COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-46 en date du 3 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, notifié le 25 octobre 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne par M. X du 1 ^er janvier 2012 au 31 mars 2015 et par M. Y à compter du 1 ^er avril 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres départementales d’agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 194 du 27 mars 2019 du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire produites le 23 novembre 2018 par M. X ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 avril 2019, M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2014 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2014 à raison de la prise en charge des mandats d’admission en non-valeurs de deux créances sur un débiteur privé d’un montant de 109,32 € et 589,88 € sans vérifier que les pièces requises étaient complètes, précises et cohérentes et notamment que ces admissions en non-valeur avaient été validées par une délibération de la session de la chambre d’agriculture ;

2. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a indiqué que la prise en charge de ces deux mandats portant admission en non-valeurs de créances détenues sur le GAEC du Grand Bleu était fondée sur une convention d’abandon de créance en date du 7 novembre 2014 et sur une décision de l’ordonnateur du 14 novembre 2014 ;

3. Attendu que M. X a fait valoir que les créances visées dans le réquisitoire étaient irrécouvrables et que la signature d’une convention d’abandon de 25 % des créances détenues par la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne sur le GAEC du Grand bleu aurait permis de recouvrer 75 % du montant initial de cette dette, soit 2 494,88 € ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables [notamment] du recouvrement des recettes [et] du paiement des dépenses (…) » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée [ou] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

5. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « 4°de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs (…) ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; 7°du paiement des dépenses » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » et notamment « de la production des pièces justificatives » ;

6. Attendu que l’article 193 du même décret dispose que l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable relève de la compétence de l’organe délibérant des établissements publics de l’Etat ;

7. Attendu que les dispositions de l’instruction codificatrice n° 03-032-M92 du 22 mai 2003 relative à la règlementation budgétaire, financière et comptable des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente précisent que les admissions en non-valeur doivent être approuvées par la chambre départementale d’agriculture réunie en session ordinaire ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

8. Attendu que deux créances détenues par la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne sur le GAEC du Grand bleu ont été admises en non-valeurs à hauteur de 699,20 € hors taxes sur le fondement des mandats n° 2359 et 2360 émis le 24 novembre 2014 ;

9. Attendu que, comme l’a indiqué le comptable dans sa réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a signé une convention d’abandon de créance le 7 novembre 2014 prévoyant de renoncer à 25 % du montant initial de la créance détenue sur le GAEC, puis une décision le 14 novembre 2014 confirmant cette intention ;

10. Attendu cependant qu’aucune délibération de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne n’a autorisé l’admission en non-valeur d’une partie de cette créance ; que la session de la chambre n’a pas délégué au bureau cette compétence et n’a pas validé l’admission en non-valeur lors de sa plus proche réunion ;

11. Attendu qu’en l’absence de toute délibération de la session, M. X aurait dû suspendre la prise en charge des mandats visés dans le réquisitoire ou, le cas échéant, demander une validation de l’admission en non-valeur par la session suivante de la chambre départementale d’agriculture ;

12. Attendu qu’en procédant à la prise en charge des deux mandats d’admission en non-valeurs des créances sans disposer d’une délibération de la session, l’agent comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dépense prévue aux articles 17 à 20 du décret susvisé n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu qu’en l’absence de délibération de la session de la chambre départementale d’agriculture, seul organe compétent pour décider l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable, les dépenses correspondantes étaient indues et ont donc causé un préjudice financier à l’établissement public au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’aux termes de ces dispositions, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne pour la somme de 699,20 € au titre de l'exercice 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par le comptable ;

14. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 à 2015 :

15. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des exercices 2012 à 2015 à raison du versement, à son bénéfice, d’une indemnité de rémunération de service (IRS) ainsi que d’une prime exceptionnelle et d’une prime d’engagement, sans qu’un texte légal ou réglementaire n’en prévoie le principe pour un fonctionnaire de l’Etat ;

16. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a justifié le paiement, à son bénéfice, au cours des exercices 2012 à 2015, d’une gratification correspondant à un treizième mois d’indemnité pour rémunération de services, en indiquant qu’elle avait été prévue par une délibération de la session du 12 mai 2005 et que cette délibération n’avait pas fait l’objet d’une annulation par la préfecture de la Mayenne, de sorte qu’elle aurait été « validée » et aurait donc fondé les paiements d’un montant total de 3 133,46 € qu’il a pris en charge ;

Sur le droit applicable

17. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

18. Attendu, en ce qui concerne l’exercice 2012, qu’aux termes de l’article 12 du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

19. Attendu, en ce qui concerne les exercices 2013 et suivants, qu’aux termes de l’article 19 du décret susvisé n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) 2° S'agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 (…) » ; que l’article 20 du même décret dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives » ;

20. Attendu qu'aux termes de l’article 2 du décret susvisé n° 85-730 du 17 juillet 1985, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

21. Attendu que l’indemnité pour rémunération de services, la prime exceptionnelle et la prime d’engagement prévues à l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, ne s’appliquent pas à leurs agents comptables lorsqu’ils sont fonctionnaires de l’Etat ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

22. Attendu qu’un treizième mois d’indemnité pour rémunération de services a été versé à M. X, pour un montant de 869,75 € en 2012, 872,76 € en 2013, 872,76 € en 2014 et 218,19 € en 2015 ; que M. X a également perçu une prime exceptionnelle et une prime d’engagement au titre de l’année 2012, pour un montant total de 300 € ;

23. Attendu que par une délibération « relative à la gratification de l’agent comptable », en date du 12 avril 2005, la session de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne a décidé « d’accorder une gratification de 1/12 ^ème du salaire brut versé annuellement à l’agent comptable par adjonction de service » ;

24. Attendu que M. X est un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP), fonctionnaire de l’Etat ; qu’il ne bénéficiait donc pas du statut du personnel des chambres d’agriculture ; que, par conséquent, la session de la chambre d’agriculture n’avait pas compétence pour établir le versement de la gratification susmentionnée à M. X ;

25. Attendu qu’en procédant au paiement, à son bénéfice, des sommes correspondant à l’IRS pour les exercices 2012 à 2015 et aux primes exceptionnelle et d’engagement en 2012, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que fixées aux articles 12 et 13 du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 19 et 20 du décret susvisé n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que les gratifications contestées apparaissent dépourvues de fondement juridique et n’étaient par conséquent pas dues par la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne ; que leur versement a donc causé un préjudice financier à l’établissement public au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne pour les sommes de 1 169,75 € au titre de l’exercice 2012, 872,76 € au titre de l’exercice 2013, 872,76 € au titre de l’exercice 2014 et 218,19 € au titre de l’exercice 2015, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par le comptable ;

27. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)

Article 1 ^er - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne pour la somme de 1 169,75 € au titre de la charge n° 2, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)

Article 2 - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 2)

Article 3 - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 699,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 5 - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Mayenne, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 218,19 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6 - La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2012 à 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section, par M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.