COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes de Normandie, par laquelle Mme X, comptable du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp, a élevé appel du jugement n° 2018-07 du 19 avril 2018 de la chambre régionale Normandie qui a prononcé à son encontre un débet de 30 406,14 € et mis à sa charge une somme non rémissible de 265,50 € au titre de sa gestion pour l’exercice 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie n° 2017-28 du 10 novembre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu l’arrêté préfectoral du 1 ^er juin 2015 aux termes duquel le syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp devient le syndicat mixte de coopération territoriale Fécamp Valmont ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, aux termes duquel celle-ci se substitue de plein droit au syndicat mixte de coopération territoriale Fécamp Valmont à compter du         1 ^er janvier 2017 ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 336 du 4 juin 2019 ;

Vu le mémoire de Mme X enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2019 après clôture de l’instruction ;

Vu les pièces remises en audience publique par Mme X ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 juin 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable, présente, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a constitué Mme X, comptable du syndicat mixte précité, débitrice envers ce   syndicat de la somme de 30 406,14 € pour l’exercice 2014, au motif qu’elle avait procédé au paiement de mandats regroupés dans trois bordereaux signés par le directeur général des services de la communauté de communes de Fécamp qui ne disposait pas à l’époque des faits d’une délégation de signature de l’ordonnateur ;

2. Attendu que la requérante demande l’annulation de l’article 1 ^er du jugement susvisé au motif que son manquement, qu’elle ne conteste pas, n’aurait pas occasionné de préjudice financier au syndicat mixte ; qu’elle estime en effet que la chambre régionale des comptes aurait commis une erreur de droit en jugeant que les dépenses à l’appui des mandats incriminés étaient dépourvues de fondement juridique ; qu’ainsi, pour les remboursements d’annuités d’emprunts, le contrat d’emprunt constitue le fondement juridique de la dépense ; qu’elle rappelle que les remboursements d’annuités d’emprunt, en vertu des dispositions de l’article L. 2321-2 du CGCT susvisé, constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales ; qu’il ne saurait être reproché au comptable de régler une dépense qu’il était tenu d’honorer quand bien même des irrégularités formelles entacheraient la procédure de mandatement ; qu’ainsi « le caractère signé ou non de l’ordre de payer par la personne habilitée est sans effet sur la légalité de la dépense et donc son caractère fondé ou non » ; qu’elle estime qu’il en est de même pour les dépenses résultant d’abonnement au gaz, à l’électricité ou de téléphonie qui, selon elle, ont clairement le caractère de dettes exigibles ; que ces dépenses sont fondées par le contrat passé entre l’organisme public et le fournisseur de services ; qu’elle demande que soit prononcée, en lieu et place du débet, une somme non rémissible qui, tenant compte du fait qu’il ne s’agit que de trois bordereaux de mandats et « que les dépenses en cause sont relativement peu élevées », devrait être « la plus basse possible » ;

3. Attendu que dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale considère que le caractère dû ou indu de la dépense ne tient pas uniquement aux conditions dans lesquelles elle a été engagée mais également à celles de son ordonnancement ; que, par ailleurs, le ministère public considère que l’évocation tardive de la pièce relative aux ordres de règlement sans mandatement préalable signés de l’ordonnateur devrait conduire à ce qu’elle ne soit pas prise en compte par le juge d’appel ;

4. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; que, pour apprécier l’existence et évaluer le montant du préjudice financier subi au moment du paiement, le juge des comptes doit tenir compte de l’ensemble des pièces justificatives dont il dispose au moment du jugement ; que des pièce justificatives remises en cours d’instruction de l’appel ou à l’audience publique sont donc recevables ;

5. Attendu que les paiements correspondant à des remboursements d’emprunts, effectués par les mandats n° 269 et 270 représentant un montant global de 23 111,71 €, ont été exposés dans le cadre du remboursement des annuités d’un emprunt souscrit par la collectivité le 8 juin 2009 auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie ; que le contrat de prêt transmis par la requérante dans le cadre de son appel comprend en son article 3.2 un tableau trimestriel d’amortissement qui couvre l’intégralité des remboursements programmés sur la période 2009 à 2037 ; que les annuités ne sont pas sujettes à variation et que les mandats précités correspondent bien aux montants contractuellement prévus ; qu’il s’ensuit que la dette exigible était, en l’espèce, échue, certaine, liquide et non contestée dans son principe ou son montant ; qu’au surplus, l’ordonnateur a signé le 17 juillet 2009 un ordre de règlement des annuités sans mandatement préalable, également transmis par la requérante dans le cadre de son appel ; qu’il résulte des éléments précédents que les remboursements d’annuités d’emprunt étaient fondés juridiquement et n’ont pas, contrairement à ce qu’a jugé la chambre régionale des comptes en première instance, entraîné de préjudice financier pour la collectivité ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qui concerne ces mandats n° 269 et 270 ;

6. Attendu que les dépenses correspondant aux mandats n° 271, 274, 275 et 276, et d’un montant global de 565,53 €, regroupent des paiements à des prestataires de téléphonie (SFR et Orange) et de surveillance, gardiennage et sécurité (A2P) ; qu’au cours de l’instruction en appel, l’appelante a communiqué les contrats d’abonnement de téléphonie ; que, le contrat liant le syndicat à la société de gardiennage A2P était annexé à la requête en appel ; que les contrats dûment signés par l’ordonnateur et communiqués par la comptable pour la téléphonie qui ont été conclus pour une durée indéterminée ; que celui relatif à la surveillance et le gardiennage fait état de reconductions tacites ; que ces documents constituent donc le fondement juridique desdites dépenses dont le montant correspond à quelques euros près aux sommes figurant dans ces contrats ; que c’est donc à tort que la chambre régionale des comptes a considéré que ces dépenses avaient causé un préjudice financier au syndicat ; qu’il convient donc d’infirmer son jugement en ce qui concerne ces mandats n° 271, 274, 275 et 276 ;

7. Attendu que les autres dépenses regroupées dans les mandats n° 252, 253, 254, 268, 272 et 273 pour un montant global de 6 728,90 €, correspondent à des achats divers pour le compte du centre aquatique tels que vêtements de travail, éléments de décoration, ballons de Noël, annonces et insertions dans les pages jaunes etc. ; que, dans son mémoire après clôture de l’instruction susvisé, Mme X souligne que « les biens ont été livrés et réceptionnés à la piscine suite à des commandes qui émanaient des services de la collectivités » ; qu’elle considère que « les factures de ces simples commandes engagées par la collectivité aurait entraîné un préjudice si les bénéficiaires des paiements n’avaient pas été les fournisseurs des biens et de ce fait n’avaient pas libéré la collectivité de sa dette » ; qu’au cours de l’audience publique, Mme X a remis à l’appui de chacun des mandats, des devis et des bons de commande ; que certaines de ces pièces avaient été communiquées au comptable au moment du paiement tandis que d’autres n’étaient pas jointes aux mandats incriminés ;

8. Attendu que le 9 août 2018, l’ordonnateur a établi un certificat administratif attestant que ces dépenses n’ont causé aucun préjudice financier à l’organisme public ; que si pour apprécier l’existence d’un préjudice financier, le juge des comptes doit tenir compte des éléments communiqués par les parties, il n’est pas tenu par leurs conclusions ;

9. Attendu que, s’agissant des mandats n° 253, 254, 268, 272 et 273, les devis et bons de commande signés et revêtus du cachet du centre aquatique constituent le fondement juridique de ces dépenses ; que les montants des factures effectivement payés par la comptable correspondent à ceux figurant sur les devis et bons de commande ; qu’en revanche, s’agissant du mandat n° 252, le devis et le bon de commande font état d’une somme de 1 685,96 € alors que la facture acquittée était de 1 722,94 € ; que la chambre régionale des comptes, qui ne disposait pas de ces pièces au moment de son délibéré, n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que ces dépenses avaient créé un préjudice à financier l’organisme public ; que, cependant, la preuve de l’existence d’un fondement juridique de leur exigibilité ayant été apportée devant le juge d’appel, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué Mme X débitrice de la somme de 6 728,90 € au titre de ces six mandats ;

10. Attendu que, par l’effet dévolutif de l’appel, il convient de constituer Mme X débitrice envers la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération de la somme de 36,98 € correspondant à la différence entre le montant des devis et bons de commande (1 685,96 €) et celui de la facture acquittée par mandat n° 252 (1 722,94 €) ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé au 17 novembre 2017, date de la notification à Mme X du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur l’application du contrôle sélectif des dépenses

11. Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du 1 ^er alinéa de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé encadrant le contrôle sélectif de la dépense, « le comptable assignataire détermine la durée d’application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle » ; que le plan de contrôle produit par la comptable portait sur l’exercice 2011 ; qu’elle indique, sans en apporter la preuve, que ce plan aurait été reconduit en 2012, 2013, 2014 et 2015 ; qu’aucun élément ne permet d’affirmer que le plan de contrôle sélectif de 2011 revêtait un caractère pluriannuel ; que le contrôle des dépenses pour l’exercice 2014 aurait donc dû être exhaustif ; qu’il doit donc être considéré que les dépenses incriminées n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif applicable pour l’exercice 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2018-07 du 19 avril 2018 de la chambre régionale des comptes Normandie est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération au titre de l’exercice 2014 de la somme de 30 406,14 €.

Article 2. – Mme X est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération de la somme de 36,98 € au titre de l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2017, date de la notification à la comptable du réquisitoire du ministère public.

Ces paiements n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif de la dépense applicable au cours de l’exercice 2014.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et  M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.