COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 18 août 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle M. X, payeur départemental du Lot-et-Garonne durant les exercices 2012 et 2013, a élevé appel du jugement n° 2017-0009 du 15 mai 2017 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de la somme de 47 377,29 € dont 18 952,65 € au titre de l’exercice 2012 et 28 424,64 € au titre de l’exercice 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes n° 2016-0040 du 31 août 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et son annexe 1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations de M. X en date du 12 février 2018, reçues au greffe le 21 février 2018 ;

Vu les observations du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 27 février 2018, reçues au greffe le 2 mars 2018 ;

Vu les pièces obtenues en cours d’instruction ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 323 du 28 mai 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juin 2019, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a jugé que M. X ne pourrait pas bénéficier d’une remise gracieuse totale des débets précités prononcés à son encontre, au motif «  qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) a été établi en décembre 2010 lequel prévoyait pour chacun des exercices sous-revue un contrôle global des primes et indemnités en décembre de chaque année ; qu’ainsi en ne procédant pas au contrôle de la PSR [prime de service et de rendement] versée à trois administrateurs territoriaux, Mme Y et M. X n’ont pas respecté les diligences prévues par ledit contrôle hiérarchisé de la dépense  » ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour «  de réformer l’article 5 du jugement 2017-0009, en ce qui concerne le plafonnement de la remise gracieuse pour l’exercice 2013  » ; qu’à l’appui de cette demande, il fait valoir que «  le plan CHD (contrôle hiérarchisé de la dépense) ne prévoyait pas le contrôle des primes et indemnités pour l’exercice 2013 contrairement à celui de 2012  » et que «  le contrôle des primes et indemnités, objet du manquement, n’étant pas prévu dans le plan CHD de 2013, ce dernier a bien été respecté et donc la remise gracieuse peut être totale pour cet exercice contrairement à ce qu’indique l’article 5 du jugement  » ; que, dans son mémoire susvisé du 12 février 2018, il conteste que «  les contrôles qui ne seraient pas prévus dans le plan CHD deviendraient des contrôles exhaustifs ce qui reviendrait à nier toute utilité et valeur aux plans de contrôles sélectifs de la paye  » ; qu’il indique que «  les futurs plans CHD de la paye  » comporteront la formule : «  au regard de l’analyse des risques et enjeux effectuée par le comptable, les autres éléments relatifs à la paye, non mentionnés  ci-dessus, ne donnent lieu à aucun contrôle pour l’année N  » ;

3. Attendu que les documents ayant permis à la chambre régionale des comptes de se prononcer sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses consistent en un document intitulé " Plan de contrôle CHD (méthodologie générale)", visé par le directeur départemental des finances publiques en décembre 2010, comportant la mention «  PAYE : calendrier thématique de contrôle à joindre  », et des listes de contrôles à effectuer ou effectués en 2011, 2012 et 2013, de manière exhaustive ou par sondage ; que M. X a confirmé qu’il n’en connaissait pas d’autres ;

4. Attendu que, les contrôles à effectuer mentionnés sur les documents précités consistaient en un contrôle exhaustif de la paye des "entrants" et un contrôle mensuel thématique par sondage de celle des autres agents ; mais qu’en l’occurrence le plan de contrôle prévoyait également d’autres contrôles à effectuer de manière exhaustive au cours des exercices 2011 à 2013 ;

5. Attendu que, comme le signale l’appelant, les contrôles exhaustifs prévus en 2012 et ceux prévus en 2013 ne portaient pas sur les mêmes types de dépenses, les «  primes et indemnités  » étant bien mentionné pour 2011 et 2012, mais pas pour 2013 ; que c’est donc à tort que le jugement a considéré  «  qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) a été établi en décembre 2010 lequel prévoyait pour chacun des exercices sous-revue un contrôle global des primes et indemnités en décembre de chaque année  » ; qu’il convient donc d’infirmer ledit jugement sur ce point ;

6. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

7. Attendu qu’avant d’effectuer un paiement, les comptables publics étaient tenus d’effectuer les contrôles prévus aux article 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’ils sont désormais tenus d’effectuer ceux prévus aux articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’aux termes de l’article 42 du décret précité du 7 novembre 2012, applicable aux paiements effectués en 2013, «  Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. À cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.  » ;

8. Attendu qu’avant même la parution de l’arrêté prévu par l’article 42 précité du décret du 7 novembre 2012, aux termes de l’introduction de la nomenclature des pièces justificatives issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 pris en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable à l’ensemble des paiements concernés par le jugement entrepris, les comptables du secteur local pouvaient moduler les contrôles qu’ils effectuaient en dépenses ; que cette modulation était supposée porter «  sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l’intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles)  » ;

9. Attendu qu’il résulte des textes précités que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle comme devant être contrôlées «  par échantillon  » ou comme devant faire l’objet d’une «  partie  » seulement des contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique ;

10. Attendu que la liste des contrôles de la paie au titre du CHD pour l’exercice 2013 prévoyait, outre un contrôle systématique, chaque mois, de la paie des « entrants », une liste de thèmes de contrôles effectués par sondage ou sur échantillon ; que les primes de services et de rendement, ne figurant pas, pour cet exercice 2013, au titre des contrôles par sondage, relevaient dès lors d’un contrôle exhaustif ;

11. Attendu que c’est à tort que l’appelant conteste cette position déjà exprimée en première instance par le rapporteur et le procureur financier, en estimant qu’« un "manquement de suite" (…) ne me semble pas être prévu par la loi du 23 février 1963 modifiée » ; qu’en effet un élément de la paie peut, dans le cadre du contrôle sélectif, n’être contrôlé que dans la temporalité définie par ce plan ; qu’ainsi le fait de considérer qu’un contrôle non prévu par le CHD devait être exhaustif ne revient pas à nier l’utilité ni la valeur dudit plan de contrôle ; qu’il n’est pas contesté que l’appelant n’a pas procédé au contrôle exhaustif des primes et indemnités en décembre 2012 ; que si ce contrôle avait été correctement effectué, le comptable aurait pu se rendre compte de l’irrégularité des paiements effectués à au moins deux des bénéficiaires, à hauteur de 25 187,57 € ;

12. Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que les règles du contrôle sélectif des dépenses fixées par le plan de contrôle pour les exercices 2011 à 2013 n’ont pas été respectées par M. X ;

Par ces motifs,

DÉcide  :

Article 1 ^er . –Le jugement est infirmé en ce qu’il mentionne à tort que le plan de contrôle hiérarchisé établi en décembre 2010 prévoyait pour chacun des exercices en jugement un «  contrôle global des primes et indemnités en décembre de chaque année  ».

Article 2. –Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif qui n’ont pas été respectées par M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation ;  Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.  

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.