COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 21 décembre 2017, enregistrée le 27 décembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, comptable de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, a élevé appel du jugement n° 2017-16 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de la somme de 30 000 €, augmentée des intérêts de droit, au titre de paiements irréguliers intervenus au cours de l’exercice 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-7 et D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 270 du 3 mai 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 mai 2019, M. SITBON, conseiller maître, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a constitué M. X débiteur de la somme de 30 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 14 janvier 2017 au titre du paiement d’une subvention à l’Association Développement Accueil Jeunes Enfants (ADAJE) en l’absence de convention préalablement signée avec le bénéficiaire ;

2. Attendu que l’appelant ne conteste pas que le paiement de ladite subvention sans que soit produite à l’appui une convention passée entre la communauté de communes et l’association bénéficiaire constitue un manquement du comptable à ses obligations de contrôle au sens des articles 60-I et 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il soutient, en revanche que ledit manquement n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval car il ne lui a pas fait supporter une charge patrimoniale indue ; qu’ainsi, il demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris pour erreur de droit et, par l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer à son encontre une somme non rémissible la plus faible possible ;

3. Attendu que, selon l’appelant, les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ont pour objet d’imposer la transparence en matière de subventions et que, notamment, ces dispositions légales n’imposent pas la signature d’une convention pour l’attribution de subventions d’un montant inférieur ou égal à 23 000 €, ou de subventions accordées à certains organismes mentionnés au livre III du code de la construction et de l’habitation ; que le requérant en déduit que, dans le cas d’espèce, l’obligation de conclure une convention « revêt un caractère contingent » et que, l’intention de l’administration étant ici clairement exprimée, « La dépense n’est qu’irrégulière et non indue du fait de l’absence d’une pièce réglementairement exigée mais superfétatoire pour le contrôle du comptable » ; que, par ailleurs, l’appelant soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, seule l’assemblée délibérante, et non l’exécutif de l’établissement public local, dispose de la compétence pour attribuer une subvention, et qu’il en résulterait que la délibération budgétaire adoptée le 10 mars 2014 vaudrait attribution de la subvention ;

4. Attendu que, si un objectif de transparence a, effectivement, guidé la volonté du législateur, la loi susvisée du 12 avril 2000, ainsi que l’article 1 ^erdu décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, imposent la passation d’une convention avec les attributaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, sauf exceptions qui ne se rapportent en rien à la présente cause ; qu’au reste, la production de cette pièce justificative est rendue obligatoire par le paragraphe 7211 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales,  mentionnée à l’article D. 1617-19 dudit code ; qu’ainsi en l’absence de convention conclue entre le représentant de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et le bénéficiaire, le paiement de la subvention au profit de l’ADAJE doit être considéré comme indu, car effectué en l’absence du fondement juridique adéquat ; qu’il en résulte que la chambre régionale n’a commis aucune erreur de droit en constatant que le manquement du comptable avait causé un préjudice financier à la communauté de communes et en constituant M. X débiteur de la somme de 30 000 € ; que le moyen doit donc être écarté comme non fondé en droit ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales   susvisé, « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. » ;

6. Attendu que le moyen présenté par l’appelant qui porte sur la compétence de l’autorité qui a engagé la dépense est surabondant dès lors que le jugement entrepris est fondé sur l’absence de convention permettant de déterminer les conditions d’octroi de la subvention ; que, par ailleurs, l’état annexé à la délibération du 10 mars 2014 du conseil communautaire approuvant le budget de l’exercice 2014 ne comportait pas la mention de l’objet de la subvention et ne répondait donc pas aux conditions posées par l’article L. 2311-7 du CGCT invoqué par l’appelant ; qu’il ne peut donc être considéré que cette délibération suffisait à elle seule à exprimer la volonté de l’autorité délibérante d’accorder une subvention à l’ADAJE, en l’absence de convention expressément prévue par la loi du 12 avril 2000 susvisée ;

7. Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de l'appelant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Yves ROLLAND et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

            Stéphanie MARION                                                 Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.