COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable, a élevé appel du jugement n° 2018-018 du 29 novembre 2018 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de la commune de La Cornuaille, devenue commune nouvelle de Val d’Erdre Auxence, pour la somme de 1 440 € au titre de l’exercice 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations de M. X en date du 4 février 2019, reçues au greffe le même jour ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les observations de M. X en date du 27 mars 2019 et celles du 6 mai 2019 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 321 du 28 mai 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juin 2019, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître en son rapport, M. Serge BARICHAD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a jugé que M. X ne pourrait pas bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet précité prononcé à son encontre, au motif que «  les paiements en cause devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif  » ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour que «  le jugement (…) soit modifié dans ces 2 derniers attendus, relatifs au CHD PAYE  » ; que lesdits attendus sont ainsi rédigés : «  Attendu que le comptable a produit un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), valable à compter du 7 mai 2015, qui n’incluait pas le contrôle des IAT [indemnités d’administration et de technicité]  ; que, par conséquent et conformément aux conclusions du ministère public, M. X était soumis à l’obligation de leur contrôle avant de procéder à leur paiement ; qu’il ne peut donc se prévaloir du respect des règles du CHD ; Attendu qu’en application du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 précitée, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans ce cadre, ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget une remise gracieuse totale ; que la somme laissée à la charge de M. X par le ministre ne pourra être inférieure à 3 % du montant du cautionnement du poste comptable (fixé à 177 000 € pour 2015), soit une somme de cinq cent trente-et-un euros (531 €)  » ;

3. Attendu que l’appelant  développe un premier moyen fondé sur le fait qu’il a respecté le plan de contrôle sélectif approuvé par la DDFiP ; qu’il présente un deuxième moyen selon lequel le jugement méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ; qu’en effet, selon lui, la CRC aurait estimé que le calendrier validé par la DDFiP «  mentionne, chaque mois, l’élément qui ne doit pas être vérifié  », alors que la DGFiP et la DDFiP considéraient qu’il s’agissait des seuls éléments à contrôler ; qu’il précise que, «  depuis une réunion CRC/DDFiP en 2017  » où la question a été abordée, «  dans les plans de contrôle de la PAYE, une mention [précise] expressément que tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas à contrôler  » ; qu’il soutient que la CRC n’ayant fait connaître sa position qu’en 2017 «  ne pouvait, conformément au principe de sécurité juridique, appliquer son interprétation sur des faits qui se sont produits en 2015. (…) Sur ce point le jugement de la CRC des Pays de la Loire est en-tâché d’une erreur de droit, en ce qu’il fait une application rétroactive des précisions, indispensables, qu’elle a apporté en 2017  » ;

4. Attendu que M. X développe un troisième moyen fondé sur son devoir d’obéissance vis-à-vis de la DDFiP ; qu’il soutient ainsi «  qu’il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de contradiction, entre le devoir d’obéissance du comptable public, en tant que fonctionnaire, et les règles relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire. (…) Sur ce point le jugement de la CRC des Pays de la Loire est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’elle pénalise un fonctionnaire respectueux de ses obligations  » ;

5. Attendu que l’appelant considère donc qu’il était tenu de ne pas contrôler les paiements qui lui sont reprochés, dont il ne conteste pas qu’ils étaient irréguliers et ont causé un préjudice financier à la collectivité ;

6. Attendu que, par ses observations du 27 mars 2019 et du 6 mai 2019 susvisées, après clôture de l’instruction, M. X développe les arguments de sa requête sans apporter d’éléments nouveaux pour appuyer sa demande relative au plan de contrôle sélectif ; que, par ailleurs, il fait observer que la CRC aurait commis une erreur sur le montant de son cautionnement qui était fixé à 110 000 € et non pas à 177 000 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et demande à la Cour de rectifier cette erreur matérielle ;

Sur le premier moyen relatif au respect du contrôle sélectif de la dépense en vigueur en 2015

7. Attendu que le débet imputé à M. X porte sur des paiements intervenus tous les mois de 2015, à raison de 120 € par mois ;

8. Attendu que, le document intitulé "CHD PAYE" figurant au dossier et transmis par l’appelant à l’appui de sa requête, validé seulement le 7 mai 2015 par le directeur du pôle gestion publique de Maine-et-Loire, ne mentionne que des contrôles a posteriori à faire chaque mois pour toutes les communes, s’agissant des nouveaux entrants ; à effectuer en juin pour la commune de La Cornuaille, s’agissant des changements de coordonnées bancaires, des agents à temps non complet, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), des indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP) et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; que, comme le reconnait implicitement l’appelant, ledit document ne précise pas que les nombreuses catégories de dépenses non mentionnées puissent ne faire l’objet d’aucun contrôle ;

9. Attendu qu’avant d’effectuer un paiement les comptables publics sont tenus d’effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’aux termes de l’article 42 du décret précité du 7 novembre 2012, «  Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. À cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.  » ;

10. Attendu que l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 précise : «  Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue : 1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ; 2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé . » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’introduction de la nomenclature des pièces justificatives issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 pris en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux paiements concernés par le jugement entrepris, les comptables du secteur local pouvaient moduler les contrôles qu’ils effectuaient en dépenses ; que cette modulation était supposée porter «  sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l’intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles)  » ;

12. Attendu qu’il résulte des textes précités qu’un plan de contrôle qui ne prévoirait aucun contrôle a priori ne serait pas conforme ; que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle comme devant faire l’objet d’un contrôle «  a posteriori  » ou «  par échantillon  » ou d’une «  partie  » seulement des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 ;

13. Attendu que, dans ses observations susvisées du 27 mars 2019, M. X soutient que, sur le document intitulé "CHD PAYE", «  Est mentionné le mois de PAYE que l’on s’engage à contrôler, non le mois où ce contrôle sera réalisé a posteriori » ; que, cependant, le document en cause comporte bien, pour chaque contrôle, une ligne «  Moment  » et la mention «  A POSTERIORI  » ; que la chambre régionale des comptes n’a donc commis ni erreur d’appréciation des faits ni erreur de droit en constatant que le plan de contrôle, qui ne mentionnait en l’occurrence que des contrôles a posteriori et aucun contrôle a priori , «  n’incluait pas le contrôle des IAT  » et que «  par conséquent (…), M. X était soumis à l’obligation de leur contrôle avant de procéder à leur paiement  » ;

S’agissant des autres moyens invoqués par l’appelant

14. Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 25 juillet 2013 précité, le comptable d’une collectivité territoriale «  sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l’approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle hiérarchisé des dépenses  » ;

15. Attendu, à supposer que M. X était tenu à un «  devoir d’obéissance  », qu’il n’a été autorisé à appliquer le plan de contrôle dont il se prévaut qu’à compter du mois de mai 2015 ; que ce plan de contrôle, qu’il est censé avoir lui-même proposé, n’était soumis qu’à un visa de sa hiérarchie ; qu’en tant que comptable principal, il était d’abord tenu d’appliquer les dispositions des textes précités, savoir de la loi du 23 février 1963, du décret du 25 mars 2007, du décret du 7 novembre 2012 et de son arrêté d’application du 25 juillet 2013 ; que ce faisant il n’aurait nullement désobéi ou été irrespectueux de ses obligations ;

16. Attendu que la chambre régionale des comptes n’a pas pu commettre une erreur de droit, en ce qu’elle aurait fait une application rétroactive de précisions apportées en 2017 par certains de ses membres au cours d’une réunion, dès lors qu’une juridiction s’exprime sur chaque affaire, collégialement et par les jugements qu’elle rend ; qu’en statuant en 2018 sur des comptes de l’exercice 2015, à l’aune des documents et textes applicables au cours de cet exercice, la chambre régionale des comptes n’a fait que remplir son office, sans procéder à une application rétroactive d’une disposition législative ou réglementaire ;

17. Attendu que les moyens présentés par l’appelant manquent en fait et en droit ; qu’ils doivent donc être rejetés ;

Sur la demande de rectification d’une erreur sur le montant du cautionnement

18. Attendu que la demande de rectification a été formulée par l’appelant dans ses observations écrites en date du 27 mars 2019 ; qu’elle a donc été produite en dehors du délai d’appel qui a expiré le 11 février 2019 ; qu’elle est irrecevable ; qu’au surplus, la mention, dans le dispositif du jugement entrepris, de la somme minimale qui serait laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget ne lie pas ce dernier dès lors que le IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 confère audit ministre une compétence exclusive pour fixer le montant de la remise gracieuse, le juge des comptes devant se limiter à l’appréciation du respect ou non d’un plan de contrôle sélectif des dépenses lorsqu’il en existe un ; que, dans l’exercice de cette compétence, au cas d’espèce, il reviendra au ministre d’apprécier le montant d’une éventuelle remise gracieuse en tenant compte du constat porté par le juge des comptes que le comptable appelant n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses applicable à l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉcide  :

Article unique. – La requête en appel de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ,  Yves ROLLAND et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.  

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.