COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-40 RQ-DB en date du 17 septembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’École nationale supérieure maritime, au titre des exercices 2012 à 2015, notifié le 4 octobre 2018 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’École nationale supérieure maritime, par M. X de 2012 au 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, L. 142-1-2, R. 112-8, R. 112-9, R. 142-3 et R. 142-5 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les décrets n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux EPSCP et aux grands établissements ;

Vu le décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de I‘ École nationale supérieure maritime, établissement public de l’État à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), placé sous la tutelle du ministère chargé de la mer, constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation ;

Vu le mémoire produit par M. X, le 9 novembre 2018 et enregistré le 12 novembre, ensemble les pièces remises postérieurement à la clôture de l’instruction en délibéré ;

Vu le rapport n° R-2019-0300 à fin d’arrêt de M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 214 du Procureur général en date du 5 avril 2019 ;

Vu les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 avril 2019, M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges

1. Attendu que M. X, agent comptable, fait valoir les difficultés d’exercice de ses fonctions, liées au démarrage de l’établissement en 2010 et à la taille réduite de l’équipe de l’agence comptable, qui l’aidait à faire face à la croissance des opérations consécutive à la fusion des écoles, qu’il demande de prendre en considération ;

2. Attendu que le comptable souligne également les difficultés de communication entre le service des ressources humaines situé à Nantes et l’agence comptable située à Marseille ;

3. Attendu que le comptable n’établit pas pour autant l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 :

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à raison de remises gracieuses portant sur des droits de scolarité d’un montant de 2 230 € accordées en 2012 sans décision du conseil d’administration ;

Sur les faits

5. Attendu que la décision du conseil d’administration de déléguer au directeur général le pouvoir de décision en matière de remises gracieuses, dans la limite d’un seuil de 5 000 € par créance, n’est applicable qu’à compter du 7 mars 2013 ;

6. Attendu que M. X a accordé trois remises gracieuses sans décision du conseil d’administrationportant sur des droits de scolarité pour un montant total de 1 965,51 € en 2012 ;

Sur le droit applicable

7. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…),que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

8. Attendu qu'aux termes des articles 11 et 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable en 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation », qu’ils « sont tenus d’exercer : A. - en matière de recettes, le contrôle (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu'aux termes de l'article 165 de ce même décret, « les créances de l'établissement peuvent faire I'objet : soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs » ; que, s'agissant d'ordres de payer, le comptable public est, d’une manière générale, tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

9. Attendu, qu’en matière de dépense, le contrôle des comptables porte notamment sur « la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; (…)  la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l’article 13 définit notamment le contrôle de la validité de la créance par le contrôle « de la production des justifications » ;

10. Attendu que l'article 32 du décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoit que « les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable principal ; que le conseil d'administration peut déléguer cette compétence à l'ordonnateur principal ; que cette délégation peut être totale ou limitée à un montant fixé par délibération » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que M. X souligne, en premier lieu, qu’il faut tenir compte du remboursement d’un des débiteurs, à hauteur de 264,49 €, et qu’ainsi le montant des remises gracieuses accordé n’est pas de 2 230 € mais de 1 965,51 € ;

12. Attendu que le comptable indique ensuite qu’il aurait mieux valu se référer à une annulation de titres de recette, plutôt qu’à l’octroi de remises gracieuses, notamment pour deux des trois créances, et qu’en tout état de cause il ne pouvait contester la décision du représentant de l’établissement de remettre lesdites créances ;

13. Attendu que le comptable fait valoir que l’origine des trois créances de l’ENSM en cause est antérieure à la création de l’établissement en 2010 ; que les titres de recettes ont été émis par l’ENSM en 2011 ; que ces créances ont fait l’objet de poursuites et de relances au cours de l’exercice 2011 dans des délais raisonnables ; que les deux premiers débiteurs contestaient devoir cette somme, avis qui était partagé par le service de formation pour le       premier débiteur ; que le troisième débiteur avait, suite à des poursuites du comptable, déjà remboursé 264,49 €, mais que sa situation financière s’étant dégradée, il n’y avait que peu de chance de voir remboursé le montant du reliquat de la créance ; que les remises gracieuses n’auraient pas eu pour effet de causer, toujours selon le comptable, un manque en deniers au détriment de l’ENSM dont la volonté aurait été clairement exprimée ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu, cependant, qu’il appartient au comptable, a fortiori en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicables à l’établissement comme dans le cas de l’espèce, de se faire produire toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des contrôles que lui prescrit la réglementation ; que les dispositions de l’article 32 du décret du 14 janvier 1994, déjà évoqué, lui prescrivait, avant la prise en charge de ces mandats de dépense, d’exiger la production d’une délibération du conseil d’administration décidant de la remise gracieuse ou, à défaut, de la preuve que ce pouvoir, d’ordre budgétaire, avait été délégué au directeur général au moment de la prise en charge de ces dépenses ;

15. Attendu qu’aucun élément n’étaye l’affirmation selon laquelle les deux premières créances auraient pu ou dû faire l’objet d’une annulation ; que, dans l’hypothèse, où tel aurait été le cas, aucune pièce justificative n’a été produite qui aurait attesté de la régularité de ces annulations ;

16. Attendu qu’en l’absence des justifications requises, décision du conseil d’administration ou décision de remise gracieuse, prise par le directeur général sur délégation de l’assemblée détentrice du pouvoir budgétaire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée, aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, à hauteur des prises en charge litigieuses au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

17. Attenduqu’il y a bien lieu de ramener à la somme de 1 965,51 €, le total des sommes remises indument ;

18. Attendu qu’en fonction des éléments apportés par le comptable s’agissant du premier débiteur, redevable de la somme de 500 €, qui n’a pas pu suivre la formation pour laquelle il avait été inscrit, le manquement du comptable, n’a pas causé de préjudice financier à       l’ENSM ;

19. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

20. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;

21. Attendu cependant que, eu égard aux circonstances, notamment aux éléments de contexte évoqués par le comptable, il n’y a pas lieu de demander à M. X de s’acquitter d’une telle somme ;

22. Attendu par ailleurs que, s’agissant des deux autres débiteurs, à concurrence respectivement des créances de 480 € et 685,51 €, au titre de l’exercice 2012, le manquement du comptable a causé un préjudice financier au détriment de l’ENSM ;

23. Attendu qu’aux termes du même article 60-VI, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X, débiteur à l’égard de l’École nationale supérieure maritime, pour la somme de 1 165,51 € au titre de l’exercice 2012 ;

24. Attendu qu’il n’a pas été établi de contrôle sélectif de la dépense pour ce type de prise en charge ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2015 :

26. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X au sujet du versement d’une indemnité de responsabilité de chef de travaux en faveur de deux professeurs techniques de l’enseignement maritime sur la période 2013 à 2015 pour un montant de 6 353,32 €, qui n’aurait pas respecté le taux annuel fixé par arrêté ministériel applicable à la situation de l’intéressé ;

Sur les faits

27. Attendu que, sur la période 2012-2015, le versement de cette indemnité a concerné deux agents à l’ENSM ;

28. Attendu que les indemnités de code IR 0230 versées en 2012 sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 octobre 2006 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l’enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux ;

29. Attendu qu’en revanche, à compter de l’exercice 2013, les indemnités de responsabilité des professeurs chefs de travaux, qui au sein de l’ENSM ne concernaient plus qu’un seul agent, ont été revalorisées sur la base de textes applicables aux enseignants qui relevaient du seul ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Sur le droit applicable

30. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…), que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

31. Attendu qu'aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière d’ordres à payer le contrôle « de la validité de la dette » qui inclut notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et la reconnaissance des justifications des paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

32. Attendu que le comptable fait valoir dans sa réponse, que, si de 2013 jusqu’à fin 2016, aucun contrôle n’a été effectué sur cette indemnité de responsabilité des professeurs chefs de travaux par l’agent comptable, il a lui-même détecté en janvier 2017, à la suite de contrôles thématiques portant sur les indemnités servies par l’ENSM, que le montant de l’indemnité, identifiée sous le code IR 0230, ne disposait pas de fondement juridique valable ; que le comptable a alors envoyé un courrier le 12 janvier 2017 à la direction régionale des finances publiques, afin que cette dernière rectifie, à compter de janvier 2017, le versement mensuel de l’indemnité  par application du taux annuel de 2 317 €, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 octobre 2006 ; qu’il a également envoyé un courrier le 13 janvier 2017 au directeur général de l’ENSM lui demandant l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le trop-perçu par l’agent concerné sur la période 2013 à 2016 ; que cette somme n’avait toujours pas été remboursée à l’ENSM au moment de son départ en juillet 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement

33. Attendu sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, comme dans le cas de l’espèce, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ;

34. Attendu qu’il ressort du dossier que la décision du directeur de l’école du 6 juin 2013, produite par M. X, qui a conduit à revaloriser à 3 140 € le montant de l’indemnité de responsabilité versé au chef de travaux, visait le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 applicable aux enseignants exerçant les fonctions de chefs de travaux dans les établissements relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale et non le décret n° 94-70 du 19 janvier 1994, applicable aux professeurs techniques de l’enseignement maritime ; qu’ainsi le comptable public a ouvert sa caisse, entre 2013 et 2015, afin de verser une indemnité dont le calcul était adossé sur un arrêté du 20 août 2002, pris en application du décret n° 91-1259, et non sur l’arrêté ministériel du 13 octobre 2006, pris en application du décret n° 94-70, arrêté qui limitait à 1 237 € le taux maximal de cette indemnité ;

35. Attendu qu’il lui revenait cependant de s’assurer, au titre du contrôle de la validité de la dette, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation au vu des justifications produites, non seulement de la cohérence de celles-ci au regard de la nature de la dépense ordonnancée, mais encore de faire, de la pièce produite, une interprétation conforme à la réglementation en vigueur à laquelle elle se réfère ;

36. Attendu qu’il ressort des justifications produites, notamment des bulletins de paye, que les sommes versées au titre de l’indemnité de chef de travaux, soit 4 511,65 € en 2013, 3 963 € en 2014, 4 829,67 € en 2015, sont affectées d’un trop versé qui ressort respectivement à 2 194,65 € au titre de 2013, 1 646 € au titre de 2014 et à 2 512,67 € au titre de 2015, soit 6 353,32 € sur la période ; que M. X, qui n’a pas vérifié le taux annuel de l’indemnité de responsabilité applicable à la situation d’un professeur technique de l’enseignement maritime sur la période 2013-2015 ; qu’’il s’est ainsi abstenu de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation et qu’il a commis un manquement au regard des obligations découlant de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

37. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à hauteur de 2 194,65 € au titre de l’exercice 2013, à hauteur de 1 646 € au titre de l’exercice 2014, et à hauteur de 2 512,67 € au titre de l’exercice 2015, soit sur la période, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

38. Attendu que le trop versé, résultant des paiements de M. X, s’élève à  6 353,32 € ; que les démarches entreprises par le comptable, en 2017, afin d’en obtenir le reversement, n’ont pas abouti ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’ENSM, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ; qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

39. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’agissant du paiement de ces indemnités ne saurait être exonérée ou atténuée par le fait que l’ordonnateur n’a pas donné suite aux demandes formulées par le comptable en vue du reversement des indemnités indûment payées ;

40. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X, débiteur de l’ENSM, pour la somme de 2 194,65 € au titre de l'exercice 2013, 1 646 € au titre de l'exercice 2014 et 2 512,67 € au titre de l'exercice 2015 ;

41. Attendu qu’il n’a pas été établi de contrôle sélectif de la dépense pour ce type de prise en charge ;

42. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2012 (charge n°1)

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de l’ENSM au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 1 165,51 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. X au titre du manquement dépourvu de préjudice identifié pour la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n°2)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’ENSM au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2 194,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n°2)

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’ENSM au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 1 646 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n°2)

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’ENSM au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 2 512,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Emmanuel GLIMET, Louis VALLERNAUD et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.