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17 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire en date du 12 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X et de Mme Y, agents comptables du parc national de Port-Cros, au titre des exercices 2012 à 2016, notifié le 25 octobre 2018 aux comptables concernés ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables du parc national de Port-Cros, par M. X, du 1 er janvier 2012 au 2 novembre 2014, et Mme Y, à compter du 3 novembre 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2019-0148 à fin d’arrêt de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, chargée de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 278 du Procureur général en date du 9 mai 2019 ;
Vu les pièces du dossier, notamment les réponses que Mme Y a apportées au réquisitoire le 23 novembre 2018 ;
Entendu lors de l’audience publique du 17 mai 2019, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X ou Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016 :
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016, du fait que cinq créances restaient à recouvrer au 31 décembre 2016 pour un montant total de 55 067,24 € ; que le réquisitoire retient comme grief, pour les deux ordres de reversement n° 2 et 3 émis en 2010 par l’écriture OD DC n° 564 de 2018, d’un montant cumulé de 3 833,84 €, que le recouvrement des créances correspondantes n’aurait pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides et, pour trois subventions à recevoir, objet des titres de recettes n° 46 du 17 août 2010, 166 du 30 novembre 2012 et 172 du 11 décembre 2012, qu’elles n’auraient pas non plus fait l’objet de diligences suffisantes pour en assurer le recouvrement, si bien que deux d’entre elles se seraient trouvées prescrites respectivement le 1 er janvier 2015 et le 1 er janvier 2017, par l’effet de la déchéance quadriennale, et que, selon les termes de la convention la prévoyant, la troisième serait devenue irrécouvrable le 30 juin 2014 ; que l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement des cinq créances visées dans le réquisitoire serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu personnelle et pécuniaire de M. X ou de Mme Y, au titre des exercices 2014 à 2016 ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ( …) » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
3. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
4. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, la comptable en poste au 31 décembre 2016a fait valoir que les deux dossiers de reversement susmentionnés, qui concernent des cotisations de deux agents du parc, avaient été soldés, après plusieurs mois d’échanges entre le compte d’affectation spéciale « Pensions », le service financier du parc et l’agence comptable, par une opération « diverse » du 7 novembre 2018 ;
5. Attendu que ces ordres de reversement ont été émis à la suite du versement erroné des cotisations attendues par le compte d’affectation spéciale au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances et non à la direction départementale des finances publiques du Var ; que le CAS ayant récupéré les fonds qui lui étaient destinés, leur reversement au parc par l’intermédiaire du contrôleur budgétaire afin de les régler ensuite à la direction départementale ne présentait aucun intérêt ; que la direction générale des finances publiques a donc estimé à juste raison, le 7 novembre 2018, qu’il était inutile de procéder à cette opération ; qu’un certificat administratif signé par le directeur du parc national a demandé à la comptable de prendre en charge l’annulation des deux ordres de reversement ;
6. Attendu que la comptable a précisé que le titre de recettes n° 46 du 17 août 2010, correspondant à une subvention de 15 000 € attendue du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, avait été soldé par l’opération diverse n° 173 du 23 avril 2018, car la subvention « devait être ramenée au montant définitif des travaux » ; qu’en sus des pièces déjà présentes à l’appui du réquisitoire, elle a produit copie d’un certificat administratif de l’ordonnateur, en date du 23 novembre 2017, indiquant que le titre initial d’un montant de 15 000 € devait être diminué de 3 733,40 €, ainsi qu’un échange de lettres entre la direction du parc et le conservatoire ;
7. Attendu qu’il ressort de la réponse de Mme Y que le titre de recette n° 166 du 30 novembre 2012, correspondant à une subvention de 35 000 € attendue du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a également été soldé par « l’opération diverse » n° 170 du 23 avril 2018 ; que la comptable a indiqué que les « difficultés organisationnelles invoquées par le service financier du parc n'étaient pas liées à la réalisation des travaux mais à leur justification par le service compétent, le décompte final des travaux n'ayant pas été produit au financeur » par ledit service dans les délais fixés à l'article 4 de la convention ; qu’une demande de prolongation des délais par avenant faite auprès du conseil régional se serait vu opposer un refus oral par celui-ci et que, reformulée par écrit en novembre 2018, elle serait restée sans réponse ;
8. Attendu que la subvention de 12 500 € attendue des Parcs nationaux de France, qui a fait l’objet du titre de recette n° 172 du 11 décembre 2012, relève du mécénat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu’en vertu de la convention de mécénat, les fonds, comptabilisés au compte 4731 « Recettes à transférer » de l’Agence française pour la biodiversité, font l’objet d’un reversement au parc national de Port-Cros au fur et à mesure de l’instruction des dossiers de réalisation des travaux éligibles à ce mécénat ; que, selon l’agent comptable, le dossier devait être soldé à la fin du mois de novembre 2017 au vu du dernier tableau d’actualisation transmis par le service financier du parc mais que le traitement du dossier administratif a pris du retard ; que le dossier a finalement été approuvé en janvier 2019 et la subvention encaissée par le parc national le 5 avril 2019 ;
9. Attendu que les deux ordres de reversement susmentionnés ont été annulés à bon droit, les cotisations qu’ils concernaient ayant in fine été versées au compte d’affectation spéciale quand bien même la procédure suivie n’était pas conforme à la procédure de droit commun ;
10. Attendu que la subvention de 15 000 € attendue du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres devait être liquidée au taux de 50 % du montant subventionnable maximal de 30 000 € ; que même si les travaux ont atteint le total général de 51 713,31€, la subvention ne pouvait en conséquence pas excéder 15 000 € ; que le titre de recettes initial a donc été émis à bon droit pour ce montant ;
11. Attendu toutefois que la convention d’occupation du site du Cap Lardier concerné par les travaux, conclue le 10 décembre 2007, prévoyait que la durée de la convention était de deux ans ; que celle-ci a donc pris fin le 9 décembre 2009 ; que dès lors, les travaux subventionnables devaient avoir été réalisés avant cette date ; que les relevés de dépenses courantes effectués en 2008 et 2009 ont été arrêtés à la somme de 22 533,19 € et que le montant de la subvention, calculée au taux de 50 %, ne pouvait dépasser 11 266,60 € ; que la différence entre ce montant et le montant du titre de 15 000 €, soit la somme de 3 733,40 € mentionnée dans le réquisitoire, ne pouvait en aucun cas être perçu par le parc national et que c’est donc à raison qu’il n’a pas fait l’objet d’un recouvrement ;
12. Attendu que la convention de financement du 17 juillet 2012 conclue avec le conseil régional avait accordé au parc national une subvention de 35 000 € pour la réhabilitation du bâtiment de la Sardinière sur l’île de Port-Cros ; que son article IV a fixé à deux ans à compter du 29 juin 2012 le délai « pour présenter les pièces justificatives » de l’opération et que son article VII a précisé qu’en cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire ne pourrait prétendre au versement de la subvention ou de son solde et devrait rembourser les sommes indûment perçues, calculées en rapportant les dépenses justifiées au montant subventionnable retenu ;
13. Attendu que, dans ce cas également, les services administratifs du parc national de Port-Cros ont été incapables d’engager les travaux, de les mener à bien et d’en produire ensuite les pièces justificatives au conseil régional en temps utile ; qu’un certificat administratif signé par la responsable du service financier pour le compte du secrétaire général le 23 avril 2018 précise à cet égard que « des contraintes organisationnelles n’ont pu permettre la réalisation de l’opération dans les délais impartis » ; que dès lors le titre de de recette n° 166 du 30 novembre 2012 devait être annulé ;
14. Attendu qu’il résulte de cet ensemble d’éléments qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ou de Mme Y pour n’avoir pas réalisé de diligences suffisantes pour assurer le recouvrement des titres de recettes visés dans le réquisitoire ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X ou de Mme Y au titre des exercices 2012 à 2016 :
15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou Mme Y à raison de l’admission en non-valeur, intervenue en 2015 et 2016, de trois titres de recettes n° 99 du 7 juin 1989, 135 du 24 novembre 2009 et 11 du 5 avril 2012 d’un montant total de 5 605,35 € ; que le réquisitoire retient comme grief que des diligences adéquates, complètes et rapides n’auraient pas été accomplies par les agents comptables pour assurer le recouvrement des créances correspondantes et que cette carence serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ou de Mme Y au titre des exercices 2012 à 2016 ;
Sur le droit applicable
16. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
17. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
18. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y a indiqué que le titre n° 99 émis le 7 juin 1989 pour un montant de 457,35 € étant prescrit au 31 décembre 2012, aucun recouvrement contentieux n’était depuis lors envisageable, ce qui a justifié l’admission en non-valeur de la créance correspondante en 2015, mais qu’une lettre de relance amiable avait toutefois été adressée le 26 mars 2014 par son prédécesseur au débiteur « à toutes fins utiles » ;
19. Attendu que la comptable a formulé une réponse identique en ce qui concerne le titre n° 135 émis le 24 novembre 2009 pour un montant de 542 € ; qu’il en ressort en effet que, le recouvrement de ce titre étant prescrit depuis le 31 décembre 2013, il devait faire l’objet d’une admission en non-valeur mais qu’une lettre de relance avait néanmoins été adressée au débiteur le 11 avril 2014 ;
20. Attendu que, s’agissant du titre n° 11 émis le 5 avril 2012 pour un montant de 4 606 €, Mme Y a indiqué que la société débitrice avait été radiée du registre du commerce en 2013, ce qui avait justifié l’admission en non-valeur de la créance en 2016 ; qu’ainsi l’état des propositions de non-valeurs présenté au conseil d’administration du parc national le 10 octobre 2016 indiquait que « le débiteur n’exist [ait] plus » ; que, de même que pour les dossiers précédents, une lettre de relance amiable avait toutefois été adressée au débiteur le 13 juin 2014 ;
Sur l’existence d’un manquement
21. Attendu qu’il ressort du dossier figurant à l’appui du réquisitoire que le titre n° 99 du 7 juin 1989 a été émis afin de percevoir les frais d’hébergement sur l’île de Port-Cros d’élèves du lycée agricole horticole d’Hyères-les-Palmiers du 12 au 14 avril 1989 et qu’il a fait l’objet d’une dernière lettre recommandée le 11 juillet 2008 ; que le lycée a écrit au parc national le 5 septembre 2008 afin de réclamer le titre original, qui lui a été adressé le 8 septembre ; qu’un courriel de relance du 6 octobre 2008 est resté sans réponse, de même que le dernier avis avant poursuites daté du 15 novembre 2008 ; que la lettre de rappel du 26 mars 2014 a bien été reçue par le lycée, qui n’y a toutefois pas donné de suite ;
22. Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que la créance n’était pas prescrite lors de l’envoi de la lettre du 11 juillet 2008 ; que dès lors il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X ou Mme Y pour n’avoir pas réalisé de diligences suffisantes pour en assurer le recouvrement ;
23. Attendu que la créance de 542 €, objet du titre n° 135 du 24 novembre 2009, correspond à des redevances portuaires dues par la société Espadon Croisières ; qu’après avoir fait l’objet d’une cession-acquisition le 19 mars 2010, cette entreprise a été dissoute par décision de son assemblée générale le 30 novembre 2012, mise en liquidation à compter du 4 décembre 2012 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 septembre 2016 ; qu’il ressort de l’état des admissions en non-valeur adopté par le conseil d’administration du parc national de Port-Cros le 12 octobre 2015 que le titre a été retrouvé le 25 mars 2014, qu’il a fait l’objet d’une relance le 7 avril 2014, avant que le recouvrement de la créance se trouve prescrit, le 23 novembre 2014, mais que la lettre recommandée est revenue à la suite d’une erreur d’adresse et qu’une autre relance effectuée à une autre adresse est elle aussi revenue avec la mention de l’absence d’occupant à cette adresse ; qu’il était cependant loisible à M. X de produire la créance à l’ouverture de la procédure judiciaire, à compter du 4 décembre 2012, ce qu’il n'a pas fait ; qu’ainsi il a manqué à l’obligation faite aux comptables de recouvrer les recettes et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
24. Attendu que la créance objet du titre n° 11 du 5 avril 2012 correspond à des prestations d’hébergement réalisées sur la période de janvier à mai 2011, facturées à la société Serra travaux maritimes de Marseille ; que cette entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 octobre 2013 en raison d’une fusion-absorption avec la société Vinci Construction DOM-TOM ; qu’il était dès lors loisible à l’agent comptable d’identifier la société repreneuse et d’assurer auprès d’elle le recouvrement de la créance ; qu’en s’abstenant de le faire, M. X a manqué à l’obligation faite aux comptables de recouvrer les recettes et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice
25. Attendu que l’absence de recouvrement des créances susmentionnées a causé un préjudice financier au parc national de Port-Cros ; que le comptable n’a apporté aucun élément permettant de conclure que l’établissement public n’aurait pas pu être désintéressé si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que ce préjudice a donc résulté de son manquement ;
26. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du parc national de Port-Cros pour les sommes de 542 € au titre de l’exercice 2012 et de 4 606 € au titre de l’exercice 2013 ;
27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2015 :
28. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du remboursement des frais de restauration occasionnés par les déplacements d’agents en mission à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative ; que le réquisitoire retient le grief que les dispositions de l’article 4 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, selon lesquelles « lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge », n’ont pas été respectées, ces dispositions ne prévoyant pas le remboursement des frais de restauration ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, les pièces justificatives produites étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à hauteur de 4 575 € au titre de l’exercice 2015 ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
29. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Y a fait valoir que les dépenses en cause ne faisaient pas partie du référentiel national obligatoire constitué de dépenses « barémées » soumises au contrôle exhaustif du comptable conformément au plan de contrôle validé par la direction générale des finances publiques le 31 juillet 2013, valable dix-huit mois, mais du référentiel national indicatif soumis à un contrôle aléatoire par sondage ; que toutes les dépenses visées seraient inférieures au seuil de déclenchement d’un contrôle obligatoire (750 €) et qu’aucun des mandats cités n’aurait été sélectionné par le système d’information comptable au titre du contrôle hiérarchisé de la dépense pour un contrôle a priori par le comptable ; qu’elle en a conclu que « [sa] responsabilité ne saurait être retenue du fait de l’application stricte du plan de contrôle des dépenses du parc national de Port-Cros » ;
Sur l’existence d’un manquement
30. Attendu que la résidence administrative des agents du parc national de Port-Cros est sise à Hyères-les-Palmiers, dont le territoire englobe la presqu’île de Giens et les îles de Port-Cros, Porquerolles, Bagaud et du Levant ;
31. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 4 du décret susvisé du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat que lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, ses frais de repas ne peuvent être pris en charge ;
32. Attendu qu’est inopérant le moyen tiré de l’existence d’un plan de contrôle, daté du 31 juillet 2013, actualisant le plan de contrôle de 2012 ; qu’en effet, la question de savoir si ce plan a ou non été respecté est sans incidence sur l’appréciation de l’existence d’un manquement ; qu’en l’espèce, il résulte de ce qui précède que Mme Y a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette en prenant en charge le remboursement des frais de repas et qu’elle a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice
33. Attendu que le remboursement sans base légale des frais de de repas visés dans le réquisitoire présentait un caractère indu et a donc causé un préjudice financier au parc national de Port-Cros ; que ce préjudice est d’un montant inférieur de 15,25 € à celui des dépenses en cause, les pièces du dossier faisant apparaître, d’une part, que les remboursements réalisés au bénéfice de Mme Z ont atteint 61 €, et non 45,75 € et, d’autre part, que le mandat correspondant à des frais de repas remboursés à Mme A pour un montant de 30,50 € n’y figure pas ;
34. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice du parc national de Port-Cros pour la somme de 4 559,75 € au titre de l’exercice 2015 ;
35. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;
Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses
36. Attendu que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse totale des sommes mises à leur charge s’ils ont respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses et que cette condition est déterminée « sous l’appréciation du juge des comptes » ;
37. Attendu qu’en l’espèce, les dispositions du plan de contrôle de la dépense relatives aux frais de déplacement, auxquels se rattachent les remboursements de repas pris à cette occasion, ont prévu un taux de contrôle égal à 2 % des mandats avec un minimum de 50 mandats annuels, sans seuil de contrôle ; qu’ainsi que l’a reconnu l’agent comptable, la liste qu’elle a fait parvenir à la Cour en annexe à sa réponse au réquisitoire fait apparaitre que deux mandats ont été imputés au compte 62561, utilisé par le parc pour les remboursements de mission, y compris les repas ; que dès lors le contrôle des frais de déplacement ne s’est pas déroulé conformément au plan ; qu’il en résulte que les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées au sens des dispositions susmentionnées du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre des exercices 2014 à 2016 (charge n° 1)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.
Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)
Article 2.- M. X est constitué débiteur du parc national de Port-Cros pour la somme de 542 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.
Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)
Article 3.- M. X est constitué débiteur du parc national de Port-Cros pour la somme de 4 606 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.
En ce qui concerne Mme Y
Au titre des exercices 2014 à 2016 (charge n° 1)
Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y.
Au titre des exercices 2012 à 2016 (charge n° 2)
Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y.
Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)
Article 6. – Mme Y est constituée débitrice du parc national de Port-Cros pour la somme de 4 559,75 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif qui n’ont pas été respectées.
Article 7. – La décharge de M. X et de Mme Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, MM. Pierre ROCCA et Paul DE PUYLAROQUE, conseillers maîtres.
En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.
Aurélien LEFEBVRE | Louis VALLERNAUD |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.