COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-74 RQ-DB du 12 décembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, en leur qualité respective de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2016, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, le 19 décembre 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales en fonctions, le 17 décembre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 17 décembre 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, pour les exercices 2013 à 2016, par MM. X, au 12 février 2014, et Y, du 13 février 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la note du 17 janvier 2019 par laquelle MM. X et Y ont conjointement présenté des observations en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de MM. X et Y à 477 000 €, pour les exercices 2013 à 2016 ;

Vu le rapport de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 264 du 3 mai 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 mai 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Entendu en délibéré M. Christian Carcagno, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X et Y sur les exercices 2013 à 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, de quatre créances de 2 243 €, 12 501 €, 488 € et 713 €,inscrites au compte 463-42 etdétenues par l’État sur autant de communes, aurait pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable public en vue de leur recouvrement ; que, si tel était le cas, les comptables chargés des opérations de recouvrement pendant la période sous revue, en l’occurrence MM. X et Y, auraient manqué à leurs obligations en matière de recouvrement des recettes et que, de ce fait, il y aurait lieu de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2016, quatre créances de 2 243 €, 12 501 €, 488 € et 713 €respectivementdétenues par l’État sur les communes de Latour-de-Carol, Espira-de-l’Agly, Baixas et Llo étaient inscrites au débit du compte 463-42 « Trop-perçus sur le produit des impôts et des taxes à récupérer » ;

Créance de 2 243 € sur la commune de Latour-de-Carol

6. Attendu qu’en février 2009, un couple bénéficiaire d’un permis de construire sur le territoire de la commune de Latour-de-Carol et, à ce titre, redevable de la taxe locale d’équipement a bénéficié d’un dégrèvement ; qu’avant ce dégrèvement, la somme de 2 243 € avait été versée à l’État par les redevables ; que l’État l’avait ensuite reversée à la commune ;

7. Attendu que par une lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2009 reçue le 12 mars 2009, le trésorier-payeur général a demandé au maire de Latour-de-Carol de rembourser à l’État  le trop-perçu de 2 243 € ; qu’à cette fin, il lui demandait de lui renvoyer, dans le délai d’un mois, la lettre reçue après l’avoir revêtue de son accord, ce qui lui permettrait de prélever directement la somme due sur le compte de la commune, faute de quoi il ferait émettre un ordre de recettes par le préfet et engagerait la procédure d’inscription d’office de la dépense au budget de la commune ;

8. Attendu que par une lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2015, le directeur départemental des finances publiques a réitéré la demande de remboursement ; qu’il est précisé dans cette lettre que le maire n’a pas donné suite à la lettre du 11 mars 2009, celle-ci étant jointe au courrier ;

Créance de 12 501 € sur la commune d’Espira-de-l’Agly

9. Attendu qu’en juillet 2010, une indivision bénéficiaire d’un permis de construire sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly et, à ce titre, redevable de la taxe locale d’équipement, a bénéficié d’un dégrèvement ; qu’avant ce dégrèvement, la somme de 12 501 € avait été versée à l’État par les redevables ; que l’État l’avait ensuite reversée à la commune ;

10. Attendu que par une lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 2010 reçue le 6 août 2010, le directeur départemental des finances publiques a demandé au maire d’Espira-de-l’Agly de rembourser à l’État  le trop-perçu de 12 501 € ; qu’à cette fin, il lui demandait de lui renvoyer, dans le délai d’un mois, la lettre reçue après l’avoir revêtue de son accord, ce qui lui permettrait de prélever directement la somme due sur le compte de la commune au Trésor, faute de quoi il ferait émettre un ordre de recettes par le préfet et engagerait la procédure d’inscription d’office de la dépense au budget de la commune ;

11. Attendu que, le 10 mai 2011, en renvoyant la lettre du 4 août 2010 revêtue de son accord, le maire d’Espira-de-l’Agly a donné son accord au prélèvement de la somme de 12 501 € sur le compte de la commune au Trésor, ainsi qu’il était proposé dans la lettre du 4 août 2010, et que cet accord a été reçu par le directeur départemental des finances publiques le 12 mai 2011 ; que toutefois ce prélèvement n’a pas été effectué ;

Créance de 488 € sur la commune de Baixas

12. Attendu qu’en mai 2011, un couple bénéficiaire d’un permis de construire sur le territoire de la commune de Baixas et, à ce titre, redevable de la taxe locale d’équipement a bénéficié d’un dégrèvement ; qu’avant le dégrèvement, la somme de 488 € avait été versée à l’État par les redevables ; que l’État l’avait ensuite reversée à la commune ;

13. Attendu que par une lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2011 reçue le 14 juin 2011, le directeur départemental des finances publiques a demandé au maire de Baixas de rembourser à l’État  le trop-perçu de 488 € ; qu’à cette fin, il lui demandait de lui renvoyer, dans le délai d’un mois, la lettre reçue après l’avoir revêtue de son accord, ce qui lui permettrait de prélever directement la somme due sur le compte de la commune au Trésor, faute de quoi il ferait émettre un ordre de recettes par le préfet et engagerait la procédure d’inscription d’office de la dépense au budget de la commune ;

14. Attendu que, le 15 juin 2011, en renvoyant la lettre du 10 juin 2011 revêtue de son accord, le maire de Baixas a donné son accord au prélèvement de la somme de 488 € sur le compte de la commune au Trésor, ainsi qu’il était proposé dans la lettre du 10 juin 2011, et que cet accord a été reçu par le directeur départemental des finances publiques le 23 juin 2011 ; que toutefois ce prélèvement n’a pas été effectué ;

Créance de 713 € sur la commune de Llo

15. Attendu qu’en novembre 2011, le bénéficiaire d’un permis de construire sur le territoire de la commune de Llo et, à ce titre, redevable de la taxe locale d’équipement a bénéficié d’un dégrèvement ; qu’avant ce dégrèvement, la somme de 713 € avait été versée à l’État par le redevable ; que l’État l’avait ensuite reversée à la commune ;

16. Attendu que par une lettre du 8 décembre 2011 reçue le 13 décembre 2011, le directeur départemental des finances publiques a demandé au maire de Llo de rembourser à l’État  le trop-perçu de 713 € ; qu’à cette fin, il lui demandait de lui renvoyer, dans le délai d’un mois, la lettre reçue après l’avoir revêtue de son accord, ce qui lui permettrait de prélever directement la somme due sur le compte de la commune au Trésor, faute de quoi il ferait émettre un ordre de recettes par le préfet et engagerait la procédure d’inscription d’office de la dépense au budget de la commune ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

17. Attendu que dans leurs observations communes du 17 janvier 2019, les comptables en cause, sans formuler d’observations sur les opérations de recouvrement litigieuses, ont fait valoir les éléments de contexte ci-après :

• que la période de contrôle a été marquée par le déploiement du nouveau système d’information financière de l’État  dit Chorus, qui gère, notamment, les recettes non fiscales, ainsi que la comptabilité de l’État , dans une chaîne intégrée ; que, pendant les deux années qui ont suivi la bascule dans Chorus, les contraintes liées aux délais d’appropriation de l’outil et les adaptations régulières des modes opératoires ont conduit à une gestion des priorités entre les différentes missions du service au profit de la réussite du déploiement de Chorus ;

• qu’au cours de la période examinée, la charge de travail du service des recettes non fiscales de la direction a subi le lourd impact de la réforme de la fiscalité des taxes d’urbanisme ; que, sur la période 2012-2016, le nombre de prises en charge a été multiplié par 14, passant de 738 à 10 459, d’où l’accroissement des nombreuses tâches manuelles liées au recouvrement courant, hors contentieux, et l’augmentation du volume d’accueil du public concerné ;

• que l’effectif du service « produits divers » concerné par les opérations litigieuses est passé de 6 emplois en 2012 à 5,6 en 2016 ; que cet effectif en diminution a dû faire face à d’autres tâches, notamment celles du recouvrement amiable et du contentieux des recettes non fiscales ;

  Sur l’existence d’un manquement

18. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 4 ci-dessus, la créance sur la commune de Latour-de-Carol a été prescrite à compter du 1 ^er janvier 2014 et les créances sur les communes d’Espira-de-l’Agly, de Baixas et de Llo à compter du 1 ^er janvier 2016, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

19. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement des créances détenues sur les quatre communes, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. X, en ce qui concerne la première, et M. Y, en ce qui concerne les trois autres, ont manqué aux obligations qui étaient les leurs en matière de recouvrement des recettes ;

20. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués par les comptables dans leurs observations susvisées ne peuvent être pris en compte à décharge au stade du constat d’un manquement ;

21. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2013, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 2 243 €, et celle de M. Y, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement des créances de 12 501 €, 488 € et 713 €, dont la somme est de 13 702 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que toutefois le préjudice est absent dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; qu’au contraire, le caractère public des débitrices témoigne de leur solvabilité ; que, dès lors, le manquement des comptables à leurs obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’État  un préjudice financier dont le montant est égal à celui des créances non recouvrées ;

23. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

24. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, d’une part, au titre de l’exercice 2013, de constituer M. X débiteur envers l’État  de la somme de 2 243 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 19 décembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé, d’autre part, au titre de l’exercice 2015, de constituer M. Y débiteur envers l’État  de la somme de 13 702 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 19 décembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de MM. X et Y. Exercices 2014 à 2016.

25. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement, à la clôture de l’exercice 2016, de deux créances de 8 000 € et 5 575 € aurait pour cause le caractère insuffisant des diligences du comptable public en vue de leur recouvrement ; que, si tel était le cas, les comptables chargés des opérations de recouvrement pendant la période sous revue, MM. X et Y, auraient manqué à leurs obligations en matière de recouvrement des recettes et que, de ce fait, il y aurait lieu de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des exercices 2014 à 2016 ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques, « les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l’article L. 2323-1,  qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception (…) perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur ; / le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription » ;

Sur les faits

Créance de 8 000 € sur M. V.

30. Attendu que, le 6 avril 2009, un titre de perception de 8 000 € a été émis à l’encontre de M. V. par l’agence judiciaire du Trésor, le comptable chargé du recouvrement étant le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales ; que, d’après l’objet de ce titre, cette somme était le montant de la prestation d’invalidité versée par l’État à un de ses agents blessés par M. V. le 17 septembre 2004 ;

31. Attendu que le titre de perception n’a pas été notifié au débiteur, aucune des adresses à son nom n’étant valide ; que, le 3 septembre 2009, un commandement de payer a été établi à l’encontre du débiteur et envoyé le 1 ^er octobre 2009 ; que, pour les mêmes raisons que ci-dessus, il n’a pas pu être notifié ; qu’en avril 2010, une lettre de rappel aurait été envoyée au débiteur à une adresse nouvelle, sans plus de résultat ; que, le 30 novembre 2016, la créance a été admise en non-valeur ;

Créance de 5 575 € sur la société T.

32. Attendu que, le 28 janvier 2011, un titre de perception de 5 575 € a été émis à l’encontre de la société T. afin de recouvrer une redevance domaniale due pour 2011 par cette société en raison de l’occupation du domaine public maritime par des installations de pompage d’eau de mer ;

33. Attendu que, la débitrice ayant demandé à ne payer cette redevance qu’à la fin du printemps, en raison de difficultés financières, et n’ayant pas encore payé les redevances de 2009 et 2010, le comptable public a accepté, par une lettre du 8 février 2011, que les trois redevances annuelles dues, chacune de 5 575 €, soient successivement honorées aux mois de mai, juin et juillet 2011 ; que, par une lettre du 23 janvier 2012, le comptable public a rappelé à la débitrice qu’elle restait redevable de la somme de 11 150 € et lui a demandé de respecter l’échéancier du 8 février 2011 ; qu’un commandement de payer a été émis le 4 mai 2012; que, toutefois, comme le comptable en fonctions l’a expliqué au cours de la première phase de l’instance, la copie de ce commandement de payer n’a pas pu être fournie, lors de l’instruction, en raison de son envoi automatisé en courrier simple ;

34. Attendu que, le 31 janvier 2017, le comptable public a émis, à l’encontre de la débitrice, une mise en demeure de payer la somme de 5 575 €, objet du titre de perception du 28 janvier 2011 ; que la débitrice a opposé la prescription de la créance, le 17 février 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

35. Attendu que dans leurs observations communes du 17 janvier 2019, les comptables en cause, sans formuler d’observations sur les opérations de recouvrement litigieuses, ont fait valoir les éléments de contexte ci-après :

• que la période de contrôle a été marquée par le déploiement du nouveau système d’information financière de l’État  dit Chorus, qui gère, notamment, les recettes non fiscales, ainsi que la comptabilité de l’État , dans une chaîne intégrée ; que, pendant les deux années qui ont suivi la bascule dans Chorus, les contraintes liées aux délais d’appropriation de l’outil et les adaptations régulières des modes opératoires ont conduit à une gestion des priorités entre les différentes missions du service au profit de la réussite du déploiement de Chorus ;

• qu’au cours de la période examinée, la charge de travail du service des recettes non fiscales de la direction a subi le lourd impact de la réforme de la fiscalité des taxes d’urbanisme ; que, sur la période 2012-2016, le nombre de prises en charge a été multiplié par 14, passant de 738 à 10 459, d’où l’accroissement des nombreuses tâches manuelles liées au recouvrement courant, hors contentieux, et l’augmentation du volume d’accueil du public concerné ;

• que l’effectif du service « produits divers » concerné par les opérations litigieuses est passé de 6 en 2012 à 5,6 en 2016 ; que cet effectif en diminution a dû faire face à d’autres tâches, notamment celles du recouvrement amiable et du contentieux des recettes non fiscales ;

  Sur l’existence d’un manquement

  Créance de 8 000 € sur M. V.

  36. Attendu que le titre de perception à l’encontre du débiteur a été émis le 6 avril 2009 ; que, le titre n’ayant pu être notifié et en l’absence de toute poursuite, la créance a été atteinte par la prescription le 6 avril 2014 en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 28 ci-dessus ;

  37. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les comptables successifs ont renoncé à rechercher un débiteur apparemment sans domicile identifié ; que faute de diligence interruptive exercée au plus tard la veille du jour de prescription par M. Y, alors en fonctions, la créance s’est trouvée prescrite ; que de ce fait, M. Y a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

  38. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués par les comptables dans leurs observations susvisées ne peuvent être pris en compte à décharge au stade du constat d’un manquement ;

  39. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2014, du 13 février, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 8 000 € ;

  Créance de 5 575 € sur la société T.

  40. Attendu qu’il résulte de l’instruction que le délai de quatre ans courant du 28 janvier 2011 n’a pas été interrompu par le commandement de payer du 4 mai 2012, celui-ci ayant été envoyé de manière automatisée sous forme de lettre simple, de telle sorte que la preuve de sa réception ne peut pas être apportée ; qu’en application des dispositions de l’article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques rappelées au point 29 ci-dessus, il y a lieu de considérer que la créance a été atteinte par la prescription à compter du 29 janvier 2015 ;

  41. Attendu qu’ainsi M. Y a manqué aux obligations de diligences qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;  

  42. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués par les comptables dans leurs observations susvisées ne peuvent être pris en compte à décharge au stade du constant d’un manquement ;

  43. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 5 575 € ;

  Sur l’existence d’un préjudice financier

  44. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que toutefois le préjudice est absent dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’État un préjudice financier dont le montant est égal à celui des créances non recouvrées ;

  45. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

  46. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. Y débiteur envers l’État des sommes de 8 000 € au titre de 2014 et 5 575 € au titre de 2015, augmentées des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 19 décembre 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

  47. Attendu que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X sur l’exercice 2014, au 12 février, ni à l’encontre de M. Y, sur l’exercice 2016 ;

  Par ces motifs,

  Décide :

  En ce qui concerne M. X

  Charge n° 1. Exercice 2013.

  Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 2 243 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018.

  Charge n° 2. Exercice 2014, au 12 février.

  Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

  Article 3. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2013 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

  En ce qui concerne M. Y

  Charge n° 1. Exercice 2015.

  Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 13 702 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018.

  Charge n° 2. Exercice 2014, du 13 février.

  Article 5. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 8 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018.

  Charge n° 2. Exercice 2015.

  Article 6. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 5 575 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2018.

  Charge n° 2. Exercice 2016.

  Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

  Article 8. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2014, du 13 février, et 2015 qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

  Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, président de la formation, M. Yves Perrin, conseiller maitre, Mme Sophie Thibault, conseillère maitre, MM. Christian Carcagno et Hervé Boullanger, conseillers maitres.

  En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.