COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 20 avril 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Île-de-France, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a interjeté appel du jugement n° 2016-0003 J rendu le 29 janvier 2016 par ladite chambre régionale sur les comptes du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye, au titre des exercices 2009 à 2011, et qui a mis à la charge de Mme X, comptable de cet établissement, une  somme non rémissible de 294,60 € au titre de chacun des exercices 2009, 2010 et 2011, pour défaut de contrôle de la production de pièces justificatives de la dépense ;

Vu la déclaration en date du 13 juin, par laquelle la Procureure générale près la Cour des comptes se désiste purement et simplement de la requête susvisée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 juin 2019, Mme Adeline BALDACCHINO, en son rapport, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Attendu que le désistement de l’appel susvisé est pur et simple ; que rien, ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article unique. - Il est donné acte du désistement de la Procureure générale près la Cour des comptes.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et  M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.