COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-70 en date du 28 novembre 2018 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2016, notifié le 3 décembre 2018 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre d’agriculture de la Martinique par Mme X du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 193 du 27 mars 2019 du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites les 18 et 19 décembre 2018 et les 15 et 29 janvier 2019 par Mme X ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 avril 2019, M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller-maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2016 à raison de l’absence de pièces justificatives matérialisant des titres de participation de la chambre d’agriculture ; que cette absence de pièces justificatives aurait entraîné un défaut de justification du solde du compte 261 « Titres et participations » pouvant être constitutif de manquants en valeurs susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ; que selon le compte financier pour 2016 de la chambre d’agriculture, les participations en cause concernent les sociétés SAFER pour un montant de 23 845,90 €, SAFEM pour un montant de 15 244,80 €, ADEXMA pour un montant de 76,22 €, CRCAM pour un montant de 1 638,90 €, SAEM Galion pour un montant de 45 734,36 €, SAEM Abattoir pour un montant de 16 693 € et SAGIPAR pour un montant de 13 464 € ;

2. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a indiqué que l’absence de pièces justificatives s’expliquait par l’antériorité des opérations en cause, la chambre ayant pris des participations il y a de nombreuses années ; que, d’après Mme X, les défauts relevés dans la conservation des pièces incomberaient aux gestions antérieures et qu’elle n’aurait pas disposé des justificatifs de participation lors de sa prise de fonctions ;

3. Attendu que Mme X a dressé une chronologie de ces prises de participations et produit plusieurs documents (pour la plupart, des courriers) attestant selon elle des participations de la chambre d’agriculture dans la SAFER, la SAEM Galion, la SAEM Abattoir (dénommée SENAM) et la SAGIPAR ; que Mme X a également produit une délibération de la session de la chambre du 25 juillet 2000 annulant plusieurs participations de l’établissement public, en particulier dans la SAFEM ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’en application du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé et des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisés, les comptables publics sont responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

5. Attendu que l’agent comptable n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des pièces justificatives des titres de participations visés dans le réquisitoire ; qu’elle a en effet indiqué que des recherches internes à la chambre n’avaient pas permis de les retrouver ;

6. Attendu qu’en ce qui concerne la participation de la chambre d’agriculture dans la SAFER de la Martinique, l’agent comptable a produit la copie d’un courrier daté du 25 octobre 2004, indiquant que cette participation s’établissait à 23 124 € ; que si ce document atteste bien de la participation de la chambre dans la SAFER de la Martinique, le montant mentionné diffère de celui figurant dans les comptes financiers, qui atteint 23 845,90 € ; qu’il en résulte une différence non justifiée de 721,90 €, constitutive d’un manquant en valeurs ;

7. Attendu que, selon Mme X, la chambre d’agriculture de la Martinique n’aurait plus de participation dans la SAFEM ; qu’au soutien de cette affirmation, elle a produit une délibération de la session de la chambre, prise le 25 juillet 2000, ayant annulé sa participation dans la SAFEM ; qu’aucune conséquence n’en a été tirée dans les comptes financiers pour 2001 de l’établissement public, la participation de la chambre concernant cet organisme apparaissant encore dans les comptes financiers pour 2016 à hauteur de 15 244,80 € ; que, toutefois, cette erreur n’est constitutive d’aucun déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs ;

8. Attendu qu’en ce qui concerne la participation de la chambre d’agriculture dans la SAEM Galion, la seule pièce justificative produite est le compte rendu d’une réunion du bureau en date du 23 juillet 2014 ; que ce document, tronqué et non signé, ne concerne pas la SAEM Galion et que le montant de la participation de la chambre d’agriculture au capital de la SAEM n’y est pas mentionné ; qu’aucune autre pièce justificative n’a été communiquée par l’agent comptable ; que le défaut de justification de l’inscription de cette participation au compte 261 constitue un manquant en valeurs à hauteur de 45 734,36 € ;

9. Attendu que s’agissant de la participation dans la SAEM Abattoir, l’agent comptable a produit la copie d’un courrier adressé le 21 octobre 2004 par le directeur général de la SEMAM (Société d’Economie Mixte des Abattoirs de la Martinique) au président de la chambre d’agriculture comportant la mention : « part de la chambre d’agriculture au capital social : 34 732 € » ; qu’un extrait du procès-verbal d’une réunion du bureau intervenue le 23 juillet 2014 indique que celui-ci « fait la constatation que la situation budgétaire de la chambre ne lui permet pas de verser [la] somme » de 18 069 € ; que le courrier de la SEMAM à la chambre est postérieur à la délibération du bureau et que celle-ci n’est pas signée et ne mentionne pas le montant définitif de la participation de la chambre d’agriculture ; que, dans ces conditions, le défaut de justification de l’inscription au compte 261 est constitutif d’un manquant en valeurs à hauteur de 16 693 € ;

10. Attendu qu’en ce qui concerne la participation dans la SAGIPAR, l’agent comptable a produit un courrier du président de la chambre d’agriculture de la Martinique, daté du 14 novembre 2006 et adressé à la SAGIPAR, mentionnant « le versement de la somme de cinq mille neuf cent soixante-sept euros (5 967 €) à la SAGIPAR par mandat n° 554 » et indiquant que « la participation totale de la Chambre d’agriculture de la Martinique s’élève à 13 464 € (7 497 € versés en 2003 ; 5 967 € versés en 2006) pour 88 actions à 153 € » ;

11. Attendu toutefois qu’il s’agit d’un écrit de la chambre elle-même et qu’aucun autre document de la SAGIPAR ne confirme le montant de cette participation ; qu’en outre, aucun mandat n’a été produit par l’agent comptable ; que le défaut de justification de l’inscription au compte 261 constitue un manquant en valeurs à hauteur de 13 464 € ;

12. Attendu que Mme X n’a produit aucune pièce justificative concernant les participations de la chambre d’agriculture de la Martinique dans la CRCAM et dans ADEXMA ; que le défaut de justification de l’inscription au compte 261 de ces deux participations est également constitutif de manquants en valeurs à hauteurs de 1 638,90 € et 76,22 € respectivement ;

13. Attendu que l’absence ou l’insuffisance de justification des participations de la chambre d’agriculture de la Martinique au capital des sociétés SAFER de la Martinique, SAGIPAR, ADEXMA, CRCAM, SAEM Galion et SAEM Abattoir constitue un manquement de Mme X à ses obligations de garde et de conservation des fonds et valeurs prévues aux articles 17 et 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu qu’il a résulté du manquement de la comptable des manquants en valeurs constitutifs d’un préjudice financier pour la chambre d’agriculture de la Martinique ; que ces manquants sont imputables à l’absence ou à l’insuffisance de justification des participations à hauteur de 721,90 € pour la SAFER de la Martinique, 45 734,36 € pour la SAEM Galion, 16 693 € pour la SAEM Abattoir, 1 638,90 € pour la CRCAM, 76,22 € pour l’ADEXMA et 13 464 € pour la SAGIPAR, soit un montant total de 78 328,38 € ;

15. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour la somme de 78 328,38 € au titre de l'exercice 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013 :

16. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2013 à raison de l’absence de réalisation de diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement d’un titre de recette émis en 2006 et qui serait devenu irrécouvrable du fait de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ;

17. Attendu que Mme X n’a produit sur ce point aucune observation en réponse au réquisitoire ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

19. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

20. Attendu que le titre émis à l’encontre de M. Y le 13 mars 2006 pour un montant de 1 000 € (titre OR-2006-02-0000010) figurait toujours à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 ; que l’instruction n’a pas fait apparaître la réalisation par l’agent comptable de démarches spécifiques auprès du débiteur ;

21. Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a modifié le délai de prescription des obligations en matière civile en le ramenant à cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur ; qu’en l’absence de diligences susceptibles d’interrompre le délai de prescription, il y a lieu de considérer que cette créance s’est trouvée prescrite le 19 juin 2013 ;

22. Attendu que cette prescription a résulté de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de l’agent comptable ; que Mme X a donc manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes prévues aux articles 17, 18 et 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

23. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a absence de préjudice que s’il est établi que l’établissement n’aurait pas pu être désintéressé, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

24. Attendu qu’en l’espèce la passivité de l’agent comptable, et notamment l’absence de relance amiable, puis d’engagement de démarche contentieuse, n’a pas permis d’interrompre le délai de prescription et a conduit à rendre la créance que la chambre d’agriculture détenait sur M. Y irrémédiablement irrécouvrable ; que ce manquement a causé un préjudice financier à l’établissement public au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015 :

25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2015 à raison du remboursement de frais de déplacement (nuitées d’hôtel) sans que les pièces justificatives prévues par une délibération de la session de la chambre d’agriculture n’aient été produites ;

26. Attendu que Mme X n’a produit sur ce point aucune observation en réponse au réquisitoire ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

28. Attendu qu'aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres (...) de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret du 7 novembre 2012, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement ; qu'aux termes de l'article 20 de ce même texte, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu'aux termes de son article 38, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de I’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe I’ordonnateur » ; qu'aux termes de son article 50, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies (…) par arrêté du ministre chargé du budget (...) » ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

29. Attendu que le 19 octobre 2015, l’agent comptable a pris en charge deux mandats (mandats n° 992 et n° 993) en vue du remboursement de frais de déplacement pour des montants respectifs de 532,20 € et de 660,70 € ; que les pièces justificatives du mandat n° 992 étaient incomplètes à raison de l’absence de facture concernant le remboursement de quatre nuitées pour un montant total de 360 € ; que les pièces justificatives du mandat n° 993 étaient également incomplètes du fait de l’absence de facture concernant le remboursement de quatre nuitées pour un montant total de 360 € ;

30. Attendu qu’en l’absence de pièces justificatives nécessaires à la prise en charge des mandats susmentionnés, dont la production était en outre prévue par une délibération de la session de la chambre, l’agent comptable aurait dû sursoir à leur paiement ; qu’en les prenant en charge, Mme X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette prévues aux articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu que si les deux mandats visés dans le réquisitoire étaient assortis de décomptes des frais de mission et de justificatifs des dépenses afférentes aux transports, l’absence de factures relatives aux nuitées d’hôtel ne permet pas d’attester du service fait, ou de la réalité des frais engagés ; que la dépense prise en charge par l’agent comptable présente en conséquence un caractère indu et a donc causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Martinique au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour la somme de 720 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

32. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Martinique ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2016 :

33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre des exercices 2011 à 2016 à raison du paiement à son bénéfice d’indemnités pour rémunération de services (IRS) sans qu’une délibération de la session, venant justifier le taux sur la base duquel ont été liquidées lesdites indemnités, n’ait été produite à l’appui des paiements ;

34. Attendu que, selon Mme X, l’antériorité du versement de l’IRS à l’agent comptable de la chambre d’agriculture de la Martinique expliquerait qu’aucune délibération de la session n’ait été prise à compter de 2006 ; que les versements visés dans le réquisitoire auraient été réalisés en conformité avec les textes réglementaires encadrant ces rémunérations et, en particulier, l’arrêté du 1 ^er avril 1982 portant fixation de l’IRS ;

Sur le droit applicable

35. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

36. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont tenus d’exercer (…) B.- En matières de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » , lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » , lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

37. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services (…) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 (…) dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

38. Attendu que Mme X a payé à son profit, pendant les exercices 2011 à 2016, en l’absence de délibération de la session de la chambre d’agriculture, les indemnités pour rémunération de services suivantes :

39. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables publics sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 et de l’article 20 du décret précité du 7 novembre 2012, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il ne dispose pas de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces produites ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

40. Attendu qu’il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime, comme de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture, que la décision de la chambre d’agriculture fixant la rémunération de l’agent comptable, dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget, doit prendre la forme d’une délibération de la session, les termes « chambre d’agriculture » et « session » étant tous deux employés par les textes réglementaires pour qualifier l’organe délibérant de la chambre d’agriculture ; que la nomenclature nouvellement applicable aux chambres d’agriculture en vertu de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, mentionne, en matière d’indemnités, une « décision individuelle d’attribution » sans indiquer l’auteur de cette décision ; que le commentaire adjacent précise toutefois que « la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ; qu’en l’espèce, la vérification de l’exacte application des dispositions combinées du code rural et de la pêche maritime et de l’instruction M92 applicable aux chambres d’agriculture exige l’intervention d’une délibération de la chambre d’agriculture fixant le taux de l’indemnité applicable ; que la production d’une délibération de la session s’impose donc postérieurement comme antérieurement à l’entrée en vigueur de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des chambres d’agriculture ; qu’il ressort de l’instruction, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par la comptable, qu’au cours de la période concernée par le réquisitoire, aucune délibération de la session n’a été adoptée à cet effet par la chambre ;

41. Attendu que l’IRS a été versée au bénéfice de Mme X sans qu’aucune décision de la session de la chambre d’agriculture de la Martinique ne vienne justifier l’application de son taux ; que contrairement à ce qu’a indiqué Mme X en réponse au réquisitoire, l’arrêté du 1 ^er avril 1982 ne permet pas de s’exonérer d’une délibération de la session de la chambre, puisqu’il dispose que le montant de l’IRS « est fixée par la Chambre d’Agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des Chambres (…) » ;

42. Attendu qu’en omettant d’exiger la délibération de la session relative à ce régime d’indemnité, Mme X a manqué à l’obligation qui lui est faite de contrôler la production des justifications, prévue aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et aux articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu qu’en l’absence d’une délibération de la session de la chambre d’agriculture fixant son niveau, la prise en charge, par l’agent comptable, des mandats relatifs au versement de l’IRS à son bénéfice a suscité une dépense indue et a donc causé un préjudice financier à l’établissement public au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour les sommes de 7 399,80 € au titre de l’exercice 2011, 7 455 € au titre de l’exercice 2012 et 7 480,80 € respectivement au titre des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

44. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Martinique ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015 :

45. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2015 à raison du double paiement de subventions au bénéfice d’un syndicat agricole et d’une association ; qu’ainsi l’agent comptable aurait manqué à ses obligations en matière de vérification des pièces justificatives et de la validité de la dette ;

46. Attendu que l’agent comptable n’a produit sur ce point aucune observation en réponse au réquisitoire ;

Sur le droit applicable

47. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

48. Attendu qu'aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres (...) de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret du 7 novembre 2012, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette, et du caractère libératoire du paiement ; qu'aux termes de l'article 20 de ce même texte, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu'aux termes de son article 38, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ; qu'aux termes de son article 50, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies (…) par arrêté du ministre chargé du budget (...) » ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

En ce qui concerne les paiements réalisés au bénéfice du syndicat OPAM

49. Attendu que le 22 juillet 2014, Mme X a pris en charge le mandat n° 651 correspondant au versement, au bénéfice du syndicat agricole OPAM, du « solde de la subvention 2013 » relative à un programme d’animation ; que ce mandat de paiement portait sur un montant de 3 000 € ;

50. Attendu que l’instruction a mis en évidence le fait qu’un second paiement, intervenu le 16 juin 2015 au profit de l’OPAM, a été pris en charge par l’agent comptable sur le fondement du mandat n° 528, dont le libellé comportait la mention : « Versement solde 2013 » ; que les pièces justificatives produites à l’appui de ce second mandat sont les mêmes que celles produites à l’appui du mandat n° 651 susmentionné ; que le montant et l’objet des mandats n° 651 du 22 juillet 2014 et n° 528 du 16 juin 2015 sont identiques ; qu’il apparaît donc qu’un double paiement a été pris en charge par l’agent comptable ;

51. Attendu qu’au cours de l’instruction, l’agent comptable a produit une seconde version du mandat n° 528 du 16 juin 2015, dont l’objet a été effacé et remplacé par la mention « Versement acompte 2015 » ; qu’il n’apparaît pas possible de considérer que cette pièce grossièrement altérée puisse valablement attester de l’absence d’un double paiement ;

52. Attendu qu’en conséquence, Mme X a manqué aux obligations qui lui sont faites de contrôler la production des justifications ainsi que la validité de la dette, prévues notamment aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

En ce qui concerne les paiements réalisés au bénéfice de l’association Bokodji

53. Attendu que le 14 octobre 2014, Mme X a pris en charge le mandat n° 915 correspondant au versement, au bénéfice de l’association « Bokodji », d’une subvention liée à la « 2 ^ème édition du grand marché agricole et artisanale Bokodji » ; que ce mandat de paiement portait sur un montant de 1 000 € ;

54. Attendu que l’instruction a montré qu’un second paiement, intervenu le 16 juin 2015 au profit de la même association, a été pris en charge par l’agent comptable sur le fondement du mandat n° 529, dont le libellé comportait la mention : « Association Bokodji – Versement subvention » ; que les pièces justificatives produites à l’appui de ce second mandat sont les mêmes que celles produites à l’appui du mandat n° 915 susmentionné ; que le montant et l’objet des mandats n° 915 du 14 octobre 2014 et n° 529 du 16 juin 2015 sont identiques ; qu’il apparaît donc qu’un double paiement a été pris en charge par l’agent comptable ;

55. Attendu qu’au cours de l’instruction, Mme X n’a pas contesté la réalité du double paiement au profit de l’association « Bokodji »;

56. Attendu, par conséquent, que Mme X a manqué aux obligations qui lui étaient faites de contrôler la production des justifications ainsi que la validité de la dette, prévues notamment aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

57. Attendu que la prise en charge, par l’agent comptable, des mandats n° 651 du 22 juillet 2014 et n° 528 du 15 juin 2015 a eu pour conséquence qu’un double paiement a été effectué en faveur du syndicat OPAM ; qu’en l’absence de documents attestant de la mise en place d’un ordre de reversement, la prise en charge du mandat n° 528 a entraîné le paiement d’une dépense indue ; que ce paiement a donc suscité un préjudice financier pour la chambre d’agriculture de la Martinique au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour un montant de 3 000 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

58. Attendu que la prise en charge, par l’agent comptable, des mandats n° 915 du 14 octobre 2014 et n° 529 du 15 juin 2015 a eu pour conséquence qu’un double paiement  a été effectué en faveur de l’association « Bokodji » ; qu’en l’absence de documents attestant de la mise en place d’un ordre de reversement, la prise en charge du mandat n° 529 a entraîné le paiement d’une dépense indue ; que ce paiement a donc suscité un préjudice financier pour la chambre d’agriculture de la Martinique au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

59. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Martinique ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2016 :

60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre des exercices 2011 à 2016 à raison du paiement de subventions à plusieurs organismes sans que la session de la chambre ne les aient autorisées, pour un montant total de 92 800 €, selon le détail et sur le fondement des mandats récapitulés ci-après :

61. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a indiqué que la répartition des subventions attribuées aux syndicats agricoles découlait d’une décision du bureau du 27 septembre 2002 et que le paiement de ces subventions avait depuis lors été réalisé conformément à cette décision ; que les autres subventions avaient été autorisées par le bureau et par une décision du président, et n’avaient pas été remises en cause par la session de la chambre d’agriculture ;

Sur le droit applicable

62. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

63. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres (...) de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu’aux termes de l'article 19 du même décret du 7 novembre 2012, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette, et du caractère libératoire du paiement ; qu’aux termes de l'article 20 de ce même texte, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de son article 38, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de I’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe I’ordonnateur » ; qu’aux termes de son article 50, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies (…) par arrêté du ministre chargé du budget (...) » ;

64. Attendu qu'en vertu de l'article D. 511-54-1-11° du code rural et de la pêche maritime (CRPM) « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur (...) les subventions » ; que la nomenclature nouvellement applicable aux chambres d’agriculture en vertu de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, mentionne, en matière de subventions, « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles (…) » ; que la mention « le cas échéant » fait référence aux cas dans lesquels, comme en l’espèce, la réglementation prévoit une autorisation de l’organe délibérant ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

65. Attendu qu’au cours des exercices 2011 à 2016, l’agent comptable a pris en charge 33 mandats de paiement au titre du versement de subventions à différents organismes pour un montant total de 92 800 € ;

66. Attendu que ces mandats étaient tous accompagnés de conventions de partenariat ou d’autres justificatifs mais que, contrairement aux dispositions de l’article 511-54-1-11° du CRPM, aucun d’entre eux n’était assorti d’une délibération de la session de la chambre d’agriculture autorisant le versement des subventions visées dans le réquisitoire ; que ces subventions n’ont été autorisées que par une décision du président de l’établissement public ;

67. Attendu que la session de la chambre d’agriculture de la Martinique n’a pas délégué au bureau sa compétence pour octroyer des subventions ;

68. Attendu dès lors que ni le bureau, ni le président, n’avaient compétence pour décider d’octroyer des subventions ; que l’agent comptable aurait dû exiger, avant de payer les subventions sur le fondement des mandats visés dans le réquisitoire, la production de la délibération de la session ayant autorisé leur versement ; qu’en s’en abstenant, Mme X a manqué aux obligations qui lui étaient faites de contrôler la production des justifications ainsi que la validité de la dette, prévues notamment aux articles 18, 19 et 20 du décret susvisé n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

69. Attendu qu’en l’absence de décision expresse de l'assemblée délibérante précisant la liste des bénéficiaires des subventions ainsi que les montants octroyés, les dépenses correspondant à ces subventions étaient indues ; que leur réalisation a donc entraîné un préjudice financier pour la chambre d’agriculture de la Martinique au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique pour les sommes de 20 525 € au titre de l’exercice 2011, 18 600 € au titre de l’exercice 2012, 25 375 € au titre de l’exercice 2013, 11 275 € au titre de l’exercice 2014, 8 475 € au titre de l’exercice 2015 et 8 550 € au titre de l’exercice 2016, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

70. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Martinique ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2011 (charges n° 4 et 6)

Article 1 ^er - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 399,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 20 525 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charges n° 4 et 6)

Article 3 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 455 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 18 600 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 2, 4 et 6)

Article 5 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 1 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Article 6 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 480,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 25 375 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 4 et 6)

Article 8 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 480,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 11 275 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 3, 4, 5 et 6)

Article 10 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 720 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 480,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 12 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 5, pour la somme de 4 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 13 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 8 475 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1, 4 et 6)

Article 14 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 78 328,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Article 15 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 7 480,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 16 - Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Martinique, au titre de la charge n° 6, pour la somme de 8 550 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 17 – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2011 à 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section, par M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Pierre ROCCA, conseillers maîtres, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Rectifié le 3 juin 2019

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.