COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-16 RQ-A3, en date du 5 avril 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Courà fin d’instruction du retard constaté dans la production du compte financier de la chancellerie des universités de Rennes, dite « chancellerie des universités de Bretagne », pour l’exercice 2016, réquisitoire notifié le 23 avril 2018 à l’agent comptable concernée, Mme X, ainsi qu’à la rectrice chancelière des universités de Rennes, qui en ont accusé réception respectivement les 9 et 2 mai 2018 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 à L. 131-7, R. 112‑9, R. 131-2 et D. 131-26 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 210 à 214 ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Vu le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le rapport n° R-2019-0296 à fin d’arrêt de M. Gilles MILLER, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le courrier de Mme X du 13 mars 2019, enregistré le lendemain au greffe de la Cour des comptes, accompagnant le dépôt du « compte financier de la chancellerie des universités de Bretagne » pour l’exercice 2016 ;

Vu le courrier du 28 mars 2019 de la rectrice chancelière des universités de Rennes, signé par délégation par le secrétaire général de l’académie et enregistré le 5 avril 2019 au greffe de la Cour des comptes ;

Vu les conclusions n° 220 du Procureur général du 8 avril 2019 ;

Vu les pièces du dossier à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 avril 2019, M. Gilles MILLER, conseiller maître en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le retard constaté dans la production du compte 2016 de la chancellerie des universités de Rennes

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes à fin d’instruction du retard constaté dans la production du compte financier 2016 de la chancellerie des universités de Rennes par Mme X, et de sa condamnation éventuelle à l’amende prévue par les dispositions du code des juridictions financières susvisé ;

2. Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 210 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le compte financier d’un organisme soumis au titre III dudit décret est établi par l’agent comptable à la fin de chaque exercice, certifié par l’ordonnateur, arrêté par l’organe délibérant avant l’expiration du deuxième mois suivant la clôture de l’exercice, et adressé par l’agent comptable au juge des comptes dans le délai de deux mois qui suit son arrêt ; qu’en conséquence, la date-limite de transmission du compte financier 2016 de la chancellerie des universités de Rennes était le 30 avril 2017 ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article R. 131-2 du code des juridictions financières, « les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ; qu’en application de l’article 5 de l’arrêté du 7 octobre 2015 susvisé, « seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes » et que, « à compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques » ;

4. Attendu que le greffe de la Cour des comptes, chargé de constater la production des comptes aux termes de l’article R. 131-2 du code des juridictions financières, a envoyé les 8 et 27 novembre 2017 à Mme X deux courriels de relance, demeurés sans réponse ;

5. Attendu que préalablement à son réquisitoire, le Procureur général, chargé de veiller à la production des comptes dans les délais réglementaires aux termes de l’article R. 112-9 du code des juridictions financières, a mis, le 2 février 2018, Mme X en demeure de transmettre « sous quinzaine » le compte financier 2016 de la chancellerie des universités de Rennes ; que cette mise en demeure, dont l’avis en a été accusé réception le 5 février 2018, est restée sans effet ;

6. Attendu que si Mme X n’a pas répondu spontanément au réquisitoire, elle a indiqué, en réponse à un courriel du 15 février 2019 du magistrat chargé de l’instruction, que « l’origine du retard est due à l'impossibilité de produire le compte financier de façon dématérialisée », ajoutant que « par la suite, effectivement [elle n’a]pas déposé le compte financier par envoi postal », mais qu’elle le tenait à la disposition de la Cour ;

7. Attendu que, postérieurement à la clôture de l’instruction résultant du dépôt, le 5 mars 2019, du rapport susvisé du magistrat chargé de l’instruction, le greffe de la Cour a constaté la production du compte financier 2016 de la chancellerie des universités de Rennes, qui avait été transmis par le courrier du 13 mars 2019 susvisé de Mme X, indiquant à cette occasion qu’elle prenait note de la procédure d’amende pour retard ;

8. Attendu que, dans son courrier du 28 mars 2019 susvisé, la rectrice chancelière des universités de Rennes a fait part de son « étonnement quant à la non-transmission dans les délais réglementaires du compte financier 2016 par l’agent comptable alors en activité, Mme X », étant donné que « le conseil d’administration de la chancellerie, en sa séance du 24 mars 2017, a voté le compte financier présenté par l’agent comptable » et que ce compte « ne présente pas de difficultés particulières » ;

Sur la détermination du montant de l’amende

9. Attendu qu’en application des articles L. 131-6 et L. 131-7 du code des juridictions financières « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics […] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ; que « le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire […] est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

10. Attendu que pour calculer la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret susvisé du 13 décembre 2017, qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférant à l’indice 100 à 5 623,23 € à compter du 1 ^er février 2017 ; que la valeur mensuelle du point d’indice ressort donc à 4,686025 €, soit 2 343,01 € pour 500 points d’indice ;

11. Attendu que dans la limite susmentionnée, l’article D. 131-26 du code des juridictions financières a fixé le taux maximum de l’amende pour retard susceptible d’être infligée à un comptable public, qui n’est pas comptable principal de l’État, à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

12. Attendu que Mme X n’a pas indiqué les raisons de « l'impossibilité de produire le compte financier de façon dématérialisée » invoquée au cours de l’instruction ; que son successeur à l’agence comptable de la chancellerie des universités de Rennes a été en mesure de déposer sous format dématérialisé, via l'infocentre de la direction générale des finances publiques susmentionné, les comptes financiers 2017 et 2018 dans les délais réglementaires ;

13. Attendu que l’impossibilité d’une dématérialisation du compte financier 2016, avancée par Mme X, pouvait être palliée par son dépôt au greffe de la Cour sur support papier, ce que Mme X a finalement fait le 13 mars 2019 ;

14. Attendu que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation en fixant le taux de l’amende à 60 € par mois entier de retard ;

15. Attendu que le retard dans la production du compte financier 2016, qui court du 1 ^er mai 2017 jusqu’à la constatation de cette production par le greffe de la Cour, est de 22 mois entiers ;

16. Attendu que l’amende ainsi calculée, soit 1 320 €, est inférieure à la limite fixée par l’article  L. 131-7 du code des juridictions financières ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – Mme X est condamnée à une amende de 1 320 € pour retard dans la production du compte financier de la chancellerie des universités de Rennes pour l’exercice 2016.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, troisième chambre, quatrième section.  Présents : M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, président de la formation ; M. Louis VALLERNAUD et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.