COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-44 RQ-DB en date du 25 septembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié respectivement les 5 novembre et 25 octobre 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur par M. X, du 1 ^er janvier au 4 avril 2011, et   M. Y, à compter du 5 avril 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres départementales d’agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2019-0294 à fin d’arrêt de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 274 du Procureur général en date du 6 mai 2019 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites les 16 novembre 2018 et 17 janvier 2019 par M. X et les 14 novembre 2018, 20 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 1 ^er mars 2019 par M. Y ;

Vu les observations transmises après la clôture de l’instruction par M. Y, le 16 mai 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 mai 2019, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable présent ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Y à raison de la présence au compte 425 « Avances et acomptes au personnel » , au 31 décembre 2015, d’un solde débiteur de 360 € ; que les justifications apportées ne seraient pas probantes ; que ce défaut de justification, ainsi que, le cas échéant, le défaut de récupération de la somme concernée, pouvant être constitutifs de déficits ou de manquants en monnaie ou en valeur, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur du solde débiteur constaté au 31 décembre 2015 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et depatrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

3. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « 1° de la tenue de la comptabilité générale » et « 11° de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

4. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a fait valoir qu’une avance de 360 € avait été consentie à une salariée de la chambre régionale d’agriculture et retracée au compte 425, mais qu’une régularisation sur son salaire avait été opérée en mars 2012 comme en témoigne le bulletin de paie de l’intéressée pour le mois de mars 2012, dont il a produit une copie à l’appui de sa réponse ; que cette pièce établit que la somme en cause correspondait à une avance octroyée pour un déplacement au Salon international agricole de fin février 2012 ;

5. Attendu que M. Y a également indiqué avoir procédé en novembre 2018 à la régularisation de cette opération et communiqué à la Cour la balance provisoire à la date du 15 novembre 2018 ainsi que l’état de solde du compte 425 nominatif désormais à 0 à la même date ; qu’il estime par conséquent que la somme a été reprise et qu’il « n’y a aucun débet, ni préjudice pour la Chambre régionale » ;

Sur l’application au cas d’espèce

6. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la récupération de l’avance a été réalisée un mois après son octroi et que seules les écritures de constatation de cette récupération n’ont pas été passées en temps utile ; que le solde débiteur identifié dans le réquisitoire n’était constitutif d’aucun manquant dans la caisse de la chambre régionale d’agriculture, même si le désordre des écritures n’a pas permis d’en faire état avant novembre 2018 ;

7. Attenduqu’il n’y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y à raison de la charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015 :

8. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Y à raison de la persistance au 31 décembre 2015, parmi les restes à recouvrer du compte 4111, de quatre titres de recettes émis au cours des exercices 2009 à 2011 pour un montant total de 4 487,20 € ; que des diligences adéquates, complètes et rapides n’auraient pas été accomplies par l’agent comptable pour assurer le recouvrement des créances correspondantes, que celles détenues sur des particuliers se seraient trouvées prescrites au cours de l’exercice 2015 et que celles concernant des débiteurs publics l’auraient été le 1 ^er janvier 2016 ; que cette absence de diligences pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pour un montant de 4 487,20 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

9. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

10. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que le comptable en poste jusqu’au 4 avril 2011 n’a présenté aucune observation relative à cette charge, y compris après la notification du rapport à fin d’arrêt ;

12. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, son successeur a fait valoir qu’en l’absence de pièces justificatives émises par l’ordonnateur à l’appui des titres en cause, il ne pouvait en poursuivre le recouvrement par voie d’huissier et qu’il convenait donc de demander l’annulation de ces titres « sans objet » ; qu’il a toutefois transmis à la Cour toutes les pièces qu’il avait retrouvées dans les archives du poste comptable au cours de l’instruction ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu que la réponse de M. Y, fondée sur l’absence de toute pièce justificative, n’exonère pas les comptables de leur responsabilité dès lors qu’après les avoir pris en charge en 2009, 2010 et 2011, ils n’ont adressé à l'ordonnateur aucune demande d’annulation pour défaut de fondement juridique des titres en cause ; que par ailleurs, s'agissant du titre n° 4818 émis en 2010 pour un montant initial de 3 171,28 €, le reste à recouvrer de 2 244,20 € au 31 décembre 2015 révèle un début de règlement de la dette et sa reconnaissance implicite ;

14. Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 6453 émis en 2009 pour un montant de 1 500 € à l’encontre de la société JPM Export, M. Y a fait parvenir à la Cour l’ordre de recette, daté du 31 décembre 2009, accompagné de l’engagement de participation de l’entreprise au salon Hôtel and Food China organisé à Shanghaï du 18 au 20 novembre 2009, parrainé par UBIFRANCE, en date du 29 octobre 2009 ; que la société débitrice a été radiée du registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence le 11 juillet 2018, après une procédure de redressement judiciaire qui a pris effet le 19 mai 2011 et une procédure de liquidation judiciaire qui a pris effet le 4 octobre 2011 ; que M. Y n’ayant effectué aucune démarche pour déclarer la créance au passif de ces procédures, son recouvrement s’est trouvé irrémédiablement compromis ; qu’il a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

15. Attendu que s’agissant du titre n° 4818 émis en 2010 pour un montant de 2 244,20 € à l’encontre de la société VIVEA, M. Y a produit un ordre de recette daté du 15 juin 2010 ; que celui-ci n’est toutefois pas d’un montant de 2 244,20 €, comme indiqué dans les comptes, mais seulement de 882 € ; que cette contradiction entre les pièces n’a pas été détectée depuis 2010 en raison d’un désordre dans les écritures ; qu’en toute hypothèse, aucune diligence n’ayant été réalisée pour en assurer le recouvrement, la créance s’est trouvée prescrite le 16 juin 2015 ; que ce manquement est également imputable à M. Y ;

16. Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 6261 émis le 29 juin 2011 pour un montant de 350 € à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse, M. Y a produit copie du bulletin d’inscription de l’agent de la CDA de Vaucluse qui avait souhaité s’inscrire à une formation dispensée par la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que la convention de formation qui devait être établie à ce titre entre les deux établissements publics ; que toutefois ladite convention, datée du 15 juin 2011, n’a pas été signée, en raison, selon M. Y, « d'un contentieux non résolu entre les deux entités » ; que dans ces conditions, la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur n’avait aucune créance sur la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse et qu’il n’y a donc pas lieu de rechercher la responsabilité de M. Y pour n’en avoir pas assuré le recouvrement ;

17. Attendu que s’agissant du titre n° 7970 émis le 25 novembre 2011 pour un montant de 393 € à l’encontre de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture dans le cadre de formations RESOLIA, M. Y produit copie du contrat de prestations conclu entre APCA - RESOLIA et la chambre régionale d’agriculture ; que ce contrat prévoyait le règlement d’une prestation de formation de 293 € à laquelle s’ajoutait un forfait pour déplacement de 100 € nets de TVA ; que le comptable a précisé que « cette cote était bien exigible et [n’avait] pas fait l'objet d'un recouvrement dans les délais », reconnaissant ainsi le manquement ayant résulté de la prescription de la créance, intervenue le 31 décembre 2015 par l’effet de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que, s’agissant de l’absence de recouvrement de recettes, les manquements des comptables causent en principe un préjudice financier à l’organisme public concerné, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

19. Attendu que le préjudice n’est pas imputable au comptable lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; que, s’agissant de la créance sur l’entreprise JPM Export, M. Y n’a cependant apporté aucun élément probant en ce sens ;

20. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les sommes de 1 500 € au titre de l’exercice 2011 et 2 637,20 € (soit 2 244,20 € plus 393 €) au titre de l’exercice 2015 ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 et de M. Y au titre des exercices 2011 à 2015 :

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du versement à leur profit d’indemnités pour rémunération de service (IRS) pendant les exercices 2011 à 2015 pour un montant total de 52 185,98 €, dont 2 579,64 € au bénéfice de M. X et 49 606,34 € au profit de M. Y ; que le réquisitoire retient comme grief qu’aucune délibération de la chambre régionale d’agriculture réunie en session ou de son bureau dûment habilité, fixant le taux applicable pour le calcul de l’IRS, n’aurait été produite à l’appui des paiements, en contradiction avec les obligations figurant à l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si elles étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité des comptables, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors(…) « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

24. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont tenus d’exercer (…) B.- En matières de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 », lequel prévoit notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur  « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

25. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services (…) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 (…) dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

26. Attendu que M. X a fourni à la Cour copie d’une décision du bureau n° 11/2008 du 7 avril 2008 « reprécisant » la rémunération de l’agent comptable « dans un nouveau contexte » et la fixant à 140 % de l’indice 100 ;

27. Attendu que M. Y a produit pour sa part copie d’une délibération de la session n° 6/2011 du 27 avril 2011 qui, selon lui, fait référence aux textes réglementaires en vigueur et fixe la rémunération mensuelle de l’agent comptable à 140 % de l’indice 100 conformément au budget de la chambre régionale d’agriculture pour 2011 ; que la rémunération de l’agent comptable lui semble « par conséquent justifiée et règlementairement valide » et que les paiements correspondants n’auraient donc donné lieu à aucun manquement de sa part ni causé de préjudice financier à l’établissement public ;

Sur l’existence d’un manquement

28. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables publics sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ou, depuis 2013, par l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il ne dispose pas de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces produites ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

29. Attendu qu’il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime, comme de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture, que la décision de la chambre d’agriculture fixant la rémunération de l’agent comptable, dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget, doit prendre la forme d’une délibération de la session, les termes « chambre d’agriculture » et « session » étant tous deux employés par les textes réglementaires pour qualifier l’organe délibérant de la chambre d’agriculture ; qu’en l’espèce, la vérification de l’exacte application des dispositions combinées du code rural et de la pêche maritime et de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture exige l’intervention d’une délibération de la chambre d’agriculture fixant le taux de l’indemnité applicable ;

30. Attendu qu’il résulte de sa réponse au réquisitoire que M. Y disposait d’une délibération de la session suffisamment précise pour fonder le versement à son profit des indemnités visées dans le réquisitoire ; qu’il n’a donc pas commis de manquement en prenant en charge les paiements correspondants et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu à ce titre sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

31. Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général a fait valoir qu’en l’absence d’une nomenclature applicable exigeant expressément une délibération de la session, une délibération du bureau comportant les éléments nécessaires à la liquidation de la dépense pouvait valablement être admise par le comptable à titre de pièce justificative permettant de fonder la dépense ; qu’en conséquence, le représentant du ministère public a invité la Cour à considérer qu’en prenant en charge le paiement de l’indemnité pour rémunération de services sur le fondement d’une délibération du bureau de la chambre régionale d’agriculture, M. X n’avait pas non plus commis de manquement à son obligation de contrôle de la validité de la dette et à prononcer également pour ce qui le concerne un non-lieu à charge ;

32. Attendu qu’au titre des exercices faisant l’objet du réquisitoire, les chambres d’agriculture ne disposaient effectivement pas d’une nomenclature des pièces justificatives de la dépense ; que l’agent comptable devait apprécier si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée, et notamment si elles étaient, d’une part,  complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; qu’en l’absence de nomenclature, le comptable devait s’assurer de la présence matérielle dans le dossier des pièces requises par la réglementation ; qu’il ressort clairement des dispositions du code rural et de la pêche maritime et de l’ordonnance codificatrice M92 qu’une délibération de la session était requise, non seulement pour nommer l’agent comptable, mais aussi pour fixer le taux de son indemnité ;

33. Attendu que le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la créance, ni n’est tenu de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ; que la vérification à laquelle devait procéder l’agent comptable pour s’assurer de la présence matérielle dans son dossier de la pièce justificative requise par la réglementation, à savoir la délibération de la session, ne saurait être assimilée à un contrôle de la légalité, ni à une vérification de la compétence de l’auteur de l’acte ; attendu en outre que le comptable ne soutient pas qu’il existerait une délibération de la session par laquelle elle aurait délégué sa compétence au bureau sur ce point ; qu’en l’absence de délibération de la session donnant au bureau la compétence dans ce domaine, les décisions prises par le bureau en la matière ne pouvaient tenir lieu de délibérations de la session ;

34. Attendu qu’en procédant au paiement des indemnités visées dans le réquisitoire alors qu’il n’avait pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice

35. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, en l’absence de décision de la session de la chambre d’agriculture, seul organe compétent pour fixer le montant de l’indemnité, les paiements correspondants présentaient un caractère indu et ont donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;

36. Attendu qu’aux termes de l’article 60, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la somme de 2 579,64 € au titre de l’exercice 2011 ;

37. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

38. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 et de M. Y au titre des exercices 2011 à 2013 :

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du remboursement de frais de déplacement des membres de la chambre régionale d’agriculture au vu de décisions de la commission régionale paritaire (CRP) Provence-Alpes-Côte d’Azur pendant les exercices 2011 à 2013, pour un montant total de 93 411,29 € ; que le réquisitoire retient comme grief qu’aucune délibération de la chambre régionale d’agriculture réunie en session, relative aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre, n’aurait été produite, en contradiction avec les obligations figurant au 16° de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que la session délibère sur « les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture » ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si elles étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité des comptables pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

40. Attendu que M. X a fourni la délibération n° 26/2001 prise par la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 4 décembre 2001, qui applique à compter du 1 ^er janvier 2002 les barèmes et dispositions fixés par la CRP en ce qui concerne les modalités de remboursement des frais de déplacement à la fois au personnel administratif et contractuel de la chambre et à ses membres ; qu’en conséquence, selon M. X, le paiement des frais de déplacement au profit des membres de la chambre régionale d’agriculture était régulièrement fondé et qu’il n’y aurait donc pas lieu de mettre en jeu à ce titre la responsabilité des agents comptables ;

41. Attendu que M. Y a apporté la même réponse et produit la même délibération, en précisant que celle-ci témoignait de la volonté d’appliquer le même traitement et les mêmes mises à jour aux remboursements de frais de l’ensemble des personnels et élus de la chambre régionale d’agriculture, et répondait donc aux exigences de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime ;

42. Attendu que MM. X et Y ont également fait valoir que, les barèmes de la commission régionale paritaire étant revus annuellement, ils avaient remboursé les frais de déplacement des membres de la chambre régionale d’agriculture conformément aux montants votés par cette instance et que les paiements correspondants n’avaient donc donné lieu à aucun manquement et n’avaient pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

Sur l’existence d’un manquement

43. Attendu que par sa délibération du 4 décembre 2001, la session de la chambre d’agriculture a aligné les frais de déplacement des personnels contractuels et des membres de la chambre sur ceux du personnel statutaire tels qu’arrêtés par la CRP ; qu’il ressort des décisions correspondantes de la CRP, en date des 22 décembre 2010 et 9 septembre 2014, que « ces mesures s’appliquent aux membres dans l’exercice de leur mandat » ; que c’est donc à bon droit que MM. X et Y ont procédé au remboursement des frais de l’ensemble des agents et élus de la chambre régionale d’agriculture sur le fondement de cette délibération ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité de ce fait ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2011 (charges n° 3 et 4)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 2 579,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2018.

Article 2.- Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 4.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2)

Article 3.- M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la somme de 1 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et 2)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 1.

Article 5. – M. Y est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 2 637,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2018.

Au titre des exercices 2011 à 2015 (charges n° 3 et 4)

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des charges n° 3 et 4.

Article 7. – La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation,  MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, MM. Pierre ROCCA et Paul DE PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.