COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-55 RQ-DB en date du 25 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin, au titre des exercices 2012 à 2016, notifié le 9 novembre 2018 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Université Lyon 3 Jean Moulin, par MM. X et Y de 2012 à 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les décrets n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu les deux mémoires produits par MM. X et Y, le 4 décembre 2018 et le mémoire complémentaire de M. X produit le 11 décembre 2018 ;

Vu le rapport n° R-2019-0301 à fin d’arrêt de M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les observations écrites formulées par M. X après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 213 du Procureur général du 5 avril 2019 ;

Vu les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 mars 2019, M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges

1. Attendu qu’il existe un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour le poste comptable de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin qui prévoyait, notamment un contrôle « par sondage » et « au fil de l’eau » « en continu » de 10% des primes de formation continue du personnel administratif, et un contrôle exhaustif des primes de formation continue versées aux enseignants ; que faute de précision temporelle, de nature à permettre d’identifier avec précision les dépenses qui pouvaient conformément au plan de contrôle  ne pas faire l’objet de diligences précises, il ne sera pas possible, en cas de paiement irrégulier, de considérer que ledit plan de contrôle a bien été respecté, de façon à permettre la remise gracieuse totale d’un débet éventuel ;

2. Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 :

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’insuffisances de diligences pour le recouvrement d’une créance correspondant à une prestation de formation continue ;

Sur les faits

4. Attendu qu’une créance correspondant à une prestation de formation continue d’un montant de 3 000 € résultant d’un titre émis le 15 avril 2013, aurait dû être réglée au 31 mai 2013 ; qu’elle n’a pas été recouvrée au 31 décembre 2013 ; qu’elle a été admise en non-valeur le     17 décembre 2014 ;

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

6. Attendu qu'aux termes des articles 11 et 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu'aux termes de l'article 165 de ce même décret, « les créances de l'établissement peuvent faire I'objet : soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que, le comptable fait valoir que la facture de 3 000 € en question a été admise par l’ordonnateur tardivement, le 15 avril 2013, à l’encontre du débiteur, alors que la convention de formation prévoyait un règlement en trois versements dont le dernier aurait dû intervenir avant le 31 mai 2013 ; que les preuves de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de son recouvrement ont été apportées, grâce aux trois relances opérées entre début juin et fin septembre 2013, suivie d’une remise à l’huissier le 18 décembre 2013 et  de la production d’un certificat d’irrecouvrabilité établi, le 8 octobre 2014, par l’huissier diligenté ; que la dite créance a été admise en non-valeur par décision du conseil d’administration du 16 décembre 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que le comptable a apporté les preuves de ses diligences complètes, adéquates et rapides, mais non couronnées de succès, en vue d’obtenir le recouvrement de cette créance ;

9. Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 et de M. Y, au titre de l’exercice 2016 :

10. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y, pour avoir versé une subvention de 30 000 €  à l’association sportive de l’Université Lyon 3 au titre de l’exercice 2014 pour M. X, et au titre de l’exercice 2016 pour M. Y ; qu’une convention aurait dû être signée puisque la subvention dépassait la somme de 23 000 €, prévue par l’article 10 de la loi  n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que cette absence de conventionnement aurait dû amener les agents comptables à suspendre le paiement de cette subvention en application des articles 19, 20, et 38 du décret dit GBCP et l’article 60 de la loi n°63-156 (contrôle de la validité de la dette-pièces justificatives insuffisantes) ; que ces faits sont présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ;

11. Attendu également que le Ministère public souligne dans son réquisitoire l’absence des mandats correspondants aux paiements de ces subventions, qui ont été obtenus au cours de l’instruction complémentaire ;

Sur les faits

12. Attendu que, MM. X et Y ont versé une subvention de 30 000 € à l’association sportive de l’université au titre de l’exercice 2014, par M. X, et au titre de l’exercice 2016 par M. Y ;

13. Attendu que la décision d’accorder cette subvention n’a pas donné lieu à l’établissement d’une convention, ainsi que le disposait l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 susmentionnée ;

Sur le droit applicable

14. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…), que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée, dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

15. Attendu qu'aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière d’ordres à payer le contrôle « de la validité de la dette » qui inclut notamment la reconnaissance des justifications des paiements ;

16. Attendu, spécifiquement, que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit la conclusion d’une convention, avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d‘une subvention, « définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » dès lors que le montant octroyé dépasse 23 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

17. Attendu, selon M. X, qu’en l’absence de nomenclature en 2014, puisqu’un arrêté fixant la liste des pièces justificatives n’a été publié que le 22 avril 2016, qu’il n’appartenait pas à la Cour des comptes de demander l’application d’une nomenclature voisine ; que se fondant sur une décision de principe du juge de cassation, M. X indique qu’il lui appartenait, éventuellement en se référant à une autre nomenclature, de se faire produire l’ensemble des justifications lui permettant d’exercer complètement toutes les diligences de contrôle auxquelles il était tenu par la réglementation des dispositions réglementaires sur la comptabilité publique ; que selon cette interprétation, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent et la justification du service fait  et que la convention, toujours selon son interprétation, ne relevait d’aucun de ces contrôles ;

18. Attendu en outre, d’après les analyses de MM. X et Y, que le statut particulier de cette association constituée sur la base de la loi n° 84-610 du 17 juillet 1984 pour favoriser la pratique sportive, attestait que celle-ci avait une activité qui relevait bien des missions assignées à l’université ;

19. Attendu, toujours selon les deux comptables, qui ne contestent pas le versement de la subvention en l’absence de convention, que l’université avait manifesté une volonté explicite de verser une subvention de ce montant au travers du procès-verbal de la commission de la formation et de la vie universitaire, en date du 26 janvier 2016, de la délibération du conseil d’administration précisant son objet, en date du 26 février 2016 et, enfin, de la décision attributive cosignée par le directeur du service des sports et par la directrice des affaires financières sur délégation du président de l’université et de l’établissement, accompagnée d’un bon de commande en date du 15 mars 2016 ;

20. Attendu, toujours à l’estime des deux comptables, que ces différents éléments attestent bien que l’autorité compétente pour engager ou autoriser la dépense en avait admis le principe et le montant préalablement au paiement, l’activité subventionnée demeurant dans le cadre des missions assignées à l’université ;

21. Attendu également que, citant une décision du Conseil d’État, M. X soutient que la décision d’attribution de la subvention crée un droit au profit du bénéficiaire désigné, décision qu’il y a lieu de distinguer de la convention éventuelle qui se bornerait à en fixer les conditions d’utilisation ; qu’en l’espèce, la décision de l’ordonnateur du 5 juillet 2010 aurait créé des droits au bénéfice de l’association ; qu’ainsi le manquement, à condition qu’il soit constitué, n’aurait pas causé de préjudice à l’organisme public ;

Sur l’existence d’un manquement

22. Attendu qu’il appartient au comptable public, après s’être assuré du caractère suffisant et cohérent sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

23. Attendu qu’en l’absence de nomenclature, directement applicable au moment des paiements, comme dans le cas de l’espèce, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

24. Attendu en matière de paiement d’une subvention, d’un montant supérieur à 23 000 €, que l’exigence d’une convention a pour mission de préciser les conditions auxquelles la subvention est octroyée, notamment « les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée », qui, contrairement  aux analyses de MM. X et Y, constituent des éléments du contrôle de la validité de la dette, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en s’abstenant d’exiger la convention, prévue par la loi du 12 avril 2010, MM. X et Y ont négligé de se faire produire une pièce de nature à encadrer, à préciser, voire à placer sous condition de réalisation d’une obligation de faire, les modalités de liquidation et de versement de la subvention ; qu’ainsi, la décision du conseil d’administration ne constituait pas à elle seule une pièce suffisante à l’appui de la demande de paiement ;

25. Attendu, en conséquence, que ces versements sont constitutifs d’un manquement, conformément aux dispositions de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 susvisée, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendudans le cas particulier , que la délibération du conseil d’administration D2016-03 en date du 1 ^er mars 2016,  certes antérieure à l’entrée en vigueur de la nomenclature désormais  applicable aux établissements publics de l’État, n’emportait aucune disposition relative à un échéancier de paiement de la subvention ; que l’instruction a permis de démontrer que l’université n’avait pas placé sous condition, ni en 2014, ni en 2016, le versement de la subvention annuelle à l’association dont l’objet entrait, par ailleurs, dans les missions assignées par le code de l’éducation aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu’en conséquence et dans le cas de l’espèce, il apparaît que le  manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’université de Lyon 3 ;  

27. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

28. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2014 et 2016 est fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de MM. X et Y s’élève à 228 € pour chacun des deux exercices 2014 et 2016 ;

29. Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme à mettre à la charge des comptables ;

30. Attendu qu’il y a lieu d’arrêter le montant de cette somme à 228 € au titre de l’exercice 2014 et à 228 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et de M. Y au titre de l’exercice 2015 :

31. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y pour avoir versé des indemnités de formation continue à des agents auxquels ces rémunérations accessoires ne seraient pas dues, « pour défaut de contrôle de la validité de la dette » ;

Sur les faits

32. Attendu que l’instruction complémentaire a permis d’obtenir les bulletins de paye manquants (à concurrence de 7 392,20 €) au titre de l’exercice 2013, ce qui monte à 12 620,56 € les primes de formation continue versées en 2013 ;

33. Attendu que M. X a versé des indemnités de formation continue à son prédécesseur, à lui-même ainsi qu’à deux agents de l’université (le directeur de la formation continue ainsi que son assistante), entre 2012 et 2015, à hauteur respectivement de 10 326,05 € en 2012, 12 620,56 € en 2013 et 12 673,35 €  en 2014, et que M. Y a versé à hauteur de 11 861,81€ en 2015 des indemnités de formation continue à son prédécesseur et au directeur de la formation continue sans avoir contrôlé la validité de la dette ;

Sur la réglementation applicable

34. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…), que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

35. Attendu qu'aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière d’ordres à payer le contrôle « de la validité de la dette » qui inclut notamment la reconnaissance des justifications des paiements ;

36. Attendu spécifiquement, sur les dépenses en cause, que les dispositions des article 6 et 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, respectivement codifiées désormais aux articles D. 714-60 et D. 714-61 du code de l’éducation, prévoient que :

-  les enseignants-chercheurs « qui participent au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d’autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale. Ces rémunérations sont réparties par l’ordonnateur sur proposition des responsables des formations » et elles « sont exclusives de l’attribution pour les enseignements complémentaires correspondant à l’exécution de ces mêmes contrats » ;

- « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, ne peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux complémentaires établies annuellement et calculées en fonction de volume d’activités de formation continue de l’établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale » ;

Sur la réponse des agents comptables

37. Attendu que MM. X et Y indiquent qu’ils prennent « acte de la jurisprudence de la Cour des comptes concernant les indemnités de formation continue versées aux agents comptables » ; et que M. Y précise à sa décharge que cette jurisprudence a motivé son refus de percevoir pour lui-même cette prime de fonction ;

38. Attendu, selon l’argumentation développée, que le directeur de la formation continue, qui appartient au corps des professeurs des universités, aurait exercé cette activité en dehors de son activité principale et au-delà de ses obligations de service et qu’il pouvait donc prétendre au versement de ces indemnités conformément aux dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation ;

39. Attendu que, pareillement, l’assistante du directeur de la formation continue exerçait en 2012 des travaux supplémentaires liées à la formation continue, telle l’accueil de personnes, ce dont les signatures de responsables attesteraient ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu qu’il appartient au comptable public, après s’être assuré du caractère suffisant et cohérent sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer en la matière, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

41. Attendu, comme dans le cas de l’espèce, qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence d’une nomenclature applicable, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposable ;

42. Attendu qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le directeur en charge de la formation continue, ou sa collaboratrice exercent nécessairement, au titre de leur activité principale, l’organisation des actions de formation continue, et que les agents comptables s’emploient, également au titre de leur activité principale, à la gestion administrative et comptable desdites actions ;

43. Attendu s’agissant spécifiquement du directeur de la formation continue que sa qualité de professeur des universités ne changeait pas sa situation au regard de l’impossibilité pour lui de percevoir ces indemnités, au titre de ses fonctions de directeur, mises en avant par la référence constante aux dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation, fonction dans laquelle il avait bien la charge, au titre de son « activité principale […] de  l’organisation des actions de formation continue » ; qu’il n’est pas allégué qu’il aurait perçu ces indemnités au titre des dispositions de l’article D. 714-60 du code de l’éducation nationale, qui ne visent que les enseignants-chercheurs participant à « l’organisation » des actions de formation continue mais « au-delà de leurs obligations statutaires » et « sur proposition des responsables de formation » ; qu’il ressort de l’instruction et des éléments rapportés que l’assistante du directeur ne participait pas à l’organisation des actions de formation continue, en dehors de son activité principale, ni à leur gestion financière ou comptable ;

44. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les fonctions exercées par les différents bénéficiaires étaient nécessairement portées à la connaissance des agents comptables ;  

45. Attendu que MM. X et Y ont ouvert leur caisse afin de verser des indemnités relatives à la formation continue, alors que les documents, qui leur étaient produits en guise de justifications, attestaient qu’elles n’étaient pas dues ; qu’avant de donner suite à ces ordres de payer, et en l’absence d’une nomenclature précisément applicable, il leur revenait de solliciter la production de toute justification ou de tout document attestant de l’implication de leurs bénéficiaires désignés, dans l’organisation ou la gestion desdites actions, en dehors de leur activité principale ; qu’ainsi ces paiements se sont trouvés privés de fondement ;

46. Attendu qu’en procédant à ces différents paiements, en 2012, 2013, 2014 et 2015, les comptables successifs ont manqué à leurs obligations de contrôle de la « validité de la créance » (2012) ou « de la dette » et qu’ils ont, en conséquence, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

47. Attendu que les manquements des comptables, qui se sont traduits par le paiement de rémunérations complémentaires dépourvues de justification, ont causé un préjudice financier à l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février précitée ;

48. Attendu qu’aux termes des mêmes dispositions, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X, débiteur de l’Université Lyon 3 pour la somme de 10 326,05 € au titre de sa gestion de 2012, 12 620,56 € au titre de sa gestion de 2013 et 12 673,35 € au titre de sa gestion de 2014, et M. Y débiteur pour la somme de 11 861,81 € au titre de sa gestion de 2015 ;

49. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2012 (Charge n° 3)

Article 1. – M. X est constitué débiteur de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 326,05 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au titre de l’exercice 2013 (Charge n° 2).

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2013 (Charge n° 3)

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 12 620,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (Charge n° 1)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2014 (Charge n° 3)

Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 12 673,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2015 (Charge n° 3)

Article 6. – M. Y est constitué débiteur de l’Université de Lyon 3 Jean Moulin au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 11 861,81 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 2)

Article 7. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 8. – Les décharges de MM. X et Y ne pourront être données qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Emmanuel GLIMET, Louis VALLERNAUD et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.