comptes bancaires ouverts pour les régies de recettes ;

6. Attendu qu’en l’absence, dans la requête, de tout moyen mettant en cause la régularité du jugement attaqué, les conclusions du procureur financier appelant tendant à l’annulation du jugement attaqué doivent, en réalité, être entendues comme tendant à son infirmation ;

Sur le préjudice financier

7. Attendu que, pour estimer que les manquements du comptable au titre des charges n° 4 et 5 n’avaient pas causé de préjudice financier à l’office de tourisme, les premiers juges ont considéré, d’une part, que les dépenses payées sur le compte des deux régies de recettes concernaient des salaires et charges sociales, des achats et des prestations de services correspondant à des dettes exigibles de l’organisme et, d’autre part, que leur règlement ayant été effectué à partir de comptes bancaires, certes inappropriés, mais participant pleinement à la trésorerie de l’office, il n’avait pas entraîné d’appauvrissement patrimonial de ce dernier ;

8. Attendu que le moyen soulevé par l’appelant, selon lequel les dépenses en cause ayant été réalisées dans des conditions irrégulières, elles doivent de ce fait même être regardées comme indues et ont, dès lors, causé un préjudice financier à l’organisme, n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance, au demeurant non contestée, que le comptable a eu recours à des comptes de régies dans des conditions irrégulières, n’altère pas la validité de la dette ; que cette seule circonstance ne saurait dès lors avoir une incidence sur l’existence d’un préjudice financier ;

9. Attendu, s’agissant plus particulièrement de la charge n° 5, que le procureur financier appelant reconnaît, en premier lieu, l’absence de double paiement d’un salaire en septembre 2013 ; qu’ainsi, le préjudice allégué attaché à ce paiement particulier ne diffère pas de celui qu’il demande à la Cour de reconnaître pour les autres paiements litigieux relatifs à cette charge ; qu’en second lieu, la requête admet que le double paiement intervenu au profit d’une association a fait l’objet d’un reversement, tout en mettant en doute la réalité de celui-ci ; que toutefois, d’une part, du fait du reversement du trop-perçu, le préjudice allégué attaché à ce paiement particulier ne diffère pas de celui qu’il demande à la Cour de reconnaître pour les autres paiements litigieux relatifs à cette même charge ; que, d’autre part, le moyen de l’appelant tiré de ce qu’il ne serait pas établi que le reversement aurait bien été comptabilisé, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

10. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le procureur financier appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que les manquements commis par M. X n’avaient pas causé de préjudice financier à l’office de tourisme de commerce et de l’artisanat de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur le montant de la somme non rémissible

11. Attendu que, pour fixer au montant symbolique d’un euro la somme non rémissible mise à la charge du comptable, les premiers juges ont notamment tenu compte de la circonstance que le comptable ne saurait être considéré comme unique responsable de la situation bancaire irrégulière de l’office de tourisme, antérieure à sa prise de fonctions et par ailleurs connue des services de l’Etat ;

12. Attendu que si le procureur financier appelant soutient qu’eu égard à la gravité du manquement, aucune circonstance particulière ne justifie que la somme non rémissible soit fixée à un niveau symbolique, il n’apporte, à l’appui de cette affirmation, aucun élément de nature à établir que les premiers juges n’auraient pas fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant cette somme à ce montant ;

13. Attendu que pour inviter la Cour à fixer à 30 € le montant de la somme non rémissible mise à la charge du comptable, le Procureur général fait valoir, dans ses conclusions, que l’agent comptable aurait, malgré son expérience, fait preuve d’un manque d’anticipation et qu’il aurait dû demander au régisseur de reverser régulièrement sur le compte au Trésor les sommes disponibles sur les comptes bancaires ouverts pour les régies de recettes ; que toutefois il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu’en relevant l’utilisation par le comptable d’un compte de disponibilités inapproprié pour délivrer les paiements, les premiers juges ont également tenu compte de cette circonstance pour fixer le montant de la somme non rémissible ;

14. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, le procureur financier appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont fixé à un euro la somme non rémissible laissée à la charge de M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles Andréani, président de chambre, président de la formation ; MM. Olivier Ortiz, Yves Rolland, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.