COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-32-RQ du 4 mai 2016, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a soulevé trois charges à l’encontre de Mme X, agent comptable du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Val-de-Marne, au titre des exercices 2013 et 2014 ;

Vu les comptes rendus par Mme X, agent comptable du CDAD du Val-de-Marne, pour les exercices 2013 et 2014 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée et son décret d’application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux comptes des exercices 2013 à 2014 du CDAD du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 1 ^er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1 ^er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu l’instruction relative à l’organisation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, dite M9-1, applicable aux groupements d’intérêt public soumis à la comptabilité publique ;

Vu la convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne, signée le 13 novembre 2012 et entrée en vigueur le 15 mai 2013 par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu l’ordonnance en date du 31 janvier 2019 par laquelle Mme X a été déchargée de sa gestion du 3 mars 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les courriers du 12 octobre 2016 relatifs à la notification du réquisitoire susvisé au président du CDAD et à Mme X, qui en ont accusé réception respectivement les 13 et 14 octobre 2016 ;

Vu la correspondance du président du CDAD, enregistrée le 21 novembre 2016 au greffe ;

Vu les réponses transmises les 10 novembre 2016 et 13 février 2019 par Mme X ;

Vu le rapport n° 2019-0316-1 de M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 199 du Procureur général du 1 ^er avril 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 avril 2019, M. ORTIZ en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable appelante, présente ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur général a demandé à la Cour de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Val-de-Marne, pour avoir réglé des subventions à des associations au cours des exercices 2013 et 2014 en l’absence de pièces justificatives suffisantes ;

2. Attendu que le président du CDAD a observé, sans distinguer entre les trois charges soulevées par le ministère public, que s’il ne peut attester des modalités de gestion du groupement d’intérêt public pour les années antérieures à sa prise de fonctions au début de l’année 2016, la gestion du GIP a été affectée par le départ de son secrétaire général en mai 2013 et l’arrivée tardive de son successeur en juin 2014 ; que si aucun rapport intermédiaire d’activité émanant des associations concernées n’a pu être retrouvé dans les archives, le contrôle opéré par la Cour des comptes n’a pas révélé en 2015 de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations des associations ; qu’ainsi l’absence de rapport intermédiaire n’a pas été un obstacle à la mise en paiement des mandats visés par le réquisitoire ;

3. Attendu que Mme X a observé, à titre général, que la période fut difficile en matière de gestion comptable du fait de l’absence de personnel permanent expérimenté, et qu’en adjonction de service, l’exercice des fonctions d’agent comptable d’un GIP de petite taille est complexe ;

4. Attendu qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ; qu’en vertu des dispositions du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ;

5. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que « Lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties » constituées par le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste ; qu’en vertu du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, ce montant maximal est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

6. Attendu qu’au cas d’espèce, le cautionnement du poste comptable était de 24 500 €, avant d’être porté à 37 000 € à compter du 1 ^er juillet 2014 ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève 36,75 € au titre de l’exercice 2013 et à 55,50 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 1 (mandats n° 40/2013 de 18 000 € et n° 51/2014 de 18 000 €)

Sur la charge n° 2 (mandats n° 51/2013 de 4 000 € et n° 64/2014 de 2 000 €)

7. Attendu que l’avenant n° 2 à la convention organisant la participation de l’association bénéficiaire au fonctionnement du point d’accès au droit, joint au mandat n° 40/2013 du 13 novembre 2013, prévoyait, dans son article 4, que le mandat à émettre en septembre 2013 serait accompagné d’un rapport intermédiaire d’activité portant sur le premier semestre écoulé ; que la convention conclue pour l’année 2014 avec la même association bénéficiaire et jointe au mandat n° 51/2014 du 26 septembre 2014 prévoyait, dans son article 4, que le mandat à émettre en septembre 2014 serait accompagné d’un rapport d’activité intermédiaire ;

8. Attendu que Mme X a payé au profit d’une autre association une subvention de 4 000 € en exécution du mandat n° 51 du 16 décembre 2013 et une subvention de 2 000 € en exécution du mandat n° 64 du 2 décembre 2014 ; qu’au mandat n° 51/2013 était jointe une convention prévoyant, dans son article 4, que le versement du solde de la subvention serait subordonné à la production d’un bilan intermédiaire faisant état du niveau de réalisation du projet ; que toutefois ce rapport n’a pas été joint au mandat qui correspondait au règlement de la totalité de la subvention pour l’exercice ; que la même pièce, prévue par la convention relative à l’exercice 2014, n’a pas davantage été jointe au mandat n° 64/2014 ;

9. Attendu que le ministère public a relevé que les rapports et bilans intermédiaires n’ont pas été produits à l’appui des mandats en cause ;

10. Attendu que les deux charges sont fondées sur la même présomption de manquement ; qu’il y a donc lieu de les joindre ;

Sur le manquement

11. Attendu que Mme X a fait valoir avoir demandé à la secrétaire intérimaire de lui transmettre les rapports intermédiaires des associations mais que celle-ci lui aurait demandé la possibilité de payer à titre exceptionnel ces mandats en considérant que, en l’absence de versement des subventions, les associations ne pourraient plus rémunérer leurs intervenants et que « les comptes-rendus des réunions de suivi (…) étaient présentés systématiquement lors des conseils d’administration » ; que, « compte tenu de sa récente prise de fonction, la secrétaire intérimaire rencontrait des difficultés pour obtenir ces rapports (…) » ; que, lors de l’audience publique, Mme X a expliqué ne pas avoir pu garder trace de ses demandes de pièces, la secrétaire intérimaire ne disposant pas d’une adresse de courriel ;

12. Attendu que Mme X a également fait valoir qu’une secrétaire générale débutante a été nommée au CDAD pendant l’été 2014, laquelle a été confrontée aux mêmes difficultés qu’en 2013 ;

13. Attendu cependant qu’il n’a pas été contesté que les pièces prévues par les conventions n’ont pas été produites ; que Mme X n’a pas suspendu les paiements par une notification à l’ordonnateur, ni a fortiori été saisie d’un ordre de réquisition de payer ; qu’il en résulte qu’elle a engagé sa responsabilité à hauteur de 22 000 € au titre de l’exercice 2013 et de 20 000 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu que, comme l’a fait observer le procureur général dans ses conclusions, l’absence de production des documents prévus par une convention ne remet pas en cause son attribution ; qu’il y a donc lieu de considérer que les manquements de la comptable, quoiqu’avérés, n’ont pas causé au CDAD de préjudice financier au sens de la loi du 23 février 1963 ;

15. Attendu que Mme X a exposé que le président du CDAD était inquiet pour la trésorerie du GIP, et a expliqué que, « selon la convention signée entre le CDAD et le Conseil régional, le montant total annuel mandaté et réellement payé au 31/12/13 par le CDAD 94 détermine le montant de la subvention annuelle versée par la région (…). Si ces mandats n’étaient pas payés, la subvention du Conseil régional aurait été de facto minorée d’environ 6 %. Or, [cette] subvention (…) est la principale subvention du CDAD, représentant environ 25 % des recettes totales du CDAD » ; que selon elle, « cette baisse potentielle de subvention était d’autant plus sensible que la situation de la trésorerie du CDAD fin 2013 était déjà très tendue. En effet, le Conseil régional d’Ile-de-France avait notifié une subvention de 96 000 euros pour l’année 2013 mais à la mi-décembre 2013, aucun versement effectif n’avait été reçu. » ; qu’en raison des conséquences en cas de non-versement de la subvention, elle a choisi de payer les mandats en cause, et souligne à cet égard que, en 2014, « (…) la situation de la trésorerie du CDAD était encore plus tendue qu’en 2013 » ; que « b ien que contraire à la réglementation, [elle a] opté pour cette solution, car elle [lui] s emblait la plus adaptée au contexte conjoncturel financier du CDAD 94 » ;

16. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de l’agent comptable une somme non rémissible de 20 € au titre de l’exercice 2013 et de 40 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 3 (mandat n° 86/2014 de 7 000 €)

17. Attendu que Mme X a payé au profit d’une association une subvention de 7 000 € en exécution du mandat n° 86/2014 du 12 décembre 2014 auquel étaient joints une convention conclue entre le GIP et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de l’association ; qu’aucune pièce établissant l’existence d’une dette du groupement envers l’association n’a été produite au moment du paiement ; que, selon le ministère public, la comptable n’était pas en situation de s’assurer de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement ;

Sur le manquement de la comptable

18. Attendu que l’agent comptable indique avoir « payé le mandat n° 86/2014 car la convention entre le CDAD et l’association, signée le 2 décembre 2014 (...) prévoit dans son article 4 le versement d’une subvention complémentaire de 7 000 € au titre de la convention de mutualisation signée par l’ACSÉ » ; que Mme X ajoute que « par erreur, cette convention n’a pas été jointe au mandat n° 86/2014. La dépense était donc justifiée par cette convention. » ;

19. Attendu qu’Il ressort des pièces du dossier que la convention d’attribution de subvention conclue en septembre 2014 entre le CDAD du Val-de-Marne et l’ACSÉ, jointe au mandat n° 86/2014, est intervenue au titre de la mutualisation des crédits de la politique de la ville en faveur des populations les plus fragilisées des territoires en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ou en zones urbaines sensibles (ZUS) ; que, dans ce cadre, le CDAD, "organisme mutualisateur", s’appuie sur des "organismes réalisateurs" au nombre desquels figure l’association en tant que bénéficiaire final de crédits ;

20. Attendu qu’au cas d’espèce, l’ACSÉ a alloué au CDAD du Val-de-Marne un concours financier de 97 300 €, dont la répartition détaillée est arrêtée à l’article 6 de l’accord de mutualisation ; que l’association concernée au titre de l’action relative au point d’accès au droit des jeunes se voit attribuer une subvention de 7 000 € ; que l’article 7 de l’accord prévoit que la convention de financement à conclure par le CDAD avec l’organisme réalisateur doit expressément indiquer la participation financière de l’ACSÉ ; que tel est bien le cas de la convention de financement conclue en décembre 2014 entre le CDAD et l’association bénéficiaire dès lors que son article 4, alinéa 2, mentionne la convention de mutualisation signée par l’ACSÉ et le versement d’une subvention de 7 000 € au titre de l’activité développée par l’association bénéficiaire ;

21. Attendu que Mme X reconnaît l’absence de production de la convention de financement conclue entre le CDAD et l’association bénéficiaire, à l’appui du mandat n° 86/2014 émis le 12 décembre 2014 ; qu’elle a joint à sa réponse une copie de cette convention ; que ce faisant, elle a confirmé que les pièces justificatives fournies à l’appui du mandat étaient insuffisantes pour établir la validité de la dette et s’assurer du caractère libératoire du paiement ;qu’il lui appartenait de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit la convention de financement conclue entre le CDAD et l’association bénéficiaire ; que dès lors, Mme X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 7 000 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que le montage contractuel est clair, de même que la commune intention des parties ; que le manquement de la comptable n’a pas causé au CDAD de préjudice financier au sens de la loi du 23 février 1963, la dépense étant suffisamment fondée par la convention produite en cours d’instruction ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme à mettre à la charge de l’agent comptable à 30 € au titre de l’exercice 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter des sommes suivantes, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 :

• charges n° 1 et 2 : 20 € au titre de l’exercice 2013 et 40 € au titre de l’exercice 2014 ;

• charge n° 3 : 30 € au titre de l’exercice 2014.

Article 2. – Les sommes ci-dessus mentionnées ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion des exercices 2013 et 2014 qu’après paiement des sommes mises à sa charge.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles Andréani , président de chambre, président de séance, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.