COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-24 RQ-DB en date du 7 juin 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’agence régionale de santé de Picardie, au titre des exercices 2012 à 2014 au 30 septembre, et de Mme Y, agent comptable de cette agence régionale de santé au titre des exercices 2014 et 2015, du 1 ^er octobre, notifié aux intéressés respectivement les 28 et 14 juin 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence régionale de santé de Picardie, par Mme X, du 1 ^er janvier 2012 au 30 septembre 2014 et par Mme Y du 1 ^er octobre 2014 au 31 décembre 2015 ;

Vu les observations écrites présentées par Mme Y, le 12 juillet 2018, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’agence régionale de santé de Picardie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’au 10 novembre 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vigueur depuis le 12 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X à 196 400 € et celui de Mme Y à 152 000 € ;

Vu le rapport n° R-2019-0124-1 à fin d’arrêt de M. Antoine IMBERTI, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 241 du Procureur général du 16 avril 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 22 mai 2019, M. Antoine IMBERTI, auditeur, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012 et 2013 et de Mme Y au titre des exercices 2014 et 2015

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X ainsi que par Mme Y en raison du règlement d’éléments de rémunération au profit de trois agents titulaires de la fonction publique en position de détachement, sans avoir vérifié si les pièces nécessaires à leur paiement étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

2. Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables étaient tenus d'exercer, en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues par l’article 13 ; que l’article 13 précisait que le contrôle de la validité de la créance portait notamment sur la production des justifications ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues par l’article 20 » ; que l’article 20 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur […] la production des pièces justificatives » ;

5. Attendu qu’au titre des vérifications préalables à l’ouverture de leur caisse sous l’empire de ces deux réglementations successives, il revient aux comptables publics d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces nécessaires à l’exercice des contrôles qui leur incombent leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Sur les faits

6. Attendu que Mme X et Mme Y ont procédé au paiement, entre janvier 2012 et décembre 2015, au bénéfice de trois agents titulaires de la fonction publique en position de détachement, de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de contribution sociale généralisée (CSG) prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire puis de l’indemnité dégressive prévue par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret du 10 mars 1997 précité et création d’une indemnité dégressive ;

7. Attendu cependant que l’instruction du ministre chargé du budget qui définit de manière limitative les composantes de la rémunération de l’un des agents concernés précisait que sa rémunération était exclusive de toute prime ou indemnité ; que les contrats de travail conclus entre l’agence régionale de santé et les deux autres agents concernés précisaient que leur rémunération était exclusive de toute indemnité autre que les indemnités représentatives de frais ; que les paiements litigieux ont porté sur un total de 4 087,61 € en 2012, 4 942,16 € en 2013, 5 943,54 € en 2014 et 5 371,04 € en 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que Mme Y a fait valoir que les états de contrôle issus du logiciel de paie de l’agence ne mentionnaient pas expressément ces indemnités ; que Mme Y a également fait valoir que la rémunération de l’un des agents concernés au titre du mois de décembre 2015 a fait l’objet d’un reversement en raison de la mutation de l’intéressé ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu que, pour l’un des agents concernés, l’instruction du ministre chargé du budget précitée constituait une pièce justificative sur laquelle l’agent comptable pouvait s’appuyer pour procéder aux contrôles prévus successivement par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique puis par les articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés ; que cette instruction ne prévoyait pas le versement des indemnités en litige ; que toutefois, cette instruction ne saurait revêtir une autorité supérieure aux décrets du 10 mars 1997 et 29 avril 2015 précités instituant ces indemnités ; que dès lors, Mme X et Mme Y n’ont manqué, pour cet agent, à leur obligation de contrôler la validité de la dette ; qu’il convient donc de les dégager de leur responsabilité personnelle et pécuniaire à ces motifs ;

10. Attendu que, pour les deux autres agents concernés, les contrats de travail passés par l’agence régionale de santé et les bénéficiaires des indemnités objet de la présente charge constituaient les pièces justificatives sur lesquelles l’agent comptable devait s’appuyer pour procéder aux contrôles prévus successivement par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique puis par les articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés ; que ces contrats de travail ne prévoyaient pas le versement des indemnités en litige ; que la rémunération due à un agent contractuel, quelle qu’ait été sa situation antérieure, est définie par son seul contrat ; qu’une indemnité à verser à de tels agents ne peut donc être créée par une décision unilatérale de l’ordonnateur ; qu’il est constant que l’indemnité litigieuse n’était pas prévue aux contrats des agents concernés ; qu’il y avait contradiction entre les stipulations des contrats des agents concernés et les états liquidatifs justifiant les sommes qui leur ont été servies ; que l’agent comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, Mme X et Mme Y ont manqué à leur obligation de contrôler la validité de la dette ; qu’il convient donc d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire à ces motifs, au titre des exercices 2012 et 2013 pour la première et au titre des exercices 2014 et 2015 pour la seconde ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

12. Attendu que lorsque le manquement résulte d’une dépense irrégulièrement payée, le caractère indu de la dépense cause un préjudice financier au sens des dispositions précitées ; que ce caractère indu est caractérisé lorsque, comme au cas d’espèce, il résulte du versement à des agents d’indemnités n’ayant pas de base juridique ;

13. Attendu qu’il s’ensuit que les paiements litigieux ont présenté un caractère indu et ont donc occasionné un préjudice financier à l’agence régionale de la santé de Picardie ;

14. Attendu que le montant du préjudice s’apprécie à la date du jugement ; que, pour l’un des agents concernés, les indemnités litigieuses versées au titre du mois de décembre 2015 ont fait l’objet d’un reversement ; que le préjudice est ainsi diminué du montant correspondant ;

15. Attendu qu’il y a ainsi lieu de constituer Mme X débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie pour la somme de 2 213,93 € au titre de l’exercice 2012 et 2 219,22 € au titre de l’exercice 2013 ; qu’il convient également de constituer Mme Y débitrice de cette agence régionale de santé à hauteur de 3 179,46 € au titre de l’exercice 2014 et 3 127,09 € au titre de l’exercice 2015 ;

16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 juin 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X, et le 14 juin 2018 par Mme Y ;

17. Attendu qu’aucune procédure de contrôle sélectif des dépenses, au sens des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, n’était en vigueur dans l’établissement pendant les exercices concernés ; que Mme X et Mme Y ne pourront prétendre, en conséquence, à une remise gracieuse intégrale de leur débet ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012 à 2014 et de Mme Y au titre des exercices 2014 et 2015

18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X ainsi que par Mme Y en raison du règlement d’éléments de rémunération au profit de deux agents titulaires de la fonction publique en position de détachement, sans avoir vérifié si les pièces nécessaires à leur paiement étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

19. Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables étaient tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues par l’article 13 ; que cet article précisait que le contrôle de la validité de la créance portait notamment sur la production des justifications ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues par l’article 20 » ; que l’article 20 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur […] la production des pièces justificatives » ;

22. Attendu qu’au titre des vérifications préalables à l’ouverture de leur caisse sous l’empire de ces deux réglementations successives, il revient aux comptables publics d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces nécessaires à l’exercice des contrôles qui leur incombent leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Sur les faits

23. Attendu que Mme X et Mme Y ont procédé au paiement, entre mai 2012 et novembre 2015, au bénéfice de deux agents titulaires de la fonction publique en position de détachement, d’indemnités d’astreinte ;

24. Attendu cependant que les contrats de travail conclus entre l’agence régionale de santé et les deux agents concernés précisaient que leur rémunération était exclusive de toute indemnité autre que les indemnités représentatives de frais ; que les paiements litigieux ont porté sur un total de 465 € en 2012, 650 € en 2013, 978 € en 2014 et 906 € en 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que Mme Y a fait valoir que les sommes en cause ont été versées conformément à un courriel envoyé par un agent de la direction des ressources humaines de l’agence régionale de santé indiquant que les membres du « COMEX » et du « CODIR » percevront le « forfait astreinte » ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu que les contrats de travail passés par l’agence régionale de santé et les bénéficiaires des indemnités objet de la présente charge constituaient les pièces justificatives sur lesquelles l’agent comptable devait s’appuyer pour procéder aux contrôles prévus successivement par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique puis par les articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés ; que ces contrats de travail ne prévoyaient pas le versement des indemnités en litige ; que la rémunération due à un agent contractuel, quelle qu’ait été sa situation antérieure, est définie par son seul contrat ; qu’une indemnité à verser à de tels agents ne peut donc être créée par une décision unilatérale de l’ordonnateur ; qu’il est constant que l’indemnité litigieuse n’était pas prévue aux contrats des agents concernés ; qu’il y avait contradiction entre les stipulations des contrats des agents concernés et les états liquidatifs justifiant les sommes qui leur ont été servies ; que l’agent comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, Mme X et Mme Y ont manqué à leur obligation de contrôler la validité de la dette ; qu’il convient donc d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire à ces motifs, au titre des exercices 2012 à 2014 pour la première et au titre des exercices 2014 et 2015 pour la seconde ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27. Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

28. Attendu que lorsque le manquement résulte d’une dépense irrégulièrement payée, le caractère indu de la dépense cause un préjudice financier au sens des dispositions précitées ; que ce caractère indu est caractérisé lorsque, comme au cas d’espèce, il résulte du versement à des agents d’indemnités n’ayant pas de base juridique ;

29. Attendu qu’il s’ensuit que les paiements litigieux ont présenté un caractère indu et ont donc occasionné un préjudice financier à l’agence régionale de la santé de Picardie ;

30. Attendu que le montant du préjudice s’apprécie à la date du jugement ; que faute d’émission d’ordres de reversement, ce préjudice correspond exactement aux montants des paiements mentionnés au réquisitoire au titre de la présente charge ;

31. Attendu qu’il y a ainsi lieu de constituer Mme X débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie pour la somme de 465 € au titre de l’exercice 2012, 650 € au titre de l’exercice 2013 et 781 € au titre de l’exercice 2014 ; qu’il convient également de constituer Mme Y débitrice de cette agence régionale de santé à hauteur de 197,00 € au titre de l’exercice 2014 et 906 € au titre de l’exercice 2015 ;

32. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 juin 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X, et le 14 juin 2018 par Mme Y ;

33. Attendu qu’aucune procédure de contrôle sélectif des dépenses, au sens des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, n’était en vigueur dans l’établissement pendant les exercices concernés ; que Mme X et Mme Y ne pourront prétendre, en conséquence, à une remise gracieuse intégrale de leur débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 1)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 2 213,93 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 2)

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 465 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 1)

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2 219,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 650 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 781 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 1)

Article 6. – Mme Y est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 3 179,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 7. – Mme Y est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 197 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
14 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 1)

Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 3 127,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 2)

Article 9. – Mme Y est constituée débitrice de l’agence régionale de santé de Picardie au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 906 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé par M. Noël DIRICQ, président de section, président de la formation ;                   M. Daniel-Georges COURTOIS, M. Vincent FELLER, M. Jean-Luc FULACHIER, M. Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.