COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2017-83 RQ-DB du 22 décembre 2017 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié le 19 janvier 2018 à M. X, agent comptable de l’Institut français de la République démocratique du Congo, et à l’ordonnateur, directeur de l’Institut français de la République démocratique du Congo, qui en ont accusé réception respectivement les 22 janvier et 19 janvier 2018, ainsi qu’au directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, pour information ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet, dits « décisions provisoires de charges » en date des 9 juillet et 12 décembre 2016, transmis à la Cour le 10 février 2017, par lesquels le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, respectivement au titre des exercices 2011 et 2012 ;

Vu les bordereaux d’injonctions des 21 mars et 17 mai 2016, émis respectivement pour les exercices 2011 et 2012, ensemble les réponses du comptable et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 22 décembre 2017 ;

Vu les comptes des exercices 2011 et 2012 rendus, en qualité de comptable de l’Institut français de la République démocratique du Congo depuis le 1 ^er septembre 2011, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction M9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu le mémoire déposé par M. X après la clôture de l’instruction, enregistré le 18 juin 2019 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions n° 344 de la Procureure générale du 11 juin 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 juin 2019, Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X , comptable, présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la force majeure

1. Attendu que dans son mémoire susvisé déposé après la clôture de l’instruction, M. X soutient que seraient constitutifs de circonstances de force majeure, de nature à l’exonérer de sa responsabilité, l’absence de toute suite donnée par sa hiérarchie, comme par le ministère des affaires étrangères et le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, au signalement de diverses irrégularités qu’il aurait constatées à l’Institut français de la République démocratique du Congo, « les conditions extrêmes d’insécurité et d’empêchement » de ses fonctions professionnelles, auxquelles se seraient ajoutées les « contraintes » qu’il estime avoir subies de la part de l’autorité hiérarchique, l’absence de réponse de l’administration centrale à sa demande de délocalisation de l’agence comptable régionale, « l’inaction » du service d’inspection du ministère après qu’il lui eut transmis ses observations sur son poste dans une note datée du 26 février 2012, les agissements selon lui « répréhensibles » de la part de l’équipe de l’ambassade de France à Kinshasa, destinés à obtenir son « éviction », enfin ce qu’il qualifie d’ « interventions non autorisées et manipulations des écritures comptables », auxquelles il affirme s’être opposé ; qu’à l’audience, le comptable a confirmé ses observations écrites, faisant part de son incompréhension à l’égard de la procédure engagée à son encontre, compte tenu en particulier de l’extrême difficulté des conditions de vie et d’exercice de son activité professionnelle à Kinshasa, des pressions dont il dit avoir fait l’objet et de son inexpérience en matière de tenue d’un poste comptable ;

2. Attendu que, quelles qu’aient pu être les difficultés de fonctionnement du poste comptable liées à la situation locale, le comptable n’expose pas précisément en quoi ces circonstances ont eu une incidence sur le fonctionnement du poste permettant de reconnaître l’existence de la force majeure ; que, dès lors, si les éléments qu’il expose sont susceptibles d’être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’un débet prononcé le cas échéant à son égard, ils ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

Sur les réserves exprimées par le comptable sur la gestion de son prédécesseur

3. Attendu que, dans son mémoire susmentionné, le comptable soutient que les réserves qu’il a exprimées sur la gestion de son prédécesseur sont précises et de nature à l’exonérer de sa responsabilité pour certaines charges ;

4. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans la note du 30 avril 2012 par laquelle M. X a communiqué au trésorier-payeur général pour l’étranger ses observations à la suite de sa prise de fonctions à l’agence comptable régionale de Kinshasa, le comptable indique que, en raison de la gravité des « irrégularités » qu’il constate, « il ne m’est pas possible d’assumer la gestion de mon prédécesseur (…) sur laquelle j’émets toutes mes réserves » ; que, comme le reconnaît d’ailleurs le comptable, cette réserve, formulée en termes très généraux, ne désigne ni les opérations ni les comptes que cette réserve concerne ; que, dès lors, cette réserve n’est pas suffisamment précise pour l’exonérer de sa responsabilité ;

Au fond

Sur la première chargesoulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

5. Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X de n’avoir pas justifié ni régularisé le solde débiteur du compte 47182 « Imputation provisoire-autres charges régie » d’un montant de 164,15 € ;

6. Attendu que le comptable en poste en 2016, M. Y, fournit des justifications établissant que la somme de 164,15 € correspond à des intérêts débiteurs décomptés sur le relevé de décembre 2011 de la banque locale, pour un montant de 218,87 US Dollars ;

7. Attendu que le solde visé par le réquisitoire se trouve ainsi suffisamment justifié ; que dès lors il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la deuxième charge soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

8. Attendu que par le réquisitoire susvisé il est fait grief à M. X d’avoir laissé en compte avance régisseur, sur le compte 5412 « Avances pour dépenses en monnaie étrangère », une somme non justifiée de 1 179,83 € ;

9. Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

10. Attendu qu’en réponse au bordereau d’injonctions, le comptable a indiqué que cette somme correspondait au dépassement de l’avance faite au régisseur de Lumumbashi par rapport au plafond d’autorisation de sa régie, arguant qu’en 2011, « la situation très particulière, voire extrême, de l’agence comptable régionale encore logée à Kinshasa (…) et l’éloignement de l’antenne de Lumumbashi » ne lui permettaient pas de vérifier les pièces en temps réel, alors que les états et mandats étaient saisis exclusivement par le service comptable de l’Institut français de la République démocratique du Congo à Kinshasa sur l’application GFC ; qu’il a fait valoir que « cette situation devait être régularisée au cours de l’exercice 2012 » ;

11. Attendu que le défaut de justification de ce solde constitue un manquement qui engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que ce défaut de justification traduit un manquant en caisse, constitutif d’un préjudice financier ;

12. Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de la République démocratique du Congo de la somme de 1 179,83 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la troisième charge soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

13. Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X de n’avoir pas produit les bordereaux originaux de réduction de recettes pour un montant total de 5 985,28 € ;

14. Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu de l’article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur ; qu’en vertu de l’article 12 de ce décret, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

15. Attendu qu’en réponse au bordereau d’injonctions, le comptable assure que « toutes les pièces relatives à l’activité et aux comptes financiers de l’exercice 2011 produits par l’agence comptable régionale de Kinshasa ont été envoyées en original et non en copie lors de l’expédition des comptes financiers respectifs de l’IFRDC, de l’IFC, et de l’IF de Pointe-Noire. Les bordereaux originaux d’ordres de réduction de recettes font partie de ces pièces.                 Si, malencontreusement, certaines pièces sont parvenues à la TGE en copie et non en original, cet envoi exceptionnel résulte de l’état dans lequel se trouvaient certaines pièces suite aux nombreuses inondations ayant submergé le local inadapté où se trouvait l’agence comptable régionale de Kinshasa (...) » ;

16. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les réductions de recettes litigieuses ne sont justifiées que par un feuillet budgétaire des réductions de recettes faisant référence à deux bordereaux datés du 31 décembre 2011, d’un montant respectif de 5 130,24 € et 855,04 €, dus à un moindre gain de change ; que toutefois, ce feuillet budgétaire qui est issu du système d’information et ne comporte aucune mention manuscrite, ne peut tenir lieu de décision de l’ordonnateur ; que, dès lors, la réduction de recettes correspondante est insuffisamment justifiée ; que cela constitue par suite un manquement qui engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que ce défaut de justification traduit en outre un manquant en caisse, constitutif d’un préjudice financier ;

17. Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français de la République démocratique du Congo de la somme de 5 985,28 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la première chargesoulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

18. Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X de n’avoir pas justifié ni régularisé un solde débiteur de 32 244,97 € au compte 4678881 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs », qui se décompose en un solde créditeur de 12 152,27 € et un solde débiteur de 44 397,24 € ;

19. Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au sein de ce solde de 44 397,24 €, deux sommes de 164,15 € et 1 179,83 € ont déjà fait l’objet des deux premières charges soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 ; qu’en conséquence, le montant du solde débiteur non justifié au titre de l’exercice 2012 est en réalité de 43 053,26 € ;

20. Attendu que le comptable en poste au cours de l’exercice 2016, M. Y, fournit, dans sa réponse du 26 juillet 2016, les mandats justifiant l’intégralité des dépenses mentionnées dans le bordereau d’injonctions ;

21. Attendu que le solde visé par le réquisitoire se trouve ainsi suffisamment justifié ; que dès lors il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la seconde charge soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X de n’avoir pas justifié ni régularisé un solde de 188,15 € au sein du solde débiteur de 14 223,31 € du compte 5412001 « Avances pour dépenses en monnaie étrangère » ;

23. Attendu qu’en réponse au bordereau d’injonctions, le comptable s’est borné à exposer les conditions difficiles du fonctionnement du poste comptable, caractérisées selon lui par des interventions intempestives de l’ordonnateur, indiquant qu’il lui était impossible de justifier, développer ou expliquer les opérations effectuées et les comptes utilisés par un tiers ;

24. Attendu que le comptable en poste au cours de l’exercice 2016, M. Y, explique ce solde débiteur par des doubles saisies d’écritures ultérieurement corrigées ; que toutefois, ces justifications ne sont pas suffisamment étayées par les pièces du dossier ;

25. Attendu qu’il suit de là que, faute pour M. X d’avoir justifié ou régularisé ce solde, sa responsabilité se trouve engagée ;qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français du Congo de la somme de 188,15 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur les irrégularités exposées par M. X

26. Attendu que dans son mémoire susvisé déposé après la clôture de l’instruction, M. X expose les nombreuses irrégularités qui ont, selon lui, entaché le fonctionnement des services de l’ordonnateur pendant la durée de ses fonctions ;

27. Attendu qu’à les supposer établies, ces irrégularités sont sans lien avec les charges exposées dans le réquisitoire susvisé ; que par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants ;

Sur le point de départ des intérêts

28. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

29. Attendu qu’en l’espèce, au titre de l’exercice 2011, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’injonctions par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger par le bordereau d’injonctions signé le         21 mars 2016 dont M. X a accusé réception le 23 mars 2016 ; qu’au titre de l’exercice 2012, en l’absence d’un accusé de réception par M. X du bordereau d’injonctions signé le 17 mai 2016, le comptable doit être réputé avoir eu connaissance à la date à laquelle il y a répondu, soit le 13 juillet 2016 ; qu’il convient dès lors de retenir ces deux dates, respectivement pour les exercices 2011 et 2012, pour le décompte des intérêts légaux ;

30. Attendu qu’aucun dispositif de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 de la loi du    23 février 1963 susvisée, n’était applicable en l’espèce ;

Par ces motifs,

                               DÉcide :

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’Institut français de la République démocratique du Congo, au titre de l’exercice 2011, des sommes de  1 179,83 € (deuxième charge) et 5 985,28 € (troisième charge) , augmentées des intérêts de droit à compter du 23 mars 2016.

Article 2.– M. X est constitué débiteur envers l’Institut français de la République démocratique du Congo, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 188,15 € (seconde charge), augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juillet 2016.

Article 3. – Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce.

Article 4.- Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X pour la première charge soulevée au titre de l’exercice 2011 et pour la première charge soulevée au titre de l’exercice 2012.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître,
MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.