COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 3 octobre 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées le 13 octobre 2016, par laquelle M. X, comptable de la commune de Vendargues a élevé appel du jugement   n° 2016-0010 prononcé le 8 août 2016 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur de la commune de Vendargues pour la somme de 1 815,10 € et mis à sa charge la somme non rémissible de 100 €, pour avoir pris en charge des mandats constituant des doubles-paiements ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées n° 2016-0008 du 22 janvier 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Bertrand SAINT-ETIENNE, auditeur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 178 du 20 mars 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 avril 2019, M. Bertrand SAINT-ETIENNE, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a constitué M. X débiteur de la commune de Vendargues pour la somme de 1 815,10 € et mis à sa charge une somme non rémissible de 100 € au titre des exercices 2011 et 2012, pour avoir pris en charge des mandats constitutifs de doubles paiements ;

2. Attendu que M. X demande à la Cour d’infirmer ce jugement en ce qu’il le constitue débiteur de la commune de Vendargues de la somme de 1 815,10 € au titre du mandat n° 1975 du 3 août 2011 et de « ne retenir que le manquement aux obligations de contrôle de validité des créances », faisant valoir qu’il apporte la preuve que le manquant en caisse a été régularisé ;

3. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’existence d’un double paiement d’un montant de 1 815,10 € résultant du règlement du mandat n° 1975 du 3 août 2011 est avérée et a été reconnue par la commune ;

4. Attendu que M. X, qui a procédé au double paiement visé par le réquisitoire, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, contrôle qu’il était tenu d’effectuer en application des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que ce manquement est de nature à engager sa responsabilité en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

5. Attendu que l’acquittement du titre de reversement n° 123 émis par M. X en recouvrement du double paiement de la somme de 1 815,10 € est intervenu le 11 juillet 2016 ; que le rétablissement de la caisse peut donc être situé à cette date ; mais que la chambre s’est réunie en audience publique le 8 juin 2016 et que son jugement a été prononcé le 8 août 2016 sans qu’elle ait été informée de ce reversement; qu’en constatant, l’existence d’un préjudice financier à la date du jugement, la chambre n’a pas commis d’erreur de droit ;

6. Attendu cependant que M. X produit en appel la preuve du reversement intervenu le 11 juillet 2016 ; que la caisse a donc été complètement rétablie ; qu’il y a lieu de faire droit à la requête par laquelle le comptable a demandé à la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale en tant qu’elle a constaté un préjudice financier et de ne retenir que le manquement aux obligations de contrôle ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale en tant qu’elle a constitué M. X débiteur de la commune de Vendargues pour la somme de 1 815,10 € ;

7. Attendu que le rétablissement de la caisse revêt un caractère exonératoire de toute responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable dès lors que celui-ci est intervenu avant le prononcé du jugement ;

8. Attendu cependant que le requérant n’a pas contesté le manquement prononcé en première instance et que le juge d’appel est tenu par les moyens de la requête ; que dès lors, au cas d’espèce, il ne peut être constaté que l’absence de tout préjudice financier subi par la commune ;

9. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger, en tenant compte des circonstances de l’espèce, à s’acquitter d’une somme non rémissible dont le montant maximum est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé ;

10. Attendu que, par l’effet dévolutif de l’appel, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, et notamment de la date du reversement, en n’obligeant pas M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible ;

DECIDE :

Article 1 ^er  : Le jugement n° 2016-0010 en date du 8 août 2016 de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est infirmé en tant qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Vendargues pour la somme de 1 815,10 € ;

Article 2 : Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu pour M. X de s’acquitter d’une somme non rémissible au titre du mandat au titre du mandat n° 1975 du 3 août 2011.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles Andréani, président de chambre, président de la formation ; MM. Olivier Ortiz, Yves Rolland, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.