COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 13 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur le 17 mai 2016, par laquelle M. X, agent-comptable du centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement rendu le 10 mars 2016, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur envers cet établissement de la somme totale de 4 151,59 € au titre des exercices 2009, 2011, 2012 et 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au cours des exercices 2009, 2011 et 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le mémoire du directeur de l’établissement en date du 13 juin 2016, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes le 16 juin 2016 ;

Vu le rapport de Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 200 du Procureur général du 1 ^er avril 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 mai 2019, Mme Marie-Aimée GASPARI, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitute générale, en les conclusions du ministère public,les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M. X, agent-comptable, débiteur envers le centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton des sommes suivantes (charges n° 1, 2, 3, 4) : 1 106 € au titre de l’exercice 2009 ; 320 € au titre de l’exercice 2011 ; 2 078 € au titre de l’exercice 2012 et 647,59 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de diligences dans le recouvrement de recettes ;

2. Attendu que M. X sollicite l’infirmation du jugement entrepris au motif que les poursuites concernent des titres pris en charge au cours d’exercices désormais atteints par la prescription quinquennale (charge n° 1, 2, 3 et 4) ; que par ailleurs, il affirme que certains titres mentionnent des débiteurs erronés (charge n° 1) ou se rapportent à des créances qui n’étaient pas dues (charge n° 3) ; qu’il soutient enfin avoir adressé un commandement de payer et une mise en demeure pour l’un des titres (charge n° 3) ;

3. Attendu que, dans son mémoire susvisé, l’ordonnateur soutient que les créances litigieuses étaient bien dues et que certains titres litigieux auraient dû faire l’objet de poursuites en vue de leur recouvrement ou bien de demandes d’admission en non-valeur ;

4. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes » ;

5. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée ; que les comptables peuvent être dégagés de leur responsabilité en apportant la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’absence de telles diligences, leur action doit être regardée comme insuffisante et leur responsabilité engagée s’il est établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ; que cette responsabilité est engagée au titre de l’exercice durant lequel la recette est devenue irrécouvrable et non pas de celui de prise en charge de l’ordre de recouvrer ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique « les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l’article L. 1611-5 et à l’article       L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; que ce dernier article dispose : « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) se prescrit par quatre ans à compter  de la prise en charge des titres de recettes ; le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; qu’il en résulte que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des comptables publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs et que la preuve de la notification doit donc être apportée par le comptable ;

7. Attendu qu’aux termes du I précité de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’aux termes des décrets susvisés du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, en matière de recettes, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas d’émission erronée d’un ordre de recouvrer, il appartient à un comptable public de demander à l’ordonnateur l’annulation de l’ordre de recouvrer en cause et la réémission d’un ordre de recouvrer permettant d’effectuer, si nécessaire, le recouvrement contentieux ;

Sur la charge n° 1 relative au titre n° 35 à l’encontre de la mutuelle Almery Réunica Clermont

8. Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré que le comptable n’avait entrepris aucune diligence pour interrompre l’action en recouvrement prescrite sous sa gestion depuis le 7 février 2011, et qu’il n’avait pas sollicité l’annulation du titre n° 35 auprès de l’ordonnateur ; que, constatant qu’il avait ainsi manqué aux obligations mentionnées au I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la chambre a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

9. Attendu que le comptable soutient que le titre litigieux a été pris en charge au cours d’un exercice désormais atteint par la prescription quinquennale prévue par le IV de l’article 60  de la loi du 23 février 1963, et pour lequel une ordonnance de décharge est intervenue, le 30 août 2015 avant la notification du jugement entrepris ; qu’il ajoute qu’à la date de la prescription de l’action en recouvrement de ce titre, aucun réquisitoire ne lui avait été notifié ; qu’il invoque par ailleurs que le titre avait été émis « au nom d’une mutuelle erronée » ; que la somme réclamée n’étant pas due, il s’était retrouvé dans un cas de force majeure dès lors qu’il ne pouvait engager d’action en recouvrement sauf à se rendre coupable du délit de concussion ; que l’ordonnateur fait désormais valoir que le titre n’a pas été émis au nom d’un débiteur erroné et produit un titre n° 35 émis au nom de l’AG2R ;

10. Attendu que le titre n° 35 d’un montant de 320 €, émis à l’encontre de la mutuelle Almery Réunica Clermont, pris en charge le 7 février 2007, figurait à l’état des restes à recouvrer du compte 41631 "Mutuelles contentieux" au 31 décembre 2013 ; que la prise en charge de la créance le 7 février 2007 a fait courir le délai de prescription de l’action en recouvrement ; qu’en l’absence d’acte l’interrompant, celle-ci a été prescrite le 7 février 2011, soit au cours de la gestion de M. X ; que par ailleurs, le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est intervenu le 9 septembre 2015, date de la notification du réquisitoire, soit avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les comptes de l’exercice 2011, peu important à cet égard que celui-ci ait bénéficié, le 30 août 2015, d’une ordonnance de décharge au titre de l’exercice 2007 ; qu’en conséquence, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ;

11. Attendu que le comptable ne conteste pas n’avoir accompli aucune diligence en vue du recouvrement de ce titre ; qu’il soutient avoir constaté que le débiteur mentionné sur le titre était erroné et avoir demandé son annulation à l’ordonnateur ; qu’il résulte des pièces figurant au dossier que la mention du débiteur figurant sur le titre n° 35 est biffée ; que l’ordonnateur a produit au cours de la procédure d’appel un autre titre n° 35 mentionnant l’AG2R comme débiteur ; que toutefois, comme la chambre régionale des comptes l’a relevé dans le jugement entrepris, si le comptable soutient avoir constaté une erreur portant sur le débiteur après la prise en charge du titre, il ne justifie pas avoir saisi l’ordonnateur d’une demande d’annulation de ce titre ; qu’ainsi, il ne saurait exciper de son inaction en se fondant sur la force majeure ou la commission d’un délit de concussion ; qu’en l’état de ces éléments, la chambre régionale des comptes n’a pas commis d’erreur de droit en engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au motif qu’en l’absence de diligences de sa part, l’action en recouvrement de la créance s’était éteinte sous sa gestion ;

Sur la charge n° 2, relative au titre n° 1149 d’un montant de 816 €, pris en charge le 13 octobre 2008

12. Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré que le comptable n’avait entrepris aucune diligence pour interrompre l’action en recouvrement de la créance prescrite sous sa gestion le 13 octobre 2012 ; que, constatant qu’il avait ainsi manqué aux obligations mentionnées au I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la chambre a engagé sa responsabilité ;

13. Attendu que le comptable soutient que le titre litigieux a été pris en charge en 2008 au cours d’un exercice atteint par la prescription quinquennale prévue par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et pour lequel une ordonnance de décharge est intervenue le 30 août 2015 avant la notification du jugement entrepris ; qu’il ajoute qu’à la date supposée de prescription de l’action en recouvrement de ce titre, aucun réquisitoire ne lui avait par ailleurs été notifié ;

14. Attendu que la prise en charge de la créance en 2008 a fait courir le délai de l’action en recouvrement ; qu’en l’absence d’acte l’interrompant, celle-ci a été prescrite en 2012, soit au cours de la gestion de M. X ; que par ailleurs, le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est intervenu le 9 septembre 2015, date de la notification du réquisitoire, soit avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les comptes de l’exercice 2012, peu important à cet égard que celui-ci ait bénéficié, le 30 août 2015, d’une ordonnance de décharge au titre de l’exercice 2008 ; qu’en conséquence, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ;

Sur la charge n° 3, relative aux titres n° 293, 425, 554, 100 d’un montant total de 1 946 €,

15. Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré qu’en l’absence de diligence interruptive de prescription depuis la prise en charge des titres n° 293, 425, 554 et 100 les 7 avril 2008, 5 mai 2008, 4 juin 2008, 12 février 2009, l’action en recouvrement de ces créances s’est éteinte sous la gestion de M. X ;

16. Attendu que le comptable soutient que les titres litigieux ont été pris en charge au cours d’exercices atteints par la prescription quinquennale prévue par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et pour lesquels une ordonnance de décharge est intervenue le 30 août 2015 avant la notification du jugement entrepris ; qu’il ajoute qu’à la date supposée de prescription de l’action en recouvrement de ces titres, aucun réquisitoire ne lui avait par ailleurs été notifié ;

17. Attendu que la prise en charge des créances en 2008 et 2009 a fait courir le délai de l’action en recouvrement de celles-ci ; qu’en l’absence d’acte l’interrompant, l’action en recouvrement a été prescrite au cours de la gestion de M.  X ; que par ailleurs, le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est intervenu lors de la notification du réquisitoire, le 9 septembre 2015, soit avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les comptes des exercices 2012 et 2013, peu important à cet égard que celui-ci ait bénéficié, le 30 août 2015, d’une ordonnance de décharge au titre des exercices 2008 et 2009 ; qu’en conséquence, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ;

18. Attendu que le comptable invoque par ailleurs que les titres n° 293, 425, 554 émis à l’encontre de la CPAM n’étaient, selon lui, pas dus par elle ; qu’il ne pouvait de ce fait engager d’action en recouvrement sauf à se rendre coupable du délit de concussion ; que toutefois dans cette hypothèse, il lui appartenait, comme la chambre régionale des comptes l’a relevé dans le jugement entrepris, de solliciter auprès de l’ordonnateur l’annulation de ces titres ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le comptable n’a effectué aucune de ces diligences et que l’action en recouvrement de ces créances a été prescrite sous sa gestion ;

19. Attendu que s’agissant du titre n° 100 pris en charge le 12 février 2009, le comptable indique  avoir adressé, ainsi que le mentionne l’applicatif Hélios , un commandement de payer au débiteur les 27 avril 2009 et 14 octobre 2011 ainsi qu’une mise en demeure le 7 juin 2013 ; que, de simples copies d’écran ou bordereaux de situation qui retracent l’historique des diligences accomplies dans l’application Hélios ne sont pas de nature à justifier que des actes susceptibles d’interrompre la prescription ont été notifiés au redevable ; qu’en l’état de ces éléments, l’action en recouvrement du titre n° 100 s’est trouvée prescrite le 12 février 2013 sous la gestion de M. X ; qu’en conséquence, ces moyens doivent être écartés ;

Sur la charge n° 4 relative aux titres n° 827, 933, 1050 et 1172 d’un montant total de 1 442 €

20. Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré qu’en l’absence de diligence interruptive de prescription depuis la prise en charge des titres n° 827, 933, 1050 et 1172 les 6 septembre et 4 octobre 2005, l’action en recouvrement de ces créances s’est éteinte sous la gestion de M. X ;

21. Attendu que le comptable soutient qu’à la date supposée de prescription de l’action en recouvrement de ces titres, aucun réquisitoire ne lui avait été notifié et qu’une ordonnance de décharge relative à l’exercice 2009 est intervenue le 30 août 2015 avant la notification du jugement entrepris ;

22. Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est intervenu le 9 septembre 2015, date de la notification du réquisitoire, soit avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les comptes des exercices 2009 et 2013, peu important à cet égard que celui-ci ait bénéficié, le 30 août 2015, d’une ordonnance de décharge au titre de l’exercice 2009 ; qu’en l’absence d’acte l’interrompant, l’action en recouvrement de ces créances a été prescrite au cours de la gestion de M. X le 4 octobre 2009, et le 22 septembre 2013 pour le titre n° 827, un paiement partiel étant intervenu à la suite d’un avis à tiers détenteur notifié en 2009 ; qu’en conséquence, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Article unique. –  La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître,            MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.