COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier Léopold Ollier de Chambonas (Ardèche), a élevé appel du jugement n° 2016-0030 du 19 août 2016 de ladite chambre régionale des comptes qui l’a constitué débiteur au titre de l’exercice 2011 à hauteur de 3 987,87 € s’agissant de la première charge et, s’agissant de la seconde charge, à hauteur de 900 € au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes n° 33-GP/2015 du 8 juin 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Vincent FELLER, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 351 du 12 juin 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 juin 2019, M. Vincent FELLER, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, notifié au comptable le 26 août 2016, la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers le   centre hospitalier Léopold Ollier, au titre de l’exercice 2011, à hauteur de 3 987,87 € s’agissant de la première charge, et au titre de l’exercice 2012, à hauteur de 900 € s’agissant de la seconde charge ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour l’annulation de « l’attendu/dispositif empêchant le ministre chargé du budget de [lui] accorder, le cas échéant, une remise gracieuse totale de 900 € » majorée des intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire et que la Cour reconnaisse le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et les conséquences qui en découlent en matière de remise gracieuse de débets ; qu’il fait valoir qu’un plan de contrôle aurait existé depuis 2010 et aurait été reconduit sur les exercices ultérieurs et que les termes de ce plan auraient été respectés ;

Sur la régularité

3. Attendu que la requête met en cause la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges ; qu’en effet, l’appelant expose qu’en se bornant, dans le dernier attendu, à énoncer, après avoir relevé que le comptable se prévalait du respect d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, que ces explications n’étaient pas « suffisamment précises pour permettre à la chambre de considérer qu’il aurait respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses », le jugement n’indiquerait en rien en quoi le comptable aurait été imprécis dans sa réponse au magistrat instructeur ;

4. Attendu que le comptable soutient, en premier lieu, que le procureur financier lui-même, dans ses conclusions, n’aurait pas relevé une imprécision des explications apportées mais l’inapplicabilité du plan de CHD en 2012, dès lors qu’il se serait appliqué au seul exercice 2010 et qu’il n’aurait été signé ni par les responsables hiérarchiques du comptable, ni par lui-même ; en second lieu, que le magistrat instructeur avait, pour sa part, admis l’applicabilité de ce plan ce qui induirait, même si les notions d’applicabilité et de précision ne sont pas interchangeables, que ses explications étaient suffisamment précises ;

5. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier d’appel que le grief formulé au titre de la seconde charge par le réquisitoire a donné lieu à des transmissions de documents par le comptable au magistrat instructeur ; qu’il est constant que le rapport d’instruction et les conclusions écrites du ministère public portaient une appréciation divergente sur l’existence d’un plan de contrôle sélectif de la dépense applicable à l’exercice 2012 ; qu’à la date où le jugement attaqué a été délibéré, le code des juridictions financières précisait en son article R. 242-10 : « La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. / Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties (…) » ;

6. Attendu qu’en se bornant à discuter de manière générale les observations du comptable, sans porter d’appréciation sur les pièces transmises et en ne répondant ni aux conclusions du ministère public ni aux propositions du rapporteur, la chambre régionale des comptes a méconnu la disposition précitée ; qu’ainsi, le jugement entrepris a été rendu selon une procédure irrégulière ; que, s’agissant de la seconde charge, seule visée par sa requête, M. X ne conteste ni l’existence du manquement, ni le fait qu’il a causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’il y a donc lieu d’annuler uniquement, ainsi que le demande la requête, le dernier attendu du jugement en tant qu’il a mentionné que M. X ne pourrait pas bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet prononcé sur sa gestion de 2012 au 29 février ;

7. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a donc lieu de l’évoquer pour trancher ce seul point restant en débat ;

Sur le fond

8. Attendu que l’examen des comptes du centre hospitalier Léopold Ollier, pour les exercices 2011 et 2012, a conduit le ministère public près la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes à présumer, dans son réquisitoire susvisé, au titre de la charge n° 2, objet du présent appel, que M. X, avait irrégulièrement payé à des personnels sous contrats tant à durée indéterminée que déterminée, une prime spécifique à hauteur de 900 € sur l’exercice 2012 au 29 février ;

9. Attendu que cette irrégularité aurait tenu, d’une part, au fait que la réglementation applicable, notamment l’article 1er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents, limitait le service de cette prime aux seuls fonctionnaires titulaires alors que, d’autre part, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses prévue à l’article D. 1617-19 et annexée au code général des collectivités territoriales prévoyait, sous la rubrique 220223 « Primes et indemnités, (…) c) Primes et indemnités des personnels non médicaux. (…) 2. Autres primes et indemnités » que devaient être jointes aux mandats de paiement : la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels la mention au contrat ;

10. Attendu qu’avant d’effectuer un paiement, les comptables publics étaient alors tenus d’effectuer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’ils sont désormais tenus d’effectuer ceux prévus aux articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’aux termes de l’article 42 du décret précité du 7 novembre 2012,        « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. À cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

11. Attendu qu’avant même la parution du décret du 7 novembre 2012 précité et de l’arrêté prévu par son article 42, aux termes de l’introduction de la liste des pièces justificatives du secteur local issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 pris en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux paiements concernés par le jugement entrepris, les comptables du secteur local pouvaient, « dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget », moduler les contrôles qu’ils effectuaient en dépenses ; que cette modulation était supposée porter « sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori ), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l’intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles) » ;

12. Attendu qu’il résulte des textes précités que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans un plan de contrôle comme devant être contrôlées « par échantillon » ou comme devant faire l’objet d’une « partie » seulement des contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique ;

13.Attendu qu’il ressort des diverses productions de M. X que celui-ci soutient qu’il existait un plan de contrôle établi dès 2009, pour l’exercice 2010 ; que la validation de ce plan résultait selon lui de l’annexion du plan à la convention de dématérialisation des pièces justificatives à transmettre à la juridiction financière puisque cette convention était signée du trésorier-payeur général ; que pour les exercices ultérieurs, il aurait transmis à l’autorité hiérarchique les plans qu’il entendait appliquer, sans cependant produire, en première instance, la preuve de ces envois ou de leur réception ; qu’en tout état de cause, l’autorité hiérarchique n’était pas tenue de valider chaque année le plan de contrôle ; qu’il aurait bien appliqué le plan de contrôle qu’il estimait en vigueur pour le contrôle des paies de janvier et février 2012 ;

13. Attendu que le comptable fait remonter à 2009 la validation de son plan de contrôle par l’autorité hiérarchique, en application des prescriptions d’un premier "guide méthodologique" édité en décembre 2007 et déclaré applicable à compter de 2008 ; que ce guide précisait dans sa fiche 20 que la validation du plan de contrôle relevait du trésorier-payeur général, lequel choisissait la forme à donner à la validation explicite de son accord, point 6, page 61, tout refus de mise en œuvre devant être motivé ; que la première validation devait intervenir lors de l’approbation du premier plan de contrôle et à l’occasion de chaque modification substantielle ultérieure ; que ce guide a fait l’objet d’une actualisation en 2011, à l’occasion de l’entrée en service généralisée de l’application informatique Hélios qui offrait des possibilités de contrôles automatisés ;

14. Attendu que ces instructions, dénommées "guides méthodologiques", publiées en 2007 et 2011 faisaient de l’actualisation du plan de contrôle un point essentiel de la démarche, de manière à permettre à celle-ci de contribuer à réduire le « taux d’erreur patrimoniale significative » ; que ces mêmes instructions organisaient de manière précise les obligations d’archivage de la documentation relative au plan de contrôle applicable à chaque poste ; que l’édition 2011 du guide précisait que le comptable devait transmettre au comptable principal soit sous forme papier, soit sous forme électronique, et pour chaque exercice, le plan de contrôle actualisé ;

15. Attendu que la preuve de cette actualisation doit dès lors, pour cette période intermédiaire, être tenue comme une condition nécessaire à la reconnaissance par le juge de l’applicabilité d’un plan de contrôle validé ; qu’il est constant que l’administration avait fait savoir, avant l’intervention de la loi de 2011 et du décret du 7 novembre 2012 qu’elle ferait du respect du plan de contrôle un critère de modulation de l’atténuation de la responsabilité des comptables ;

16. Attendu qu’il ressort implicitement des écritures du comptable que le plan de contrôle de la paie établi en 2009 n’a pas été modifié au cours des exercices ultérieurs ; que ce plan prévoyait le contrôle périodique des rémunérations accessoires pour la totalité des personnels sans faire de distinguo entre personnels titulaires et personnels contractuels ;

17. Attendu que les pièces transmises à l’appui de la requête en appel attestent que le plan de contrôle a été actualisé en 2011 (pièce 1-4), à l’occasion de la mise en service de l’application Hélios ; que les pièces produites à cette occasion ne démontrent pas qu’il a été procédé à une nouvelle validation pour l’exercice 2012, ni qu’un plan actualisé aurait été transmis au trésorier-payeur général ;

18. Attendu dès lors que, nonobstant les pièces attestant qu’au moins pour le mois de janvier 2012, le comptable a procédé à des contrôles par échantillon sur la paie, il ne peut être soutenu, à défaut de la preuve de la transmission d’un plan de contrôle au comptable supérieur, que ces opérations de contrôle se déroulaient dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif de la dépense dûment validé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –Le dernier attendu du jugement n° 2016-0030 du 19 août 2016 de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes est annulé en tant qu’il a mentionné que M. X ne pourrait pas bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet prononcé sur sa gestion de 2012 au 29 février.

Article 2. –Les paiements objet du débet prononcé par le jugement précité de la chambre régionale des comptes au titre de la seconde charge n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître,
MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.