COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-68 RQ-DB du 23 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, directeur des finances publiques de l’Ain du 3 mars 2014 au 16 février 2017, à raison d’une opération relative à l’exercice 2015, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable, qui en a accusé réception le 4 décembre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général, puis de directeur des finances publiques de l’Ain par M. Y pour les exercices 2002, du 1 ^er juin, à 2009, au 22 novembre, Mme Z, pour les exercices 2009, du 23 novembre à 2014, au 2 février, M. A, comptable intérimaire, pour l’exercice 2014, du 3 février au 2 mars, et M. X, pour les exercices 2014, du 3 mars à 2017, au 16 février ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vul’arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'État pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme Z à 413 000 €, et celui de M. X à 477 000 € ;

Vu le rapport n° R-2019-0478 de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 246 du 18 avril 2019 ;

Vu les observations écrites et pièces annexées présentées par M. X, en date du 21 décembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 mai 2019, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Hervé Boullanger, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 116 328,38 € au titre de l’exercice 2015 pour un paiement effectué le 3 décembre 2015 sur la seule production d’une facture, s’agissant d’une prestation réalisée dans le cadre d’un marché à bons de commande conclu le 26 novembre 2007 pour une durée de huit ans ; que le bon de commande, qui prévoyait une date d’exécution de la prestation au 30 septembre 2015 n’aurait pas été produit au moment du paiement ;

2. Attendu que le réquisitoire mentionne également que le service fait aurait été certifié sur la facture à la date du 26 novembre 2015 par une personne non habilitée pour ce faire, la personne concernée ne disposant que d’une subdélégation de signature pour des dépenses d’un montant inférieur à 40 000 € hors taxes ;

3. Attendu qu’en procédant à ce paiement en l’absence des pièces requises par la nomenclature et sur production d’une facture dont le service fait aurait été certifié par une personne non habilitée, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée (…) dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer :(…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que selon l’article 20 du même texte, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; (…) 3°  La production des pièces justificatives (…) » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 50 du même décret « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, par arrêté du ministre chargé du budget (…) / Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;

Sur les faits

7. Attendu que, le 3 décembre 2015, le comptable a payé un montant de 116 328,38 € en règlement d’une facture émise le 17 novembre 2015, sur laquelle il était fait mention d’un bon de commande ; que cette facture correspondait à une prestation réalisée dans le cadre d’un marché à bons de commande ; qu’aucune autre pièce justificative n’était jointe ; que le bon de commande mentionné sur la facture a été produit par la direction départementale des finances publiques de l’Ain à la demande de la Cour ; qu’il est daté du 18 septembre 2015 et mentionne une date de livraison au 30 septembre 2015 ; que ce bon de commande était signé par le chef de l’unité informatique qui, selon l’arrêté de délégation de signature en date du 17 septembre 2015, n’était compétent que pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services qu’à hauteur de 40 000 € hors taxes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que le comptable indique que la personne qui a intégré dans l’application Chorus la demande de paiement avait habilitation pour ce faire ; que le comptable produit la décision de délégation aux agents chargés des prestations comptables du centre de prestations comptables mutualisé pour la certification de service fait en date du 4 mai 2015, publiée au recueil des actes administratifs du 20 mai 2015 ;

9. Attendu que le comptable précise qu’en application de l’article 10 de l’arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, l’ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l’ordonnateur dans l’application Chorus qui vaut alors certification du service fait ;

10. Attendu que le comptable précise que le bon de commande n’était pas joint à la facture mais était directement disponible sur Chorus ; qu’au vu de ces éléments la dette lui semble bien valide et qu’il n’y a pas eu de défaut de contrôle du comptable sur ce point ;

Sur l’application au cas d’espèce

11. Attendu que, s’agissant d’un marché à bons de commande, en application du paragraphe 4.1.4.1.2. de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, la production au comptable du bon de commande n’est requise que dans deux situations : lorsque celui-ci complète, dans certains cas, les dispositions financières du marché, ou lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge au motif de justifications insuffisantes ;

12. Attendu que la demande de paiement a été comptabilisée dans l’application Chorus à la date du 30 novembre 2015 par une autre personne que le chef de l’unité informatique ; que cette personne était habilitée pour ce faire, en application d’une délégation de signature du 20 mai 2015, dûment produite à la Cour ; qu’en application de l’arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, l’ordre de payer vaut service fait ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au motif d’un défaut de contrôle de la certification du service fait ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge unique

Exercice 2015

Article unique. – Il n’y a pas lieu à charge.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, président de la formation, MM. Yves Perrin, Guy Fialon, conseillers maitres, Mme Sophie Thibault, conseillère maitre, MM. Christian Carcagno et Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.