COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-60 du 29 septembre 2016, notifié le 13 octobre 2016 à  M. X, agent comptable de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2014 ;

Vu les comptes rendus par M. X, comptable de l’établissement du 1 ^er janvier 2010 au 31 mars 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable en 2010, 2011 et 2012, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable en 2013 ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l’ECPAD et l’arrêté du 9 novembre 2001 fixant les attributions du contrôle financier de l’établissement ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Christophe COLIN de VERDIÈRE, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur général n° 310 du 20 mai 2019 ;

Vu les observations produites par M. X le 10 novembre 2016 et le 2 décembre 2016 ainsi que le mémoire complémentaire transmis par lui et enregistré le 23 mai 2019 au greffe de la Cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 mai 2019, M. Christophe COLIN de VERDIÈRE, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Christophe JACQUOT, directeur de l’ECPAD, assisté de Maître Frédéric THIRIEZ, avocat aux conseils, M. X, comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en ses observations ;

1. Attendu que le réquisitoire susvisé a soulevé quatre charges à l’encontre de M. X, agent comptable de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, au titre de sa gestion au cours des exercices 2010 à 2014 ;

2. Attendu qu’à l’audience, M. JACQUOT, en sa qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses, et son conseil ont exposé le contexte de la gestion de l’établissement durant les exercices en jugement ; qu’ils ont fait valoir les droits de l’ECPAD et, pour l’ensemble des charges soulevées, évalué le préjudice financier causé à l’établissement à la somme de 79 432, 35 € ;

3. Attendu que, lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que, s’il n’a pas versé cette somme, il peut, selon le VII de l’article 60, être constitué en débet par le juge des comptes ; qu’en application du VIII du même article, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

4. Attendu qu’il résulte du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi précitée et du décret du 10 décembre 2012 susvisé qu’en revanche, lorsque le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dans la limite de 1,5 pour mille du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; qu’en l’espèce, le cautionnement du poste  pour les exercices en jugement a été fixé à 199 600 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € par manquement et par exercice ;

Sur la charge n° 1 (admissions en non-valeur d’un montant de 101 067,28 €, exercice 2010)

5. Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief à M. X d’avoir pris en charge des admissions en non-valeur de créances en l’absence de décision de l’ordonnateur et/ou de visa du contrôleur financier (demandes n° 134 du 25 mars 2010, n° 213 du 3 mai 2010 et n° 555 du 3 décembre 2010, d’un montant respectif de 75 632,65 €, de 25 341,53 € et de 93,10 €) ;

Sur les manquements du comptable

6. Attendu qu’en application de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, le comptable public est tenu de procéder à la vérification de l'intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ;

7. Attendu qu’en l’absence de nomenclature applicable à l’établissement public au cours des exercices en jugement, il appartenait à l’agent comptable de déterminer quelles étaient les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge des admissions en non-valeur en vertu de la réglementation ; que, selon l’article 165 du règlement général précité, les créances de l'établissement peuvent faire l'objet d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs et la décision est prise par l'ordonnateur après avis conforme de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier ;

8. Attendu que, comme l’observe le ministère public dans ses conclusions susvisées, le visa du contrôleur financier n’est pas prévu par le décret du 18 avril 2001 portant statut de l’établissement ;

9. Attendu, toutefois, que l’article 13 de l’arrêté du 9 novembre 2001 fixant les attributions du contrôle financier de l’ECPAD dispose que « le contrôleur financier (…) vise les décisions portant admission en non-valeur des créances (…) » ;

10. Attendu que ni l’article 165 précité ni les textes régissant l’ECPAD ne donnent compétence en la matière au conseil d’administration ; qu’ainsi, le comptable devait disposer d’une décision de l’ordonnateur et du visa du contrôleur financier ; qu’en l’espèce, les admissions en  non-valeur n’ont pas été signées par l’ordonnateur et les demandes ne comportaient pas le visa du contrôleur financier ;

11. Attendu que l’agent comptable fait valoir que le visa de l’ordonnateur figurait sur la fiche de signature du mandat n° 1334 du 6 mai 2010 auquel était jointe la demande d’admission en non-valeur, et sur le bordereau de mandat ;

12. Attendu, toutefois, que la fiche de signature, qui porte la mention « explications SG/DBF », n’établit pas avec certitude que l’ordonnateur avait décidé d’admettre les créances en cause en non-valeur ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et de vérification de la présence du visa du contrôleur financier, et engagé ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu que l’absence de décision de l’ordonnateur fait que le manquement du comptable cause un préjudice à l’établissement ; que, dès lors qu’il existe un préjudice au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, il incombe au juge des comptes de l’évaluer ;

14. Attendu que l’examen des différentes créances admises en non-valeur montre que le fait que certaines créances ne figurent plus à l’état des restes à recouvrer n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ; que, comme l’observe le ministère public dans ses conclusions, il en va ainsi des créances sur des entreprises faisant l’objet de procédures collectives, que la créance ait été admise au passif ou non, l’admission en non-valeur n’ayant pas, en tant que telle, d’incidence sur les possibilités de désintéressement ; qu’il en va de même des créances d’un très faible montant pour lesquelles les poursuites seraient peu justifiées du point de vue financier ;

15. Attendu qu’en revanche, plusieurs créances ont été admises en non-valeur alors même que la prescription n’était pas acquise, le motif allégué par le comptable étant le plus souvent la domiciliation à l’étranger du débiteur ; que cette circonstance n’était pas en tant que telle de nature à rendre la créance irrécouvrable ; que, de même, le fait de ne pas avoir retrouvé le débiteur ne justifiait pas d’admettre en non-valeur une créance encore active, dans la mesure où il existait toujours une chance que le débiteur soit retrouvé jusqu’au jour où la créance a été atteinte par la prescription ;

16. Attendu que le caractère irrécouvrable de divers titres admis en non-valeur d’un montant respectif de 4 541 €, 556,57 € et 278,28 €, 233 €, 1 600 €, 1 716,80 € et 1 205 €, 127,91 €, 187,20 €, 1 209 € et 1 364 €, n’est pas établi par les pièces au dossier et que l’abandon des poursuites a dès lors causé un préjudice financier à l’établissement ;

17. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’ECPAD de la somme de 13 018,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par le comptable ;

Sur la charge n° 2 (admissions en non-valeur d’un montant de 29 308,42 €, exercice 2011)

18. Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief à M. X de l’absence de diligences en vue du recouvrement de titres de recette pour un montant total de 22 075,00 €, et du caractère incomplet des pièces requises pour la prise en charge d’admissions en non-valeur de créances irrécouvrables correspondant à la demande n° 217 du 20 octobre 2011 d’un montant de 29 308,42 € ;

Sur l’absence de diligence en vue du recouvrement de titres de recette

19. Attendu que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’ils sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres pris en charge ; qu’en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée dès lors qu’une recette n'a pas été recouvrée ;

20. Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable n’a pas procédé au recouvrement forcé des titres de recette exécutoires n° 1124 d’un montant de 9 375,00 €, n° 2385 d’un montant de 100,00 € et n° 2162 d’un montant de 12 600,00 € ;

21. Attendu qu’il fait valoir qu’il a mené les procédures amiables et précontentieuses et que l’ordonnateur n’aurait pas autorisé les poursuites ; que le coût financier résultant de la mise en œuvre du recouvrement forcé aurait été disproportionné par rapport à la possibilité de recouvrer les sommes dues ;

22. Attendu, toutefois, que le dossier n’établit pas le refus de l’ordonnateur d’autoriser le recouvrement forcé ; que M. X ne démontre pas non plus que le coût de la mise en œuvre du recouvrement forcé aurait dépassé le montant que cette procédure aurait permis de recouvrer ; qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a manqué à ses obligations de recouvrement des créances de l’ECPAD ;

23. Attendu que l’interruption de l’action en recouvrement des créances du fait de leur admission en non-valeur a compromis ledit recouvrement et a ainsi causé un préjudice financier à l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que, dès lors, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’ECPAD de la somme de 22 075,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2016 ;

Sur le caractère incomplet des pièces requises pour la prise en charge d’admissions en  non-valeur de créances irrécouvrables

24. Attendu que la demande d’admission en non-valeur ne comportait pas le visa du contrôleur financier ; que le comptable a manqué à ses obligations en ne vérifiant pas la présence de ce visa ;

25. Attendu que ce manquement, qui n’a pas en lui-même causé de préjudice à l’établissement, porte sur l’intégralité du mandat alors que celui relatif à l’absence de diligence pour le recouvrement des créances à l’étranger ne porte que sur trois des titres de recette concernés par l’admission en non-valeur à l’origine du mandat ; qu’en conséquence, les sommes mises à la charge du comptable pour ces deux manquements ne se confondent pas ;

26. Attendu que les difficultés invoquées par le comptable qui visent le contrôle financier, soit dans son fonctionnement même, soit en ce qui concerne ses relations avec la direction de l’établissement, ne sont pas de nature à tempérer le constat d’irrégularité ; qu’il y a lieu dès lors d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 299 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 3 (travaux effectués dans le cadre du marché de rationalisation et du passage au gaz de la production de chauffage de l’ECPAD, lot n° 1)

27. Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief à M. X du caractère incomplet et erroné des pièces produites ou d’erreurs portant sur les bénéficiaires pour le paiement des mandats n° 1889, n° 1890, n° 2893, n° 2894 et n° 2895 et n° 3290 de l’exercice 2011, n° 2600,  n° 2601 et n° 3000 de l’exercice 2012 , n° 283, n° 763 et n° 2436 de l’exercice 2013 pour un montant total de 534 399,40 €, de l’imputation erronée pour les dépenses objet des mandats n° 1889, n° 1890, n° 2893, n° 2894, n° 2895 et n° 3290 pour un montant de 455 265,18 €, et enfin de l’absence de liquidation des pénalités contractuelles résultant du non-respect des délais d’exécution des travaux ;

Sur le caractère incomplet et erroné des pièces produites pour certains paiements ou l’erreur portant sur les bénéficiaires de paiements

28. Attendu que, pour l’exercice 2011, le mandat n° 1890 d’un montant de 36 891,82 € au bénéfice du sous-traitant A. ne comportait pas de demande de paiement direct ni de facture du sous-traitant à l’attention du titulaire ; que, pour l’exercice 2012, le mandat n° 2600 d’un montant de 11 194,56 € au bénéfice du sous-traitant S. ne comportait pas de décompte du titulaire mais une facture établie à l’attention de l’ECPAD et non du titulaire ; que le mandat    n° 2601 d’un montant de 2 566,61 € au bénéfice du sous-traitant A. ne comportait pas de décompte du titulaire mais une facture établie à l’attention de l’ECPAD et non du titulaire ; que le mandat n° 3000 d’un montant de 14 495,52 € au bénéfice du sous-traitant O. ne comportait pas de décompte du titulaire ni la demande de paiement direct ; que, pour l’exercice 2013, le mandat n° 283 d’un montant de 21 970,52 € au bénéfice du sous-traitant E. ne comportait pas de décompte du titulaire mais une facture établie à l’attention de l’ECPAD et non du titulaire ; que le mandat n° 763 d’un montant de 13 848,48 € au bénéfice du sous-traitant C. ne comportait pas de décompte du titulaire mais une facture établie à l’attention de l’ECPAD et non du titulaire ;

29. Attendu que les pièces justificatives pour un paiement au sous-traitant d’un marché de travaux sont constituées du décompte mensuel ou définitif, de l’attestation établie par le titulaire du marché donnant son accord à cette demande de paiement, de la copie de la facture du sous-traitant au nom du titulaire ;

30. Attendu qu’après avoir communiqué certaines pièces manquantes, le comptable a apporté à la Cour des éclaircissements sur plusieurs mandats et fait part des difficultés rencontrées entre le titulaire du marché et l’établissement ; qu’il résulte de ce qui précède que toutes les pièces justificatives requises n’étaient pas jointes aux mandats au moment des paiements ;

31. Attendu que le comptable était tenu de procéder, en application de l’article 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur, à la vérification de la production des pièces justificatives requises ; qu’à défaut, lesdits paiements étaient irréguliers et sont constitutifs d’un manquement du comptable ;

32. Attendu que, les paiements directs aux sous-traitants ont été réalisés pour le bon montant avec le consentement explicite des trois parties, exprimé pour le titulaire par l’attestation de paiement direct au sous-traitant, pour le sous-traitant par sa facture émise à l’attention de l’établissement et pour l’établissement par le paiement fait au sous-traitant ; que dès lors, le caractère libératoire des paiements ne saurait être mis en doute ; qu’il résulte de ce qui précède que les irrégularités n’ont pas causé de préjudice financier à l’ECPAD ;

33. Attenduqu’eu égard aux circonstances particulières de l’exécution financière du marché, il y a lieu d’arrêter les sommes non rémissibles à 150 € pour chacun des trois exercices 2011, 2012 et 2013 ;

Sur l’imputation erronée de certaines dépenses

34. Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-038-M91 du 30 avril 2002 définit comme immobilisations l’ensemble des biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l’établissement ; que, selon le recueil des règles budgétaires des organismes relevant du champ d’application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l’enveloppe d’investissement correspond, dans le respect des critères d’immobilisation applicables aux organismes, aux dépenses liées aux immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

35. Attendu que les dépenses objet des mandats n° 1889, n° 1890, n° 2893, n° 2894, n° 2895 et n° 3290 de 2011 relatifs aux travaux effectués dans le cadre du marché ont été imputées en section de fonctionnement ;

36. Attendu que le comptable fait valoir qu’en l’absence de comptabilisation des installations de l’ECPAD comme immobilisations au bilan de l’établissement, les dépenses portant sur ces immobilisations ne pouvaient être imputées en section d’investissement ;

37. Attendu que la nature des travaux portant sur ces biens répond à la définition mentionnée ci-dessus et qu’ainsi les dépenses correspondantes constituaient des dépenses d’investissement ; que, selon ce qui précède, ces dépenses ont fait l’objet d’une imputation erronée ; que le comptable ne peut se prévaloir, pour dégager sa responsabilité, d’erreurs d’imputation analogues antérieures ;

38. Attendu que l’erreur d’imputation n’a pas entraîné de préjudice financier pour l’établissement ; qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible à 299 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’absence de liquidation des pénalités contractuelles

39. Attendu que les travaux prévus au marché ont été achevés avec retard, sans que des pénalités de retard contractuelles aient été appliquées ; que le procès-verbal de réception des travaux a été signé par le pouvoir adjudicateur sans réserve ni réfaction et sans que la date de réception des travaux ne soit mentionnée sur ces documents ;

40. Attendu que le comptable a eu connaissance d’un retard dans l’exécution des travaux, la fin des travaux étant prévue le 30 septembre 2011 et une mise en demeure en date du 6 octobre 2011 ayant été adressée à l’entreprise pour retard dans l’exécution du marché ; que le comptable déclare ne pas connaître la date de fin des travaux et ne pas être en mesure d’évaluer le préjudice subi par l’établissement ;

41. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que des pénalités de retard auraient dû être appliquées et qu’en conséquence, le calcul de liquidation du solde du marché est erroné ;  qu’en vertu de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, le comptable était tenu « d'exercer […] le contrôle […] de la validité de la créance […] » qui « porte sur […] l'exactitude des calculs de liquidation » et qu’il aurait dû suspendre le paiement du solde du marché ; qu’ainsi, ce paiement doit être considéré comme irrégulier et constitutif d’un manquement de sa part ;

42. Attendu que ce manquement a privé l’établissement public d’une recette contractuellement due ; qu’en matière de pénalités de retard non liquidées, le débet est soit égal au montant des pénalités de retard si celles-ci sont inférieures au montant du solde du marché, soit limité au montant de ce solde dans l’hypothèse où elles lui seraient supérieures, dans la mesure où le contrôle du comptable s’effectue au moment du paiement du solde ;

43. Attendu qu’au cas d’espèce, si un retard avait été constaté entre la date prévue au contrat et le 17 février 2012, date à laquelle les travaux ont été achevés, les pénalités calculées en application de l’article 4.3.1. du CCAP auraient été de 23 447,00 € (c’est-à-dire 136/3000èmes de 517 231,50 €, montant HT du marché) ; que, comme le relève le ministère public, s’il appartenait au comptable de veiller au recouvrement des pénalités de retard, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du solde du marché réglé par mandat n° 2436 ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’ECPAD de la somme de 15 058,53 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2016 ;

Sur la charge n° 4 (travaux effectués dans le cadre du marché de rationalisation et du passage au gaz de la production de chauffage de l’ECPAD, lot n°2)

44. Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief à M. X du caractère incomplet et erroné des pièces requises pour le paiement des mandats n° 3734 et n° 3735 de l’exercice 2010,  n° 196 et  n° 197 de l’exercice 2011, n° 927 de l’exercice 2012 pour un montant de  551 169,17 €, de l’imputation erronée en section de fonctionnement pour les dépenses objet des mandats des mandats n° 3734 et n° 3735, n° 196 et n° 197, et enfin de l’absence de liquidation des pénalités contractuelles résultant du non-respect des délais d’exécution des travaux ;

Sur le caractère incomplet et erroné des pièces requises pour certains paiements

45. Attendu que, pour l’exercice 2010, le mandat n° 3734 d’un montant de 298 080,28 € au bénéfice du sous-traitant B. ne comportait pas de demande de paiement direct ni de facture du sous-traitant à l’attention du titulaire ; que, pour l’exercice 2011, il en allait de même en ce qui concerne le mandat n° 197 d’un montant de 200 285,75 € ;

46. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que toutes les pièces justificatives requises n’étaient pas jointes aux mandats ; qu’ainsi lesdits paiements étaient irréguliers et constitutifs d’un manquement du comptable ;

47. Attendu que les paiements directs aux sous-traitants ayant été réalisés pour le bon montant avec le consentement explicite des trois parties, le caractère libératoire des paiements ne saurait être mis en doute ; que, dès lors, les irrégularités n’ont pas causé de préjudice financier à l’ECPAD ;

48. Attenduqu’eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment aux difficultés relatées par le comptable en ce qui concerne ses relations avec la direction de l’établissement, il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible à la somme de 150 €, pour l’exercice 2010 ;

Sur l’imputation erronée de certaines dépenses

49. Attendu que les dépenses, objet des mandats n° 3734 et n° 3735, bordereau n° 531 de l’exercice 2010, n° 196 et n° 197 de l’exercice 2011 relatifs aux travaux effectués dans le cadre du marché ont été imputées en section de fonctionnement ; que le comptable fait valoir qu’en l’absence de comptabilisation des installations de l’ECPAD comme immobilisations au bilan de l’établissement, les dépenses portant sur ces immobilisations ne pouvaient être imputées en section d’investissement ;

50. Attendu, toutefois, que la nature des travaux en cause répond à la définition de l’instruction codificatrice précitée et qu’ainsi les dépenses correspondantes constituaient des dépenses d’investissement ; que, dès lors, ces dépenses ont fait l’objet d’une imputation erronée ; que le comptable ne peut se prévaloir, pour dégager sa responsabilité, d’erreurs antérieures analogues ;

51. Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que les crédits d’investissement auraient été insuffisants ; que, dès lors, le manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ; qu’eu égard aux circonstances, il y a lieu de fixer une somme non rémissible de 299 € au titre des paiements de 2010 ;

52. Attendu que pour l’exercice 2011, le même manquement a déjà été constaté dans le cadre de la charge n° 3 et que, dès lors, il y a lieu de confondre les deux sommes ;

Sur l’absence de liquidation des pénalités contractuelles

53. Attendu que les travaux ont été achevés avec retard sans que des pénalités aient été appliquées ; que le procès-verbal de réception des travaux a été signé par le pouvoir adjudicateur sans réserve ni réfaction et sans que la date de réception des travaux ne soit mentionnée sur ces documents ;

54. Attendu que le comptable a eu connaissance d’un retard dans l’exécution des travaux, la fin de ceux-ci étant prévue le 30 septembre 2011 et une mise en demeure en date du 6 octobre 2011 ayant été adressée à l’entreprise pour retard dans l’exécution du marché ; que la date de fin des travaux ne serait pas connue de lui ; que le comptable déclare ne pas être en mesure d’évaluer le préjudice subi par l’établissement ;

55. Attendu que des pénalités de retard auraient dû être appliquées et qu’en l’absence de leur application, le calcul de liquidation du solde du marché est erroné ; qu’ainsi, ce paiement doit être considéré comme irrégulier et constitutif d’un manquement du comptable ;

56. Attendu que ce manquement a privé l’établissement d’une recette contractuellement due, à l’instar du manquement constaté supra pour la troisième charge ; que toutefois, la responsabilité du comptable n’est engagée qu’à hauteur du montant des pénalités de retard, soit 20 891,59 € (c’est-à-dire 136/3000èmes de 460 844,00 €, montant HT du décompte définitif), dès lors que le montant des pénalités est inférieur au solde du marché réglé par le mandat n° 927 de 26 941,08 € ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’ECPAD de la somme de 20 891,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du  13 octobre 2016 ;

Sur l’absence d’un plan de contrôle sélectif de la dépense

57. Attendu qu’il n’existait pas, en ce qui concerne l’ECPAD, de plan de contrôle sélectif de la dépense pour les exercices en jugement ; qu’en conséquence, le comptable était tenu d’exercer un contrôle exhaustif des dépenses ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er – M. X, agent comptable de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, est constitué débiteur envers l’établissement des sommes suivantes, augmentées des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2016 :

• 13 018,76 € (charge n° 1, admissions en non-valeur, exercice 2010) ;

• 22 075,00 € (charge n° 2, admissions en non-valeur, exercice 2011) ;

• 15 058,53 € (charge n° 3, marché n° 10-35-19, lot n° 1, absence de liquidation des pénalités de retard) ;

• 20 891,59 € (charge n° 4, marché n° 10-35-20, lot n° 2, absence de liquidation des pénalités de retard).

M. X était tenu d’exercer un contrôle exhaustif des opérations, en l’absence d’un plan de contrôle sélectif des dépenses approuvé pour les exercices en jugement.

Article 2 - M. X devra s’acquitter des sommes arrêtées ci-après en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

• 299 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2, absence de visa du contrôleur financier) ;

• 150 € au titre de chacun des exercices 2011, 2012 et 2013 (charge n° 3, pièces manquantes) ;

• 299 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 3, imputation erronée) ;

• 150 € au titre de l’exercice 2010 (charge n° 4, pièces manquantes) ;

• 299 € au titre de l’exercice 2010 (charge n° 4, imputation erronée).

Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 3 - La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, arrêtés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.