COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu les réquisitoires n° 2017-78 RQ-DB du 14 décembre 2017 et n° 2018-12 RQ-DB du 22 mars 2018, par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, en sa qualité de directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2014, ensemble la preuve de leur notification à ladite comptable, respectivement le 18 décembre 2017 et le 13 avril 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne en fonctions, respectivement le 18 décembre 2017 et le 10 avril 2018, et au directeur général des finances publiques, respectivement le 19 décembre 2017 et le 12 avril 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, pour les exercices 2011 à 2014, par Mme X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations qu’au nom de Mme X, M. Y, comptable en fonctions, a présentées sur les réquisitoires susvisés par des communications numériques des 30 janvier, 6 juin et 26 octobre 2018, ensemble la procuration donnée le 8 décembre 2015 par Mme X à M. Y ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2224 et 2374, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3, et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa  du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État ;

Vu la décision fixant le cautionnement de Mme X à 351 000 € jusqu’au 24 novembre 2012, puis à 367 000 € à compter du 25 novembre 2012 ;

Vu le rapport de M. Guillaume Valette-Valla, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 218 du 5 avril 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 avril 2019, M. Guillaume Valette-Valla, en son rapport, et M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 14 décembre 2017 sur l’exercice 2011

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 décembre 2017 le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2011, d’un ensemble de créances, nées entre 1992 et 2009 sur un débiteur privé, dont le total s’élevait à 1 136 507,91 €, pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable secondaire chargé de les recouvrer ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal aurait substitué à celle-ci sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ; que les créances en cause auraient été admises en non-valeur dans des conditions irrégulières, cette procédure étant réservée aux cas d’irrécouvrabilité des créances ; que, de ce fait, l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des créances, et la prise en charge de leur admission en non-valeur étaient de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur l’exercice 2011 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) ; »

4. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

5. Attendu que les articles 426 et 428 de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, étaient ainsi rédigés : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. » ; « Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier. Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. » ;

6. Attendu que l’article 429 de l'annexe 3 au code général des impôts susvisé, dans sa rédaction applicable au moment des faits, était ainsi rédigé : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s’ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité » ;

Sur les faits

7. Attendu que, le 28 juillet 2010, le comptable secondaire a demandé l’admission en non-valeur de 66 créances fiscales, détenues sur un même débiteur privé, qui étaient nées au cours des années 1992 à 2009 et dont le montant total s’élevait à 1 136 507,91 € ; que, par une décision du 13 décembre 2011, l’admission en non-valeur desdites créances a été prononcée par Mme X ;

8. Attendu qu’au cours de la présente instance, un certain nombre de pièces relatives aux diligences accomplies par le comptable secondaire en vue du recouvrement de ces créances ont été produites ; que, toutefois, certaines pièces ont été adirées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

9. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté les observations ci-après :

- que le débiteur ne disposait que de l’usufruit des biens immobiliers composant son patrimoine, la nue-propriété appartenant à trois sociétés civiles immobilières (SCI) ; que l’unique immeuble détenu en pleine propriété était à l’état de ruine et que sa valeur vénale était nulle ;

- que, par une ordonnance du 6 novembre 2003, le président du tribunal d’instance de Montauban avait fixé à 70 € au total la fraction saisissable des deux pensions de retraites perçues par le débiteur ;

- que les créances admises en non-valeur n’étaient pas atteintes par la prescription, ainsi que le démontraient le commandement de payer et les avis à tiers détenteur successifs émis postérieurement au jugement du 5 janvier 2000 clôturant pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du débiteur et autorisant la reprise des poursuites ;

- que, dès mai 2001, plusieurs avis à tiers détenteur positifs avaient été adressés aux locataires des différents immeubles détenus en usufruit par le débiteur ;

que la procédure de saisie-vente immobilière, diligentée en avril 2007, au domicile du débiteur, avait donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence ;

que de très nombreuses démarches avaient été entreprises par le comptable chargé du recouvrement, ainsi qu’en attestaient une quinzaine de correspondances entre mai 1997 et juin 2009 ;

- qu’en août 2000, le comptable secondaire avait demandé sans succès la réouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, au motif que tous les actifs du débiteur, dont ceux des SCI dont il détenait des parts, n’avaient pas été pris en compte ;

que le comptable secondaire, dès 2001, avait envisagé la vente des parts de SCI détenues par le débiteur ; que, toutefois, l’existence de créanciers hypothécaires n’offrait à cette initiative aucune chance de prospérer ; que les SCI en cause ont été soumises à des procédures collectives en 2009 et 2011 ;

- que la déclaration de succession de la mère du débiteur, dont le montant s’élevait à 274 584,37 €, avait été déposée le 19 décembre 2005 à la recette des impôts de Toulouse ; que le comptable secondaire ne pouvait en avoir connaissance avant la réalisation de l’actif successoral par le débiteur, unique héritier, lequel avait revendu la maison héritée dès le 30 décembre 2005 ;

- que toutes les actions adéquates en vue du recouvrement (avis à tiers détenteur, saisie-vente, commandement, etc.) avaient été entreprises par le comptable secondaire et dans les délais les plus brefs autorisés par les procédures et les voies de recours ; que le seul et unique immeuble détenu en pleine propriété par le débiteur ne pouvait pas faire l’objet d’une saisie immobilière en raison de son absence totale de valeur ; qu’en dépit du suivi du comptable, les manœuvres dilatoires du débiteur et de son conseil avaient empêché le notaire responsable de mener à bien la procédure de vente forcée des parts des SCI détenues par le débiteur avant l’ouverture de procédures collectives à l’encontre desdites SCI ;

- qu’aucun préjudice financier ne pouvait être établi, y compris à ce jour ; qu’en effet, l’organisation d’insolvabilité par démembrement de propriété des biens immobiliers au moyen de SCI ainsi que des parts de ces sociétés elles-mêmes, l’ouverture et le déroulement d’une procédure de liquidation judiciaire de 1994 à 2000, l’erreur d’appréciation du tribunal de commerce, en 2000, sur l’inexistence d’actifs réalisables, l’existence d’hypothèques de premier rang au bénéfice d’autres créanciers, les manœuvres dilatoires du débiteur et de son avocat, la faible réactivité du notaire chargé de la vente forcée des parts de SCI, puis l’ouverture de procédures collectives à l’encontre de ces dernières, l’inscription d’un privilège immobilier spécial sur un immeuble détenu par une des SCI, la vente de la maison héritée concomitamment au dépôt de la déclaration de succession avaient irrémédiablement compromis le recouvrement des créances fiscales détenues sur le débiteur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

10. Attendu que le dossier fait apparaître que le comptable secondaire a effectué, en vue du recouvrement de cet ensemble de créances, les diligences qui, en l’état de la connaissance qu’il avait de la situation du redevable, étaient globalement adéquates ; qu’en effet, les seuls revenus dont disposait ce dernier étaient ses pensions de retraite et faisaient l’objet d’une retenue au profit du Trésor, dont le montant, résultant d’une décision de justice, était de 70 € par mois ; qu’il ne recevait plus de loyers de ses immeubles locatifs ; que le comptable avait pris et renouvelé des hypothèques sur tous les éléments de patrimoine dont il avait connaissance ; que l’exercice de poursuites spécifiques à la suite du décès de la mère du redevable, survenu le 2 août 2005, et de l’ouverture de la succession, aurait nécessité la prise de garanties au plus tard en 2005 ; que la période au titre de laquelle la responsabilité du comptable secondaire aurait pu être engagée en 2011 par la voie administrative ne pouvait pas être antérieure à 2006 ; qu’enfin l’existence de la plupart des diligences, sur cette période, est en l’espèce corroborée par les éléments recueillis à l’instruction ;

Sur l’admission en non-valeur

11. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en admettant en non-valeur les créances en cause, et en s’abstenant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, Mme X n’a fait que tirer les conséquences du caractère irrécouvrable de ces créances ; que les quelques revenus du débiteur susceptibles d’être appréhendés ont continué d’être prélevés après l’admission en non-valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’exercice 2014

12. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé qu’à hauteur de 284 589,70 €, le solde débiteur du compte 274-8 « Autres prêts et avances », auquel les prêts du fonds forestier national sont enregistrés, ne serait pas justifié à la clôture de l’exercice 2014 ; que, d’une part, le défaut de justification dudit solde résultant de l’absence des conventions de prêt ou de pièces justificatives, lequel pouvait révéler un déficit ou un manquant, d’autre part, le défaut de mise en recouvrement des créances correspondantes et des contrôles incombant au comptable en matière de recettes pourraient être constitutifs d’irrégularités à raison desquelles la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X se trouverait engagée sur l’exercice 2014 ;

Sur le droit applicable

13. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. (…) / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

15. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, le compte 274-8 « Autres prêts et avances », auquel sont enregistrés les prêts du fonds forestier national, présentait un solde débiteur de 284 589,70 € ; que ledit solde était dépourvu de toute justification ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

16. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté, pièces à l’appui, les observations ci-après :

- que le solde du compte 274-8 à la clôture de l’exercice 2014 résulte d’une estimation provisoire du montant des prêts du fonds forestier national, lors de leur enregistrement audit compte en balance d’entrée de l’exercice 2006 ; que cette estimation provisoire a été faite par le ministère chargé de l’agriculture dans l’attente de la mise en place du logiciel, dit Ophelia, conçu pour le suivi des prêts de ce fonds ; que la correction du solde du compte incombe aux comptables assignataires ;

- que, depuis le 1 ^er janvier 2012, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne n’était plus chargé du recouvrement des prêts du fonds forestier national ; que, par voie de conséquence, le solde du compte 274-8 a été apuré dans ses écritures le 31 décembre 2015 ;

- que le solde du compte 274-8 à la clôture de l’exercice 2014 était composé de trois prêts, dont les conventions ont été produites à l’appui de la réponse ; que les montants restant dus de ces trois prêts, selon le logiciel Ophelia, s’élevaient respectivement à 6 591,72 €, 44 755,78 € et 170 665,63 €, de telle sorte que le solde en question se trouvait justifié à hauteur de 222 013,13 € ;

- que, selon le logiciel Ophelia, les dates des dernières comptabilisations de recettes pour chacun des trois prêts étaient respectivement le 23 juillet 1991, le 31 octobre 1995 et également le 31 octobre 1995 ; que, de ce fait, les créances correspondantes étaient prescrites depuis le 19 juin 2013, en application de la loi du 17 juin 2008 susvisée ;

Sur l’application au cas d’espèce

17. Attendu qu’il revient au comptable dans les comptes duquel persistent des encours de prêts de justifier ses écritures par des titres opposables aux tiers, et d’assurer l’accord des montants avec sa comptabilité auxiliaire, y compris lorsque, comme en l’espèce, le recouvrement ne relève plus de sa responsabilité ;

18. Attendu que le solde du compte 274-8 à la clôture de l’exercice 2014 a pu être justifié lors de l’instruction par la production de trois contrats de prêts dont les montants restant dus, selon le logiciel Ophelia, s’élevaient respectivement à 6 591,72 €, 44 755,78 € et 170 665,63 €, soit 222 013,13 € au total ; qu’il subsiste toutefois un écart de 62 576,57 € entre la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire ;

19. Attendu que le fait que l’écart précité résulte du caractère provisoire du montant des prêts du fonds forestier national, lors de leur enregistrement en balance d’entrée de l’exercice 2006, n’est pas exonératoire de responsabilité dès lors que la comptable a, comme en l’espèce, pris les opérations en charge sans réserve ; qu’il n’est pas prouvé que cet écart s’explique par une approximation sur les seuls encours des trois prêts précités ; qu’à supposer même cette preuve apportée, il n’est pas davantage établi que les créances associées auraient été prescrites dès avant la période sous revue du fait d’une absence totale d’actes interruptifs ;

20. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le solde en question demeurait dépourvu de justification à hauteur de 62 576,57 € ; que cette situation, qui résulte de la tenue défectueuse de la comptabilité, est réputée constituer un manquant en valeurs ;

21. Attendu ainsi que Mme X, qui était en fonctions à la clôture de l’exercice 2014, doit être tenue pour responsable du manquant en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-8, à hauteur de 62 576,57 € ; que, dès lors, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que l’existence d’un manquant en monnaie ou en valeurs est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité publique ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations en matière de tenue de la comptabilité a causé à l’État un préjudice financier dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

23. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

24. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2014, de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 62 576,57 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 13 avril 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur les exercices 2012 à 2014

25. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, au titre de l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, une créance de 5 425,12 € n’aurait pas été recouvrée sur un débiteur privé, en raison du caractère insuffisant des diligences du comptable public ; qu’un état de restes à recouvrer au 31 décembre 2014 ferait apparaître la créance comme soldée, alors que le titre de perception n’aurait été annulé que postérieurement, le 16 février 2017, au demeurant sans justification, et que le titre de perception aurait été perdu, ce qui pourrait révéler un déficit ou un manquant ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

Sur les faits

28. Attendu qu’un titre de perception, non produit à l’instruction, a été émis en 2011 à l’encontre d’un débiteur privé pour un montant de 5 425,12 € ; qu’à l’exception d’une saisie ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence en date du 27 juin 2014, aucune diligence n’a été effectuée en vue du recouvrement de cette créance ;

29. Attendu que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2014 faisait apparaître cette créance comme déjà soldée, alors que celle-ci n’a fait l’objet d’un titre d’annulation, au demeurant dépourvu de justification, que le 16 février 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

30. Attendu que le comptable en fonctions a produit la copie de l’état des sommes à recouvrer de 5 425,12 € valant titre exécutoire, celui-ci daté du 20 avril 2011, et apporté la preuve d’avoir diligenté des poursuites extérieures à l’encontre du débiteur en 2011, 2012 et 2013 ; qu’il a indiqué qu’à la suite du procès-verbal de carence, établi le 27 juin 2014 et signalant l’absence de biens à saisir et de revenus, le débiteur percevant le RSA, le service chargé du recouvrement avait estimé la créance irrécouvrable et anticipé la décision d’admission en  non-valeur, qu’il avait demandée, en annulant la créance dans l’application de suivi de recouvrement ; que le titre d’annulation émis par le préfet avait été signé le 18 février 2017 ;

Sur l’application au cas d’espèce

31. Attendu que le titre de perception relatif à la créance en cause a été produit ; que la preuve de diligences en vue du recouvrement de la créance a été apportée ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ces motifs ;

32. Attendu qu’en revanche il n’est pas contesté par la comptable qu’en 2014 elle a fait disparaître la créance dans l’application utilisée pour le suivi du recouvrement, alors qu’elle ne disposait ni d’une décision d’admission en non-valeur, ni d’un titre d’annulation, celui-ci n’ayant été émis par l’ordonnateur que postérieurement, et à la demande de  Mme X ; qu’ainsi, au moment des faits, celle-ci a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes, qui comprennent le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recouvrer ; que, par voie de conséquence, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ces motifs, au titre de l’exercice 2014 ; qu’il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les exercices 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

33. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice est toutefois absent dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de carence établi le 27 juin 2014 constatait l’insolvabilité du débiteur, allocataire du RSA ; que, de ce fait, le manquement de la comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

34. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

35. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 367 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 550,50 € ;

36. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme à acquitter par Mme X ;

Sur l’ensemble descharges n° 3 à n° 6 soulevées par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018

37. Attendu que les charges n° 3 à n° 6 ont été soulevées par le réquisitoire précité au motif de recettes non recouvrées ; que le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) de Tarn-et-Garonne, tout en étant chargé de leur recouvrement, n’était pas celui qui avait pris en charge les créances en cause ;

Sur le droit applicable

38. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

39. Attendu qu’aux termes du III du même texte, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. / Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code des juridictions financières « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes » ;

41. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

42.Attendu qu’aux termes de l’article 116 du même décret « Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'État distincts. / Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre des contrôles prévus au 1° de l'article 19. / Lorsque l'ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d'une dépense pouvant faire l'objet d'un rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget. / Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception, sauf dérogation du ministre chargé du budget. / Après exercice des contrôles prévus au 1° de l'article 19, le comptable qui a pris en charge l'ordre de recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette. » ;

Sur la responsabilité du comptable en charge du recouvrement dans le cas où celui-ci est différent de celui compétent pour la prise en charge de la créance

43. Attendu que, s’il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 42 ci-dessus que les créances prises en charge par un comptable donné peuvent être recouvrées par un comptable distinct, ce texte ne statue pas explicitement sur la répartition des responsabilités personnelles et pécuniaires entre les comptables en un tel cas ;

44. Attendu qu’il résulte des dispositions législatives rappelées aux points 38, 39 et 40  ci-dessus qu’aucune organisation administrative du recouvrement ne peut avoir pour effet de soustraire à la compétence du juge des comptes l’examen du recouvrement des créances ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes de déterminer quel est le comptable concerné par une éventuelle mise en jeu de responsabilité personnelle et pécuniaire pour défaut de recouvrement ;

45. Attendu à cet égard, en premier lieu, qu’en application des dispositions réglementaires rappelées au point 42 ci-dessus, les DDFiP compétents pour la prise en charge ont été expressément dessaisis de leur compétence pour recouvrer les créances en cause ; qu’ainsi ces créances, bien que toujours retracées dans leurs comptes, ne constituaient pas pour ces derniers, en ce qui concerne le recouvrement, des opérations du poste comptable qu’ils dirigeaient, au sens des dispositions du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 39 ci-dessus ;

46. Attendu, en second lieu, que le DDFiP de Tarn-et-Garonne n’était placé sous l’autorité d’aucun des comptables qui avaient pris en charge les créances en cause ; que par ailleurs aucun texte ne prévoyait que ces derniers, en l’absence d’un lien hiérarchique, exercent un contrôle sur les opérations de recouvrement confiées à d’autres comptables, afin de s’assurer de leurs diligences ; qu’à supposer même que les comptables compétents pour la prise en charge aient, de leur propre chef, suivi ou contrôlé l’action du DDFiP de Tarn-et-Garonne, aucune conséquence des résultats de ce suivi ou de ce contrôle n’aurait pu être tirée en termes d’apurement des opérations, faute d’un cadre juridique permettant au DDFiP compétent pour la prise en charge de donner instruction d’agir au comptable du lieu de résidence, ou, en cas de manquement de ce dernier, de mettre la somme non recouvrée à sa charge ;

47. Attendu, en troisième lieu et en tout état de cause, qu’en raison des dispositions réglementaires rappelées au point 42 ci-dessus, les comptables compétents pour la prise en charge n’auraient pas été en capacité juridique d’effectuer eux-mêmes, auprès des débiteurs ou de tiers, des diligences valides visant à préserver ou à recouvrer les créances concernées ;

48. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité des comptables compétents pour la prise en charge ne pouvait s’étendre au recouvrement des créances en cause ;

49. Attendu, en quatrième lieu, que les créances en question sont retracées dans les états de restes à recouvrer de l’application « REP » qui viennent à l’appui des comptes du DDFiP de Tarn-et-Garonne ; qu’ainsi ces créances relevaient, en ce qui concerne leur recouvrement, des opérations du poste comptable que dirigeait le DDFiP de Tarn-et-Garonne ; que celui-ci disposait des moyens juridiques d’agir en vue de ce recouvrement ; qu’il s’agit d’un comptable principal de l’État soumis à la juridiction de la Cour des comptes ; que dès lors, même en l’absence d’un texte qui énoncerait littéralement que la responsabilité personnelle et pécuniaire liée aux actes de recouvrement est celle du comptable du lieu de résidence, il revient nécessairement à la Cour des comptes, saisie par le réquisitoire susvisé, de rechercher la responsabilité du DDFiP de Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l’examen juridictionnel des états de restes précités, s’agissant des charges n° 3 à n° 6 ci-après ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer

50. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, une créance de 595 € n’aurait pas été recouvrée sur une société, en raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ladite créance ;

Sur les faits

51. Attendu qu’un titre de perception de 595 € a été émis, le 3 avril 2014, à l’encontre d’une société par actions simplifiée, au titre de l’aide juridictionnelle ; que ce titre a été pris en charge par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, son recouvrement étant confié à la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

52. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 25 juin 2013, publié le 24 juillet 2013 ; que, par un jugement du 9 octobre 2013 publié le 29 octobre 2013, un plan de cession a été arrêté ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 11 mars 2014, publié le 25 mars 2014 ; que la créance en cause n’a ni été déclarée au passif de la procédure collective, ni portée à la connaissance du mandataire judiciaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

53. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté, pièces à l’appui, les observations ci-après :

- que, eu égard au faible montant de l’enjeu financier, la créance ayant fait l’objet du titre de perception émis le 3 avril 2014 n’avait pas été déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la débitrice, ouverte antérieurement, le 11 mars 2014, et que le comptable n’avait pas demandé à être relevé de sa forclusion ;

- que l’État n’avait subi aucun préjudice financier à raison du défaut de recouvrement de la créance, le certificat d’irrécouvrabilité délivré le 30 mai 2018 par le liquidateur établissant qu’il n’aurait existé aucune perspective de recouvrer ladite créance quand bien même elle aurait été inscrite au passif de la procédure collective ;

Sur l’application au cas d’espèce

54. Attendu qu’il n’est pas contesté par la comptable chargée de l’action en recouvrement que la créance en cause n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice ; que, de ce fait, la comptable a manqué aux obligations ci-dessus rappelées qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ; que, lorsqu’il en est saisi par un réquisitoire, il revient au juge des comptes d’apurer les opérations sans que la faiblesse de leur montant entre en considération ; que, dès lors, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de l’exercice 2014, à raison du défaut de recouvrement de ladite créance ; qu’il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les exercices 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

55. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice est absent dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, cette condition se trouve réalisée, le certificat d’irrécouvrabilité précité établissant qu’il n’aurait existé aucune perspective de recouvrer la créance quand bien même elle aurait été inscrite au passif de la procédure collective ; que, de ce fait, le manquement de la comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

56. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

57. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 367 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 550,50 € ;

58. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ne mettant pas une telle somme à la charge Mme X ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer

59. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, deux créances de 950 € et 921 € n’auraient pas été recouvrées sur une société, en raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement desdites créances ;

Sur les faits

60. Attendu que deux titres de perception de 950 € et 921 € ont été émis, respectivement le 10 septembre 2012 et le 12 août 2013, à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, au titre de la taxe fiscale due au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; que ces titres ont été pris en charge par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, leur recouvrement étant confié à la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

61. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 7 juillet 2009, publié le 21 juillet 2009 ; que, par un jugement du 14 septembre 2010, publié le 3 octobre 2010, un plan de redressement a été arrêté ; que par un jugement du 25 février 2014, publié le 12 mars 2014, la résolution du plan et la liquidation judiciaire ont été prononcées ; que les créances en cause ont été déclarées au passif de la procédure collective à titre chirographaire, le 3 mars 2014, sans que soit relevé le privilège prévu au 1 de l’article 1920 du code général des impôts ; que seule la liste des créanciers privilégiés a été déposée par le mandataire judiciaire au tribunal de commerce, en application d’une ordonnance de dispense de vérification du passif chirographaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

62. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a fait valoir, pièces à l’appui :

- que la créance de 921 € avait été annulée par trois titres d’annulation du 23 novembre 2015 ;

- que le recouvrement de la créance de 950 €, déclarée au passif de la procédure collective à titre chirographaire et définitif, sans avoir fait valoir le privilège du Trésor, était compromis, dans la mesure où, selon le jugement du 8 septembre 2015 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société débitrice, le passif total s’élevait à 270 059,26 € (dont 49 005,43 € de passif vérifié) et l’actif recouvré à 29 578,99 € ; que, de ce fait, le Trésor n’avait subi aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

63. Attendu qu’il n’est pas contesté par la comptable chargée de l’action en recouvrement qu’elle n’a pas relevé le privilège du Trésor, lors de la déclaration des deux créances en cause au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société débitrice ; que, de ce fait, ladite comptable a manqué aux obligations ci-dessus rappelées qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ; qu’en ce qui concerne la créance de 921 €, l’annulation du titre de perception, à la demande de la comptable, est sans incidence sur l’existence du manquement, dans la mesure où elle a eu pour motif le seul fait que la créance n’avait pas été recouvrée ; que, dès lors, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l’exercice 2014, à raison du défaut de recouvrement des deux créances ; qu’il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les exercices 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

64. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a toutefois pas préjudice dans le cas où il est établi que la recette n’aurait pas été recouvrée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’en l’espèce, cette condition ne se trouve pas réalisée, le jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société débitrice faisant état d’un actif susceptible de couvrir le montant des créances privilégiées, seules admises dans la répartition ; que, de ce fait, le manquement de la comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à   l’État ;

65. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

66. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2014, de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 1 871 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 13 avril 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer

67. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, une somme de 2 175 € restant à recouvrer sur un montant total de 5 341 € dû par un débiteur privé n’aurait pas été recouvrée, que la preuve de l’exercice de diligences suffisantes en vue du recouvrement n’aurait pas été apportée et que ladite créance aurait été admise en non-valeur par une décision du 30 novembre 2015, sans que son caractère irrécouvrable ait été établi ;

Sur les faits

68.Attendu qu’un titre de perception de 5 341 € a été émis le 24 août 2011 à l’encontre d’un débiteur privé, en réparation de dégradations d’un commissariat de police ; que ce titre a été pris en charge par le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, son recouvrement étant confié à la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

69. Attendu qu’en décembre 2012 un plan d’apurement de sa dette a été accepté par le débiteur ; qu’en application de ce plan, des versements mensuels ont été effectués en décembre 2012, puis au cours de l’année 2013, excepté en septembre et novembre, puis, de juin 2014 à juillet 2015, de telle sorte qu’une somme de 3 166 € a pu être recouvrée sur le débiteur ;

70. Attendu que le solde à recouvrer a été admis en non-valeur par une décision du 30 novembre 2015 se référant à un procès-verbal de carence établi le 10 juin 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

71. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a fait valoir, pièces à l’appui, que les diligences continues du comptable avaient permis de recouvrer 3 166 € sur le débiteur ; que, sur le fondement d’un procès-verbal de carence du 10 juin 2014, le solde à recouvrer avait été admis en non-valeur ; que, toutefois, une nouvelle mise en demeure de payer avait été adressée au débiteur le 23 mai 2018 ;

Sur l’application au cas d’espèce

72. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, dernier exercice visé par le réquisitoire, la créance n’était pas admise en non-valeur ; qu’en dépit de la faiblesse des actions du comptable, cette créance faisait l’objet d’un suivi et son recouvrement n’était pas compromis, le débiteur procédant à l’apurement progressif de sa dette par des versements mensuels ; que, dès lors, il n’est pas établi que le comptable chargé du recouvrement aurait, sur la période concernée, manqué à ses obligations ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer

73. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, une créance de 58 921,40 € sur une société n’aurait pas été recouvrée, aucune diligence n’ayant été exercée en vue du recouvrement ni garantie constituée ;

Sur les faits

74.Attendu qu’un titre de perception de 58 921,40 € a été émis, le 23 février 2012, à l’encontre d’une société, au titre de pénalités de retard sur un marché ; que ce titre a été pris en charge par le directeur départemental des finances publiques des Landes, son recouvrement étant confié à la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

75. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a fait état des diligences exercées en vue du recouvrement de la créance en cause ;

76. Attendu qu’il fait également valoir, pièces à l’appui, que, par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, annulé le jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté la requête de la société débitrice tendant à l’annulation du titre de perception précité, d’autre part, déchargé la société débitrice de l’obligation de payer la somme de 58 921,40 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

77. Attendu que, par l’arrêt cité au point 76 ci-dessus, le juge administratif a déchargé la société débitrice de l’obligation de payer la somme de 58 921,40 € ; qu’il résulte de cette décision que la créance matérialisée par le titre en cause était réputée inexistante ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer

78. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2012 à 2014 à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2014, une créance de 380 208,06 € sur une société civile immobilière n’aurait pas été recouvrée ; que, lors de la procédure collective ouverte en 2011 à l’encontre de la société débitrice, ladite créance aurait été déclarée à titre chirographaire sans qu’ait été relevé le privilège spécial immobilier de l’État précédemment inscrit ;

Sur le droit applicable

79. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

80. Attendu qu’aux termes du III du même texte, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. / Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

81. Attendu qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code des juridictions financières « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes » ;

82. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir( ... ) » ; qu'en application de l'article 12 du même texte « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : / Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; / Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. » ;

83. Attendu que selon l'article 86 du même texte, « Les ordres de recettes sont pris en charge : 1° Lorsqu'il s'agit de recettes du budget général ou de comptes spéciaux non dotés d'un comptable spécial, par le comptable principal du domicile ou de la résidence du débiteur. Toutefois lorsque l'ordre de recettes peut être recouvré par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doit être assigné sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense correspondante. Le ministre du budget peut confier à un comptable, autre que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le recouvrement de certaines catégories de créances qui figurent sur une liste établie par arrêté du même ministre » ;

84. Attendu qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté susvisé du 29 décembre 2010, le DDFiP du Tarn était compétent pour prendre en charge la créance en cause ;

Sur les faits

85. Attendu qu’un titre de perception de 380 208,06 € a été émis, le 21 octobre 2011, à l’encontre d’une société civile immobilière, en paiement de travaux exécutés d’office sur le fondement d’un arrêté préfectoral d’insalubrité ; que le recouvrement de ce titre, pris en charge par le DDFiP du Tarn, relevait du comptable du domicile du débiteur, en l’espèce la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

86. Attendu qu’à la suite de l’exécution des travaux exécutés d’office sur l’immeuble de la société civile immobilière débitrice, il a été procédé à l’inscription du privilège spécial immobilier de l’État, en application des dispositions de l’article 2374 du code civil, le 7 juillet 2009, pour un montant de 440 000 €, ramené à 380 208,06 € le 13 mai 2011 ;

87. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 7 juin 2011, publié le 30 juin 2011 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 décembre 2011, publié le 19 janvier 2012 ; que la créance en cause a été déclarée au passif de la procédure collective à titre chirographaire, sans que soit mentionné dans la déclaration le privilège spécial immobilier de l’État inscrit le 13 mai 2011 ;

88. Attendu que l’état de collocation déposé par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal de grande instance de Montauban, le 24 janvier 2017, indique que l’immeuble de la société civile immobilière vendu dans le cadre de la procédure collective de liquidation judiciaire est grevé de l’inscription de privilège spécial immobilier de l’État publiée le 13 mai 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

89. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté, pièces à l’appui, les observations ci-après :

- que la créance avait effectivement été déclarée à titre chirographaire au mandataire judiciaire ;

- que l’état de collocation déposé au tribunal de grande instance de Montauban par le mandataire judiciaire, le 24 janvier 2017, faisait apparaître que le produit de la vente de l’immeuble de la société civile immobilière, soit 263 779 €, avait été totalement absorbé par les frais de procédure et le règlement partiel du prêteur de deniers ;

Sur la responsabilité du DDFiP de Tarn-et-Garonne en matière de recouvrement

90. Attendu que le décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, ne statue pas explicitement sur la répartition des responsabilités personnelles et pécuniaires entre comptable compétent pour la prise en charge et comptable chargé du recouvrement ;

91. Attendu qu’il résulte des dispositions législatives rappelées aux points 79, 80 et 81 ci-dessus qu’aucune organisation administrative du recouvrement ne peut avoir pour effet de soustraire à la compétence du juge des comptes l’examen du recouvrement des créances ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes de déterminer quel est le comptable concerné par une éventuelle mise en jeu de responsabilité personnelle et pécuniaire pour défaut de recouvrement ;

92. Attendu à cet égard, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 83 et 84 ci-dessus que le DDFiP compétent pour la prise en charge ne l’était pas pour recouvrer la créance en cause ; qu’ainsi cette créance, bien que toujours retracée dans ses comptes, ne constituait pas pour le DDFiP du Tarn, en ce qui concerne le recouvrement, des opérations du poste comptable qu’il dirigeait, au sens des dispositions du III de l’article 60 de la loi du  23 février 1963 rappelées au point 80 ci-dessus ;

93. Attendu, en second lieu, que le DDFiP de Tarn-et-Garonne n’était pas placé sous l’autorité du DDFiP du Tarn ; que par ailleurs aucun texte ne prévoyait que ce dernier, en l’absence d’un lien hiérarchique, exerce un contrôle sur les opérations de recouvrement confiées à d’autres comptables, afin de s’assurer de leurs diligences ; qu’à supposer même que le comptable compétent pour la prise en charge ait, de son propre chef, suivi ou contrôlé l’action du DDFiP de Tarn-et-Garonne, aucune conséquence des résultats de ce suivi ou de ce contrôle n’aurait pu être tirée en termes d’apurement des opérations, faute d’un cadre juridique permettant au DDFiP compétent pour la prise en charge de donner instruction d’agir au comptable du lieu de résidence, ou, en cas de manquement de ce dernier, de mettre la somme non recouvrée à sa charge ;

94. Attendu, en troisième lieu et en tout état de cause, que le comptable compétent pour la prise en charge n’aurait pas été en capacité juridique d’effectuer lui-même, auprès du débiteurs ou de tiers, des diligences valides visant à préserver ou à recouvrer la créance concernée ;

95. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité du comptable compétent pour la prise en charge ne pouvait s’étendre au recouvrement de la créance en cause ;

96. Attendu, en quatrième lieu, que la créance en question est retracée dans l’état de restes à recouvrer de l’application « REP » qui vient à l’appui des comptes du DDFiP de Tarn-et-Garonne ; qu’ainsi cette créance relevait, en ce qui concerne son recouvrement, des opérations du poste comptable que dirigeait le DDFiP de Tarn-et-Garonne ; que celui-ci disposait des moyens juridiques d’agir en vue de ce recouvrement ; qu’il s’agit d’un comptable principal de l’État soumis à la juridiction de la Cour des comptes ; que dès lors, même en l’absence d’un texte qui énoncerait littéralement que la responsabilité personnelle et pécuniaire liée aux actes de recouvrement est celle du comptable du lieu de résidence, il revient nécessairement à la Cour des comptes, saisie par le réquisitoire susvisé, de rechercher la responsabilité du DDFiP de Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l’examen juridictionnel de l’état de restes précité, s’agissant de la présente charge ;

Sur l’application au cas d’espèce

97. Attendu qu’il résulte de l’état de collocation mentionné au point 89 ci-dessus que l’inscription de privilège spécial immobilier de l’État publié le 11 mai 2011 a bien été pris en compte par le mandataire judiciaire, lors de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice ; que, de ce fait, nonobstant l’erreur de la comptable, les diligences en vue du recouvrement de ladite créance ne se sont pas révélées inadéquates ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’exercice 2014

98. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2014, au motif qu’à la clôture de cet exercice, deux créances de 6 106 € et 6 323 € sur un débiteur privé n’auraient pas été recouvrées par le comptable secondaire chargé du recouvrement ; que, si des diligences avaient été exercées en vue du recouvrement, aucune n’avait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal avait substitué à celle-ci sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le droit applicable

99. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

100. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

101. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ;

Sur les faits

103. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, un débiteur privé restait redevable des sommes de 6 106 € et 6 323 € mises en recouvrement, le 15 juillet 2010, au titre de la contribution sociale généralisée due pour les années 2006 et 2007 ;

104. Attendu que le comptable secondaire chargé du recouvrement a notifié au débiteur un avis à tiers détenteur le 28 octobre 2012, ledit avis mentionnant les deux créances en cause ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

105. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a fait valoir, pièces à l’appui, que les diligences exercées par le comptable secondaire en vue du recouvrement des créances en cause avaient interrompu le délai de prescription ; qu’ainsi, deux avis à tiers détenteur notifiés au débiteur le 28 octobre 2012 et le 19 octobre 2016 avaient eu pour effet de reporter le terme de la prescription au 28 octobre 2016, puis au 10 octobre 2020 ;

Sur l’application au cas d’espèce

106. Attenduque, compte tenu des notifications des avis à tiers détenteurs précités, les créances en cause n’étaient pas atteintes par la prescription à la clôture de l’exercice 2014 ; que ces diligences peuvent être considérées comme adéquates ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge au titre de cet exercice ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’exercice 2014

107. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2014, d’un ensemble de créances, nées entre 2010 et 2013 sur un débiteur privé, dont le total s’élevait à 34 035,62 €, pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable secondaire chargé de les recouvrer ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal aurait substitué à celle-ci sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, par une décision qui n’a pas été produite, les créances en question auraient été admises en non-valeur dans des conditions irrégulières, cette procédure étant réservée aux cas d’irrécouvrabilité des créances ; que, de ce fait, l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des créances ainsi que la prise en charge de leur admission en non-valeur étaient de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur l’exercice 2014 ;

Sur le droit applicable

108. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

109. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

110. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

111. Attendu qu’aux termes des articles 426 et 428 de l'annexe 3 au code général des impôts « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. » ; « Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. / Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (…) » ;

Sur les faits

112. Attendu que 18 créances de taxes foncières sur un débiteur privé, nées entre 2010 et 2013, dont le total s’élevait à 34 035,62 € et dont le recouvrement avait été confié à un comptable secondaire, ont été admises en non-valeur à la date du 19 août 2014 ; que la décision d’admission en non-valeur et ses justifications ont été adirées et n’ont ainsi pu être produites à la Cour ;

113. Attendu que le comptable chargé du recouvrement a engagé des poursuites contre le débiteur, ainsi qu’en attestent des avis à tiers détenteurs adressés en 2011, 2012 et 2013, dont les résultats ont été légèrement positifs, et une mise en demeure de payer du 8 avril 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

114. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté, pièces à l’appui, les observations ci-après :

- que les avis à tiers détenteur adressés aux banques et à la caisse de retraite du débiteur n’avaient pas donné de résultats probants ;

- que le débiteur était décédé le 17 juin 2015 ; que ses dettes fiscales pour 2014 et 2015 s’élevaient à 24 351 € ; que la déclaration de sa succession n’avait pas été déposée ; que seules les parts des SCI, par ailleurs en procédure de liquidation, détenues par le débiteur pourraient être prises en compte dans sa succession ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

115. Attendu que le dossier fait apparaître que le comptable secondaire a effectué, en vue du recouvrement de cet ensemble de créances, des diligences qui, en l’état de la connaissance qu’il avait de la situation du redevable, étaient globalement adéquates ; qu’en effet, les seuls revenus dont disposait ce dernier étaient ses pensions de retraite et faisaient l’objet d’une retenue au profit du Trésor, dont le montant, résultant d’une décision de justice, était de 70 € par mois ; qu’il ne recevait plus de loyers de ses immeubles locatifs ; que le comptable avait pris et renouvelé des hypothèques sur tous les éléments de patrimoine dont il avait connaissance ; qu’il n’est pas établi qu’un patrimoine aurait pu être appréhendé au titre de la SCI « Fanny » dont le redevable détenait des parts, ni qu’il en aurait tiré des revenus ; qu’il n’est pas établi qu’il disposait encore des fonds issus de la succession de sa mère en 2005 ; que l’existence de la plupart des diligences, sur la période au titre de laquelle la responsabilité du comptable secondaire aurait pu être engagée en 2014, qui remonte au plus tôt à l’année 2009, est en l’espèce corroborée par les éléments recueillis à l’instruction ;

Sur l’admission en non-valeur

116. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en admettant en non-valeur les créances en cause, et en s’abstenant d’engager la responsabilité du comptable secondaire,  Mme X n’a fait que tirer les conséquences du caractère irrécouvrable de ces créances ; que les quelques revenus du débiteur susceptibles d’être appréhendés ont continué d’être prélevés après l’admission en non-valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

117. Attendu toutefois que la décision signée par laquelle les créances en cause ont été admises en non-valeur à la date du 19 août 2014 n’a pas été produite durant l’instruction ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’exercice 2014, à raison du manquement à ses obligations en recettes, qui comprennent le contrôle de la régularité des admissions en non-valeur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

118. Attendu que, comme il a été indiqué au point 116 ci-dessus, l’admission en non-valeur se trouve justifiée sur le fond ; que, de ce fait, le manquement de la comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

119. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

120. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 367 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 550,50 € ;

121. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par Mme X ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de Mme X par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 sur l’exercice 2014

122. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2018 le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement de plusieurs créances détenues pour un montant total de 4 725 € sur trois sociétés, au titre de la taxe sur les véhicules de société, était de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur l’exercice 2014 ; qu’en effet, aucune diligence n’aurait été exercée en vue du recouvrement desdites créances ; que celles-ci n’auraient pas été déclarées au passif des procédures collectives ouvertes à l’encontre des sociétés débitrices ; qu’en février 2014, elles auraient fait l’objet de décisions de dégrèvement sans que la prise en charge des dégrèvements soit appuyée des pièces nécessaires et cohérentes avec la nature des dépenses ainsi ordonnancées ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire chargé de recouvrer ces créances, le comptable principal a substitué à celle-ci sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le droit applicable

123. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

124. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

125. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

126. Attendu qu’aux termes des articles 426 et 428 de l'annexe 3 au code général des impôts « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. » ; « Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. / Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (…) » ;

127. Attendu qu’aux termes de l’article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée » ;

Sur les faits

128. Attendu qu’en janvier 2014, les déclarations de taxes sur les véhicules de société dues, pour 2013, par trois sociétés ont été déposées au service des impôts des entreprises compétent ; qu’à cette date, les sociétés respectivement débitrices des sommes de 424 €, 2 266 € et 2 035 € avaient été mises en redressement judiciaire par des jugements du 17 septembre 2013 publiés le 2 octobre 2013 ;

129. Attendu qu’à la date à laquelle le comptable secondaire chargé du recouvrement a été informé de l’existence des trois créances, le délai de déclaration desdites créances au mandataire judiciaire chargé de ces procédures collectives était expiré ; que, toutefois, ne l’était pas le délai dans lequel ce même comptable pouvait demander à être relevé de sa forclusion ;

130. Attendu que, par trois décisions du 11 février 2014, prises sur le fondement d’une note du directeur général des finances publiques du 1 ^er décembre 2010, la directrice départementale des finances publiques a accordé d’office le dégrèvement des créances en cause, au motif que le défaut de déclaration desdites créances au passif des procédures collectives des sociétés débitrices n’était pas imputable au comptable « en l’absence d’éléments d’assiette » ;

131. Attendu que les états de reddition des comptes relatifs à deux des sociétés débitrices ne font état d’aucune répartition de dividendes et que, s’agissant de la troisième, le mandataire judiciaire a délivré au comptable un certificat d’irrécouvrabilité le 30 juin 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

132. Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a présenté, pièces à l’appui, les observations ci-après :

• que les trois déclarations de taxes sur les véhicules de société avaient été prises en charge, en janvier 2014, par le comptable secondaire ; que le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture des procédures collectives à l’encontre des sociétés débitrices était alors expiré ; que le comptable secondaire n’avait pas estimé opportun de demander à être relevé de sa forclusion, en raison du montant bien supérieur des créances sur les mêmes sociétés qu’il avait déclarées au mandataire judiciaire, soit plus de 400 000 € ;

• que le dégrèvement d’office des créances a été prononcé par le service gestionnaire, en application des dispositions de la note du directeur général des finances publiques du 1 ^er décembre 2010, le défaut de déclaration des créances n’étant pas imputable au service comptable ;

• que le recouvrement des trois taxes était fortement compromis dès leur naissance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable secondaire

133. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances au mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de ladite procédure ; qu’au cas d’espèce, ce délai expirait le 2 décembre 2013 pour les trois procédures ;

134. Attendu que le comptable secondaire a eu connaissance des déclarations de taxe en janvier 2014 ; que l’État, comme le souligne la comptable, était alors forclos ; que toutefois des demandes de relevé de forclusion n’étaient pas dépourvues de chances de prospérer, compte tenu du fait que les créances avaient été tardivement portées à la connaissance de l’État ; que le comptable disposait d’un délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d’ouvertures des procédures, soit jusqu’au 2 avril 2014, pour accomplir cette formalité ; qu’il s’en est abstenu ; qu’ainsi ses diligences n’ont pas été complètes ;

Sur la responsabilité du comptable principal

Sur l’abstention du comptable principal vis-à-vis du comptable secondaire

135. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

136. Attendu que le non recouvrement d’une recette cause, en principe, un préjudice financier à l’administration concernée ; qu’il n’y a toutefois pas préjudice dans le cas où il est établi que la recette n’aurait pas été recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, cette condition se trouve réalisée, les états de reddition des comptes et le certificat d’irrécouvrabilité ci-dessus mentionnés établissant qu’il n’aurait existé aucune perspective de recouvrer les créances en question, quand bien même elles auraient été admises au passif des procédures collectives ; que, de ce fait, le manquement du comptable secondaire à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’État ; qu’ainsi le comptable principal n’aurait pas été fondé à engager la responsabilité du comptable secondaire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à son encontre à ce motif ;

Sur la prise en charge du dégrèvement

137. Attendu que la note administrative citée à décharge aux points 130 et 132 ci-dessus n’avait pas pour objet d’autoriser l’apurement des créances devenues irrécouvrables par la voie du dégrèvement, dès lors qu’en application des dispositions du livre des procédures fiscales rappelées au point 127 ci-dessus, seules des créances non dues peuvent en faire l’objet ; qu’en l’espèce le dégrèvement n’était pas motivé par l’inexistence des créances ; que la prise en charge de ce dégrèvement par le comptable principal au cours de l’exercice 2014 était ainsi irrégulière ;

138. Attendu qu’en prenant en charge le dégrèvement irrégulier des créances en cause, Mme X a engagé sa responsabilité propre au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle en matière de recettes, lequel comprend celui de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

139. Attendu que, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 136 ci-dessus, la prise en charge du dégrèvement irrégulier n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

140. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

141. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 367 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 550,50 € ;

142. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 400 € la somme à acquitter par Mme X ;

Sur la décharge

143. Attendu qu’aucune charge ne subsistant à son encontre au titre de 2011 et 2012, il y a lieu de décharger Mme X de sa gestion pour ces exercices ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Réquisitoire n° 2017-78 RQ-DB

Exercice 2011. Charge unique

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Réquisitoire n° 2018-12 RQ-DB

Charge n° 1, exercice 2014

Article 2. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 62 576,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 avril 2018.

Charge n° 2

Exercices 2012 et 2013

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2014

Article 4. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 3

Exercices 2012 et 2013.

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2014

Article 6. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme non rémissible en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée.

Charge n° 4

Exercices 2012 et 2013.

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2014

Article 8. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 1 871 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 avril 2018.

Charge n° 5, exercices 2012 à 2014.

Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 6, exercices 2012 à 2014.

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 7, exercices 2012 à 2014.

Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8, exercice 2014.

Article 12. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 9, exercice 2014.

Article 13. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 10, exercice 2014.

Article 14. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 15. – Mme X est déchargée de sa gestion pendant les années 2011 et 2012.

Article 16. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin, Guy Fialon et Mme Sophie Thibault, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien Lefebvre, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.