COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-53 RQ-DB du 16 novembre 2017 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de trois charges à l’encontre d’une part de Mme X, comptable de l’Institut français du Maroc jusqu’au 2 septembre 2012, d’autre part de M. Y, comptable de ce même établissement à compter du 3 septembre 2012 ;

Vu les pièces attestant de la notification du réquisitoire aux personnes concernées ;

Vu les comptes rendus par Mme X du 1 ^er janvier 2012 au 2 septembre 2012 et M. Y du 3 septembre 2012 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’au terme de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction codificatrice M9-7 du 11 janvier 1984 sur l'organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 350 du 12 juin 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 juin 2019, Mme Adeline Baldacchino , conseillère référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y présent et ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées;

Après avoir entendu en délibéré Mme Catherine DEmier , conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X et de M. Y au titre du versement d’indemnités de responsabilité aux régisseurs des régies d'avances et de recettes de Meknès, Kenitra, Marrakech, Fès et Oujda au cours des exercices 2012, 2013 et 2014

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison de paiements effectués au bénéfice des régisseurs des régies d’avances et de recettes de Meknès, Kenitra, Marrakech, Fès et Oujda, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté susvisé du 28 mai 1993 et sans vérifier si les pièces justificatives étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

2. Attendu que ni Mme X ni M. Y n’ont apporté de réponse relative à cette charge et que l’ordonnateur n’a pas davantage formulé d’observations ; que cependant, M. Y a présenté des observations au cours de l’audience pour évoquer le contexte dans lequel il a exercé ses fonctions ;

Sur l’existence d’un manquement de M. Y concernant la régie de Meknès

3. Attendu que M. Y a procédé, le 4 septembre 2014, à la prise en charge du mandat n° 016881 pour un montant de 544 €, au titre du versement d’une indemnité de responsabilité au régisseur de Meknès ; que ce montant est supérieur à celui de l’indemnité de responsabilité de 320 € attribuée par la décision individuelle de nomination du régisseur en date du  10 juillet 2012 ;

4. Attendu qu’en vertu du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de « 2° s’agissant des ordres de payer : […] la production des pièces justificatives […] » ; que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

5. Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité attribuée au régisseur de Meknès, pour un montant supérieur à celui qui était mentionné dans la décision individuelle de nomination de celui-ci, jointe au mandat, M. Y a engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation de la somme à payer et sur la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français du Maroc à raison du manquement de M. Y

6. Attendu que la prise en charge du mandat n° 016881 pour un montant de 544 €, au bénéfice du régisseur de Meknès, a fait supporter à l’Institut français du Maroc une charge indue dans la mesure où l’indemnité versée au bénéficiaire du paiement a excédé le montant auquel celui-ci pouvait régulièrement prétendre ; que le manquement du comptable à ses obligations a donc causé un préjudice financier à l’Institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

7. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’Institut français du Maroc de la somme de 2 489  dirhams, soit 224 €, correspondant à la différence entre le montant versé et le montant prévu par la réglementation alors en vigueur ;

8. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 janvier 2018, date de réception par M. Y du réquisitoire du Procureur   général ;

Sur l’existence d’un manquement de Mme X et de M. Y concernant les régies de Kenitra, Marrakech, et Fès

9. Attendu que, concernant la régie de Kenitra, Mme X a procédé, les 11, 21 et 24 mai 2012 à la prise en charge des mandats n° 7562, n° 8438 et n° 8582, pour un montant de 347 €, au bénéfice du régisseur ; que ce montant, qui correspond à celui mentionné dans l’arrêté de nomination du régisseur, en date du 2 octobre 2011, joint aux mandats, est supérieur à celui qui aurait dû être retenu en application de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; qu’il en va de même pour la prise en charge par M. Y des mandats n° 12302 et n° 12303 du 9 juin 2014 et du mandat n° 24933 du 17 décembre 2014 d’un montant total de 960 € ;

10. Attendu que, concernant la régie de Marrakech, Mme X a procédé le 11 mai 2012 à la prise en charge d’un mandat n° 7512 pour un montant de 240 € ; que ce montant, qui correspond à celui mentionné dans les arrêtés de nomination des régisseurs, en dates des 3 juillet 2009, 24 avril 2012 et 11 septembre 2013, joints aux mandats, est supérieur à celui qui aurait dû être retenu en application de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; qu’il en va de même pour la prise en charge par M. Y du mandat n° 23718 du 5 décembre 2014 d’un montant de 640 € ;

11. Attendu que concernant la régie de Fès, M. Y a procédé, les 10 et 11 décembre 2013 à la prise en charge des mandats n° 23271, n° 23272, n° 23423 et n° 23424 d’un montant global de 1 280 € ; que ce montant, qui correspond à celui mentionné dans l’arrêté de nomination du régisseur, en date du 1 ^er octobre 2013, joint aux mandats, est supérieur à celui qui aurait dû être retenu en application de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

12. Attendu qu’il ne saurait être fait grief aux comptables publics de ne pas avoir suspendu le paiement des mandats en cause au motif que les arrêtés de nomination des régisseurs de Kenitra, Marrakech, Fès et Oujda contrevenaient aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié dès lors qu’il n’appartenait pas à ceux-ci de se faire juges de la légalité des pièces transmises à l’appui d’un ordre de payer ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager leur responsabilité au titre de ces paiements ;

Sur l’existence d’un manquement M. Y concernant la régie d’Oujda

13. Attendu que concernant la régie d’Oujda, M. Y a procédé le 9 février 2013 à la prise en charge d’un mandat n° 1315 d’un montant de 45,83 € ; que ce montant est inférieur à celui qui a été fixé par l’arrêté portant création de la régie de l’antenne d’Oujda du 9 septembre 2010, en application de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité au titre de ce paiement ;

Sur les charges n° 2 et n° 3 soulevées à l’encontre de Mme X et M. Y au titre de la prise en charge de dépenses de prestations au cours des exercices 2012, 2013 et 2014

14. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X pour défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur s’agissant de dépenses d’un montant total de 5 850 dirhams, soit 520,65 €, pour l’exercice 2012, et par M. Y pour défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur s’agissant de dépenses d’un montant total de 9 335,70 dirhams, soit 847,68 €, pour les exercices 2012 et 2013 ;

15. Attendu que ni Mme X ni M. Y n’ont apporté de réponse relative à ces charges et que l’ordonnateur n’a pas davantage formulé d’observations ; que cependant, M. Y a présenté des observations au cours de l’audience pour évoquer le contexte dans lequel il a exercé ses fonctions ;

Sur l’existence d’un manquement de MmeX

16. Attendu que Mme X a procédé au paiement de prestations au vu du mandat n° 7416 du 10 mai 2012 signé par le régisseur d’Agadir, également signataire du contrat de prestation concerné en qualité d’ordonnateur délégué et de l’attestation du service fait par le biais de la signature du mandat (cachet de 5 850 dirhams, soit 520,65 €) ;

17. Attendu qu’en vertu du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’il n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ; qu’en revanche, en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en matière de dépenses, «  de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ;

18. Attendu qu’en payant un mandat pour lequel les prérogatives qui sont réservées à l’ordonnateur, ont été exercées par un régisseur placé, en cette qualité, sous la responsabilité du comptable public, et ce en contradiction avec les dispositions précitées de l’article 20 du règlement général sur la comptabilité publique, Mme X n’a pas contrôlé la qualité de l’ordonnateur et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français du Maroc à raison du manquement de Mme X

19. Attendu que le paiement du mandat précité dans des conditions qui enfreignent l’incompatibilité instituée par l’article 20 précité a eu pour conséquence de faire supporter à l’Institut français du Maroc une dépense décidée par un régisseur et pour laquelle le service fait a été implicitement attesté par ce dernier ; qu’il s’agit dès lors d’une dépense dépourvue de fondement juridique valable et de ce fait d’une charge indue ; que le manquement de Mme X à ses obligations a donc causé un préjudice financier à l’Institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ; 

20. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice envers l’Institut français du Maroc de la somme de de 5 850 dirhams, soit 520,65 € ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par Mme X ;

Sur l’existence d’un manquement de M. Y

22. Attendu que M. Y a procédé au paiement de prestations par mandats n° 14501 (5 324,20 dirhams), n° 14502 (2 641,70 dirhams) et n° 14506 (1 370 dirhams) du  16 juillet 2013, pour un montant total de 9 335,90 dirhams, soit 847,68 € ; que ces trois mandats étaient signés par le régisseur de l’antenne de Fès, également signataire des certificats administratifs en qualité d’ordonnateur délégué (frais de réception) ;

23. Attendu qu’en vertu du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’il n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ; qu’en revanche, en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en matière de dépenses, «  de la qualité de l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 9 du même décret, « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ;

24. Attendu qu’en payant des mandats pour lesquels les prérogatives qui sont réservées à l’ordonnateur, ont été exercées par un régisseur placé, en cette qualité, sous la responsabilité du comptable public, et ce en contradiction avec les dispositions précitées de l’article 9 du décret du 7 novembre 2012, M. Y n’a pas contrôlé la qualité de l’ordonnateur et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français du Maroc à raison du manquement de M. Y

25. Attendu que le paiement des trois mandats n° 14501, n° 14502 et n° 14506 du 16 juillet 2013 dans des conditions qui enfreignent l’incompatibilité instituée par l’article 9 précité ont eu pour conséquence de faire supporter à l’Institut français du Maroc des dépenses décidées par un régisseur et pour lesquelles le service fait a été implicitement attesté par ce dernier ; qu’il s’agit dès lors de dépenses dépourvues de fondement juridique valable et de ce fait de charges indues ; que le manquement de M. Y à ses obligations a donc causé un préjudice financier à l’Institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ; 

26. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’Institut français du Maroc de la somme de 9 335,90 dirhams, soit 847,68 € ;

27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 janvier 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 1)

Article 1 ^er – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité deMme X au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)

Article 2 – Mme X est constituée débitrice envers l’Institut français du Maroc, au titre de l’exercice 2012, de la somme de de 5 850 dirhams, soit 520,65 €, avec intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Les règles de contrôle sélectif de la dépense ne s’appliquent pas en l’espèce.

Article 3 – La décharge de Mme X pour sa gestion au cours de l’exercice 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1)

Article 4 – M. Y est constitué débiteur envers l’Institut français du Maroc, au titre de l’exercice 2014, de la somme de de 2 489 dirhams, soit 224 €, avec intérêts de droit à compter du 18 janvier 2018.

Les règles de contrôle sélectif de la dépense ne s’appliquent pas en l’espèce.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 3)

Article 5 – M. Y est constitué débiteur envers l’Institut français du Maroc, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 9 335,90 dirhams, soit 847,68 €, avec intérêts de droit à compter du 18 janvier 2018.

Les règles de contrôle sélectif de la dépense ne s’appliquent pas en l’espèce.

Article 6 – M. Y est déchargé pour sa gestion du 3 septembre au 31 décembre 2012.

Article 7 – La décharge de M. Y pour sa gestion pendant les exercices 2013 et 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et  M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.