COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-66 RQ-DB du 20 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en sa qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, à raison d’une opération relative aux exercices 2015 à 2016, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable, le 23 novembre 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en fonctions, le 23 novembre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 28 novembre 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, pour les exercices 2015 à 2016, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la note transmise le 11 décembre 2018 par laquelle M. X a présenté des observations en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces y annexées ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 367 000 €, pour les exercices 2015 et 2016 ;

Vu le rapport de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 216 du 5 avril 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 avril 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X  en ses observations, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2015 à 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, d’une somme de 10 039 € sur une entreprise mise en redressement judiciaire, dont le recouvrement avait été confié au pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes, pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable public secondaire ; que la responsabilité de M. X, comptable principal, pourrait être engagée au motif du manquement de son comptable secondaire ainsi que de celui de la prise en charge d’une décision de dégrèvement de la créance ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

Sur les faits

5. Attendu que par un jugement du 10 juillet 2015, publié le 29 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert à l’égard d’une société par actions simplifiée la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ; qu’aucun plan de sauvegarde n’ayant été arrêté, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 25 septembre 2015, publié le 10 octobre 2015 ;

6. Attendu que, le 6 juillet 2016, le juge-commissaire a admis à titre privilégié une créance fiscale échue de 8 000 € qui lui avait été déclarée par le comptable public ; qu’il s’agissait de la créance de TVA du mois de juin 2015 déclarée à titre provisionnel et dont l’admission à titre définitif avait été demandée par le comptable public, le 9 juin 2016 ;

7. Attendu que, le 26 octobre 2015, l’entreprise a déclaré au service des impôts des entreprises de Gap la TVA due pour le mois de juin 2015 ; que le total dû s’élevait à 18 039 € ; que la déclaration a été reçue le 17 novembre 2015 ;

8. Attendu que l’avis de mise en recouvrement, daté du 30 novembre 2015, a été reçu le
21 décembre 2015 par le chef du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes, en charge du recouvrement de cette créance ;

9. Attendu que le comptable public secondaire précité n’a pas demandé à être relevé de la forclusion en ce qui concernait la déclaration de la créance de 10 039 €, différence entre la somme due, soit 18 039 €, et la somme déclarée à titre provisionnel, soit 8 000 € ;

10. Attendu que par un courrier électronique du 4 janvier 2016, le comptable secondaire a demandé au service d’assiette le dégrèvement de cette créance ; que le dégrèvement a été accordé par le service d’assiette et notifié au comptable chargé du recouvrement et au redevable le 11 février 2016 ; que ce dégrèvement a été motivé par le fait que le montant de TVA de juin 2015 déclaré à titre définitif était insuffisant et que le délai pour former une requête en relevé de forclusion était expiré ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que, dans ses observations du 11 décembre 2018, M. X a fait valoir, outre des éléments de contexte relatifs aux difficultés de la société redevable ou à la réduction des effectifs de sa direction que :

-           le montant de la créance de TVA de juin 2015 déclaré à titre provisionnel au mandataire de justice, soit 8 000 €, avait été évalué à partir du montant moyen déclaré des mois précédents, soit 6 285 €, en mars 2015, 6 652 €, en avril 2015, et 6 254 €, en mai 2015, une majoration ayant été appliquée par prudence à ce montant moyen ;

-           le montant de la TVA de juin déclaré par l’entreprise s’est avéré inhabituellement élevé par rapport au montant mensuel antérieurement déclaré ;

-           à la date à laquelle la déclaration de TVA de juin 2015 a été faite, soit en novembre 2015, le délai de deux mois dans lequel la créance devait être déclarée à la procédure collective était expiré ;

-           en demandant le dégrèvement de la partie de la créance qui n’avait pas pu être déclarée, soit 10 039 €, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé n’avait fait qu’appliquer les dispositions de la note du directeur général des finances publiques n° 2010/11/8786 du 1 ^er décembre 2010, aux termes de laquelle le défaut de déclaration d’une créance dans une procédure collective n’est pas imputable au comptable lorsque les éléments d’assiette (état liquidatif de la créance, imprimé P 816 et fiche de solvabilité n° 3952) n’ont pas été transmis au comptable, ce qui était le cas, puisque la date de l’avis de mise en recouvrement de la TVA de juin 2015 est largement postérieure à la date d’expiration du délai de déclaration des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde, et que, dans ce genre de circonstances, la créance doit faire l’objet d’un dégrèvement d’office ;

-           le comptable principal n’était pas fondé à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable chargé du recouvrement de la créance, dès lors que celui-ci ne pouvait plus agir, le délai de déclaration de la créance étant expiré ;

-           la procédure de redressement étant toujours en cours, le préjudice financier de l’Etat ne peut pas être établi ; il est peu probable que la déclaration de la créance aurait conduit à son recouvrement ; le dégrèvement d’office accordé n’a causé aucun préjudice à l’Etat dans la mesure où le comptable était dans l’incapacité d’agir en vue du recouvrement de la créance en cause ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable secondaire

12. Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances au mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de ladite procédure ; qu’au cas d’espèce, ce délai expirait le 29 septembre 2015 ;

13. Attendu que le comptable secondaire avait déclaré à titre provisoire, dans le cadre de la procédure collective, et dans les délais requis, une créance de TVA au titre du mois de juin 2015, en tenant compte des éléments alors à sa disposition ; que cette première diligence peut être considérée comme adéquate, compte tenu du caractère inhabituellement élevé du montant de la créance finalement déclarée par le redevable ;

14. Attendu que le comptable secondaire a eu connaissance de l’avis de recouvrement à une date comprise entre le 30 novembre 2015, date d’établissement de l’avis, et le 21 décembre 2015, date de sa notification au redevable ; que l’État, comme le souligne M. X, était alors forclos ; que toutefois une demande de relevé de forclusion n’était pas dépourvue de chances de prospérer, compte tenu du fait que la créance avait été tardivement portée à la connaissance de l’État ; que le comptable disposait d’un délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, soit jusqu’au 29 janvier 2016, pour accomplir cette formalité ; qu’il s’en est abstenu ; qu’ainsi ses diligences n’ont pas complètes ;

15. Attendu qu’en n’accomplissant pas cette formalité, le comptable secondaire a définitivement compromis le recouvrement de la partie de la créance qui n’avait pas été déclarée à titre provisionnel ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations de diligences ;

Sur la responsabilité du comptable principal

Sur l’abstention du comptable principal vis-à-vis du comptable secondaire

16. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

17. Attendu que le non recouvrement d’une recette cause, en principe, un préjudice financier à l’administration concernée ; qu’il y n’a toutefois pas préjudice dans le cas où il est établi que la recette n’aurait pas été recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce la procédure collective est toujours en cours ; que ne figure au dossier aucun élément matériel attestant de l’insolvabilité du redevable ; que le manquement du comptable secondaire est ainsi réputé avoir causé un préjudice à l’État ;

18. Attendu qu’au cours l’année 2016 M. X avait eu connaissance du dossier et donc de la perte de la créance par le manquement préjudiciable du comptable secondaire à ses obligations ; qu’il revenait à ce comptable principal d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire, dès que possible et en toute hypothèse avant l’expiration de la prescription quinquennale de responsabilité ; qu’il s’en est abstenu ; que la prise en charge du dégrèvement, la même année, a en toute hypothèse interdit l’apurement futur du déficit au moyen de la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

Sur la prise en charge du dégrèvement

19. Attendu, contrairement à ce que soutient implicitement le comptable, que la note ministérielle citée au point 13 ci-dessus n’avait pas pour objet d’autoriser l’apurement des créances devenues irrécouvrables par la voie du dégrèvement, dès lors que celui-ci, aux termes de l’article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales ne peut intervenir que pour les créances qui ne sont pas dues ; qu’en l’espèce le dégrèvement n’était pas motivé par l’inexistence de la créance ; que la prise en charge de ce dégrèvement par M. X au cours de l’exercice 2016 était ainsi irrégulière ;

20. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte avancés ne peuvent venir utilement à décharge ; qu’en conséquence, en prenant en charge le dégrèvement irrégulier de la créance en cause, et en s’abstenant d’engager la responsabilité du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes, M. X a, tant directement que par substitution de responsabilité, engagé sa responsabilité propre au titre de l’exercice 2016 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le débet

21. Attendu qu’aux termes du  troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en l’espèce le le préjudice s’élève à la part non déclarée de la créance ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État pour la somme de 10 039 € ;

22. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 novembre 2018 ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Charge unique. Exercices 2015 et 2016.

Article 1 ^er . –  M. X est constitué débiteur de l’État pour la somme de 10 039 € sur l’exercice 2016, majorée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2018.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge sur l’exercice 2015.

Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2016 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin et Mme Sophie Thibault, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien Lefebvre, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.