COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-64 RQ-DB du 30 septembre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de seize présomptions de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et de M ^me Z, comptables de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en fonctions, le premier du 3 mai 2007 au 27 avril 2010, le deuxième, du 28 avril 2010 au 30 septembre 2010, la troisième, à compter du 1 ^er octobre 2010 et jusqu’à la fin de la période visée par le réquisitoire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code de l’environnement, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de l’ONEMA, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 17 octobre 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public à MM. X et Y, à M ^me Z et à l’ordonnateur de l’ONEMA, ainsi que leurs accusés de réception en date 18 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 2 octobre 2014 informant les comptables en cause et l’ordonnateur de l’ONEMA du remplacement, comme rapporteur, de M ^me Bros, conseillère référendaire, par M. Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les questionnaires des 14 et 28 novembre 2013, 11 décembre 2014 et 11 février 2015, les réponses des comptables et de l’ordonnateur, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ainsi que les productions des 27 mars et 2 avril 2015, postérieures à la clôture de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2015-158-0 du 25 mars 2015 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 282 du 24 avril 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 22 avril 2015, informant les comptables et l’ONEMA de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés des 23 et 27 avril 2015 ;

Vu les notes en audience déposées par M. X et M ^me Z ;

Entendu, lors de l’audience publique du 12 mai 2015, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, M ^me Z, MM. X et Y, comptables en cause, M ^me A, directrice de l’ONEMA et M ^e Jean-Baptiste Blanc, conseil de l’établissement, étant présents ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que M. X fait valoir, à titre de circonstance de force majeure exonératoire de sa responsabilité pour les présomptions de charges n° 6 et 7, que, si les calculs de liquidation des primes de technicité ne sont pas totalement conformes à l’article 3 décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 et à l’article 2 de l’arrêté de même date, ils sont conformes aux décisions budgétaires et à la volonté de l’établissement d’éviter tout risque social majeur d’ampleur nationale ; que si, comme le mentionne M. X, la survenue d’une grève d’ampleur nationale peut revêtir les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité qui constituent la force majeure, l’éventualité d’un tel mouvement social n’en relève pas ; qu’ainsi aucune circonstance de force majeure n’a été établie à la décharge de M. X pour les présomptions de charges n° 6 et 7, ni même alléguée pour ce qui concerne les autres présomptions de charges soulevées à son encontre, non plus que pour celles formulées à l’encontre de M. Y et M ^me Z;

Attendu que, dans ses réponses, l’ordonnateur fait valoir les difficultés, qu’aurait reconnues la Cour, de mise en place de l’ONEMA, en succession du conseil supérieur de la pèche, difficultés de personnel particulièrement, difficultés que les questions statutaires et indemnitaires, non encore résolues, ont aggravées ; que l’ONEMA s’est efforcé de régler ce qui lui était possible, de manière continue mais progressive ; qu’il espère que la création de l’agence française pour la biodiversité permettra de les régler ; que, cependant, ces éléments sont étrangers à l’action du comptable ; qu’ils restent sans incidence sur l’appréciation de sa responsabilité ;

Attendu que l’ordonnateur a établi seize attestations motivées, soit une par présomption de charge, pour affirmer que les paiements objets des charges trois à seize n’avaient pas constitué de préjudice financier pour l’établissement ; que, pour la présomption de charge n° 1, le préjudice financier subi par l’établissement est la conséquence de l’issue de la procédure judiciaire ; que, pour la présomption de charge n° 2, l’agent comptable ne pouvait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu cependant, que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que, dans le cas présent, l’affirmation de l’ordonnateur sera prise en compte dans l’appréciation des conséquences des manquements constatés du comptable lors de l’examen de chacune des présomptions de charge portées par le réquisitoire ;

Attendu que l’ordonnateur a produit un suivi du plan d’actions établi en réponse aux recommandations de la Cour des comptes, examiné par le conseil d‘administration de l’Office le 25 mars 2015, le décret n° 2014-1343 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement, l’arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement ; que ces éléments, postérieurs aux faits de la cause sont sans incidence sur la responsabilité des comptables publics telle qu’elle est mise en jeu par le réquisitoire du Procureur général ;

Sur la première charge

Attendu que le Procureur général considère en ses réquisitions que le défaut de diligence de M. X dans le recouvrement de créances sur la société « Confection Sèvre Vendée » (CSV) est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, ainsi qu’il en convient, M. X n’a pas produit, dans les délais de droit, les créances détenues par l’ONEMA sur la société « Confection Sèvre Vendée » (CSV), d’un montant total de 19 214,12 €, mise en redressement judiciaire par jugement publié le 8 mai 2009, puis en liquidation judiciaire par jugement publié le 24 septembre 2009 ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations, telles qu’elles résultent des dispositions des articles 11, 12, 13, 81, 159 et 163 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que le versement des avances, fondement des créances en cause, a été effectué le 9 avril 2009 ; que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 23 avril 2009 ; que la procédure a été close pour insuffisance d’actif et un certificat  d’irrécouvrabilité établi ; qu’il en résulte que la créance était compromise dès son origine ; que le manquement du comptable n’a ainsi pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu que le montant du cautionnement de M. X, pour la période considérée, s’élevait à 196 400 € ; qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, une somme maximale de 294,60 € peut être mise à sa charge ;

Attendu que M. X n’a accompli aucune diligence avant l’expiration du délai de dépôt des créances ; qu’il n’a pas demandé de relevé de forclusion ; qu’il ne bénéficie ainsi d’aucune circonstance atténuante ; qu’il y a donc lieu de mettre à sa charge, au titre de sa gestion 2009, la somme de 294,60 € ;

Sur la deuxième charge

Attendu que le Procureur général considère que les comptables successifs ont manqué à leurs obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation, de l’intervention des contrôles préalables et de la production des justifications en procédant aux paiements d’indemnités d’enseignement à des taux supérieurs à ceux prévus par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, de rémunérations de travaux scientifiques et techniques sur le fondement de ce même décret, non applicable en l’espèce ; que les paiements de l’espèce ont été évalués par le rapporteur de première phase à 136 152 € ; qu’il en conclut que la responsabilité des agents comptables pourrait être mise en jeu du chef de ces paiements, pour des montants et des exercices à préciser (2008 à 2010 pour les exercices) ;

Attendu que, par mandats repris en annexe I, les comptables successifs de l’ONEMA ont procédé aux paiements de vacations imputés à l’article 6461 ; que les montants ainsi payés, conformes au compte financier, ont été confirmés par les comptables en cause, chacun pour ce qui le concerne ;

Attendu que jusqu’au 30 juin 2009 inclus, ces paiements ont été liquidés sur le fondement d’une décision du directeur général du conseil supérieur de la pèche (CSP) en date du 11 juin 1999 ; que, d’une part, contrairement à ce que soutiennent les comptables mis en cause, le fait que l’ONEMA ait succédé au CSP ne suffit pas à justifier l’application au nouvel organisme du règlement interne de l’organisme supprimé ; que, d’autre part, la décision du 11 juin 1999 intervient dans un domaine, les rémunérations, qui relève, depuis le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985, de la compétence du conseil d’administration ; qu’elle a, donc, été prise par une autorité incompétente, incompétence qu’il appartenait au comptable de relever, au titre du contrôle de la légalité externe des pièces justificatives ;

Attendu, au surplus, que cette décision se réfère au décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant les taux de rémunération des personnels chargés de l’exécution des conventions prévues aux livres I et IX du code du travail dans les établissements d’enseignement agricole ; qu’aucune disposition explicite de la décision n’indique qu’elle pouvait s’appliquer à des prestations d’enseignement ne s’inscrivant pas dans de telles conventions ;

Attendu, en conséquence, que la décision du 11 juin 1999 ne pouvait venir au soutien des paiements en cause ; qu’en ne suspendant pas ces paiements, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de la liquidation et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que les circonstances de fait invoquées par l’ordonnateur sur l’obligation d’assurer les formations, de maintenir la motivation des formateurs et de retour progressif aux textes ne sauraient l’exonérer de cette responsabilité ;

Attendu que les sommes ainsi payées sont supérieures à la rémunération qui aurait résulté de l’application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956, applicable en l’espèce ; que les paiements en cause ont donc causé un préjudice financier à l’établissement ; que la circonstance invoquée par l’ordonnateur selon laquelle ce préjudice serait inférieur à celui qui aurait résulté d’une suspension des formations, conséquence de la remise en cause des modalités de leur rémunération, est sans incidence sur ce constat ;

Attendu, en conséquence, et à défaut qu’ait été produit un décompte permettant d’établir le montant du seul trop payé, qu’il y a lieu de déclarer M. X débiteur du montant total des sommes ainsi payées jusqu’au 30 juin 2009, soit 57 345,02 € au titre de l’exercice 2007, 74 700,64 € au titre de l’exercice 2008 et 17 225,16 € au titre de l’exercice 2009, toutes sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 18 octobre 2013 ;

Attendu, par contre, que, par délibération du 24 juin 2009, le conseil d’administration instaure, à compter du 1 ^er juillet 2009, un nouveau système de rémunération des vacations d’enseignement ; que cette délibération fait référence au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 ; qu’elle met en place un dispositif de classement différent de celui du décret ; que cette délibération peut ainsi être considérée comme dérogeant explicitement audit décret ; que le constat de cette méconnaissance des dispositions du décret excède les obligations du comptable en matière de contrôle des justifications ; que c’est, dès lors, à bon droit que les comptables successifs ont procédé, à compter du 1 ^er juillet 2009, au paiement des mandats en cause, y compris ceux portant rémunérations de travaux scientifiques et techniques ; qu’il n’y a, en conséquence, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, pas lieu d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire du chef de ces paiements ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième charges

Attendu que le Procureur général relève que les comptables successifs de l’ONEMA ont procédé, au cours des exercices 2010 et 2011, au paiement d’indemnités de mobilité au vu de décisions signées les 18 septembre 2009 (pour valoir du 1 ^er janvier 2009) et 18 novembre 2010 (pour valoir du 1 ^er janvier 2010) assimilant, à tort, les agents en cause à des agents affectés en brigade mobile d’intervention (BMI) pour leur attribuer l’indemnité prévue par l’article 6 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; qu’il en conclut qu’ils ont ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de production des justifications et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, au cours des années 2010 et 2011, les comptables successifs de l’ONEMA ont payé, notamment, à divers agents, une prime dite de mobilité ; que les paiements en cause et les agents concernés par ces paiements sont décrits en annexe II au présent arrêt ; que les montants en cause ont été confirmés par les comptables ;

Attendu que le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 fixe les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement ; que l’article 6 de ce décret dispose que « lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une indemnité de mobilité à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents » ;

Attendu que les comptables et l’ordonnateur font état de la suppression des brigades mobiles d’intervention et de la possibilité de substituer un critère fonctionnel au critère organique du décret ; qu’il en résulterait que les agents soumis à des contraintes particulières de mobilité seraient ainsi susceptibles de bénéficier de la prime en question ; que cette affirmation est appuyée par une note de la direction juridique du ministère chargé de l’environnement et divers courriers de ce même ministère ;

Attendu cependant que l’article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa rédaction qui résulte du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, dispose que « les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général ; [que] ces indemnités sont attribuées par décret » ; que les agents techniques de l’environnement et les techniciens de l’environnement constituent des corps d’agents de l’État, ainsi qu’en disposent les décrets n° 2001-585 et n° 2001-586 du 5 juillet 2001 ; que leur régime indemnitaire est prévu par le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; que l’article 6 de ce décret dispose que la prime de mobilité est attribuée aux agents techniques de l’environnement et aux techniciens de l’environnement « lorsqu’ils sont affectés dans les brigades mobiles d’intervention » ; qu’aucune possibilité d’assimilation ou d’équivalence à cette affectation n’est ouverte par le décret ;

Attendu que, dans le cas présent, ni la note de service du 6 décembre 2007, ni les décisions du directeur général de l’ONEMA des 18 septembre 2009 et 1 ^er janvier 2010, fixant la liste des services assimilés à des BMI, ni les lettres et notes émanant du ministère chargé de l’environnement, au demeurant postérieures aux paiements ici en cause, ne permettent de déroger aux dispositions de l’article 6 du décret de 2001 et d’attribuer la prime de mobilité à des agents qui ne sont pas affectés en BMI ;

Attendu, au surplus, qu’à ce propos, l’ordonnateur fait état d’une préconisation du ministère chargé de l’environnement afin que soit modifié le décret de 2001 et des critères objectifs et purement matériels d’attribution de l’indemnité de mobilité substitués au critère organique ; que le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 a été modifié par décret n° 2014-1343 du 6 novembre 2014 ; que cette modification a porté sur l’indemnité de sujétion (article 2) et la prime de technicité (article 3) ; que l’article 6, relatif à l’indemnité de mobilité, est resté inchangé ;

Attendu que les comptables successifs disposaient des décisions portant attribution des primes de mobilité dont le paiement est ici en cause ; qu’il ressort clairement de ces pièces que les agents bénéficiaires de ces primes n’étaient pas affectés dans des BMI ; qu’ils ne remplissaient pas ainsi la condition mise par le décret à l’attribution de cette prime, base nécessaire de sa liquidation ; que les comptables auraient donc dû suspendre les paiements en cause ; qu’à défaut de l’avoir fait, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de la liquidation et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les paiements de l’espèce sont indus comme infondés en droit et qu’ils constituent en conséquence un préjudice financier pour l’ONEMA ; qu’il y a donc lieu de déclarer débiteurs de la caisse de l’ONEMA, M. X, de la somme de 3 543,93 €, au titre de l’exercice 2010, M. Y, de la somme de 6 049,94 €, au titre de l’exercice 2010, M ^me Z, des sommes de 6 358,33 € au titre de l’exercice 2010 et 20 794,99 € au titre de l’exercice 2011, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 18 octobre 2013 ;

Sur la sixième charge

Attendu que le Procureur général relève que de 2007 à 2010, les comptables successifs de l’ONEMA ont payé au vu de certificats administratifs signés de la déléguée aux ressources humaines des indemnités de sujétion à des taux supérieurs à celui prévu par la réglementation applicable ; qu’il en conclut qu’ils ont ainsi manqué aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle, notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, et ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’indemnité de sujétion est imputée au compte 64141814 et que cette charge est la seule imputée à ce compte ; que les comptables successifs de l’ONEMA ont payé, au cours des exercices 2007 à 2010, l’indemnité de sujétion pour les montants figurant à ce compte et repris en annexe III-A au présent jugement ;

Attendu que cette indemnité trouve son fondement dans l’article 2 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 qui dispose que « les agents techniques (ATE) et les techniciens de l'environnement (TE) perçoivent une indemnité de sujétion destinée à compenser les contraintes particulières résultant de l'obligation qui leur incombe d'assurer un service continu de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés ; lorsque les personnels sont astreints à un hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service ou lorsque des conditions d'exercice particulières des missions le justifient, l'indemnité de sujétion peut être majorée ; le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base ; les conditions dans lesquelles ce complément d'indemnité est alloué sont fixées par le directeur de l'établissement ou le chef du service dans lequel l'agent est affecté » ; que l’article 1 ^er de l’arrêté du 21 décembre 2001 prévoit que « le taux de l'indemnité de sujétion prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 7 % du traitement brut de l'intéressé » ;

Attendu qu’il est suffisamment établi, et qu’il n’est pas contesté, que cette indemnité a été liquidée conformément à deux notes de service internes à l’ONEMA, n° 17 du 6 décembre 2007 et n° 23 du 18 septembre 2009 et à quatre certificats administratifs signés de la déléguée aux ressources humaines de l’ONEMA, les deux premiers datés du 2 décembre 2008 et fixant le taux de base de l’indemnité de sujétion, à compter du 1 ^er janvier 2007, l’une pour les ATE à 12,5 %, l’autre pour les TE à 9 %, le troisième du 12 novembre 2009 fixant le taux de base de l’indemnité de sujétion à 12,5 %, pour les ATE et les TE, à compter du 1 ^er janvier 2009, le quatrième du 15 mars 2010 fixant le taux de base de l’indemnité de sujétion à 14 %, pour les ATE et les TE, à compter du 1 ^er janvier 2010 ;

Attendu qu’il ressort des termes de l’article 2 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 et de l’article 1 ^er de l’arrêté du 21 décembre 2001 que le taux de base de l’indemnité de sujétion est fixé à 7 % du traitement brut de l’intéressé ; que cette indemnité peut être majorée jusqu’au double du taux de base dans des conditions fixées par le directeur de l’établissement ou le chef de service de l’agent bénéficiaire ; que la note de service du 6 décembre 2007 prévoit qu’il revient au directeur général de fixer annuellement et pour chacun des deux corps de fonctionnaires le taux de l’indemnité ; que la déléguée aux ressources humaines a pris, par certificat administratif, des dispositions majorant le taux de base de l’indemnité de sujétion ; qu’elle n’a justifié d’aucune délégation l’habilitant à ce faire ;

Attendu, dès lors, que, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité interne d’un dispositif qui conduit à attribuer à tous les agents concernés une indemnité à son taux maximum, alors que l’attribution de ce taux doit être soumise à des conditions particulières, il en résulte que la liquidation de l’indemnité de sujétion a été faite sur le fondement de textes internes pris par une autorité incompétente, élément de légalité externe qu’il incombait aux comptables de relever ; qu’à défaut de l’avoir fait, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de la liquidation et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le fait que le budget de l’établissement ait prévu des crédits pour faire face aux montants de primes ainsi augmentés, que les montants en aient été repris par le compte financier, que ces deux documents aient été approuvés par le conseil d’administration, ou la présomption du fait que le directeur général ne pouvait ignorer la décision prise par la déléguée aux ressources humaines et ne pouvait que l’avoir approuvée ne suffisent pas à suppléer à l’absence de décision prise par le directeur général ; que le conseil d’administration n’a pas davantage pris de décisions explicites sur les taux ou les conditions d’attributions des primes et indemnités ; que, de même, le relevé de conclusion de la réunion du 16 février 2010, qui prévoit que l’indemnité de sujétion sera relevée de 7 % à 14 % en 2010 ne saurait justifier les paiements à défaut que ces conclusions aient été traduites en décision ou par la personne compétente, le directeur général en ce qui concerne l’ONEMA, ou par une modification du taux de l’arrêté ; que ce relevé ne saurait, a fortiori, justifier des dépenses qui lui sont antérieures ; qu’aucune décision individuelle d’attribution prise par une autorité compétente n’a non plus été produite ;

Attendu que si les informations apportées par l’ordonnateur sur la nécessaire remise en ordre du dispositif indemnitaire après l’arrêt du Conseil d‘Etat de 2006 sont utiles à la compréhension de la situation dans laquelle se trouvait l’Office, elles ne permettent pas de suppléer à l’absence des justifications nécessaires ; que les éléments relatifs au préjudice qu’aurait pu causer un éventuel conflit social entrainant une suspension des activités de l’ONEMA ou à la modicité des sommes en cause rapportées au total des rémunérations de l’ONEMA, comme celle de leur progression, sont sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité des comptables au regard des obligations que leur imposent l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’un paiement irrégulier effectué à un tiers n’entraine pas de préjudice pour l’organisme public lorsqu’il correspond à une dette exigible (échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant) de cet organisme ; que dans le cas présent, la liquidation de l’indemnité de sujétion à un taux supérieur au taux de base de 7 % ne pouvait reposer que sur une décision du directeur général attribuant cette indemnité audit taux à ses bénéficiaires ; qu’à défaut qu’une telle décision ait été prise par le directeur général, le paiement de l’indemnité à ce taux n’était pas dû et cause, de ce fait, un préjudice financier à l’ONEMA ; qu’il y a donc lieu de constituer les comptables en cause débiteurs de la caisse de l’ONEMA des sommes ainsi irrégulièrement payées ;

Attendu cependant qu’il résulte du décret et de l’arrêté de 2001 déjà mentionnés qu’une prime de sujétion minimale au taux de 7 % de leur traitement de base était due aux ATE et TE de l’ONEMA ; que des éléments relatifs aux montants bruts de la rémunération des ATE et TE, repris en annexe III-B au présent jugement, ont été fournis par l’ONEMA ; que ces éléments permettent d’établir, objet de l’annexe III-C, les montants de l’indemnité de sujétion liquidée au taux de 7 % et de fixer le montant des débets à hauteur de la différence entre les montants ainsi calculés et les montants versés ; que la répartition du débet de 2010 entre les trois gestions comptables peut être calculée par l’application du rapport entre le montant du trop versé au montant versé pour l’année, soit 47,89 %, aux montants versés par chacun des trois comptables en cause, calculs exposés aux annexes III-D et III-E ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer débiteurs de la caisse de l’ONEMA, M. X, des sommes de 198 008,46 €, au titre de l’exercice 2007, 964 485,80 € au titre de l’exercice 2008, 646 302,14 €, au titre de l’exercice 2009, 265 409,78 € au titre de l’exercice 2010, M. Y, de la somme de 353 849,37 € au titre de l’exercice 2010, M ^me Z de la somme de 197 661,53 €, au titre de l’exercice 2010, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 18 octobre 2013 ;

Sur la septième charge

Attendu que le Procureur général relève que de 2007 à 2010, les comptables successifs de l’ONEMA ont payé au vu de certificats administratifs signés de la déléguée aux ressources humaines des primes de technicité à des taux moyens supérieurs à ceux prévus par la réglementation applicable ; qu’il en conclut qu’ils ont ainsi manqué aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle, notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, et ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la prime de technicité est imputée au compte 641416 et que cette charge est la seule imputée à ce compte ; que les comptables successifs de l’ONEMA ont payé, au cours des exercices 2007 à 2010, la prime de technicité pour les montants figurant à ce compte et repris en annexe IV au présent jugement ;

Attendu que cette indemnité trouve son fondement dans l’article 3 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 qui dispose : « Les agents techniques et les techniciens de l'environ­nement perçoivent une prime de technicité ; le montant de la prime effectivement alloué à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d’établissement ou du chef de service ; il ne peut dépasser le double du taux moyen » et dans l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2001 qui dispose : « Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à 11,5 % pour les agents techniques de l'environnement, 15 % pour les techniciens de l'environnement ; toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité milieux et faune sauvages qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent le double du taux moyen » ;

Attendu qu’il est suffisamment établi, et qu’il n’est pas contesté, que ces dispositions ont été adaptées pour l’ONEMA par deux notes de service internes à l’ONEMA, n° 17 du 6 décembre 2007 et n° 23 du 18 septembre 2009 et à quatre certificats administratifs signés de la déléguée aux ressources humaines de l’ONEMA, datés des 2 décembre 2008, 12 novembre 2009, 15 mars 2010, fixant le taux de base de l’indemnité de sujétion à 14 %, pour les ATE et les TE, à compter du 1 ^er janvier 2010 ; que les certificats administratifs de la déléguée aux ressources humaines ont eu pour objet de fixer des taux moyens différents de ceux de l’arrêté de 2001 ;

Attendu qu’il est établi, de même, que la déléguée aux ressources humaines ne disposait d’aucune délégation pour ce faire et que les certificats administratifs doivent être considérés comme ayant été pris par une autorité incompétente ; qu’il s’ensuit que les primes de technicité ont été liquidées selon un dispositif irrégulier ; que les comptables en fonction auraient dû relever cette irrégularité et qu’à défaut de l’avoir fait, ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le dispositif ainsi mis en place, dont c’était d’ailleurs le but, a conduit à payer des montants de primes supérieurs à ce qu’ils auraient dû être ; que le manquement des comptables a donc causé un préjudice financier à l’établissement ;

Attendu que les éléments fournis par l’ONEMA et les comptables ne permettent pas de fonder une liquidation par le juge financier des montants dus de cette prime ; que sollicités de produire un nouveau décompte, lesdits comptables ont déclaré ne pouvoir le faire ; qu’il y a donc lieu de rejeter la totalité des paiements imputés au compte 641416, tels que repris à l’annexe IV-A du présent arrêt et d’en répartir la charge entre les comptables selon leur gestion et, pour ce qui concerne la gestion de l’exercice 2010, ainsi qu’il est décrit au tableau de l’annexe IV-B ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer débiteurs de la caisse de l’ONEMA, M. X, des sommes de 2 490 721,82 €, au titre de l’exercice 2009, 806 710,56 € au titre de l’exercice 2010, M. Y, de la somme de 1 106 459,97 € au titre de l’exercice 2010, M ^me Z de la somme de 623 700,93 €, au titre de l’exercice 2010, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 18 octobre 2013 ;

Sur la huitième charge

Attendu que le Procureur général relève que le comptable, M. X, a payé, sur mandats n° 2008-6616, n° 2008-12143 et n° 2008-15620, émis les 4 juillet, 17 octobre et 11 décembre 2008, de montants respectifs de 16 181,88 €, 10 787,92 € et 20 720,70 €, soit un total de 47 690,50 €, des sommes dues au titre d’un marché ayant fait l’objet d’une cession de créances, sur un compte différent de celui mentionné à l’acte de cession ; qu’il a ainsi manqué à son obligation de contrôle du caractère libératoire du paiement et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur des montants en cause, soit 47 690,50 € ;

Attendu que le comptable a suffisamment justifié que les paiements relevés par le Procureur général dans ses réquisitions ne concernaient pas le marché objet de la cession ; qu’il n’y a donc pas lieu, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, d’engager la responsabilité du comptable de leur chef ;

Sur la neuvième charge

Attendu que le Procureur général relève qu’au titre des pièces justificatives jointes au paiement, par deux mandats : n° 2008-323 du 15 février 2008, pour un montant de 88 145,20 € TTC et n° 2008-2571 du 18 avril 2008, pour un montant de 71 042,40 €, tous les deux imputés au compte 62888, du marché à bons de commande 2007-21 du 3 octobre 2007, sont joints un acte d’engagement et des bons de commandes signés par une autorité incompétente à défaut que la délégation dont elle bénéficie ait été publiée ;

Attendu qu’il considère que ces pièces sont nécessaires à la justification des dépenses aux termes de l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 et de la jurisprudence comme fixant les délais d’exécution et les montants des prestations, éléments indispensables au contrôle de la liquidation et qu’elles ne pouvaient être signées que de l’ordonnateur ou d’une personne dûment habilitée par lui ; qu’il considère que le comptable, M. X, a manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, et de la validité de la créance en ce qui concerne l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’il a, en conséquence engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant total des paiements, soit 159 187,60 € ;

Attendu que le mandat n° 2008-323 du 15 février 2008, pour un montant de 88 145,20 € TTC porte paiement des première et deuxième phases, pour respectivement 42 099,20 € et 46 046 € ; que le mandat n° 2008-2571 du 18 avril 2008, porte paiement de la phase 3 pour un montant de 71 042,40 € ;

Attendu que le paiement de la première phase est suffisamment justifié par le marché lui-même, dont la validité n’est pas mise en cause par le Procureur général, quoiqu’il soit, aussi, signé de la secrétaire générale ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef du paiement de la somme de 42 099,20 € ;

Attendu, en ce qui concerne les phases 2 et 3, que les critères retenus par la  jurisprudence de la Cour, aux termes de laquelle le bon de commande est nécessaire lorsqu’il comporte des incidences financières, notamment lorsqu’il doit fixer les délais d’exécution et le montant des prestations, ne sont pas réunis ; qu’en effet, le montant de chacune de ces phases était précisé par le marché lui-même ; que l’acte d’engagement prévoit un délai de réalisation pour chacune des phases, décompté pour les phases 2 et 3 par la réception, par le titulaire, du document d’étude précédant, donc sans lien avec le bon de commande ;

Attendu, en revanche, que le cahier des clauses particulières stipule en son article 4 que l’ONEMA se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases ; que le conducteur d’études validera la poursuite de l’étude par un bon de commande pour l’étape suivante ; que la lettre de notification du marché précise que les étapes suivantes seront déclenchées par un bon de commande ; qu’il en résulte que le bon de commande était nécessaire à l’exécution des phases 2 et 3 du marché, comme conditionnant la réalisation même de ces phases ; qu’il était donc nécessaire à la justification des paiements et doit être ainsi considéré comme une pièce justificative telle que prévue par l’article 221 b de l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 ;

Attendu qu’un seul bon de commande a été notifié valant pour les phases 2 et 3 ; qu’il est signé du chef du service informatique et de la secrétaire générale ; que la délégation consentie au chef du service informatique, en date du 2 mai 2007, ne vaut que pour les commandes qui n’excèdent pas 10 000 € TTC ; qu’elle est donc ici inopérante ; que la secrétaire générale disposait d’une délégation sans condition de montant datée également du 2 mai 2007, notifiée au comptable, mais non publiée ; que cette situation ne peut faire obstacle à la prise en compte de la délégation par le comptable dès lors qu’elle lui a été régulièrement notifiée ;

Attendu, en conséquence, que les paiements en cause sont suffisamment justifiés et qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Sur la dixième charge

Attendu que le Procureur général relève que le comptable, M. X, a payé divers mandats portant en référence un marché à bons de commandes, sans minimum ni maximum, n° 2007-27, alors qu’ils concernent des dépenses non prévues au marché ; qu’il considère que ledit comptable a, en procédant à ces paiements, manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance en ce qui concerne l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications pour n’avoir pas vérifié la cohérence des pièces produites ; qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur des montants ainsi décaissés, soit 92 331,20 € pour 2008, 225 493,84 € pour 2009 et 177 905 € pour 2010 ;

Attendu que, par mandats repris en annexe V au présent jugement, M. X a payé à la société OVADE des factures au titre de prestations informatiques, en référence au marché de « prestation d’assistance à maîtrise d’œuvre pour le domaine de la production du système d’information de l’ONEMA », n° 2007-27, conclu entre cette société et l’ONEMA le 19 novembre 2007 ;

Attendu que, pour chacun des mandats en cause, si la mention du centre d’études et de réalisation informatique de Toulouse (CERIT) apparaît toujours au moins sur l’une des pièces justificatives nécessaires (le PV de réception ou le bon de commande), elle ne figure pas sur les factures ;

Attendu que les pièces produites à l’appui des mandats constituaient des justificatifs suffisants pour que le comptable procède à leur paiement ; que, en conséquence, il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de leur paiement ; 

Sur la onzième charge

Attendu que le Procureur général relève que dans le cadre d’un marché n° 2007-29, le comptable, M.  X, a payé le mandat n° 12815 du 31 décembre 2007, d’un montant de 13 751,01 € ; que ce mandat est appuyé, notamment, d’une facture émise le 28 février 2008 d’un montant de 5 817,13 € relative aux formations assurées par le titulaire du marché, appuyée de la liste des personnels formés ; que cette liste fait apparaître que, sur les six personnes formées, trois seraient des employés de la société Ovade et deux de la société Scenari ; qu’il considère qu’en payant ce mandat correspondant à des formations assurées au bénéfice de prestataires extérieurs sans que la prise en charge de cette formation soit justifiée, ou remboursée, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation et de la production des justifications et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu cependant, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, que la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations objets du marché était prévue par le marché sans distinction de l’appartenance ou non de ce personnel à l’établissement ; qu’il suffisait ainsi à justifier les paiements en cause ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité de M. X du chef de ces paiements ;

Sur la douzième charge

Attendu que le procureur général relève que par mandat n° 6196 du 25 juin 2008, d’un montant de 32 876,84 € TTC, le comptable a réglé une dépense à la société STORDATA ; que cette dépense s’inscrit dans le cadre d’un marché n° 2007-30, passé en application de l’article 28 du code des marchés publics (CMP) ; que le montant de ce mandat était supérieur à celui du marché correspondant ; que, par ailleurs, ce mandat était appuyé d’un bon de commande signé d’une autorité incompétente ; que la certification du service fait n’a pas été apposée sur la facture ; qu’il considère qu’en payant ce mandat le comptable, M. X, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance, notamment en ce qui concerne la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur dudit mandat, soit 32 876,84 € ;

Attendu que le montant notifié du marché est de 37 000 € HT ; qu’aucun dispositif contractuel n’est venu majorer ce montant ; que le fait que l’ajout d’options ait correspondu à la volonté de l’ONEMA est sans incidence sur ce défaut de base juridique de l’augmentation du prix du marché ; qu’au demeurant, le fait que le prix envisagé qui figure au rapport de présentation s’élève à 60 000 € HT ne saurait établir cette volonté, dès lors, notamment, que le tableau récapitulatif des offres commerciales fait état pour l’offre de Stordata d’un montant de 37 000 € HT avec un renvoi ainsi rédigé : « des options pourront compléter la solution, même si celle proposée est conforme aux demandes du CCTP » ;

Attendu qu’il est établi que le signataire du bon de commande n’était, en tout état de cause, pas habilité à agir à ce niveau de dépenses ; que le fait que le comptable ait appelé l’attention de l’ordonnateur sur les insuffisances des justifications et suspendu le paiement  est sans incidence sur sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas obtenu les justifications manquantes ou qu’il n’a pas été requis de payer par l’ordonnateur ;

Attendu en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner la question du service fait, ni de l’exactitude des calculs de liquidation, que le comptable a payé des factures qui n’étaient pas justifiées par le marché auquel elles se référaient ; qu’il a ainsi  manqué à ses obligations en matière de contrôle de la production des justifications et engagé sa responsabilité ;

Attendu que ce manquement a causé un préjudice financier à l’ONEMA, comme portant sur des sommes qui n’étaient pas dues par cet établissement à défaut d’être certaines dans leur principe ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur, au titre de sa gestion de l’exercice 2008, du montant du mandat n° 2008-6196 qui correspond au montant payé en dépassement du marché, soit 32 876,84 €, somme majorée des intérêts de droit décomptés du 18 octobre 2013, date de la notification du réquisitoire ;

Sur la treizième charge

Attendu que le Procureur général relève que le comptable a imputé au compte 657 « charges spécifiques » le mandat n° 16540 du 31 décembre 2008, d’un montant de 444 585,73 € ; que ce mandat se rattache au marché n° 2008-07 ; que ce marché prévoit une imputation au compte 628 « autres services extérieurs » ; que l’imputation n’est donc conforme ni à l’acte d’engagement ni à la nature de la prestation ; qu’il en conclut que le comptable, M. X, a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent, selon leur nature ou leur objet et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’imputation prévue au marché ne saurait contraindre le comptable ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique il lui appartient, au moment du paiement, de contrôler l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; qu’il ressort des justifications produites que la dépense en cause a été valablement inscrite au compte 657, comme liée à des interventions ; qu’il n’y a dès lors pas lieu, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour défaut de contrôle de l’exacte imputation ;

Sur la quatorzième charge

Attendu que le Procureur général relève que le comptable, M. X, aurait payé, par mandat n° 10561, du 14 août 2009, d’un montant de 8 372 €, un acompte sur le marché n° 2008-11, alors que les termes financiers du marché prévoyait seulement un règlement à réception de chacune des phases ; qu’il considère, en conséquence que le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant de ce mandat ;

Attendu que l’avance de 20 % prévue au marché, d’un montant de 8 132,80 € TTC , a été réglée par mandat n° 11793 du 14 octobre 2008 ; que le mandat n° 10561 du 14 août 2008, d’un montant de 8 372 € ici en cause correspond à une avance de 50 % sur la phase 1 ; que l’article 8 du CCAP prévoit un règlement de la phase 1 à hauteur de 100 % lors de la validation de cette phase ; qu’en procédant à ce paiement sans disposer de justification, ainsi qu’en conviennent tant le comptable que l’ordonnateur, M. X a manqué à ses obligations ;

Attendu que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’ONEMA ; que le montant maximum qui peut être mis à sa charge s’élève à 294,60 € ; que la rédaction du marché ne souffre d’aucune ambigüité et que l’acompte de 50 % sur la première phase n’est pas prévu ; qu’aucune circonstance atténuante n’a été établie ni même invoquée ; qu’il y a donc lieu de considérer que M. X ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante et de fixer la somme mise à sa charge à son maximum, soit 294,60 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la quinzième charge

Attendu que le Procureur général relève que, sur divers mandats, le comptable a payé des factures s’inscrivant dans le marché n° 2008-12, à bons de commande. que ces factures portent des « prestations spécifiques ONEMA » qui ne figuraient pas aux bons de commande ; qu’il considère qu’en payant ces prestations non prévues aux bons de commande, le comptable, M. X, a engagé sa responsabilité à hauteur desdits paiements, soit 1 001 € ;

Attendu qu’il ressort des explications apportées en cours d’instruction que la facturation des prestations spécifiques représente le prix de la mastérisation de chacun des ordinateurs portés sur les factures, commandée globalement par le bon n° 25 ; qu’aucun autre paiement ne correspond, par son montant, au bon de commande n° 25 ; que les paiements en cause sont ainsi suffisamment justifiés et qu’il n’y a dès lors pas lieu, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X de leur chef ;

Sur la seizième charge

Attendu que le Procureur général relève que le comptable a imputé au compte 657 « charges spécifiques » le mandat n° 15579 du 11 octobre 2010, d’un montant de 698 912,50 € et le mandat n° 1124 du 3 février 2011, d’un montant de 22 434,57 €. que ces mandats se rattachent au marché n° 2009-36. que l’imputation n’est pas conforme à la nature de la prestation ; qu’il considère que la comptable, M ^me Z, a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent, selon leur nature ou leur objet et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il ressort des justifications produites que la dépense en cause a été valablement inscrite au compte 657, comme liée à des interventions ; qu’il n’y a dès lors pas lieu, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour défaut de contrôle de l’exacte imputation ;

Attendu que n’existait pas à l’ONEMA, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la caisse de l’ONEMA, au titre de sa gestion de l’exercice 2007, d’une somme de 255 353,48 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 de 1 072 063,28 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2009, de 3 154 249,12 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de 1 075 664,27 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 18 octobre 2013.

Article 2 : Les sommes de 294,60 € et 294,60 € sont mises à la charge de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2009.

Article 3 : M. Y est constitué débiteur de la caisse de l’ONEMA au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de la somme de 1 466 359,28 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 18 octobre 2013.

Article 4 : M ^me Z est constituée débitrice de la caisse de l’ONEMA, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de la somme de 827 720,79 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de 20 794,99 €, sommes augmentées des intérêts de droit décomptés du 18 octobre 2013.

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Fait et jugé par M ^me Evelyne Ratte, présidente de séance, MM.  Jean-Luc Lebuy, Jean Gautier, Jacques Basset et M ^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M ^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R  142-15 du même code.