COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2017-84 RQ-DB du 22 décembre 2017 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié le 12 janvier 2018 à M. X, agent comptable de l’Institut français de recherche en Iran jusqu’au 31 août 2013, qui en a accusé réception le 12 janvier 2018 et à l’ordonnateur, directeur de l’institut français, qui en a accusé réception le 14 janvier 2018 ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet, dits « décisions provisoires de charges », en date des 9 novembre 2015 et 4 janvier 2017, transmis à la Cour le 4 avril 2017, par lesquels le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X respectivement au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Vu les bordereaux d’injonctions des 22 mai et 19 août 2015 du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 22 décembre 2017 ;

Vu les comptes des exercices 2012 et 2013 rendus, en qualité de comptable de l’Institut français de recherche en Iran, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable en 2012, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable en 2013 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jacques TÉNIER, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 296 du Procureur général du 16 mai 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 mai 2019, M. Jacques TÉNIER, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, présent, et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu qu’à l’audience, M. X a fait valoir des éléments de contexte relatifs à la situation politique en Iran depuis 2011 et aux graves difficultés rencontrées de ce fait par le poste diplomatique et par l’Institut qui se sont attachés néanmoins à préserver une activité de recherche en coopération avec des chercheurs iraniens ;

Sur la première charge, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

2. Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé sur le compte 6138 « Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires », en l’absence de crédits budgétaires au compte d’imputation approprié 618, d’une part, les mandats n° 115 et 156 du 26 octobre 2012 qui auraient dû être imputés sur le compte 6185 « Travaux d’impression » et, d’autre part, les mandats n° 72 et 80 du 25 août 2012, n° 114 et 116 du 26 octobre 2012 et n° 167 du 29 décembre 2012, qui auraient dû être imputés sur le compte 6186 « Frais de traduction », pour un montant total de 121 368 872 rials ;

3. Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu de l’article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumises aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur ; qu’en vertu de l’article 12 de ce décret, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits et de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

4. Attendu que l’autorisation budgétaire est donnée au niveau du chapitre, soit en l’espèce les comptes 613 et 618 ; qu’il ressort des pièces du dossier que les mandats susmentionnés ont été payés à tort sur le compte 613 et non sur le compte 618, insuffisamment doté ; que dès lors, en payant ces dépenses sans s’assurer de la disponibilité des crédits ni de l’exacte imputation des dépenses au chapitre qu’elles concernaient selon leur nature ou leur objet, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

5. Attendu que, selon le troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que s’il n’a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l’article 60, constitué en débet par le juge des comptes ;

6. Attendu que des paiements effectués en l’absence de crédits régulièrement ouverts par l’autorité compétente doivent être regardés comme des dépenses indues et que le défaut de contrôle imputable au comptable a causé, de ce fait, un préjudice financier à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de recherche en Iran de la somme de 121 368 872 rials au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la deuxième charge, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

7. Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé sur le compte 617 « Etudes et recherches » les mandats n° 3 du 1 ^er janvier 2013 et n° 106 du 24 juin 2013 en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour un montant total de 25 477 707 rials ;

8. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle du caractère libératoire du paiement et celui de la validité de la dette, dans les conditions prévues à l’article 20 ; que ce dernier article énonce notamment que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives » ;

9. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les mandats n° 3 et 106 avaient pour objet de rembourser à un agent de l’IFRI, Mme Mina S., des frais de mission dans le cadre de sa participation à des journées scientifiques organisées par l’Institut français d’études anatoliennes, sur le fondement d’une convention signée le 1 ^er avril 2013 par le directeur de cet institut avec le directeur de l’Institut français de recherche en Iran ; qu’aux termes du 2° de l’article 3 de cette convention, « L’IFRI s’engage à payer à Mme Mina S. la somme forfaitaire de 1600 € correspondant à la prise en charge de son billet d’avion, de son hébergement et de ses frais de séjour à Istanbul sur dix jours du 27 avril au 6 mai 2013. Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif accompagné des pièces justificatives de dépenses » ; qu’à l’appui des mandats litigieux, figurent au dossier la copie de la convention susmentionnée et une attestation de la bénéficiaire qui affirme avoir perdu les justificatifs de dépense ; que toutefois, cette attestation se réfère à « une mission préparative à Istanbul du 28 au 31 janvier 2013 », soit à une date différente de celle prévue par la convention ; qu’au surplus cette attestation, dont la date a été surchargée à la main, fait référence au remboursement d’une somme forfaitaire de « 800 € », différente de celle prévue par la convention ; que dès lors, cette pièce ne peut en tout état de cause tenir lieu de l’état récapitulatif accompagné des pièces justificatives de dépenses, prévu par les stipulations précitées de la convention ; qu’ainsi, à la date des paiements, M. X ne disposait d’aucun élément lui permettant de prendre en charge ces dépenses ; que dès lors, en payant ces dépenses sans disposer des pièces justificatives requises, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

10. Attendu qu’un paiement effectué sans que soient produites les pièces justificatives qui conditionnaient la validité de la dette en application d’un document contractuel engageant l’organisme public doit être regardé comme une dépense indue qui cause, de ce fait, un préjudice financier à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de recherche en Iran, de la somme de 25 477 707 rials au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la troisième charge, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

11. Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé sur le compte 62511 « Voyages et déplacements – France » le mandat n° 46 du 7 mai 2013 en l’absence d’ordre de mission et d’état de frais pour un montant total de 25 200 000 rials ;

12. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle du caractère libératoire du paiement et celui de la validité de la dette, dans les conditions prévues à l’article 20 ; que ce dernier article énonce notamment que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives » ;

13. Attendu que M. Y, successeur de M. X, confirme dans sa réponse du 22 novembre 2015 au bordereau d’injonctions qu’« aucun ordre de mission ni état de frais n’ont été établis à l’occasion de cette mission » ; que dès lors, en payant ces dépenses sans disposer des pièces justificatives requises, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

14. Attendu qu’un paiement effectué sans pièces justificatives établissant la validité de la dette doit être regardé comme une dépense indue qui cause, de ce fait, un préjudice financier à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de recherche en Iran, de la somme de 25 200 000 rials au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la quatrième charge, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

15. Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé sur le compte 6576 « Charges spécifiques – allocations recherche des IFRE », le mandat n° 6 du 1 ^er janvier 2013 en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour un montant total de 21 352 707 rials ;

16. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle du caractère libératoire du paiement et celui de la validité de la dette, dans les conditions prévues à l’article 20 ; que ce dernier article énonce notamment que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives » ;

17. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le mandat litigieux avait pour objet de rembourser à un professeur émérite iranien les frais liés à sa participation à une journée organisée à Paris par le CNRS, sur le fondement d’une convention signée par le directeur de l’Institut français de recherche en Iran avec le bénéficiaire, et jointe à l’appui du mandat ; qu’aux termes de l’article 2 de cette convention, « L’IFRI s’engage à contribuer financièrement à cette mission par la prise en charge d’un billet (…) et par une allocation forfaitaire de 200 € destinée à l’hébergement. Le remboursement s’effectuera sur la base d’une valeur plafond (…) Le remboursement s’effectuera sur la base d’une facture acquittée » ; que le successeur du comptable, M. Y, confirme dans sa réponse du 22 novembre 2015 au bordereau d’injonctions, l’absence de pièce justificative ; qu’au surplus la convention, au demeurant non datée, énonce dans son article 1 ^er qu’elle a pour objet la participation du bénéficiaire à la journée « qui se tiendra à l’Institut des sciences de la communication du CNRS, à Paris, le     29 mars 2013 » ; qu’ainsi, il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux stipulations contractuelles, le remboursement des frais par le mandat litigieux, daté du 1 ^er janvier 2013, est intervenu avant la tenue de la manifestation, le 29 mars suivant ; que par suite, à la date du paiement, M. X ne disposait d’aucun élément lui permettant de prendre en charge cette dépense ; que dès lors, en payant cette dépense sans disposer des pièces justificatives requises, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

18. Attendu qu’un paiement effectué sans pièces justificatives établissant la validité de la dette doit être regardé comme une dépense indue qui cause, de ce fait, un préjudice financier à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de recherche en Iran, de la somme de 21 352 707 rials au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le point de départ des intérêts

19. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

20. Attendu qu’au cas d’espèce, au titre de l’exercice 2012, en l’absence d’un accusé de réception par M. X du bordereau d’injonctions comme de l’arrêté conservatoire de débet, le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité a été la notification du réquisitoire du Procureur général, dont le comptable a accusé réception le 12 janvier 2018 ; qu’au titre de l’exercice 2013, M. X n’a pas accusé réception des bordereaux d’injonctions des 22 mai et
19 août 2015 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du
18 novembre 2015 par lequel le comptable indiquait à la direction spécialisée des finances publiques à l’étranger avoir transmis ledit bordereau à son successeur, qu’à cette date, il avait connaissance des charges soulevées à son encontre au titre de l’exercice 2013 ; qu’il convient dès lors de retenir ces deux dates, respectivement pour les exercices 2012 et 2013, pour le décompte des intérêts légaux ;

21. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

                               DÉcide :

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’Institut français de recherche en Iran, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 121 368 872 rials (soit 7 585,55 € au taux de chancellerie au 31 décembre 2012), augmentée des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2018, et au titre de l’exercice 2013, de la somme de 72 030 414 rials (soit 2 117,69 € au taux de chancellerie au 31 décembre 2013) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2015.

Article 2. – Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce .

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.