COUR DES COMPTES, Quatrième Chambre, 6 juin 2019, n° S-2019-1513

Texte de la décision

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 juin 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle M. X, comptable de l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel (OITPME), a élevé appel du jugement n° 2018-0012 du 3 avril 2018 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers l’OITPME de la somme de 41 655,91 euros ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick Bonnaud , conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 063 du 1 ^er février 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 mai 2019, M. Bonnaud , conseiller référendaire, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué M. X débiteur envers l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel de la somme de 41 655,91 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2016, pour avoir payé le mandat n° 513 du 26 juillet 2013, de même montant, sans exiger un contrat écrit, manquant ainsi à son obligation de contrôle de la production des justifications, manquement dont la chambre a considéré qu’il avait causé un préjudice financier à l’organisme public ;
Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement, mais qu’il se déduit des termes de sa requête qu’il en demande en réalité l’infirmation dans la mesure où il ne conteste pas la régularité de la procédure suivie par la chambre régionale ;
Attendu que la requête présente en effet exclusivement des moyens tendant à contester l’existence en l’espèce d’un manquement commis par le comptable et, à titre subsidiaire, celle d’un préjudice financier causé à l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel par le manquement allégué ;
Moyens tendant à contester l’existence d’un manquement
Attendu que l’appelant soutient que la dépense était suffisamment justifiée par la production d’une facture car, en vertu de la sous-rubrique 42 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses prévue à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et annexée audit code, la production d’un document écrit autre qu’une facture n’est exigée que si les prestations en cause donnent lieu à plusieurs paiements sous forme d’avance, d’acompte ou de retenue de garantie, ce qui n’est pas le cas ici (paiement unique) ou dans le cas des marchés de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence ; que l’appelant relève que le mandat en cause, dématérialisé et envoyé par le flux de l’application Hélios , avait été typé par l’ordonnateur « mandat ordinaire » et non « marché public » ;
Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu que la sous-rubrique 42 de la nomenclature précitée relative aux marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les article 28 ou 30 du code des marchés publics, applicable au cas présent, précise notamment que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat » ; que, selon le requérant, le contrat ne serait à produire que lorsqu’il y est fait référence sur la facture ;
Attendu toutefois que si la nomenclature précitée dispose que tout contrat mentionné dans une pièce justificative doit être produit à l’appui du paiement, elle n’induit pas pour autant que seuls les contrats mentionnés dans une pièce justificative doivent être produits ;
Attendu que l’article 11 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur dispose : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros hors taxe sont passés sous forme écrite » ;
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses qui était applicable en l’espèce et de l’article 11 du code des marchés publics que le comptable, devant l’insuffisance des pièces justificatives produites à l’appui de dépenses se rattachant à un marché public passé selon une procédure adaptée, doit suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur la production des justifications requises ;
Attendu qu’une erreur de saisie commise par l’ordonnateur qui porterait sur le type de dépense codé dans l’application Hélios ne saurait dégager la responsabilité du comptable ;
Attendu, au surplus, que la facture jointe au mandat en cause fait référence à des bons de commande susceptibles de constituer le contrat dont le comptable n’a pas demandé la production ;
Attendu que ces bons de commande ont donné lieu à paiement, à la même société, de fournitures et prestations par mandat n° 425 du 8 juillet 2013 et par mandat n° 513 du 26 juillet 2013, ici en cause ; que la même commande a donc donné lieu à deux paiements et non à un paiement unique comme le soutient le comptable ; que les dispositions de la sous-rubrique 42 relative au contrat donnant lieu à acompte, avance ou retenue de garantie, trouvent de ce fait à s’appliquer ;
Attendu, en conséquence, que la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la dépense en cause devait être justifiée par un contrat écrit ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen de l’appelant ;
Attendu que l’appelant soutient, ensuite, que des documents, valant contrat, existent sous la forme d’une délibération du comité de direction et de bons de commande ; que ces documents ont été produits devant le juge des comptes de première instance ;
Attendu que l’appelant admet implicitement qu’ils n’étaient pas joints au mandat ;
Attendu qu’une délibération du comité de direction du 5 avril 2013 a approuvé le choix du prestataire ; qu’une présentation a été faite au comité de direction qui aurait comparé les offres de trois candidats dont celle du titulaire ;
Attendu que trois bons de commande ont été produits, tous les trois datés du 12 avril 2013, l’un établi à en-tête du titulaire, les deux autres à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune ; qu’ils portent la même signature, cette dernière étant complétée, dans le cas du bon de commande à en-tête du titulaire, du cachet de l’Office intercommunal de tourisme du Pays de la mer-Esterel ; que les deux bons de commande à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune sont la reprise du bon de commande à en-tête du titulaire ; que le bon de commande à en-tête du titulaire correspond à l’option 2 de ce dernier au tableau d’analyse des offres ;
Attendu que ce bon de commande peut être admis comme constituant l’option 2, validée par l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel ; que la date du 12 avril qui y est apposée est postérieure à la délibération d’approbation, matérialisant la date d’approbation par l’ordonnateur ; que les deux bons de commande de même date et de même signature, valent engagement ; que le fait que ces deux bons de commande soient à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune est alors indifférent, cette commune appartenant à une intercommunalité dotée d’un office intercommunal de tourisme ; que la signataire de ces trois documents est la directrice de l’Office intercommunal de tourisme du Pays de la mer-Esterel, qui était compétente pour ce faire ;
Attendu en conséquence que la réalisation de la prestation était conforme à la commande elle-même ; qu’il s’en déduit que l’accord sur la prestation et son prix apparaissaient ainsi suffisamment établis, comme l’identification des parties contractantes et la délibération du comité de direction ; qu’en ce qui concerne le prix, le fait que le total des prestations ne soit pas indiqué, non plus que le taux de TVA, n’empêchait pas que les modalités de sa détermination étaient suffisantes : les prix hors taxe de chacune des fournitures et prestations y étaient indiqués, ce qui permettait d’en calculer le montant total hors taxe et de déterminer le taux de TVA applicable ;
Attendu, toutefois, que le comptable ne disposait pas de ces pièces au moment du paiement ; que l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes a jugé qu’il avait manqué à ses obligations ; que ce moyen doit donc être écarté ;
Attendu que le comptable appelant invoque des éléments de jurisprudence ; que toutefois le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ; que ce moyen doit ainsi être rejeté ;
Attendu qu’en outre le comptable fait valoir, en se référant aux instructions du 5 mai 2003 et du 26 mars 2004, qu’il n’avait pas à contrôler la procédure choisie par l’ordonnateur, les modalités de conclusion des marchés publics étant fixées librement par la collectivité ;
Attendu cependant que, dans le cas présent, il n’a pas été fait grief au comptable de n’avoir pas exercé un contrôle de légalité sur la décision de l’ordonnateur, mais seulement d’avoir procédé au paiement d’une facture sans avoir disposé de la pièce justificative prévue par la nomenclature applicable ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen du comptable, qui est inopérant ;
Attendu que le comptable argue, par ailleurs, que l’instruction menée en 2016 et celle menée en 2017, conduites successivement par deux rapporteurs ont conclu différemment ; qu’en effet le premier rapport, audiencé le 20 décembre 2016, a donné lieu à un jugement « avant dire droit » demandant une instruction complémentaire ; que cette instruction a été confiée à un autre magistrat dont le rapport, audiencé le 13 février 2018, a donné lieu au jugement entrepris ;
Attendu que l’article R.242-6 du code des juridictions financières précise que le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l’instance et les propositions de suites à donner dans un rapport , sans à ce stade engager la juridiction ; qu’à supposer que les analyses de deux rapporteurs successifs soient différentes, cette circonstance est sans incidence sur le jugement rendu par la chambre, le juge des comptes n’étant pas tenu par les propositions formulées par le rapporteur ; qu’en conséquence, le moyen du comptable n’est pas fondé en droit ;
Moyen contestant l’existence d’un préjudice
Attendu que le comptable souligne, à titre subsidiaire, que l’intention de contracter de l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel était manifeste et suffisamment attestée par les pièces examinées dans le présent jugement ; que son éventuel manquement n’a donc pas causé de préjudice financier à l’Office ;
Attendu que, pour déterminer si le préjudice financier causé à l’organisme public concerné est ou non constitué, le juge des comptes apprécie si la dépense était effectivement due et vérifie qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, les prestations avaient effectivement été fournies à l’organisme public et les parties avaient manifestement entendu nouer des relations contractuelles ; que, par ailleurs, figurent au dossier, ainsi qu’il a été dit aux attendus 17 et suivants ci-dessus, des éléments suffisants pour établir qu’un accord entre l’Office de tourisme intercommunal et le fournisseur existait préalablement à la livraison, en l’occurrence une commande intégralement exécutée ; que la chambre régionale des comptes détenait le mandat n° 425 et la facture à l’appui du 5 juillet 2013 ; qu’elle pouvait donc établir que le bon de commande du 12 avril 2013 avait été intégralement exécuté ;
Attendu que ces éléments ainsi réunis dans cette affaire permettent d’établir que le manquement commis par le comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Office intercommunal de tourisme ;
Attendu qu’en concluant en l’espèce à l’existence d’un préjudice financier, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a commis une erreur de droit ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autre moyen, le jugement attaqué doit être infirmé pour ce motif ;
Attendu qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur l’existence d’un préjudice ;
Attendu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-avant, l’existence d’une volonté expresse de l’organisme, préalable à la prestation, le fait qu’il n’est pas contesté que la prestation ait été fournie, la liquidation de la dépense conforme à la commande justifient suffisamment que le paiement en cause était dû et que, donc, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public ;
Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, « lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties » constituées par le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, susvisé, a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 151 000 euros pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ; qu’ainsi, le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 226,50 euros par manquement et par exercice ;
Attendu que le fait de ne pas relever que la dépense en cause ne pouvait être justifiée par une simple facture constitue un manquement grave du comptable à ses obligations de contrôle et qu’il y a donc lieu de mettre la somme de 226 euros à la charge de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er – Le jugement n° 2018-0012 du 3 avril 2018 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur est infirmé en ce qu’il a considéré que le manquement de M. X à ses obligations a causé un préjudice financier à l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel.

Article 2 – M. X devra s’acquitter d’une somme de 226 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 – La requête est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Yves ROLLAND et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

Texte de la décision

La Cour,

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick Bonnaud , conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 063 du 1 ^er février 2019 ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué M. X débiteur envers l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel de la somme de 41 655,91 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2016, pour avoir payé le mandat n° 513 du 26 juillet 2013, de même montant, sans exiger un contrat écrit, manquant ainsi à son obligation de contrôle de la production des justifications, manquement dont la chambre a considéré qu’il avait causé un préjudice financier à l’organisme public ;
Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement, mais qu’il se déduit des termes de sa requête qu’il en demande en réalité l’infirmation dans la mesure où il ne conteste pas la régularité de la procédure suivie par la chambre régionale ;
Attendu que la requête présente en effet exclusivement des moyens tendant à contester l’existence en l’espèce d’un manquement commis par le comptable et, à titre subsidiaire, celle d’un préjudice financier causé à l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel par le manquement allégué ;
Moyens tendant à contester l’existence d’un manquement
Attendu que l’appelant soutient que la dépense était suffisamment justifiée par la production d’une facture car, en vertu de la sous-rubrique 42 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses prévue à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et annexée audit code, la production d’un document écrit autre qu’une facture n’est exigée que si les prestations en cause donnent lieu à plusieurs paiements sous forme d’avance, d’acompte ou de retenue de garantie, ce qui n’est pas le cas ici (paiement unique) ou dans le cas des marchés de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence ; que l’appelant relève que le mandat en cause, dématérialisé et envoyé par le flux de l’application Hélios , avait été typé par l’ordonnateur « mandat ordinaire » et non « marché public » ;
Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu que la sous-rubrique 42 de la nomenclature précitée relative aux marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les article 28 ou 30 du code des marchés publics, applicable au cas présent, précise notamment que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat » ; que, selon le requérant, le contrat ne serait à produire que lorsqu’il y est fait référence sur la facture ;
Attendu toutefois que si la nomenclature précitée dispose que tout contrat mentionné dans une pièce justificative doit être produit à l’appui du paiement, elle n’induit pas pour autant que seuls les contrats mentionnés dans une pièce justificative doivent être produits ;
Attendu que l’article 11 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur dispose : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros hors taxe sont passés sous forme écrite » ;
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses qui était applicable en l’espèce et de l’article 11 du code des marchés publics que le comptable, devant l’insuffisance des pièces justificatives produites à l’appui de dépenses se rattachant à un marché public passé selon une procédure adaptée, doit suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur la production des justifications requises ;
Attendu qu’une erreur de saisie commise par l’ordonnateur qui porterait sur le type de dépense codé dans l’application Hélios ne saurait dégager la responsabilité du comptable ;
Attendu, au surplus, que la facture jointe au mandat en cause fait référence à des bons de commande susceptibles de constituer le contrat dont le comptable n’a pas demandé la production ;
Attendu que ces bons de commande ont donné lieu à paiement, à la même société, de fournitures et prestations par mandat n° 425 du 8 juillet 2013 et par mandat n° 513 du 26 juillet 2013, ici en cause ; que la même commande a donc donné lieu à deux paiements et non à un paiement unique comme le soutient le comptable ; que les dispositions de la sous-rubrique 42 relative au contrat donnant lieu à acompte, avance ou retenue de garantie, trouvent de ce fait à s’appliquer ;
Attendu, en conséquence, que la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la dépense en cause devait être justifiée par un contrat écrit ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen de l’appelant ;
Attendu que l’appelant soutient, ensuite, que des documents, valant contrat, existent sous la forme d’une délibération du comité de direction et de bons de commande ; que ces documents ont été produits devant le juge des comptes de première instance ;
Attendu que l’appelant admet implicitement qu’ils n’étaient pas joints au mandat ;
Attendu qu’une délibération du comité de direction du 5 avril 2013 a approuvé le choix du prestataire ; qu’une présentation a été faite au comité de direction qui aurait comparé les offres de trois candidats dont celle du titulaire ;
Attendu que trois bons de commande ont été produits, tous les trois datés du 12 avril 2013, l’un établi à en-tête du titulaire, les deux autres à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune ; qu’ils portent la même signature, cette dernière étant complétée, dans le cas du bon de commande à en-tête du titulaire, du cachet de l’Office intercommunal de tourisme du Pays de la mer-Esterel ; que les deux bons de commande à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune sont la reprise du bon de commande à en-tête du titulaire ; que le bon de commande à en-tête du titulaire correspond à l’option 2 de ce dernier au tableau d’analyse des offres ;
Attendu que ce bon de commande peut être admis comme constituant l’option 2, validée par l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel ; que la date du 12 avril qui y est apposée est postérieure à la délibération d’approbation, matérialisant la date d’approbation par l’ordonnateur ; que les deux bons de commande de même date et de même signature, valent engagement ; que le fait que ces deux bons de commande soient à en-tête de l’Office municipal de tourisme de Roquebrune est alors indifférent, cette commune appartenant à une intercommunalité dotée d’un office intercommunal de tourisme ; que la signataire de ces trois documents est la directrice de l’Office intercommunal de tourisme du Pays de la mer-Esterel, qui était compétente pour ce faire ;
Attendu en conséquence que la réalisation de la prestation était conforme à la commande elle-même ; qu’il s’en déduit que l’accord sur la prestation et son prix apparaissaient ainsi suffisamment établis, comme l’identification des parties contractantes et la délibération du comité de direction ; qu’en ce qui concerne le prix, le fait que le total des prestations ne soit pas indiqué, non plus que le taux de TVA, n’empêchait pas que les modalités de sa détermination étaient suffisantes : les prix hors taxe de chacune des fournitures et prestations y étaient indiqués, ce qui permettait d’en calculer le montant total hors taxe et de déterminer le taux de TVA applicable ;
Attendu, toutefois, que le comptable ne disposait pas de ces pièces au moment du paiement ; que l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes a jugé qu’il avait manqué à ses obligations ; que ce moyen doit donc être écarté ;
Attendu que le comptable appelant invoque des éléments de jurisprudence ; que toutefois le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ; que ce moyen doit ainsi être rejeté ;
Attendu qu’en outre le comptable fait valoir, en se référant aux instructions du 5 mai 2003 et du 26 mars 2004, qu’il n’avait pas à contrôler la procédure choisie par l’ordonnateur, les modalités de conclusion des marchés publics étant fixées librement par la collectivité ;
Attendu cependant que, dans le cas présent, il n’a pas été fait grief au comptable de n’avoir pas exercé un contrôle de légalité sur la décision de l’ordonnateur, mais seulement d’avoir procédé au paiement d’une facture sans avoir disposé de la pièce justificative prévue par la nomenclature applicable ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen du comptable, qui est inopérant ;
Attendu que le comptable argue, par ailleurs, que l’instruction menée en 2016 et celle menée en 2017, conduites successivement par deux rapporteurs ont conclu différemment ; qu’en effet le premier rapport, audiencé le 20 décembre 2016, a donné lieu à un jugement « avant dire droit » demandant une instruction complémentaire ; que cette instruction a été confiée à un autre magistrat dont le rapport, audiencé le 13 février 2018, a donné lieu au jugement entrepris ;
Attendu que l’article R.242-6 du code des juridictions financières précise que le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l’instance et les propositions de suites à donner dans un rapport , sans à ce stade engager la juridiction ; qu’à supposer que les analyses de deux rapporteurs successifs soient différentes, cette circonstance est sans incidence sur le jugement rendu par la chambre, le juge des comptes n’étant pas tenu par les propositions formulées par le rapporteur ; qu’en conséquence, le moyen du comptable n’est pas fondé en droit ;
Moyen contestant l’existence d’un préjudice
Attendu que le comptable souligne, à titre subsidiaire, que l’intention de contracter de l’Office intercommunal de tourisme du Pays Mer Esterel était manifeste et suffisamment attestée par les pièces examinées dans le présent jugement ; que son éventuel manquement n’a donc pas causé de préjudice financier à l’Office ;
Attendu que, pour déterminer si le préjudice financier causé à l’organisme public concerné est ou non constitué, le juge des comptes apprécie si la dépense était effectivement due et vérifie qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, les prestations avaient effectivement été fournies à l’organisme public et les parties avaient manifestement entendu nouer des relations contractuelles ; que, par ailleurs, figurent au dossier, ainsi qu’il a été dit aux attendus 17 et suivants ci-dessus, des éléments suffisants pour établir qu’un accord entre l’Office de tourisme intercommunal et le fournisseur existait préalablement à la livraison, en l’occurrence une commande intégralement exécutée ; que la chambre régionale des comptes détenait le mandat n° 425 et la facture à l’appui du 5 juillet 2013 ; qu’elle pouvait donc établir que le bon de commande du 12 avril 2013 avait été intégralement exécuté ;
Attendu que ces éléments ainsi réunis dans cette affaire permettent d’établir que le manquement commis par le comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Office intercommunal de tourisme ;
Attendu qu’en concluant en l’espèce à l’existence d’un préjudice financier, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a commis une erreur de droit ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autre moyen, le jugement attaqué doit être infirmé pour ce motif ;
Attendu qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur l’existence d’un préjudice ;
Attendu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-avant, l’existence d’une volonté expresse de l’organisme, préalable à la prestation, le fait qu’il n’est pas contesté que la prestation ait été fournie, la liquidation de la dépense conforme à la commande justifient suffisamment que le paiement en cause était dû et que, donc, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public ;
Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, « lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties » constituées par le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, susvisé, a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 151 000 euros pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ; qu’ainsi, le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 226,50 euros par manquement et par exercice ;
Attendu que le fait de ne pas relever que la dépense en cause ne pouvait être justifiée par une simple facture constitue un manquement grave du comptable à ses obligations de contrôle et qu’il y a donc lieu de mettre la somme de 226 euros à la charge de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 3 – La requête est rejetée pour le surplus.

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En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION Jean-Yves BERTUCCI

COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

Texte de la décision

COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

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