COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Guadeloupe, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Saint-François, a élevé appel du jugement n° 2015-0008 du 17 décembre 2015 par lequel la juridiction l’a constituée, au titre de la charge n° 3, débitrice envers la collectivité de la somme de 979 958,04 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2014-14-0125 du procureur financier près la chambre régionale des comptes en date du   11 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu les observations sur la requête en appel de Mme X produites par le procureur financier près la chambre régionale des comptes, enregistrées le 14 avril 2016 au greffe de la chambre régionale ;

Vu les observations produites par Me Yves RICHARD, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, au nom de la commune de Saint-François, enregistrées les 21 avril 2016 et 23 mai 2016 au greffe de la chambre régionale et confirmées le 17 juillet 2017 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réplique produit par Mme X, enregistré le 23 mai 2016 au greffe de la chambre régionale ;

Vu le rapport de M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les observations complémentaires produites par Me RICHARD, enregistrées le 3 juin 2019 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 353 du 12 juin 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 juin 2019 M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en son rapport, Mme Flavie LESUEUR, substitute générale, en les conclusions du ministère public, Me RICHARD pour la commune de Saint-François, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que le réquisitoire susvisé de son procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Guadeloupe afin qu’elle statue, au titre des exercices 2007 à 2012, sur les responsabilités personnelles et pécuniaires respectives de Mmes X, comptable de la commune de Saint-François du 1 ^er janvier 2007 au 12 décembre 2010, et Y qui lui a succédé à compter du 13 décembre 2010 ;

2. Attendu que par jugement du 17 décembre 2015, la juridiction a constitué, au titre de la charge n° 3, Mme X débitrice envers la commune de la somme de 979 958,04 € ;

3. Attendu que Mme X a interjeté appel de ce jugement, en ce qu’il l’a constituée débitrice au titre de la charge n° 3 ; que sa requête porte tant sur la régularité de la procédure suivie en premier instance que sur le fond ;

Sur la régularité de la procédure suivie en première instance

4. Attendu que la requérante soutient que le jugement entrepris, fondé sur des éléments remontant à plus de 20 ans, a été rendu en violation de son droit d’être jugée dans un délai raisonnable et qu’elle était de ce fait dans l’incapacité de présenter efficacement sa défense ; que les premiers juges auraient, en outre, méconnu le « principe de sécurité juridique » en se prononçant de façon contradictoire avec les dispositions d’un jugement antérieur ; que cette argumentation est toutefois contestée en tous points par le procureur financier et par la commune, dans leurs observations respectives ;

5. Attendu, en premier lieu, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, en vertu de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la mise en débet des comptables publics est soumise au respect de cette exigence ; mais qu’en l’espèce, le jugement de première instance a été notifié à la comptable dans un délai de 13 mois à compter de la notification du réquisitoire ; qu’ainsi, le droit de Mme X à voir ses comptes jugés dans un délai raisonnable n’a pas été méconnu ; qu’au surplus, la méconnaissance de ce « délai raisonnable », à la supposer établie, serait sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle entreprise puisqu’elle ne serait susceptible de donner lieu qu’à un contentieux indemnitaire devant le juge administratif de droit commun ;

6. Attendu, en deuxième lieu, que la requérante invoque l’impossibilité de produire des pièces à décharge, du fait de leur ancienneté, alors que ces pièces ont été produites à l’appui de sa requête ;

7. Attendu, en troisième lieu, que si la décharge prononcée au bénéfice de Mme X par le jugement n° 2005-0064 du 10 mai 2005 de la chambre régionale des comptes a notamment fait suite à la levée d’une injonction qui portait sur les diligences accomplies par la comptable en vue de la mise en recouvrement d’une créance communale, le jugement dont est appel vise quant à lui l’absence de diligences suffisantes mises en œuvre par la comptable en vue cette fois du recouvrement effectif de cette même créance ; que, dans la mesure où il s’agit de deux obligations distinctes et successives du comptable public prévues par l’article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le jugement attaqué n’a donc pas méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 mai 2015 et qu’ainsi le « principe de sécurité juridique » invoqué par la requérante n’a pas davantage été mis en cause ;

8. Attendu que, par suite, les moyens présentés par Mme X pour démontrer l’irrégularité de la procédure suivie en première instance ne peuvent être accueillis ;

Sur le fond

9. Attendu que les contrôles de la régie de la marina du port de la commune de Saint-François, effectués entre octobre 1995 et février 1996 par la comptable appelante qui était déjà en fonction, ont révélé un important détournement relatif aux sommes versées par les plaisanciers en paiement de carburant pour leurs embarcations, constat qui a conduit la commune à déposer plainte ;

10. Attendu que, par jugement du 5 juillet 2000, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a infligé à M. P., régisseur de la marina, une peine de 4 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et, sur l’action civile, a solidairement condamné le régisseur indélicat et Mme C, épouse S, à payer à la commune la somme de 6 227 761 francs (soit 949 416,04 €), ainsi que les frais irrépétibles supportés par ladite commune en tant que partie civile ;

11. Attendu que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d’appel de Basse-Terre a confirmé ce jugement, tant en ses dispositions pénales que civiles ; qu’un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2002 a annulé les dispositions civiles de cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France ; que par arrêt du 3 novembre 2003, cette dernière a confirmé les condamnations prononcées au titre de l’action civile ; que, par une décision du 30 mars 2004, la Cour de cassation a mis fin au litige en rejetant le pourvoi formé contre ce dernier arrêt ;

12. Attendu que par jugement susvisé du 17 décembre 2015, la chambre régionale des comptes a considéré que des manquements de la comptable à ses obligations d’effectuer toutes diligences en vue de l’encaissement des deux titres de recettes consécutifs aux condamnations civiles précitées, qu’elle avait pris en charge en 2005 et 2007,  avaient définitivement compromis le recouvrement de ces créances et qu’un lien de causalité existait entre ces manquements et le préjudice financier ainsi subi par la collectivité ; que la requérante conteste les manquements qui lui sont reprochés et le préjudice qui lui serait de ce fait imputable ;

13. Attendu que la requérante argue s’être conformée à une injonction de la chambre en sollicitant de l’ordonnateur un titre de recettes en février 2005, pour discuter le jugement du    17 décembre 2015 dont est appel qui lui reproche de ne pas avoir exécuté directement la décision judiciaire ;

14. Attendu que Mme X fait également valoir que les décisions judiciaires précitées ne lui ont jamais été notifiées et que seul le jugement provisoire n° 2005-971 009 du 1 ^er février 2005 de la chambre régionale des comptes lui aurait appris la reconnaissance par l’autorité judiciaire de la créance communale ;

15. Attendu toutefois qu’il ressort de ce même jugement du 1 ^er février 2005 que la comptable avait connaissance de la procédure judiciaire en cours relative à un détournement de fonds dans le cadre d’une régie placée sous son contrôle et qu’il lui appartenait dès lors de se tenir informée du résultat de cette procédure ; que le jugement ayant liquidé lui-même le montant à recouvrer au bénéfice de la collectivité, la comptable pouvait engager immédiatement les poursuites nécessaires ;

16. Attendu que postérieurement à l’émission du titre n° 145 en septembre 2005 et du titre n° 7 en mars 2007, Mme X fait état de démarches, dont l’inscription, le 21 mars 2007, de la créance détenue par la commune à l’égard de M. P. dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise appartenant à ce dernier ouverte devant le tribunal de commerce le 21 mars 2007, et divers actes concernant Mme S. accomplis au cours des années 2008 et 2009, notamment la notification d’un commandement de payer le 3 mars 2009 ;

17. Attendu que l’appelante soutient que les débiteurs étaient insolvables ; que toutefois, rien ne permet d’établir indiscutablement cette insolvabilité faute que soient connues précisément  la nature, la consistance et l'étendue de leur patrimoine respectif ; que, comme l’indique le conseil de la commune de Saint-François, notamment dans ses observations du 3 juin 2019, il n'est en effet pas prouvé que « des mesures autres que les procédures susvisées (saisies sur compte bancaire, saisie-vente sur biens mobiliers, saisie-vente sur fonds de commerce…) n'auraient [pas] pu permettre de recouvrer les sommes dues, au titre de l'impôt » ; qu’au demeurant, la liquidation judiciaire d’une entreprise appartenant à l’un des débiteurs ne démontre nullement qu’il s’agirait là de son unique patrimoine ; que l’attestation délivrée par le liquidateur le 9 juillet 2009 signifie seulement l’impossibilité de désintéresser la commune dans le cadre de la liquidation ;

18. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’insolvabilité des deux débiteurs n’est pas  avérée, en particulier à la date à laquelle Mme X a quitté ses fonctions, le 12 décembre 2010 ; qu’au demeurant, la comptable qui a succédé à Mme X n’a pas émis de réserves explicites sur le titre de 2007 et a considéré celui de 2005 comme « apparemment prescrit » ce que n’était nullement, à cette date, une créance résultant d’une décision de justice ; qu’enfin, en novembre 2014, la chambre régionale des comptes a recommandé l’admission en non-valeur des créances en cause ce qui démontre qu’elles ne l’avaient pas été jusqu’alors ; que, pour l’ensemble de ces motifs, il n’apparaît pas établi que le recouvrement des créances en cause se trouvait définitivement compromis pendant la gestion de Mme X du 1 ^er janvier 2007 au 12 décembre 2010 ; qu’en conséquence, c’est à tort que la chambre régionale des comptes Guadeloupe a jugé qu’en l’absence de diligences suffisantes de la comptable, ces créances devaient être réputées irrécouvrables à l’arrivée de Mme Y en décembre 2010 ; qu’il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de l’appelante, d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a constituée débitrice Mme X pour la somme de 979 958,04 € et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constater qu’il n’y a pas lieu, à ce titre, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2015-0008 du 17 décembre 2015 de la chambre régionale des comptes Guadeloupe est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la commune de Saint-François de la somme de 979 958,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2014.

Article 2. –  Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X au titre de la troisième charge du réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Guadeloupe.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître,
MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.